Procédure : 2020/2780(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0257/2020

Textes déposés :

RC-B9-0257/2020

Débats :

PV 15/09/2020 - 11
CRE 15/09/2020 - 11

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0240

<Date>{16/09/2020}16.9.2020</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0257/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0259/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0261/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0265/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0269/2020</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 177kWORD 56k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0257/2020 (PPE)

B9-0259/2020 (GUE/NGL)

B9-0261/2020 (Renew)

B9-0265/2020 (S&D)

B9-0269/2020 (Verts/ALE)</TablingGroups>


<Titre>sur la COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique</Titre>

<DocRef>(2020/2780(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Esther de Lange, Andreas Schwab, Peter Liese, Roberta Metsola</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Sara Cerdas</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Véronique Trillet-Lenoir, Nicolae Ştefănuță, Dita Charanzová</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Petra De Sutter, Anna Cavazzini, Francisco Guerreiro, Monika Vana, Tilly Metz</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Kateřina Konečná</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique

(2020/2780(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

 vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), ainsi que ses articles 4, 6, 9, 21, 67, 114, 153, 169 et 191,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 35 et 45,

 vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes[1] (code frontières Schengen),

 vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres[2] (directive relative à la libre circulation) et le principe de non-discrimination qui y est consacré,

 vu les lignes directrices de la Commission relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels[3] et concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19[4],

 vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[5],

 vu la communication de la Commission du 13 mai 2020 intitulée «Pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures – COVID-19»[6],

 vu la communication de la Commission du 11 juin 2020 concernant la troisième évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE (COM(2020)0399),

 vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la situation de l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID‑19[7],

 vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19[8],

 vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 intitulée «Préparation des systèmes de santé de l’UE à réagir rapidement en cas de nouvelle flambée de COVID-19» (COM(2020)0318),

 vu la proposition de recommandation du Conseil du 4 septembre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0499),

 vu le dernier rapport sur les menaces liées aux maladies contagieuses du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), ainsi que les lignes directrices en matière de santé publique et les protocoles de notification de l’ECDC liés à la COVID-19,

 vu le règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) nº 295/91[9],

 vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que, du point de vue de la gestion des risques, la pandémie de COVID-19 est passée de la phase aiguë à la phase chronique; qu’il est probable que le virus restera actif jusqu’à ce qu’un vaccin sûr et efficace ait été mis au point et soit disponible dans des quantités suffisantes pour garantir une protection adéquate de la majeure partie de la population mondiale; que cela signifie que nous continuerons à vivre dans des conditions difficiles pendant au moins plusieurs mois encore;

B. considérant que la prévalence, l’intensité de la circulation et la durée de circulation de la COVID-19 varie considérablement d’un État membre à l’autre et, au sein d’un même État membre, d’une région à l’autre;

C. considérant que plusieurs vaccins ont atteint des phases d’essai avancées, mais qu’à l’heure actuelle, aucun n’est arrivé au terme de la procédure d’autorisation de mise sur le marché de l’UE;

D. considérant qu’avec l’arrivée de la saison de la grippe, le nombre de personnes présentant des symptômes légers qu’il conviendrait de tester devrait augmenter;

E. considérant que la capacité de test reste insuffisante dans certains États membres; qu’il faut quelquefois attendre plusieurs jours avant de recevoir les résultats des tests de dépistage du coronavirus; que cette situation entrave sensiblement la capacité des personnes concernées à travailler et à voyager;

F. considérant que certains États membres refusent de reconnaître les tests de dépistage du coronavirus réalisés dans un autre État membre; que cette défiance complique considérablement la vie des citoyens;

G. considérant que la diversité des méthodes employées dans l’Union pour recueillir des données sur la COVID-19 rend difficile la comparaison de données;

H. considérant qu’il n’existe toujours pas de méthode harmonisée de collecte et d’évaluation du nombre de personnes infectées, ni de méthode harmonisée concernant la classification du niveau de risque épidémiologique relatif à la COVID-19; que, du fait de ce défaut d’harmonisation, les données sur les personnes infectées sont souvent interprétées très différemment dans les divers États membres, de sorte que des citoyens d’autres États membres risquent de subir indûment des discriminations;

I. considérant que la réponse déployée jusqu’ici par l’Union face à la pandémie de COVID-19 a mis au jour un manque de coordination entre les États membres eux-mêmes et entre les États membres et les institutions de l’Union en ce qui concerne la coordination des mesures de santé publique, notamment les restrictions imposées à la liberté de circulation des personnes à l’intérieur et au-delà des frontières;

J. considérant qu’avec l’augmentation récente des nouveaux cas de COVID‑19 à travers l’Union, les États membres ont pris une fois de plus des mesures différentes et non coordonnées applicables à la libre circulation des personnes provenant d’autres pays de l’Union, avec dans certains cas la fermeture des frontières; que chaque État membre a déployé ses propres mesures nationales, sans coordination au niveau de l’Union, y compris la quarantaine obligatoire ou recommandée (différentes périodes de quarantaine étant requises), la présentation de tests de réaction en chaîne par polymérase (PCR) négatifs à l’arrivée avec des périodes de validité maximale différentes, l’utilisation de formulaires nationaux différents pour la localisation des passagers, l’application de critères différents pour la définition des zones à risque et des exigences différentes concernant l’utilisation de masques;

K. considérant que de nombreux Européens ont été soumis à des règles différentes en fonction non seulement de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, mais également de l’endroit où ils se sont rendus; que ce manque de coordination pendant la période estivale a donné lieu à l’application de contrôles et mesures désorganisés aux frontières, ainsi que dans les aéroports et les gares ferroviaires;

L. considérant que la crise de la COVID-19 a eu des conséquences sanitaires majeures et, dans de nombreux cas, des conséquences négatives très importantes sur les droits fondamentaux et les échanges économiques, scientifiques, sociaux, touristiques et culturels;

M. considérant que l’offre de soins de santé relève avant tout de la compétence des États membres mais que la santé publique est une compétence partagée entre les États membres et l’Union européenne;

N. considérant que l’Union européenne dispose toujours d’une marge de manœuvre qui lui permettrait d’obtenir de meilleurs résultats en matière de politique de santé publique dans les limites actuelles des traités; que les dispositions des traités en matière de santé publique restent largement sous-utilisées au regard des engagements qu’elles permettraient de concrétiser; que l'appel du Parlement à la création d’une union européenne de la santé, figurant dans sa résolution du 10 juillet, doit être réitéré à cet égard;

O. considérant qu’une action commune et, partant, la coopération et la solidarité dans l’Union ainsi qu’une approche européenne commune constituent l’unique moyen de faire échec aux menaces transfrontières;

P. considérant que, depuis le début de la circulation généralisée de la COVID‑19 au sein de l’Union, le Parlement n’a de cesse de demander à la Commission et aux États membres d’adopter des mesures coordonnées en matière de libre circulation des personnes, des biens et des services au sein du marché intérieur; que la libre circulation des personnes, des biens et des services constitue trois piliers essentiels des quatre libertés sur lesquels repose le bon fonctionnement du marché intérieur;

Q. considérant que les mesures prises par les États membres, y compris la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, constituent une atteinte aux droits et libertés des personnes consacrés par le droit de l’Union; que les mesures prises par les États membres ou par l’Union devraient toujours respecter les droits fondamentaux; que ces mesures devraient être nécessaires, proportionnelles, temporaires et de portée limitée;

R. considérant que la solidarité entre les États membres n’est pas une option, mais une obligation qui découle des traités et fait partie de nos valeurs européennes;

S. considérant que les restrictions non coordonnées à la libre circulation des personnes au sein de l’Union fragmentent fortement le marché intérieur;

T. considérant que la Commission a déjà pris plusieurs mesures pour améliorer la coordination, notamment par l’adoption de lignes directrices, de communications, de lettres administratives et d’une proposition de recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19;

U. considérant que le Conseil devrait soutenir cette recommandation et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les États membres coordonnent leurs décisions et actions dans le but d’enrayer ou de limiter la propagation du virus;

V. considérant qu’il est crucial de revenir à un espace Schengen pleinement opérationnel pour préserver le principe de la liberté de circulation et le fonctionnement du marché intérieur, qui sont deux des plus grandes réussites de l’intégration européenne et une condition préalable à la reprise économique de l’Union après la pandémie de COVID-19;

W. considérant que les restrictions de circulation divergentes appliquées ont entraîné l’annulation de nombreux vols, pour lesquels les citoyens concernés n’ont pas encore été remboursés;

X. considérant que le Parlement, en sa qualité de colégislateur et de seule institution directement élue par les citoyens de l’Union, doit être un interlocuteur à part entière dans toutes les discussions relatives à la coordination mise en œuvre dans l’Union pour faire face à cette crise sanitaire;

Y. considérant que les États membres ne semblent pas avoir tiré les leçons du début de la crise; qu’il n’existe pas de politique européenne commune de la santé, mais uniquement une multitude de politiques nationales;

Z. considérant que l’Union européenne a besoin d’anticiper pour faire face à la poursuite éventuelle de la pandémie de COVID‑19 ou à d’autres crises possibles de même nature;

1. s’inquiète des retombées de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences à long terme sur le bien-être des personnes à travers le monde, notamment sur les groupes les plus vulnérables et sur les personnes en situation de vulnérabilité, par exemple les personnes âgées et celles qui souffrent déjà d’une mauvaise santé;

2. exprime sa préoccupation face à l’augmentation des cas de COVID‑19 dans plusieurs États membres depuis juin et souligne avec force la nécessité d’une gestion sanitaire partagée et coordonnée afin de lutter efficacement contre cette pandémie;

3. souligne qu’il importe de rassurer les citoyens quant à la cohérence des mesures prises d’un État membre à un autre, ce qui contribuera à les convaincre d’adhérer à ces mesures;

4. rappelle que la libre circulation des citoyens de l’Union est un droit fondamental consacré par les traités de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

5. souligne que ce droit ne peut être restreint que pour des motifs spécifiques et limités d’intérêt public, à savoir la protection de l’ordre public et de la sécurité publique; insiste pour que ces restrictions s’appliquent dans le respect du code frontières Schengen et des principes généraux du droit de l’Union, notamment la proportionnalité et la non-discrimination;

6. souligne que les contrôles aux frontières intérieures ne devraient être utilisés qu’en dernier recours et réaffirme que les États membres devraient examiner si d’autres mesures sont tout autant, voire mieux adaptées pour atteindre le même objectif; invite instamment les États membres à reconnaître que la possibilité d’imposer des contrôles sanitaires minimaux et/ou des contrôles de police proportionnés est préférable à l’introduction de contrôles aux frontières intérieures et leur demande de n’adopter que des mesures strictement nécessaires, coordonnées et proportionnées;

7. estime qu’il est essentiel de maintenir l’ouverture des frontières intérieures aux biens et aux services au sein de l’Union et de l’Espace économique européen, car la fermeture de ces frontières pourrait avoir des effets préjudiciables sur le marché intérieur; relève qu’il est essentiel de s’engager à adopter des mesures communes qui rétabliront la confiance entre les États membres pour que la libre circulation des biens et des services reprenne au sein du marché intérieur;

8. presse une nouvelle fois, dans ce contexte, la Commission et les États membres de coopérer de manière déterminée, structurée et efficace pour définir et anticiper la nécessité de mesures communes;

9. fait observer que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) continue de mettre en évidence les disparités qui caractérisent la collecte et la communication de données par les États membres; regrette que cette absence d’harmonisation nous empêche d’avoir un tableau clair et complet de la propagation du virus en Europe à un moment donné;

10. relève que chaque État membre a suivi les recommandations de son propre conseil scientifique et ne s’est coordonné que très peu avec les autres États membres ou la Commission;

11. estime que l’ECDC devrait être en mesure d’évaluer de manière adéquate et efficace le risque de propagation du virus et de publier une fois par semaine une carte du risque mise à jour, établie sur le mode d’un code couleur en fonction des informations recueillies et communiquées par les États membres;

12. adhère au code couleur proposé par la Commission dans sa proposition récente de recommandation du Conseil; estime que la catégorisation proposée (vert, orange, rouge et gris) facilitera la circulation au sein de l’UE et donnera aux citoyens des informations plus transparentes;

13. demande donc instamment au Conseil d’adopter sans délai et de mettre en œuvre la proposition de recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID‑19; rappelle qu’un tel cadre commun est essentiel pour éviter toute perturbation du marché intérieur, notamment en établissant des règles claires pour les voyageurs qui remplissent des fonctions essentielles, comme les travailleurs des transports, les prestataires de services transfrontaliers comme les soins de santé et les soins aux personnes âgées, ou encore les travailleurs saisonniers;

14. souligne que la méthodologie et les critères communs adoptés, ainsi que les cartes publiées par l’ECDC, devraient faciliter une approche coordonnée des processus décisionnels des États membres et permettre à ces derniers de prendre des décisions cohérentes et bien coordonnées;

15. mesure l’importance des taux d'incidence cumulatifs et des taux de tests positifs dans l’évaluation de la propagation du virus, mais estime que d’autres critères tels que les taux d’hospitalisation et les taux de placement en soins intensifs devraient également être pris en considération;

16. demande à la Commission de promouvoir une méthode commune pour collecter des données sur la santé ainsi que pour comptabiliser et notifier le nombre de décès;

17. demande instamment aux États membres d’adopter la même définition d’un cas positif de COVID-19, d'un décès dû à la COVID-19 ainsi que de la guérison de l’infection;

18. souligne que ces définitions, méthodes et critères sanitaires communs permettront aux États membres et à la Commission de procéder à une analyse commune du risque épidémiologique au niveau de l’Union;

19. accueille très favorablement l’approche régionale suggérée par la Commission; estime que l’ECDC devrait cartographier les risques au niveau régional et pas seulement national; invite dès lors les États membres à lui transmettre les données collectées par les autorités publiques régionales;

20. rappelle que l’ECDC recommande aux États membres de suivre des mesures minimales de référence pour éviter la propagation du virus, notamment des mesures d’hygiène, la distanciation physique et la limitation des rassemblements, l’utilisation de masques chirurgicaux à certains endroits précis, le recours à des modalités de télétravail, l’organisation de tests à grande échelle, l’isolement des cas positifs, la mise en quarantaine des contacts étroits et la protection des populations vulnérables;

21. invite les États membres à suivre les recommandations susmentionnées de l’ECDC et à définir un cadre commun de mesures sanitaires que les pouvoirs publics devraient adopter dans les zones touchées afin d’enrayer la propagation de la pandémie;

22. prend acte de la nécessité, pour les autorités publiques, d’envisager des mesures supplémentaires et de les partager en cas d’augmentation du taux de transmission, y compris les interventions visant à limiter les déplacements de population, à réduire le nombre de contacts par personne et à interdire les rassemblements de masse, en accordant une attention particulière aux zones à haut risque;

23. estime qu’un tel cadre renforcerait la confiance mutuelle entre États membres et entre zones touchées, et éviterait ainsi la prise de mesures restrictives en réaction;

24. souligne que les fermetures de frontières ont été préjudiciables à l’économie et à la vie quotidienne des personnes qui vivent dans les régions transfrontalières et que plusieurs États membres ont prévu des exceptions spécifiques et des adaptations aux règles pour lesdites régions; invite par conséquent les États membres à accorder une attention particulière aux spécificités des régions transfrontalières, où le franchissement de la frontière est fréquent, et à insister sur la nécessité de coopérer à l’échelon local et régional dans ces régions afin de définir ensemble les mécanismes sanitaires de coordination et d’échange d’informations en temps réel et de mettre en place, pour les travailleurs essentiels, des points de passage frontaliers via des voies réservées;

25. demande l'adoption et la mise en œuvre d’une stratégie commune en matière de tests permettant la reconnaissance des résultats des tests dans tous les États membres ainsi que la mise à disposition de capacités de test suffisantes, et ce pour garantir que toute personne devant se faire tester puisse l’être sans temps d’attente disproportionné; estime que les tests effectués dans la perspective d’un voyage, s’ils sont indispensables, devraient avoir lieu de préférence dans le pays d’origine; estime, en outre, que les États membres et la Commission devraient dresser une liste des autorités autorisées à fournir un certificat de test à cette fin, de manière à éviter que cette procédure ne donne lieu à des abus;

26. demande à la Commission et à l’ECDC d’évaluer la possibilité de recourir à des tests fiables, mais peu coûteux, dont le résultat est connu en 15 minutes;

27. rappelle que la plupart des États membres ont développé des applications de suivi de contacts contre la COVID-19 qui utilisent la même architecture décentralisée; espère que d’ici octobre, l’interopérabilité de ces applications sera effective au niveau de l’Union afin de permettre la recherche de contacts des personnes infectées par la COVID‑19 à l’échelle européenne; engage la Commission et les États membres à continuer d’encourager les citoyens à utiliser ces applications, et ce dans le respect intégral des dispositions du règlement général sur la protection des données;

28. invite les États membres et la Commission, après examen de l’avis de l’ECDC, à convenir d’une période commune de quarantaine pour les voyages essentiels et non essentiels au sein de l’Union et pour les voyages essentiels et non essentiels des pays tiers vers l’Union;

29. demande aux États membres d’adopter un protocole commun pour le suivi des patients asymptomatiques et de prendre des mesures relatives à l’isolement des patients diagnostiqués positifs à la COVID-19 ainsi que des mesures d’isolement des personnes avec qui ces patients ont été en contact;

30. salue l’utilisation, par les citoyens, de formulaires de localisation des passagers; estime qu’une version harmonisée du formulaire de localisation des passagers au format numérique devrait être utilisée en priorité afin d’en simplifier le traitement et qu’elle devrait être disponible en format analogique pour tous les Européens; demande à la Commission de définir un formulaire harmonisé de localisation des passagers afin d’inspirer confiance dans un système de suivi à l’échelle de l’Union;

31. souligne que le formulaire de localisation des passagers et son utilisation doivent pleinement respecter les règles en matière de protection des données, en particulier en matière d’intégrité et de confidentialité; insiste sur le fait que les données enregistrées ne devraient être utilisées que pour la recherche des contacts COVID-19 et non à d’autres fins, conformément au principe de limitation de la finalité; prie instamment les États membres de mettre à jour leur législation pertinente en conséquence;

32. demande une nouvelle fois à la Commission, ainsi qu’il l’avait fait dans sa résolution sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19, de proposer la création d’un mécanisme européen de réaction en matière sanitaire pour réagir à tous types de crises sanitaires, de renforcer la coordination opérationnelle au niveau de l’Union ainsi que de surveiller l’établissement et le déclenchement de la réserve stratégique de médicaments et de matériel médical et de veiller à son bon fonctionnement; estime que ce mécanisme devrait formaliser les méthodes de travail mises en place lors de la crise sanitaire de la COVID-19, en s’appuyant sur les mesures prévues dans la directive sur les soins de santé transfrontaliers, la décision relative aux menaces transfrontières sur la santé[10] et le mécanisme de protection civile de l’Union;

33. demande la mise en place d’un groupe de travail sur la COVID-19 dirigé par la Commission dans le cadre du mécanisme européen de réaction en matière sanitaire; estime que chaque État membre devrait être représenté dans ce groupe de travail et devrait désigner un point de contact issu de son exécutif national; propose que le principal objectif de ce groupe de travail soit de diffuser régulièrement des recommandations relayées au niveau européen et national; estime que le Parlement devrait disposer d’un mandat permanent pour en évaluer les travaux;

34. rappelle qu’il est essentiel de fournir au public des informations claires et complètes, et de le faire en temps utile, pour limiter les effets de toute restriction de la libre circulation et garantir la prévisibilité, la sécurité juridique et le respect des règles par les citoyens;

35. insiste sur l’importance d’informations claires, accessibles et compréhensibles sur le nombre d’infections, les systèmes de santé ainsi que les mesures et les restrictions de déplacements applicables à l’échelon européen, national, régional et local; souligne que ces informations essentielles doivent être disponibles dans toutes les langues officielles ainsi que dans les langues utilisées par une partie importante de la population afin d’inclure les personnes issues de la migration;

36. précise que toutes les informations doivent être facilement compréhensibles pour toute la population, y compris les personnes qui maîtrisent mal la lecture, grâce à l’utilisation, pour les informations publiques, d’un système clair et harmonisé de couleurs et de symboles compréhensibles, et souligne que ces informations devraient également être disponibles au format analogique dans les lieux appropriés afin d’être accessibles aux personnes sans accès ou avec un accès limité à l’internet;

37. demande aux compagnies aériennes de rembourser dans les meilleurs délais les passagers dont les vols ont été annulés en raison de la pandémie, et de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du règlement (CE) n° 261/2004; demande à la Commission d’enquêter sur les violations des droits des passagers pendant cette pandémie;

38. rappelle que, pendant la pandémie de COVID‑19, plusieurs secteurs stratégiques, tels que les secteurs alimentaire, pharmaceutique ou sanitaire, ainsi que leurs chaînes d’approvisionnement, ont connu des perturbations considérables;

39. insiste sur la nécessité de garantir un marché intérieur efficace, résilient et à l’épreuve de l’avenir, au sein duquel les produits et les services essentiels pour les citoyens continuent d’être proposés dans toute l’Union et sont mis à disposition de tous les citoyens;

40. demande à la Commission de procéder, avec les États membres, à une analyse globale et transsectorielle des économies de l’Union, afin de comprendre la portée des effets ressentis pendant la pandémie de COVID‑19 et de prendre la mesure des perturbations qui ont touché les chaînes de valeur transfrontières; estime que cette base factuelle est essentielle pour que la Commission puisse formuler des recommandations actualisées et déterminer les politiques clés qui renforceront une relance collective à long terme au sein du marché unique, sans laisser personne de côté;

41. réaffirme qu’il est essentiel pour les personnes au quotidien que les biens essentiels, tels que les denrées alimentaires, le matériel médical ou les équipements de protection individuelle, continuent d’être livrés dans toute l’Union et en tout temps; demande à la Commission de présenter une proposition de directive relative aux infrastructures critiques renforcées, qui garantisse la libre circulation sans interruption des biens et services essentiels au sein du marché intérieur en temps de crise, par exemple de pandémie;

42. estime qu’une stratégie globale devrait être élaborée à cet égard afin de garantir la libre circulation des marchandises à tout moment, d’éviter des mesures restrictives unilatérales, dans le respect des mesures de sécurité publique et de santé publique, et de favoriser la reprise économique pour renforcer la résilience du marché intérieur et se préparer à une nouvelle crise;

43. soutient fermement l’appel lancé par la Commission aux États membres pour qu’ils s'abstiennent d’adopter des mesures nationales interdisant les exportations intra-UE d’équipements de protection individuelle ou d’autres instruments médicaux ou médicaments importants;

44. insiste sur l’importance, pour les États membres, d’être capables de mutualiser leurs ressources, y compris leurs capacités de production, pour qu’il soit possible de répondre à la demande accrue d’équipements de protection individuelle, de respirateurs artificiels et autre matériel médical, de produits de laboratoire et de produits désinfectants au sein de l’UE, ce qui contribuerait également à alimenter les stocks de la réserve stratégique rescEU;

45. invite les États membres à utiliser le cadre législatif actuel en matière de marchés publics pour tirer au mieux parti du potentiel des dispositions de flexibilité existantes afin de rendre les passations de marchés publics plus simples, plus rapides et plus flexibles, et souligne l’importance des passations conjointes de marchés pour les médicaments, les dispositifs médicaux et les équipements de protection individuelle afin d’en assurer la disponibilité dans toutes les régions, y compris dans les zones rurales, périphériques et ultrapériphériques;

46. rappelle que la crise de la COVID-19, qui s’accompagne d’une prolifération d’arnaques et de produits peu sûrs, notamment en ligne, met en lumière certaines lacunes en matière de protection des consommateurs; estime indispensable de remédier à ces lacunes et de veiller à ce que le marché unique numérique soit équitable et sûr pour tous au moyen de la future législation sur les services numériques en obligeant les plateformes en ligne à prendre les mesures qui s’imposent à l’encontre de tels produits;

47. insiste sur la nécessité d’informer correctement les consommateurs de leurs droits et des choix qui s’offrent à eux lorsqu’ils achètent des biens ou des services, en particulier en temps de crise; invite la Commission et les États membres à agir pour fournir des informations adaptées et fiables d’une manière qui soit facilement accessible aux consommateurs dans toute l’Union;

48. invite les États membres et la Commission à mettre pleinement en œuvre au plus vite les mesures de l’instrument de relance en faisant en sorte que les procédures nationales nécessaires soient les plus simples et les moins bureaucratiques possible pour que la reprise économique de l’Union permette effectivement de surmonter la crise la plus grave que l’Union ait connue dans un passé récent; souligne que la crise de la COVID-19 ne saurait être utilisée comme excuse pour reporter, affaiblir ou abandonner la mise en œuvre de plusieurs normes industrielles et normes applicables aux produits, y compris celles conçues pour promouvoir la durabilité, mais qu’il y a lieu, au contraire, de saisir l’occasion d’améliorer le marché unique de sorte à promouvoir la production et la consommation durables;

49. estime qu’il est essentiel de revenir rapidement à un espace Schengen pleinement opérationnel et exhorte les États membres à discuter, avec le Parlement, le Conseil et la Commission, d’un plan de relance de l’espace Schengen, et notamment des moyens et modalités d’un rétablissement rapide et complet de celui-ci, sans contrôles aux frontières intérieures ni plans d’urgence, afin d’éviter que les contrôles temporaires aux frontières intérieures ne se pérennisent à moyen terme;

50. rappelle que des restrictions temporaires s’appliquent à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers vers l’espace Schengen; souligne que toutes les décisions de refus d’entrée aux frontières extérieures doivent être conformes aux dispositions du code frontières Schengen et, en particulier, respecter les droits fondamentaux, conformément à l’article 4 du code;

51. invite la Commission et les autorités nationales à surveiller attentivement le marché pendant et après la crise afin de prévenir tout préjudice causé aux consommateurs par la crise de la COVID-19 et d’aider les consommateurs à exercer les droits que leur accorde le droit de l’Union;

52. souligne que, par définition, toutes les mesures restrictives imposées du fait de la pandémie de COVID-19 par les autorités nationales devraient être d’une durée limitée, étant donné que leur seule justification est de combattre la pandémie; attend de la Commission qu’elle veille consciencieusement à éviter que des mesures temporaires ne deviennent des obstacles durables injustifiés à la libre circulation des biens, des services et des personnes au sein du marché intérieur;

53. invite la Commission à élaborer une stratégie pour une «Europe résiliente», qui comporte une cartographie de l’évaluation des risques ainsi que des scénarios de bonne gestion et d’investissements dans les systèmes de santé et la réaction aux pandémies au niveau de l’Union, y compris des chaînes d’approvisionnement résilientes dans l’Union, et ce afin d’assurer la production de produits essentiels tels que les substances actives, les médicaments ou le matériel médical;

54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

 

[1] JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.

[2] JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

[3] JO C 86 I du 16.3.2020, p. 1.

[4] JO C 102 I du 30.3.2020, p. 12.

[5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

[6] JO C 169 du 15.5.2020, p. 30.

[7] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0175.

[8] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0205.

[9] JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.

[10] JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.

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