Procédure : 2020/2774(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0260/2020

Textes déposés :

RC-B9-0260/2020

Débats :

PV 15/09/2020 - 6
CRE 15/09/2020 - 6

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0230

<Date>{15/09/2020}15.9.2020</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0260/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0263/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0264/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0266/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0268/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0270/2020</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 170kWORD 54k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0260/2020 (GUE/NGL)

B9-0263/2020 (Verts/ALE)

B9-0264/2020 (S&D)

B9-0266/2020 (Renew)

B9-0268/2020 (ECR)

B9-0270/2020 (PPE)</TablingGroups>


<Titre>sur la préparation du Conseil européen extraordinaire portant sur l’escalade des tensions et le rôle de la Turquie dans la Méditerranée orientale</Titre>

<DocRef>(2020/2774(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Kris Peeters, David McAllister, Antonio López-Istúriz White, Manolis Kefalogiannis, Vangelis Meimarakis, David Lega, Loucas Fourlas, Lefteris Christoforou, Anna-Michelle Asimakopoulou</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kati Piri, Tonino Picula, Nacho Sánchez Amor</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Nathalie Loiseau, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Stéphane Bijoux, Vlad-Marius Botoş, Sylvie Brunet, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Ilana Cicurel, Bernard Guetta, Klemen Grošelj, Moritz Körner, Frédérique Ries, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Sergey Lagodinsky</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Hermann Tertsch, Elżbieta Kruk</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Stelios Kouloglou, Giorgos Georgiou</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo</Depute>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen extraordinaire portant sur l’escalade des tensions et le rôle de la Turquie dans la Méditerranée orientale

(2020/2774(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie[1], du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie[2], du 8 février 2018 sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie[3], du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie[4], du 19 septembre 2019 sur la situation en Turquie, notamment le limogeage de maires élus[5], et du 13 novembre 2014 sur les actions turques créant des tensions dans la zone économique exclusive de Chypre[6],

 vu son débat du 9 juillet 2020 sur la stabilité et la sécurité en Méditerranée orientale et le rôle négatif de la Turquie,

 vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2019)0260) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2019)0220),

 vu les précédentes déclarations du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur les activités de forage de la Turquie en Méditerranée orientale, et en particulier celle du 16 août 2020 sur les nouvelles activités de forage de la Turquie en Méditerranée orientale; vu les remarques formulées lors de la conférence de presse ayant fait suite à sa réunion avec M. Mevlüt Çavuşoğlu, ministre turc des affaires étrangères, le 6 juillet 2020, les remarques formulées à l’issue de sa réunion avec M. Nikolaos Panagiotopoulos, ministre grec de la défense, le 25 juin 2020, et les remarques formulées à l’issue de sa réunion avec M. Nikos Christodoulides, ministre chypriote des affaires étrangères, le 26 juin 2020,

 vu les conclusions du Conseil et du Conseil européen sur la Turquie, et en particulier les conclusions du Conseil européen du 19 août 2020 sur la Méditerranée orientale, les conclusions du Conseil du 27 février 2020 sur les activités de forage illégales de la Turquie en Méditerranée orientale et les conclusions du Conseil des 17 et 18 octobre 2019 sur les activités de forage illégales de la Turquie dans la zone économique exclusive de Chypre,

 vu les déclarations des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne du 15 mai 2020 et du 14 août 2020 sur la situation en Méditerranée orientale,

 vu les conclusions de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union (Gymnich) du 28 août 2020,

 vu le traité de l’OTAN de 1949 et la déclaration du secrétaire général de l’OTAN du 3 septembre 2020,

 vu la déclaration d’Ajaccio prononcée à l’issue du septième sommet des membres de l’alliance des pays du Sud de l’Union européenne (Med7) du 10 septembre 2020,

 vu le droit international coutumier pertinent, la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, à laquelle la Grèce, Chypre et l’Union européenne sont parties, et la charte des Nations unies,

 vu le statut de Rome et les textes fondateurs de la Cour internationale de justice (CIJ) ainsi que les précédents créés par sa jurisprudence,

 vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la Méditerranée orientale, zone d’importance stratégique pour l’Union européenne et zone clé pour la paix et la stabilité de l’ensemble de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient, est de longue date minée par un ensemble de litiges de nature politique, économique et géostratégique à plusieurs niveaux; que l’escalade des tensions en Méditerranée orientale est alimentée par les mesures unilatérales prises par la Turquie, dont l’action militaire, l’absence de dialogue diplomatique inclusif et l’échec regrettable des efforts de médiation du conflit;

B. considérant que, depuis la découverte de gisements de gaz naturel en mer au début des années 2000, la Turquie a défié ses voisins en faisant fi du droit international et de la délimitation de leurs zones économiques exclusives (ZEE); que la découverte de réserves importantes de gaz en Méditerranée, dont celle du gisement Leviathan en 2010, suivie par celle, en 2015 au large de l’Égypte, du gisement Zohr, le plus important gisement de gaz naturel jamais découvert en Méditerranée, a suscité un intérêt pour la région et a conduit à de nouvelles activités de prospection et de forage en 2018 et en 2019;

C. considérant que la Turquie n’a pas signé la CNUDM, à laquelle la Grèce et Chypre sont parties, en raison du différend maritime non résolu portant sur la délimitation d’une ZEE; que le droit de la mer, qui ne cesse d’évoluer et est intrinsèquement complexe, est interprété différemment par la Grèce et la Turquie; qu’il existe des allégations mutuelles selon lesquelles l’interprétation du droit maritime par l’autre partie est contraire au droit international et que les activités de l’autre partie sont illégales; que ce différend au sujet de la délimitation de ZEE et du plateau continental entre la Turquie, d’une part, et la Grèce et Chypre, d’autre part, demeure sans issue depuis novembre 1973;

D. considérant que la Turquie est un pays candidat et un partenaire important de l’Union européenne et qu’elle devrait, en tant que pays candidat, respecter les normes les plus élevées de démocratie, de respect des droits de l’homme et de l’état de droit, y compris en respectant les conventions internationales; que l’Union européenne adopte un langage clair et est déterminée à défendre ses intérêts, à manifester son soutien sans faille et sa solidarité indéfectible avec la Grèce et Chypre et à faire respecter le droit international;

E. considérant que les activités illégales d’exploration et de forage menées par la Turquie en Méditerranée orientale entraînent une militarisation intense et dangereuse de la Méditerranée orientale et constituent dès lors une menace grave pour la paix et la sécurité de l’ensemble de la région; qu’afin de soutenir la Grèce et Chypre, la France a déployé deux navires et deux avions de chasse le 12 août 2020 dans cette zone, et a participé à des exercices militaires avec la Grèce, Chypre et l’Italie le 26 août;

F. considérant que, le 10 juin 2020, un navire militaire français s’est heurté à un comportement extrêmement hostile de navires de guerre turcs alors qu’il tentait, dans le cadre de la mission Sea Guardian de l’OTAN, d’inspecter un navire turc soupçonné de violation de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye; que la Grèce a enregistré plus de 600 violations de son espace aérien par l’armée de l’air turque depuis janvier 2020; que ces activités menées par la Turquie s’accompagnent d’une rhétorique de plus en plus hostile à l’égard tant de la Grèce et de Chypre que des autres États membres de l’Union européenne et de l’Union européenne elle-même;

G. considérant que les entretiens préliminaires entre la Grèce et la Turquie sont au point mort depuis mars 2016; que le Premier ministre grec et le président turc ont tous les deux insufflé un élan positif aux relations bilatérales à l’issue de leur rencontre lors de l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2019, ainsi qu’en décembre 2019, afin de renouer le dialogue politique, ce qui a permis de réunir des hauts représentants à Ankara en janvier 2020 et d’examiner des mesures de confiance à Athènes en février 2020;

H. considérant qu’en janvier 2019, les gouvernements de Chypre, d’Égypte, de Grèce, d’Israël, d’Italie, de Jordanie et de l’Autorité palestinienne ont créé l’East Med Gas Forum, un organe multinational chargé de développer un marché régional du gaz et de concevoir un mécanisme de mise en valeur des ressources. que la création de ce forum a été critiquée par le ministère turc des affaires étrangères, accusant ces pays de vouloir exclure Ankara de la coopération régionale et de la coordination du marché du gaz;

I. considérant que la Turquie et le gouvernement libyen d’entente nationale ont signé, en novembre 2019, un protocole d’accord établissant une nouvelle délimitation maritime entre les deux pays, bien qu’ils n’aient pas de côtes adjacentes ou opposées; que le protocole d’accord entre la Turquie et la Libye sur la délimitation des juridictions maritimes en mer Méditerranée viole les droits souverains de pays tiers, est contraire au droit de la mer et ne saurait avoir de conséquences juridiques pour les pays tiers; que, s’il était appliqué, ce protocole tracerait une ligne de démarcation entre l’est et l’ouest de la Méditerranée, menaçant ainsi la sécurité maritime;

J. considérant que, le 20 avril 2020, la Turquie a envoyé le navire de forage Yavuz, accompagné d’un navire de la marine turque, dans la ZEE de Chypre; que, le 30 juillet 2020, la Turquie a envoyé le navire de recherche sismique Barbaros, accompagné d’un navire de guerre turc et d’un second navire de soutien, dans la ZEE de Chypre; que, le 10 août 2020, la Turquie a envoyé le navire de recherche Oruç Reis, accompagné de 17 navires militaires, dans les eaux grecques afin de cartographier le territoire maritime en vue d’éventuels forages pétroliers et gaziers dans une zone sur laquelle la Turquie revendique également sa juridiction; qu’en réaction, la Grèce a envoyé ses propres navires de guerre pour suivre les navires turcs, dont l’un est entré en collision avec un navire grec; que, le 31 août 2020, la Turquie a de nouveau prolongé ses explorations en Méditerranée orientale à l’aide de son navire Oruç Reis jusqu’au 12 septembre; que l’alerte navale de la Turquie (Navtex) concerne une zone située sur le plateau continental grec; que ces activités menées par la Turquie ont entraîné une détérioration significative des relations entre la Grèce et la Turquie;

K. considérant qu’à la levée de l’alerte Navtex publiée le 10 août 2020 et couvrant les eaux situées entre la Turquie, Chypre et la Crète, le navire turc de recherche sismique Oruç Reis est retourné le 13 septembre dans les eaux de la province méridionale d’Antalya, après des efforts de négociation, ce qui pourrait contribuer à atténuer les tensions entre Ankara et Athènes;

L. considérant qu’un cadre de mesures restrictives en réponse aux activités de forage illégales menées par la Turquie en Méditerranée orientale a été mis en place en novembre 2019, après que le Conseil avait, à plusieurs reprises, exprimé ses préoccupations et condamné fermement les activités de forage dans diverses séries de conclusions, dont les conclusions du Conseil européen du 22 mars 2018 et du 20 juin 2019; que, le 27 février 2020, le Conseil a inscrit deux dirigeants de la Turkish Petroleum Corporation (TPAO) sur la liste des personnes faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne, leur imposant une interdiction de voyager et un gel des actifs, à la suite des activités de forage illégales de la Turquie en Méditerranée; que, le 28 août 2020, la réunion informelle du Conseil (réunion «Gymnich») a appelé de ses vœux de nouvelles sanctions ciblées à l’encontre de la Turquie au cas où celle-ci n’apaiserait pas les tensions dans la région; que ces mesures restrictives seront examinées lors du sommet extraordinaire du Conseil européen des 24 et 25 septembre 2020; que le 10 septembre 2020, les dirigeants nationaux du sommet Med7 des États méditerranéens ont exprimé leur entier soutien et leur solidarité avec la Grèce et ont regretté que la Turquie n’ait pas répondu aux appels répétés de l’Union lui enjoignant de mettre fin à ses actions unilatérales et illégales en Méditerranée orientale et en mer Égée;

M. considérant que le vice-président/haut représentant Borrell, qui a déployé une activité intense dans la région, conjointement avec la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, a cherché des solutions par la voie d’un dialogue entre la Turquie, la Grèce et Chypre; que, pour permettre au dialogue de progresser, la Turquie doit s’abstenir de toute action unilatérale que les tentatives de médiation menées par la présidence allemande du Conseil en juillet et en août ont malheureusement échoué; que l’Égypte et la Grèce ont conclu le 6 août 2020 un accord maritime bilatéral, délimitant une ZEE pour les droits de forage pétrolier et gazier, alors que des négociations étaient en cours depuis 15 ans avec la Turquie et Chypre sur cette question;

N. considérant que l’OTAN a également proposé diverses initiatives de dialogue entre la Grèce et la Turquie et a servi de médiateur dans les pourparlers entre ces deux pays; qu’en vertu de l’article 1 du traité de l’OTAN, les parties s’engagent à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s’abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de la force de toute manière incompatible avec les buts des Nations unies;

O. qu’en vertu de la charte des Nations unies, les États s’engagent à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s’abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de la force de toute manière incompatible avec les buts des Nations unies;

1. est très préoccupé par le différend en cours et le risque qu’il entraîne une nouvelle escalade militaire en Méditerranée orientale entre les États membres de l’Union et un pays candidat à l’adhésion à l’Union; est fermement convaincu qu’un règlement durable du conflit passera nécessairement par le dialogue, la diplomatie et les négociations dans un esprit de bonne volonté et dans le respect du droit international;

2. condamne les activités de la Turquie sur le plateau continental/la ZEE de la Grèce et de Chypre, activités illégales qui violent les droits souverains d’États membres de l’Union, et exprime sa totale solidarité à ces deux pays; prie instamment la Turquie de s’engager dans le règlement pacifique des litiges et de s’abstenir de toute action ou menace unilatérale et illégale, dans la mesure où cela pourrait avoir une incidence négative sur les relations de bon voisinage;

3. se félicite de la décision prise le 12 septembre 2020 par la Turquie de retirer son navire de recherche sismique Oruç Reis , ce qui a permis d’apaiser les tensions en Méditerranée orientale; demande instamment à la Turquie de faire preuve de retenue et de contribuer activement à la désescalade de la situation, notamment en respectant l’intégrité territoriale et la souveraineté de tous ses voisins, en mettant immédiatement fin à toute nouvelle activité illégale d’exploration et de forage en Méditerranée orientale, en s’abstenant de violer l’espace aérien grec et les eaux territoriales grecques et chypriotes et en se distanciant de la rhétorique nationaliste belliciste; condamne les menaces et les propos injurieux adressés à des États membres de l’Union et à l’Union elle-même, lesquels sont inacceptables et inconvenants pour un pays candidat à l’adhésion;

4. considère que la recherche d’une solution doit nécessairement passer par la voie diplomatique, la médiation et le droit international, et appelle résolument les deux parties à renouer le dialogue; invite tous les acteurs concernés, en particulier la Turquie, à s’engager sans délai dans un processus de désescalade en se retirant militairement de la région pour favoriser le dialogue et entamer une coopération efficace;

5. invite la Turquie, en tant que pays candidat à l’UE, à respecter pleinement le droit de la mer et la souveraineté de la Grèce et de Chypre, États membres de l’Union européenne, sur leur espace maritime territorial et leurs droits souverains dans leurs zones maritimes; demande une nouvelle fois au gouvernement turc de signer et de ratifier la CNUDM et rappelle que, même si la Turquie n’en est pas signataire, le droit coutumier prévoit des ZEE, même pour les îles inhabitées;

6. déplore que l’escalade croissante des tensions compromette les perspectives de reprise des pourparlers directs sur la résolution globale de la question chypriote, alors qu’elle reste la voie la plus efficace en ce qui concerne les perspectives de délimitation des ZEE entre Chypre et la Turquie; invite instamment toutes les parties concernées à soutenir activement les négociations en vue d’un règlement équitable, global et pérenne de la question chypriote dans le cadre des Nations unies, tel que défini par les résolutions y afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au droit international et à l’acquis de l’Union et sur la base du respect des principes sur lesquels l’Union est fondée;

7. salue l’invitation des gouvernements chypriote et grec enjoignant la Turquie à négocier de bonne foi concernant la délimitation maritime entre leurs côtes respectives; invite instamment les parties à saisir la Cour internationale de justice (CIJ) à La Haye ou à recourir à l’arbitrage international pour toutes ces questions si un règlement ne peut être obtenu par la médiation;

8. se félicite des efforts déployés par l’Union, notamment par le vice-président/haut représentant Borrell et la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, ainsi que par d’autres institutions internationales telles que l’OTAN, pour contribuer à trouver une solution par le dialogue et la diplomatie; invite toutes les parties à s’engager véritablement et collectivement à négocier de bonne foi la délimitation des ZEE et du plateau continental, dans le plein respect du droit international et du principe des bonnes relations entre voisins; soutient la proposition d’organiser une conférence multilatérale sur la Méditerranée orientale, à laquelle participeraient tous les acteurs concernés, afin d’offrir une plate-forme pour régler les litiges par le dialogue;

9. invite la Commission et tous les États membres à engager un dialogue plus large et inclusif avec la Turquie en vue d’établir une architecture de sécurité globale et stratégique pour la Méditerranée et une coopération énergétique dans la région; engage la Commission et les États membres, dans le cadre de ce dialogue, à maintenir fermement leur attachement aux valeurs et principes fondamentaux de l’Union, dont le respect des droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit et le principe de solidarité;

10. demande que soit réalisée sans délai une évaluation exhaustive des risques environnementaux de toute activité de forage, compte tenu des nombreux risques que l’exploration gazière en mer fait peser sur l’environnement, la main-d’œuvre et les populations locales; appelle toutes les parties concernées à investir dans les énergies renouvelables et dans un avenir durable respectueux du climat et invite l’Union à soutenir la création d’un tel pacte vert pour la Méditerranée, qui comprendrait des plans d’investissement dans les énergies renouvelables dans l’ensemble de la région afin d’éviter les différends concernant les ressources fossiles limitées qui nuisent à notre climat et à notre environnement;

11. exprime ses vives inquiétudes quant à l’état actuel des relations entre l’Union européenne et la Turquie, principalement en ce qui concerne la situation désastreuse des droits de l’homme en Turquie et l’érosion de la démocratie et de l’état de droit; insiste sur les répercussions néfastes passées et présentes des actions unilatérales de politique étrangère de la Turquie dans l’ensemble de la région et souligne que les activités illégales d’exploration et de forage de la Turquie en Méditerranée orientale viennent encore aggraver la détérioration des relations entre l’Union et la Turquie; invite la Turquie et les États membres de l’Union à se réunir pour soutenir le règlement pacifique du conflit et le dialogue politique en Libye et à adhérer à l’embargo sur les armes imposé par le Conseil de sécurité des Nations unies; déplore l’influence négative que la politique étrangère de la Turquie et les actions que ce pays mène actuellement en Méditerranée peuvent exercer sur la stabilité de la région; réaffirme sa position telle qu’exprimée dans sa résolution du 24 octobre 2019 sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et leurs répercussions[7];

12. invite les instances appropriées au sein de l’OTAN, en particulier la task force de haut niveau sur le contrôle des armes conventionnelles, à débattre d’urgence du contrôle des armements en Méditerranée orientale;

13. réaffirme que le dialogue parlementaire entre l’Union européenne et la Turquie est un élément important du dialogue et des efforts de désescalade; déplore vivement le refus continu de la Grande Assemblée nationale de Turquie de rétablir les réunions bilatérales de la commission parlementaire mixte UE-Turquie; demande la reprise immédiate de ces réunions;

14. insiste sur le fait que seuls le dialogue, une coopération sincère et des progrès concrets sur le terrain pourront éviter de nouvelles sanctions; demande au Conseil, en l’absence de tout progrès significatif dans le dialogue avec la Turquie, de s’apprêter à élaborer une liste de nouvelles mesures restrictives; propose que ces mesures soient sectorielles et ciblées; est fermement convaincu que ces sanctions ne devraient pas avoir d’incidence négative sur la population turque, sur notre soutien à la société civile indépendante de la Turquie, ou sur les réfugiés résidant en Turquie;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Assemblée parlementaire et au secrétaire général de l’OTAN, au président, au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie, ainsi qu’aux États membres de l’Union européenne.

 

 

[1] JO C 224 du 27.6.2018, p. 93.

[2] JO C 215 du 19.6.2018, p. 199.

[3] JO C 463 du 21.12.2018, p. 56.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0200.

[5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0017.

[6] JO C 285 du 5.8.2016, p. 11.

[7] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0049.

Dernière mise à jour: 16 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité