Procédure : 2020/2708(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0246/2020

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RC-B9-0246/2020

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P9_TA(2020)0239

<Date>{14/09/2020}14.9.2020</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0246/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0249/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0250/2020</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 176kWORD 56k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0246/2020 (GUE/NGL)

B9-0249/2020 (PPE)

B9-0250/2020 (Renew)</TablingGroups>


<Titre>sur la relance culturelle de l’Europe</Titre>

<DocRef>(2020/2708(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Tomasz Frankowski, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Petra Kammerevert</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Laurence Farreng, Stéphane Séjourné, Irena Joveva, Vlad-Marius Botoş, Ilana Cicurel, Radka Maxová, Monica Semedo, Petras Auštrevičius, Ramona Strugariu, Claudia Gamon, Nicola Danti, Klemen Grošelj, Sylvie Brunet, Frédérique Ries, Izaskun Bilbao Barandica, Marie-Pierre Vedrenne, Chrysoula Zacharopoulou, Clotilde Armand, Fabienne Keller, Martina Dlabajová, Irène Tolleret</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Niklas Nienaß</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Dace Melbārde, Elżbieta Kruk, Andrey Slabakov</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Niyazi Kizilyürek, Alexis Georgoulis</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

</RepeatBlock-By>


Résolution du Parlement européen sur la relance culturelle de l’Europe

(2020/2708(RSP))

Le Parlement européen,

 vu le préambule et les articles 2, 3 et 4 du traité sur l’Union européenne,

 vu les articles 6 et 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

 vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et en particulier son article 19,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 22,

 vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture» (COM(2018)0268),

 vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» (COM(2018)0267),

 vu la communication de la Commission du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» (COM(2017)0673),

 vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création[1],

 vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[2],

 vu sa résolution du 19 juin 2020 sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà[3],

 vu le règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE[4],

 vu les conclusions du Conseil européen des 17, 18, 19, 20 et 21 juillet 2020,

 vu les conclusions du Conseil du 15 novembre 2018 sur le plan de travail 2019-2022 en faveur de la culture (2018/C 460/10),

 vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Identifying Europe’s recovery needs» qui accompagne la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

 vu le rapport de 2015 intitulé «Le patrimoine culturel compte pour l’Europe»,

 vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la culture est un secteur stratégique pour l’Union européenne, non seulement en ce qu’il représente une part importante de notre économie, mais aussi parce qu’il contribue à des sociétés inclusives, libres, durables et démocratiques tout en reflétant nos diversité, valeurs, histoire, libertés et mode de vie européens;

B. considérant que la culture et la liberté artistique contribuent de manière significative à la vitalité d’une société et permettent à tous les pans de la société d’exprimer leur identité, ce qui contribue à la cohésion sociale et au dialogue entre les cultures sur le chemin d’une union sans cesse plus étroite;

C. considérant que la culture possède une valeur intrinsèque en tant qu’expression de l’humanité, de la démocratie et de l’engagement civique susceptible de contribuer au développement durable;

D. considérant que la culture renforce le capital social des sociétés, facilite la citoyenneté démocratique, favorise la créativité, le bien-être et la pensée critique, encourage l’intégration et la cohésion et promeut la diversité, l’égalité et le pluralisme;

E. considérant que la participation culturelle est reconnue comme l’un des principaux accélérateurs de changement social et de construction de sociétés résilientes et inclusives;

F. considérant que la culture et les secteurs de la culture et de la création constituent un instrument important de la lutte contre toutes les discriminations, y compris le racisme et la xénophobie, ainsi qu’une plateforme pour la liberté d’expression;

G. considérant que la pandémie montre l’indiscutable valeur sociale pour la société européenne ainsi que le poids économique des secteurs de la culture et de la création; que le volet économique de la culture est un secteur stratégique pour l’Union européenne et son économie, en ce qu’il représente des emplois satisfaisants pour des millions d’Européens et assure un financement durable de la diversité européenne, tout en reflétant nos valeurs, histoire et libertés européennes;

H. considérant que les acteurs des secteurs de la culture et de la création européens contribuent à préserver et à promouvoir la diversité linguistique et culturelle en Europe, ainsi qu’à consolider l’identité européenne à tous les niveaux; que ces acteurs représentent une force très précieuse au service de la cohésion sociale et du développement et de la croissance économique durables de l’Union européenne et de ses États membres, tout en constituant un facteur important de compétitivité au niveau mondial;

I. considérant que les secteurs de la culture et de la création européens, qui représentent près de 4 % du produit intérieur brut (PIB) européen, pèsent peu ou prou le même poids que les TIC et les services d’hôtellerie et de restauration; qu’en 2019, le secteur de la culture représentait près de 7,4 millions d’emplois dans l’UE à 27, soit 3,7 % de l’emploi total; qu’en 2019, la part de travailleurs indépendants dans le secteur de la culture dans l’UE à 27 était plus de deux fois supérieure à la moyenne constatée dans l’ensemble de l’économie[5];

J. considérant que, selon les estimations de la Commission, les secteurs de la culture et de la création – qui représentent 509 milliards d’euros de valeur ajoutée dans le PIB – auront sans doute perdu 80 % de leur chiffre d’affaires au deuxième trimestre 2020 du fait de la crise de la COVID‑19 et des mesures destinées à limiter la propagation du virus;

K. considérant que plus de 300 000 personnes en Europe travaillent dans le secteur du patrimoine culturel, tandis que 7,8 millions d’emplois en Europe y sont indirectement liés; que la main-d’oeuvre créative dans les secteurs de la culture et de la création est actuellement sous-représentée dans les modèles statistiques;

L. considérant que les secteurs de la culture et de la création sont étroitement liés et qu’il est démontré qu’ils apportent des bénéfices à d’autres secteurs, tels que le tourisme et le transport; que selon l’Organisation mondiale du tourisme, quatre touristes sur dix sélectionnent leur destination en fonction de son offre culturelle et que deux tiers des Européens affirment que la présence d’un patrimoine culturel influence le choix de leur destination de vacances; que l’Europe demeure la destination de tourisme culturel la plus populaire au monde;

M. considérant que le paysage culturel européen, dans toute sa diversité, pâtit fortement de la pandémie de COVID-19 et que de nombreux acteurs des secteurs de la culture et de la création sont aux abois et ne bénéficient ni d’investissements ni d’aides publics; que la mise à l’arrêt de ce secteur a eu des répercussions sur d’autres secteurs tels que les transports et le tourisme ou l’éducation;

N. considérant que les secteurs de la culture et de la création sont atypiques du point de vue de leurs modèles économiques et besoins spécifiques et regroupent des acteurs de tailles différentes, mais se caractérisent surtout par une prépondérance de petites structures (PME, micro-entreprises ou travailleurs indépendants) ayant peu voire pas d’accès aux marchés financiers et dont les revenus sont souvent irréguliers et mixtes, provenant de sources aussi variées que les subventions publiques, le mécénat privé, les recettes de billetterie et les droits d’auteur;

O. considérant que la pandémie de COVID-19 met en lumière les talons d’Achille qui étaient déjà ceux des secteurs de la culture et de la création, à savoir notamment la précarité des revenus des artistes et des professionnels du secteur de la culture ainsi que l’impécuniosité de nombreux établissements culturels;

P. considérant que l’ampleur réelle des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les secteurs de la culture et de la création commence seulement à se faire sentir, les conséquences globales à moyen et long termes demeurant d’ailleurs inconnues; que cela a des incidences sur les droits sociaux des artistes et des professionnels de la culture, qui ont le droit à une rémunération équitable pour leur travail, ainsi que sur la protection de la diversité de l’expression culturelle;

Q. considérant que la crise de la COVID-19 a déjà, et continuera d’avoir, des répercussions négatives durables sur la production et la diffusion culturelles et créatives et sur les revenus qui en découlent, et donc sur la diversité culturelle de l’Union;

R. considérant que les théâtres, les opéras, les cinémas, les salles de concert, les musées, les sites patrimoniaux et d’autres lieux artistiques ont été parmi les premiers à fermer du fait des mesures destinées à limiter la propagation du virus et sont parmi les derniers à rouvrir; que de nombreuses manifestations artistiques et culturelles telles que des salons, des festivals, des concerts et des spectacles ont été annulées ou reportées à une date bien ultérieure; que les mesures sanitaires et de sécurité imposées pour éviter une nouvelle flambée de l’épidémie n’autoriseront pas, avant un certain temps, ces lieux à faire salle comble;

S. considérant que, pendant la pandémie, alors que de nombreux Européens se sont retrouvés dans une situation d’isolement, ils ont pu puiser un certain réconfort dans le partage de productions culturelles et créatives; que les possibilités d’accès à l’offre culturelle en ligne se sont multipliées et rendent l’accès à la culture plus facile et souvent gratuit, grâce aux auteurs, artistes, artistes-interprètes et autres créateurs; que cela réduit d’autant les revenus des créateurs; que la mise à disposition de productions culturelles en ligne ne s’est pas traduite par une augmentation des revenus des titulaires de droits ou des artistes;

T. considérant que les inégalités d’accès aux infrastructures numériques entravent l’exercice des droits fondamentaux que sont l’accès à la culture, la participation culturelle et l’expression artistique;

U. considérant que les propositions successives relatives au budget du programme Europe créative au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), même avant la crise de la COVID-19, ne correspondent absolument pas aux attentes tant du secteur que du Parlement; que ce dernier insiste sur la nécessité de doubler le budget dudit programme par rapport à celui dont il disposait au titre du CFP 2014-2020;

V. considérant que la proposition de CFP révisée de la Commission prévoit une réduction de 20 % pour le corps européen de solidarité, de 13 % pour Europe créative et de 7 % pour Erasmus+ par rapport à la proposition de CFP de la Commission de 2018; que la position du Conseil européen du 17 juillet 2020 se contente de s’aligner sur la proposition de la Commission de 2018; que le programme Europe créative est le seul programme de l’Union qui apporte un soutien direct aux secteurs de la culture et de la création dans toute l’Europe; que ni les initiatives que devrait couvrir Europe créative ni le budget qui lui est alloué ne permettent d’apporter le soutien nécessaire à ce programme déjà sollicité au-delà de ses capacités et sous-financé;

W. considérant que la pandémie est l’occasion de repenser l’avenir de la culture; que la création d’un écosystème culturel plus résilient nécessite une réflexion plus large sur l’avenir de la planète et l’urgence de la crise climatique;

X. considérant que les secteurs de la culture et de la création sont cruciaux pour parvenir à la viabilité environnementale; qu’il faudra que ces secteurs continuent d’être dûment financés et soient classés comme des investissements sûrs afin d’être prêts pour le passage à une économie neutre en carbone, conformément au pacte vert pour l’Europe et aux objectifs de développement durable;

1. exprime sa solidarité la plus sincère avec les artistes-interprètes, artistes, créateurs, auteurs, éditeurs, les compagnies et tous les autres créateurs et professionnels du secteur de la culture, y compris les créateurs amateurs, qui sont tous gravement touchés par la pandémie de COVID-19; salue l’engagement et la solidarité dont ils font preuve dans cette période difficile que traversent des millions d’Européens;

2. souligne que la relance et la revitalisation, après la pandémie, de la politique culturelle européenne sont étroitement liées aux autres défis auxquels sont confrontés l’Union européenne et le monde entier, à commencer par la crise climatique; est convaincu que la future politique culturelle devra être très étroitement liée aux problématiques de société ainsi qu’aux transitions numérique et écologique;

3. estime qu’il est crucial de réserver aux secteurs de la culture et de la création une part significative des mesures de relance économique prévues par les institutions européennes et de combiner cela avec une action rapide et à grande échelle en faveur des forces culturelles et créatives de l’Europe, pour leur permettre de continuer à travailler dans les mois qui viennent et de survivre à la crise et créer de la résilience dans le secteur; invite les États membres et la Commission à coordonner leur soutien aux secteurs de la culture et de la création;

4. salue les efforts accomplis par la Commission et le Conseil européen pour élaborer le plan de relance Next Generation EU; se dit toutefois vivement préoccupé par le fait qu’aucun montant spécifique ne soit explicitement réservé au soutien direct aux secteurs de la culture et de la création; insiste, à cet égard, sur la nécessité de privilégier explicitement les acteurs de ces secteurs dans le cadre des actions ciblées des États membres, pour que ces acteurs bénéficient largement et rapidement de tous les fonds de relance;

5. invite la Commission et les États membres à réserver aux secteurs de la culture et de la création, en fonction de leurs besoins spécifiques, au moins 2 % de la facilité pour la reprise et la résilience consacrée à la relance; souligne que ce pourcentage devrait refléter l’importance des secteurs de la culture et de la création, qui représentent 7,8 millions d’emplois et 4 % du PIB, dans le PIB de l’Union; réaffirme la nécessité d’une planification financière et de programmation précise pour assurer la continuité des activités dans les secteurs de la culture et de la création et pour que les professionnels de ces secteurs bénéficient d’une certaine prévisibilité;

6. salue la création de REACT-EU, plan d’action direct qui vise à fournir des financements complémentaires aux régions et secteurs économiques très durement touchés; se félicite de ce que la culture soit à juste titre considérée comme un secteur important et touché; se dit toutefois préoccupé par l’absence de mesures visant à garantir que les secteurs de la culture et de la création bénéficient de cette initiative; invite instamment les États membres à considérer les secteurs de la culture et de la création comme des secteurs stratégiques et prioritaires dans le cadre du plan de relance pour l’Europe et à définir un budget précis, assorti d’initiatives concrètes et rapides, consacré à la relance de ces acteurs, au bénéfice de toutes les parties prenantes, y compris des artistes indépendants, et qui vise non seulement la relance économique, mais également l’amélioration des conditions de travail des professionnels des secteurs de la culture et de la création;

7. critique l’absence de financements supplémentaires pour le programme Europe créative dans le fonds Next Generation EU et demande que le budget total d’Europe créative soit porté à 2,8 milliards d’euros;

8. demande aux États membres de faire en sorte que les règles économiques, fiscales et sociales spécifiques généralement appliquées aux acteurs des secteurs de la culture et de la création au niveau national puissent être élargies pendant et après la crise; demande que les États membres incluent les PME des secteurs de la culture et de la création dans les plans de relance nationaux pour les PME déjà mis en œuvre; demande que les États membres envisagent d’apporter un soutien financier aux lieux et événements culturels à mesure qu’ils appliquent de nouvelles mesures sanitaires et de sécurité;

9. demande une meilleure coordination permettant de recenser les meilleures pratiques et des solutions concrètes à même d’aider les secteurs de la culture et de la création dans la conjoncture actuelle et dans le cadre d’une future relance; salue les campagnes #saveEUculture et #double4culture menées par le secteur, ainsi que les efforts réalisés par la Commission pour promouvoir les secteurs de la culture et de la création grâce à la campagne #CreativeEuropeAtHome;

10. relève avec préoccupation que le filet de protection sociale s’est avéré souvent inaccessible aux professionnels du secteur de la création occupant un emploi atypique; invite les États membres à faire en sorte que tous les professionnels du secteur de la création, y compris ceux occupant un emploi atypique, aient accès aux prestations sociales;

11. invite la Commission à instaurer un cadre européen des conditions de travail dans les secteurs de la culture et de la création au niveau de l’Union, qui refléterait les spécificités du secteur et définirait des lignes directrices et des principes en vue d’améliorer les conditions de travail, en portant une attention particulière à l’emploi transnational;

12. prend acte du fait que les restrictions en matière de déplacements continuent d’entraver la coopération culturelle en Europe et ont de lourdes conséquences sur la mobilité et les tournées internationales, qui représentent une source de revenus importante pour les acteurs du secteur de la culture; relève que les financements destinés à la coopération internationale, aux tournées et aux coproductions ont dans de nombreux cas été sabrés et réorientés vers des fonds de secours liés à la pandémie; se dit préoccupé par l’effet délétère de telles mesures sur les collaborations culturelles en Europe; invite les États membres à limiter les restrictions injustifiées au sein de l’espace Schengen et invite la Commission à mettre au point des lignes directrices à l’intention des États membres portant sur la manière d’assurer la sécurité des tournées, événements culturels en direct et activités culturelles transfrontaliers;

13. invite la Commission à soutenir la mobilité des artistes pour qu’ils puissent échanger entre eux des pratiques et des techniques et à favoriser l’intégration des artistes sur le marché du travail; soutient fermement la reconnaissance mutuelle simultanée des compétences artistiques;

14. se félicite de la création de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), qui vise à appuyer les mesures de chômage partiel mises en place par les États membres, en particulier celles s’adressant aux PME et aux travailleurs indépendants; estime que cet instrument, en s’appliquant à autant d’acteurs du secteur de la culture que possible, y compris les auteurs, artistes-interprètes, artistes et autres créateurs exerçant leur activité à titre indépendant, pourrait permettre aux acteurs des secteurs de la culture et de la création de poursuivre leur activité tout en compensant leurs pertes de revenus et en évitant une déperdition des talents; invite, dans ce contexte, les États membres à prévoir des garanties adéquates pour que l’instrument SURE puisse être rapidement opérationnel et accessible par toutes les entités juridiques, y compris les entités informelles des secteurs de la culture et de la création;

15. est d’avis que la pandémie actuelle et ses conséquences pour l’économie ne devraient pas servir d’argument pour réduire encore davantage les dépenses publiques européennes ou nationales dans le domaine de la culture; insiste sur le rôle fondamental que jouent le programme Europe créative et ses volets MEDIA, Culture et intersectoriel pour assurer une coopération au niveau européen et un degré raisonnable de stabilité dans le secteur grâce à l’accès aux fonds de l’Union en permettant aux projets de mettre au point des partenariats à long terme; invite la Commission à intégrer dans tout le CFP la dimension relative aux secteurs de la culture et de la création; rappelle, dans ce contexte, que le Parlement demande que le budget du programme Europe créative soit doublé dans le prochain CFP et confirme fermement son intention de défendre les secteurs de la culture et de la création et leurs professionnels; estime qu’il est de la plus haute importance que les nouveaux programmes soient parachevés et adoptés dès que possible afin qu’ils prennent la relève sans encombre; insiste sur la nécessité pour la Commission, en cas de report du début de la nouvelle période de financement, d’assurer la transition entre l’actuel programme Europe créative et le nouveau;

16. invite la Commission à recenser un vaste éventail de sources de financement mixtes mobilisables en faveur des secteurs de la culture et de la création, et à communiquer clairement à leur sujet; souligne que la future communauté de la connaissance et de l’innovation consacrée aux secteurs de la culture et de la création au sein de l’Institut européen d’innovation et de technologie doit jouer un rôle de chef de file à cet égard; invite la Commission à prévoir un financement au titre d’Horizon Europe pour les acteurs des secteurs de la culture et de la création actifs dans l’expérimentation culturelle, l’innovation et la recherche artistique; réaffirme la nécessité de développer des synergies au niveau européen tout en promouvant de nouvelles solutions numériques et novatrices susceptibles d’aider le secteur dans la conjoncture actuelle, mais aussi à l’avenir;

17. prend acte de l’importance de la numérisation pour la création, la production, la diffusion et l’accessibilité des œuvres culturelles et créatives et invite la Commission à trouver davantage de financements pour la numérisation des œuvres culturelles européennes et à faciliter l’accès des PME et des organisations aux compétences et infrastructures numériques;

18. relève que la plupart des mesures de soutien conçues jusqu’à présent sont basées sur l’emprunt, ce qui ne constitue pas une solution viable pour l’ensemble des acteurs des écosystèmes culturels; invite à prévoir des aides conséquentes et principalement basées sur des subventions pour les secteurs de la culture et de la création, afin de garantir les moyens de subsistance des communautés locales;

19. salue les nouvelles mesures de soutien au titre du mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création, qui visent à améliorer l’accès des PME de ces secteurs à un financement par l’emprunt à leur portée; insiste sur la nécessité d’élargir le champ d’application de ce mécanisme, dans le but de couvrir tous les États membres, toutes les régions, et toutes les tailles de PME; demande un déploiement obligatoire du mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création au titre d’InvestEU, au service d’une plus grande flexibilité de ces secteurs;

20. invite la Commission à veiller à ce que les PME des secteurs de la culture et de la création bénéficient d’un plus grand soutien pour le financement par l’emprunt grâce aux futurs instruments du mécanisme de garantie au titre du programme InvestEU 2021‑2027;

21. déplore que rien de nouveau n’ait été fait pour permettre aux ONG et aux organisations de taille réduite d’accéder à des ressources financières; demande dès lors aux États membres et à la Commission de revoir leurs critères et politiques actuels en matière de garantie, en particulier pour les PME présentant un profil de risque élevé, n’ayant que peu voire pas d’accès aux marchés financiers et produisant des actifs incorporels;

22. invite la Commission à prendre des mesures pour atténuer la tournure de plus en plus négative que prend la crise pour les secteurs de la culture et de la création, à un moment où la vague d’annulations de festivals et de manifestations culturelles a des conséquences financières désastreuses, en particulier pour le secteur de la musique et des arts de la scène et pour les artistes indépendants; est convaincu qu’il y a lieu de créer des plateformes numériques européennes consacrées aux arts de la scène afin de faire connaître le plus grand nombre de productions culturelles européennes possible; demande que ces plateformes soient conçues de façon à assurer une rémunération équitable aux artistes, créateurs et compagnies; souhaite être associé plus étroitement, aux côtés des parties prenantes, à la recherche de solutions pour soutenir l’activité, notamment des artistes et des créateurs touchés par l’annulation de grands festivals et de manifestations culturelles importantes;

23. invite la Commission à examiner si les méthodes nationales de répartition des financements destinés au secteur de la culture permettent à tous les créateurs d’avoir accès aux fonds, et si la répartition est indépendante, libre et équitable; invite la Commission à élaborer de meilleurs indicateurs qualitatifs et quantitatifs de sorte à disposer d’un flux continu et fiable de données concernant les secteurs de la culture et de la création;

24. rappelle aux États membres qu’ils peuvent avoir recours à plusieurs autres mesures pour aider les secteurs de la culture et de la création à se remettre de la crise, telles que des taux de TVA réduits pour tous les biens et services culturels, une meilleure estimation des actifs incorporels, ou encore des crédits d’impôt pour la production culturelle;

25. fait remarquer que le tourisme représente 10,3 % du PIB de l’Union européenne, dont plus de 40 % sont liés à l’offre culturelle; estime que la relance progressive du tourisme est l’occasion de promouvoir activement le patrimoine et la culture européens, tout en jetant les bases d’un tourisme européen durable; invite, à cet égard, à lancer un programme annuel de valorisation du patrimoine et de la culture européens qui reflète la diversité culturelle de l’Europe; demande que les Fonds structurels intègrent, dans la mesure du possible, la préservation du patrimoine et la création artistique dans les projets qu’ils soutiennent; insiste sur l’importante valeur ajoutée du tourisme historique et culturel; invite la Commission et les États membres à élaborer une stratégie intégrée pour soutenir la revitalisation de ce secteur;

26. estime que nous devrions saisir cette occasion de promouvoir les productions culturelles européennes dans le monde entier en les encourageant et en développant des réseaux européens de radiodiffusion; invite la Commission à coopérer avec les États membres pour assurer la transposition la plus ordonnée possible de la législation pertinente, comme la directive «services de médias audiovisuels»[6], la directive sur les droits d’auteur dans le marché unique numérique[7] et la directive sur le satellite et le câble[8] telles que révisées; met en exergue le potentiel du secteur de la production cinématographique et vidéo et demande l’instauration d’un partenariat paneuropéen conçu pour soutenir les créateurs européens dans ce domaine; souligne que la mise en œuvre des directives susmentionnées et des propositions législatives à venir doit préserver et promouvoir des mécanismes collectifs afin d’assurer une protection adéquate des créateurs individuels;

27. prend acte de l’affaiblissement de l’écosystème médiatique et de la situation difficile des médias d’information régionaux et locaux ainsi que de ceux présents sur des marchés de taille réduite; estime que des médias libres, indépendants et correctement financés sont un antidote à la diffusion et à l’efficacité de la désinformation; considère que la Commission devrait présenter des stratégies à moyen et long termes à cet égard, y compris des initiatives spécifiquement destinées à soutenir les médias régionaux et locaux ainsi que ceux présents sur des marchés de taille réduite; estime qu’il convient d’envisager la création d’un fonds pour les médias d’information fondé sur le principe de pleine concurrence; est favorable aux propositions à venir de la Commission relatives à un train de mesures sur les services numériques, en particulier aux nouvelles règles révisées sur les plateformes en ligne et la publicité en ligne; est d’avis qu’il y a lieu de prêter attention à la concentration des médias entre les mains de quelques propriétaires, qui porte souvent atteinte à la pluralité et à la diversité de l’information et risque d’avoir de lourdes conséquences pour le marché de l’information; est favorable au futur plan d’action pour les médias et l’audiovisuel et à ses objectifs de compétitivité accrue et de soutien à la transformation numérique du secteur;

28. invite la Commission et les États membres à soutenir et promouvoir la liberté d’expression artistique, vitale pour la démocratie et pour une relance saine après cette crise sans précédent; insiste sur l’importance des financements européens pour la promotion et la préservation de la liberté et de la diversité culturelles et médiatiques; estime que les secteurs de la culture et de la création constituent l’un des secteurs les plus dynamiques de l’économie, qu’ils devraient promouvoir l’égalité des sexes et qu’ils pourraient jouer le rôle de catalyseur pour un développement durable et une transition juste;

29. insiste sur le potentiel de la diversité culturelle dans le cadre du rayonnement mondial des secteurs de la culture et de la création européens; demande l’adoption d’une approche équilibrée qui intègre un vaste éventail d’acteurs de différentes régions et de tailles diverses; invite, à cet égard, la Commission à réaliser une évaluation digne de ce nom des programmes et initiatives de l’Union existants, tels que le label du patrimoine européen, évaluation qui devrait notamment comprendre une analyse financière au service d’une meilleure communication relative aux itinéraires culturels et du patrimoine, afin que les citoyens acquièrent une meilleure compréhension des initiatives de l’Union; invite en outre la Commission à proposer une stratégie de promotion et de communication ambitieuse et inclusive pour la culture en Europe, qui permettrait aux productions, manifestations et lieux culturels européens d’avoir un réel rayonnement en Europe et dans le monde;

30. est d’avis que les mesures prises par les États membres et la Commission pour venir en aide aux acteurs des secteurs de la culture et de la création en Europe devraient soutenir les acteurs et les initiatives qui reflètent la diversité linguistique et culturelle de l’Europe, y compris les langues minoritaires et les langues comptant peu de locuteurs;

31. invite la Commission à travailler avec les capitales européennes de la culture pour trouver des solutions pratiques et les aider à limiter, dans la mesure du possible, les perturbations causées par la pandémie, en particulier avec les capitales de 2020 et 2021, au moyen d’un dialogue approfondi avec les organisateurs; souligne l’importance de leur proposer davantage de mécanismes de soutien et de solutions financières; rappelle qu’eu égard à la conjoncture actuelle, le calendrier des capitales européennes de la culture a dû être modifié; invite les décideurs à envisager la possibilité d’accorder une prolongation aux prochaines villes organisatrices;

32. invite à consentir davantage d’efforts pour s’appuyer sur la dynamique créée par l’Année européenne du patrimoine culturel afin d’en tirer une stratégie durable; invite instamment la Commission à adopter une vision plus globale du patrimoine culturel, en traitant les patrimoines matériel, immatériel, naturel et numérique comme étant interconnectés et indissociables; souligne la nécessité de créer une plateforme permanente, articulée autour de la société civile organisée, pour la coopération et la coordination des politiques en matière de patrimoine culturel au niveau de l’Union; demande également l’instauration d’un cadre complet pour le patrimoine culturel numérique, qui privilégie notamment les efforts de numérisation du patrimoine existant et une très large accessibilité du matériel culturel numérisé; relève, à cet égard, l’importance de l’interopérabilité et des normes; demande une révision en profondeur de la recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique[9];

33. souligne que, lors du confinement, plusieurs sites culturels patrimoniaux ont été laissés sans surveillance et n’ont pas été correctement entretenus, si bien qu’ils ont subi des dommages, alors qu’ils étaient déjà exposés aux dégradations environnementales, aux catastrophes naturelles et au changement climatique et qu’ils sont également le théâtre d’excavations illégales et de trafics illicites; souligne la nécessité de protéger l’emploi dans le secteur du patrimoine culturel, de soutenir les professionnels de la restauration des biens culturels et les experts du patrimoine et de les doter des outils nécessaires à la protection des sites patrimoniaux européens;

34. estime que la dimension culturelle doit être un sujet de dialogue avec les citoyens, en particulier lors de la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe;

35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

[1] JO C 238 du 6.7.2018, p. 28.

[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

[3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0169.

[4] JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.

[6] JO L 303 du 28.11.2018, p. 69.

[7] JO L 130 du 17.5.2019, p. 92.

[8] JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.

[9] JO L 283 du 29.10.2011, p. 39.

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