Procédure : 2020/2779(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0271/2020

Textes déposés :

RC-B9-0271/2020

Débats :

PV 15/09/2020 - 7
CRE 15/09/2020 - 7

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0231

<Date>{15/09/2020}15.9.2020</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0271/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0272/2020</NoDocSe> }
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PDF 168kWORD 54k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0271/2020 (PPE)

B9-0272/2020 (Verts/ALE)

B9-0274/2020 (S&D)

B9-0275/2020 (ECR)

B9-0278/2020 (Renew)</TablingGroups>


<Titre>sur la situation en Biélorussie</Titre>

<DocRef>(2020/2779(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Sandra Kalniete, Michael Gahler, Željana Zovko, Paulo Rangel, David McAllister, Jerzy Buzek, Andrius Kubilius, Radosław Sikorski, Andrzej Halicki, Vladimír Bilčík, Isabel Wiseler-Lima, Antonio López-Istúriz White, David Lega, Andrey Kovatchev, Arba Kokalari, Rasa Juknevičienė, Tomasz Frankowski, Eugen Tomac, Roberta Metsola</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kati Piri, Tonino Picula, Norbert Neuser, Robert Biedroń, Isabel Santos</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Petras Auštrevičius, Clotilde Armand, Malik Azmani, Izaskun Bilbao Barandica, Vlad-Marius Botoş, Dita Charanzová, Moritz Körner, Frédérique Ries, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Viola Von Cramon-Taubadel</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Ryszard Antoni Legutko, Anna Fotyga, Witold Jan Waszczykowski, Ruža Tomašić, Elżbieta Kruk, Charlie Weimers, Joanna Kopcińska, Jadwiga Wiśniewska, Adam Bielan</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie

(2020/2779(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie, en particulier celles du 4 octobre 2018 sur la détérioration de la liberté des médias en Biélorussie, notamment le cas de Charter 97[1], du 19 avril 2018 sur la Biélorussie[2], du 6 avril 2017 sur la situation en Biélorussie[3], du 24 novembre 2016 sur la situation en Biélorussie[4] et du 8 octobre 2015 sur la peine de mort[5],

 vu le lancement à Prague, le 7 mai 2009, du Partenariat oriental, entreprise commune de l’Union et de ses six partenaires d’Europe orientale que sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine,

 vu les déclarations communes des sommets du Partenariat oriental tenus en 2009 à Prague, en 2011 à Varsovie, en 2013 à Vilnius, en 2015 à Riga et en 2017 à Bruxelles,

 vu l’élection présidentielle qui s’est tenue en Biélorussie le 9 août 2020,

 vu les déclarations du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au nom de l’Union européenne sur l’élection présidentielle, notamment celles du 11 août 2020 et du 17 août 2020,

 vu les déclarations du haut représentant et vice-président, en particulier celles du 7 août 2020 à l’approche de l’élection présidentielle et du 14 juillet 2020 sur le non-enregistrement des candidats à l’élection présidentielle, la déclaration conjointe du haut représentant et vice-président et du ministre canadien des affaires étrangères du 26 août 2020, ainsi que la déclaration conjointe du haut représentant et vice-président et du commissaire au voisinage et à l’élargissement du 10 août 2020 sur l’élection présidentielle,

 vu les déclarations du Président du Parlement européen du 13 août 2020 et des chefs de cinq groupes politiques du 17 août 2020 sur la situation en Biélorussie à la suite de la prétendue élection présidentielle du 9 août 2020,

 vu les principaux résultats de la réunion extraordinaire du Conseil des affaires étrangères du 14 août et les conclusions du président du Conseil européen du 19 août sur la situation en Biélorussie à la suite de l’élection présidentielle du 9 août,

 vu les déclarations du vice-président et haut représentant du 7 septembre 2020 sur les arrestations et détentions arbitraires et inexpliquées, obéissant à des motifs politiques, et du 11 septembre 2020 sur l’escalade des violences et des actes d’intimidation à l’encontre des membres du Conseil de coordination,

 vu la stratégie globale de l’Union et la politique européenne de voisinage révisée,

 vu les déclarations du porte-parole du SEAE, en particulier celles du 19 juin 2020 sur les derniers événements à l’approche de l’élection présidentielle et du 18 novembre 2019 sur les élections législatives en Biélorussie,

 vu la décision du Conseil du 17 février 2020 de prolonger l’embargo de l’Union de 2004 sur les armes et les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne en Biélorussie[6],

 vu la déclaration du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE du 15 juillet 2020 sur le non-déploiement d’une mission d’observation électorale en Biélorussie faute d’invitation,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des conventions sur les droits de l’homme auxquelles la Biélorussie est partie,

 vu le rapport de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie du 10 juillet 2020,

 vu la déclaration du BIDDH de l’OSCE du 17 juillet 2020 et les précédents rapports du BIDDH sur les élections en Biélorussie,

 vu les déclarations du Secrétaire général des Nations unies des 10 et 14 août 2020 sur l’évolution de la situation après l’élection en Biélorussie,

 vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’aucun nouveau parti politique n’a été enregistré en Biélorussie depuis 2000, malgré des tentatives répétées; considérant que la commission électorale centrale de Biélorussie a refusé d’enregistrer les candidatures à l’élection présidentielle de 2020 des responsables politiques critiques vis-à-vis du régime en place, qui auraient recueilli plus de 100 000 signatures, comme l’exige la législation nationale, ce qui souligne les obstacles disproportionnés et déraisonnables à la présentation de leur candidature, en violation des engagements de l’OSCE et d’autres normes internationales;

B. considérant que la campagne présidentielle a été marquée dès le début du mois de mai par une répression à l’échelle nationale à l’encontre de manifestants pacifiques, de militants de la société civile, de blogueurs et de journalistes, ainsi que par de graves intimidations à l’encontre de militants politiques, de leurs familles et de leurs partisans; considérant que plus de 650 manifestants pacifiques, journalistes et militants de la société civile à travers le pays ont été placés en détention pour avoir manifesté contre le régime en place;

C. considérant que, contrairement aux lignes directrices de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les processus électoraux en Biélorussie n’ont pas respecté les libertés fondamentales et ne se sont pas caractérisés par l’égalité, l’universalité, le pluralisme politique, la confiance, la transparence et la responsabilité, bien que la Biélorussie soit un État participant à l’OSCE;

D. considérant que le processus électoral n’a pas pu faire l’objet d’une mission d’observation électorale du BIDDH, en raison de la volonté délibérée des autorités biélorusses de ne pas adresser d’invitation en temps utile;

E. considérant que des irrégularités systématiques et des violations répétées des normes électorales internationales ont été signalées lors du scrutin, y compris des intimidations à l’encontre des électeurs, dont certains ont été privés de leur droit de vote, et la falsification massive des procès-verbaux issus des bureaux de vote; considérant que des observateurs indépendants au niveau national, y compris ceux qui ont surveillé le vote anticipé lors de l’élection présidentielle biélorusse, ont été arrêtés dans tout le pays après avoir fait état de nombreuses violations de la loi électorale;

F. considérant que la commission électorale centrale de Biélorussie a déclaré que le président sortant, Alexandre Loukachenko, avait remporté la prétendue élection;

G. considérant que des informations crédibles à l’échelle nationale et des initiatives locales sur les réseaux sociaux témoignent d’une fraude électorale à grande échelle en faveur du candidat sortant, Alexandre Loukachenko, et que de nombreux Biélorusses considèrent que Svetlana Tikhanovskaïa l’a emporté;

H. considérant que des manifestations pacifiques sans précédent, exprimant un désir de changement démocratique et de respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, ont débuté dès l’annonce des résultats allégués de l’élection et se poursuivent jusqu’à aujourd’hui, en rassemblant des centaines de milliers de personnes dans les rues de Biélorussie, et que l’affluence culmine les week-ends lors de marches pour l’unité, ce qui témoigne du niveau de mécontentement et de mobilisation de la société biélorusse;

I. considérant que ces manifestations se sont accompagnées de grèves de grande ampleur dans des usines, des entreprises, y compris de grandes entreprises publiques de divers secteurs économiques, des écoles, des universités, des villes et des villages, partout dans le pays;

J. considérant que l’Union européenne et ses États membres n’ont pas reconnu les résultats de l’élection présidentielle en raison de doutes sérieux quant à la régularité du processus électoral et de nombreuses informations faisant état de falsifications; considérant que le mandat en cours du président sortant, Alexandre Loukachenko, se termine le 5 novembre 2020;

K. considérant que les manifestations en Biélorussie présentent une ampleur inédite, se déroulent dans tout le pays et rassemblent des personnes de tous âges; considérant que des femmes exercent ouvertement un rôle moteur dans ces manifestations;

L. considérant que les autorités biélorusses ont réagi aux manifestations légitimes et pacifiques par des violences disproportionnées; considérant que les forces de sécurité ont réagi très violemment à ces manifestations pacifiques et ont fréquemment recouru à la force de manière excessive, injustifiée et aveugle, notamment en utilisant massivement du gaz lacrymogène, des matraques, des grenades éclair et des canons à eau; considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme rapporte que près de 6 700 personnes ont été détenues au cours des dernières semaines alors qu’elles exerçaient leur liberté de réunion pacifique; considérant que des experts ont été saisis d’au moins 450 cas de torture, de violences sexuelles, de viol et de mauvais traitements infligés à des personnes privées de liberté; considérant que plusieurs personnes sont portées disparues et ont été retrouvées mortes depuis le 9 août 2020, y compris Alexandre Taraïkovski, Konstantin Chichmakov, Alexandre Vikhor et Guennadi Choutov;

M. considérant qu’un Conseil de coordination a été créé pour devenir un partenaire institutionnel temporaire dans un processus de dialogue national visant à préparer un nouveau scrutin, lequel serait organisé conformément aux normes internationales et en présence d’observateurs électoraux du BIDDH; considérant que plusieurs milliers de personnes ont depuis exprimé leur soutien à ses appels en faveur d’un nouveau scrutin, et que tous les membres dirigeants du Conseil de coordination ont été harcelés, interrogés ou arrêtés (Liliya Vlasova, Maxime Znak, Sergueï Dylevski et Maria Kolesnikova); considérant que le harcèlement et les menaces répétés ont conduit des membres importants de l’opposition (Svetlana Tikhanovskaïa, Veronika Tsepkalo, Pavel Latouchko et Olga Kovalkova) à chercher refuge dans l’Union européenne; considérant qu’une autre figure centrale, Maria Kolesnikova, a été enlevée le 7 septembre en plein jour, dans une rue de Minsk, par des hommes masqués dans une camionnette non identifiée; considérant que Svetlana Alexievitch, lauréate du prix Nobel, est le seul membre du présidium du Conseil de coordination qui soit resté en Biélorussie et qui demeure en liberté; considérant que sa sécurité continue de susciter de vives inquiétudes, malgré le soutien exceptionnel qu’elle a reçu de la part de diplomates européens;

N. considérant que le Conseil européen du 19 août 2020 a décidé d’imposer des sanctions à un nombre significatif de personnes responsables de violences, d’actes de répression et de falsification des résultats de l’élection en Biélorussie, afin de leur interdire l’entrée sur le territoire de l’Union et de geler leurs avoirs financiers dans l’Union;

O. considérant que la campagne électorale et l’élection présidentielle ont eu lieu pendant la pandémie de COVID-19, dont les effets ont été systématiquement niés par les dirigeants politiques et les autorités biélorusses, ce qui a conduit des journalistes, des membres du personnel médical et des citoyens ordinaires à partager des informations cruciales sur la pandémie et les mesures de précaution nécessaires, démontrant ainsi l’engagement sociétal des citoyens et la vitalité de la société civile biélorusse;

P. considérant que, le 27 août, le président de la Fédération de Russie a déclaré soutenir les autorités biélorusses dans leur répression de la contestation civique légitime en proposant le déploiement de forces de police spéciales; considérant que M. Loukachenko a annoncé, le 21 août, que les journalistes en grève et démissionnaires des médias d’État seraient remplacés par de soi-disant spécialistes russes des médias; considérant que la Russie, la Chine et la Turquie ont été parmi les premiers États à féliciter M. Loukachenko pour sa victoire électorale frauduleuse;

Q. considérant que les autorités biélorusses poursuivent leur répression violente à l’encontre des journalistes indépendants biélorusses et des journalistes citoyens et tentent délibérément d’entraver la diffusion d’informations objectives afin d’apaiser les préoccupations et de faire cesser les condamnations nationales et internationales, y compris en retirant leur accréditation de presse à plus d’une douzaine de journalistes étrangers le 29 août;

R. considérant que la situation des droits de l’homme en Biélorussie a continué de se détériorer pendant la campagne électorale et après l’élection; considérant que l’environnement dans lequel travaillent les défenseurs des droits de l’homme n’a cessé de se dégrader, ces derniers faisant systématiquement l’objet d’intimidations, de harcèlement et de restrictions de leurs libertés fondamentales; considérant que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale;

1. souligne que le Parlement européen, conformément à la position du Conseil européen, rejette les résultats de la prétendue élection présidentielle qui s’est tenue en Biélorussie le 9 août, étant donné qu’elle s’est déroulée en violation flagrante de toutes les normes internationalement reconnues; ne reconnaîtra pas Alexandre Loukachenko en tant que président de Biélorussie à l’expiration de son mandat actuel;

2. condamne avec la plus grande fermeté les autorités biélorusses pour leur répression violente des manifestations pacifiques en faveur de la justice, de la liberté et de la démocratie à la suite de l’élection présidentielle frauduleuse du 9 août; demande l’arrêt immédiat des violences, la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues pour des raisons politiques, avant et après la prétendue élection du 9 août, y compris de toutes les personnes détenues pour avoir participé à des manifestations contre les résultats de l’élection ou contre la violence utilisée par les autorités, ou pour avoir exprimé leur soutien à ces manifestations, et l’abandon de toutes les accusations portées contre ces personnes;

3. condamne les actes d’intimidation, la persécution et le recours disproportionné à la force dont sont actuellement victimes les participants aux grèves, les membres du Conseil de coordination et d’autres personnalités de l’opposition, les militants de la société civile, les journalistes indépendants et les blogueurs; réclame la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes arbitrairement placées en détention avant et après l’élection falsifiée du 9 août, notamment Pavel Seviarinets, Mikalaï Statkevich, Maria Kolesnikova, Andreï Egorov, Anton Rodnenkov et Ivan Kravtsov; exige l’arrêt de toutes les poursuites pour des motifs politiques;

4. accueille favorablement le Conseil de coordination en tant que représentant provisoire du peuple demandant un changement démocratique en Biélorussie, ouvert à tous les acteurs politiques et sociaux;

5. est favorable à une transition pacifique et démocratique du pouvoir à la suite d’un dialogue national associant toutes les parties, dans le respect plein et entier des droits fondamentaux démocratiques du peuple biélorusse; réitère, à cet égard, les appels lancés par le peuple biélorusse en faveur de l’organisation dès que possible d’un nouveau scrutin, libre et régulier, sous la surveillance de la communauté internationale, en premier lieu de l’OSCE/BIDDH, et en conformité avec les normes internationalement reconnues;

6. exprime son soutien sans équivoque au peuple biélorusse dans ses revendications et aspirations légitimes en faveur d’une élection libre et régulière, des libertés fondamentales et des droits de l’homme, de la représentation démocratique, de la participation politique, de la dignité et du droit de choisir son destin; constate que le mouvement de protestation actuel en Biélorussie repose sur la demande ample et généralisée d’une démocratisation de la Biélorussie, dont la population doit jouir des mêmes droits fondamentaux de démocratie et de liberté que tous les autres citoyens du continent européen;

7. invite la Commission, le VP/HR et le Conseil à apporter leur aide à l’opposition démocratique biélorusse, y compris au Conseil de coordination dirigé par Svetlana Tikhanovskaïa;

8. exprime sa gratitude pour le courage des femmes biélorusses, emmenées par Svetlana Tikhanovskaïa, Veronika Tsepkalo et Maria Kolesnikova, et de leurs partisans, qui ont largement contribué à exprimer et à défendre les revendications légitimes du peuple biélorusse; constate que de nombreux Biélorusses considèrent Svetlana Tikhanovskaïa comme le vainqueur de l’élection présidentielle et comme la présidente élue de la Biélorussie;

9. demande la libération immédiate des membres du Conseil de coordination placés en détention, à savoir Liliya Vlasova, Maxime Znak, Sergueï Dylevski et Maria Kolesnikova; tient fermement à ce que tout dialogue national se déroule avec la participation pleine et sans entrave du Conseil de coordination; se félicite de la protection accordée à Svetlana Alexievitch par des représentants des États membres de l’Union et d’autres pays partageant les mêmes valeurs;

10. déplore avec la plus grande fermeté les effroyables actes de violence, de répression cruelle et de torture à l’encontre de manifestants pacifiques et de personnes placées en détention; exige une enquête indépendante et efficace sur la mort liée aux manifestations d’Alexandre Taraïkovski, d’Alexandre Vikhor, d’Artyom Paroukov, de Guennadi Choutov et de Konstantin Chichmakov;

11. demande qu’il soit mis un terme à tous les mauvais traitements et à la torture, qu’une définition spécifique de la torture conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme soit introduite dans le code pénal biélorusse, et que la législation soit modifiée pour ériger en infraction pénale les disparitions forcées;

12. insiste sur la nécessité de garantir le droit des citoyens à la liberté de réunion, d’association, d’expression et d’opinion, ainsi que la liberté des médias, et donc de lever toutes les restrictions juridiques et pratiques qui entravent ces libertés; condamne fermement l’application persistante de la peine de mort et demande son abolition immédiate et permanente et, dans l’attente de cette abolition, un droit effectif de recours contre les condamnations à mort;

13. soutient pleinement les travailleurs biélorusses et les syndicats indépendants et invite les autorités et les employeurs biélorusses à respecter les droits fondamentaux des travailleurs biélorusses à faire grève sans risque de licenciement, d’arrestation ou d’autres représailles, conformément aux conventions 87 et 98 de l’OIT; soutient l’appel adressé par la Confédération syndicale internationale à l’Organisation internationale du travail en faveur d’une mobilisation d’urgence contre les arrestations et les condamnations de responsables de comités de grève et de militants syndicaux indépendants, afin que leur liberté de réunion et d’association soit protégée; exprime son soutien pour le rôle de coordonnateur joué par le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques;

14. soutient fermement les sanctions imposées par l’Union aux personnes responsables de la falsification des résultats de l’élection et de la répression en Biélorussie, y compris Alexandre Loukachenko; demande au Conseil d’appliquer sans délai, et en étroite coordination avec les partenaires internationaux, des sanctions élargies et efficaces à l’encontre de tous les responsables biélorusses de la fraude électorale, des violences et des actes de répression en Biélorussie; invite le Conseil à suivre l’exemple des États baltes, qui ont inscrit Loukachenko sur leur liste de sanctions, et à élargir le groupe de personnes visées par les sanctions initialement proposé à un nombre important de hauts fonctionnaires et de fonctionnaires de rang intermédiaire ainsi qu’à des entrepreneurs connus pour leur soutien au régime ou pour avoir licencié leurs employés en raison de leur participation à des grèves; invite le VP/HR et le Conseil à étudier la possibilité d’y faire figurer les citoyens russes directement impliqués dans le soutien au régime Loukachenko en Biélorussie;

15. accueille très favorablement la proposition du président en exercice de l’OSCE, en coordination avec son successeur, d’aider la Biélorussie à mettre sur pied un processus de dialogue; demande instamment aux autorités biélorusses d’accepter l’offre qui leur a été faite par les présidents actuel et futur de l’OSCE;

16. demande instamment au SEAE et à la Commission de préparer un réexamen complet de leur politique à l’égard de la Biélorussie, en vue de soutenir la population biélorusse et ses aspirations démocratiques, ainsi que la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicats indépendants et les médias indépendants; demande une augmentation du soutien financier de l’Union à la société civile biélorusse, en même temps que le gel de tout transfert de fonds de l’Union au profit du gouvernement biélorusse actuel ou de projets contrôlés par l’État et que l’arrêt des prêts de la BEI, de la BERD et d’autres prêts au régime actuel; prie instamment l’Union d’organiser une conférence des donateurs pour la Biélorussie démocratique, réunissant les institutions financières internationales, les pays du G7, les États membres et les institutions de l’Union, ainsi que d’autres partenaires disposés à promettre une enveloppe financière de plusieurs milliards d’euros pour soutenir les futurs efforts de réforme et la restructuration de l’économie;

17. invite le SEAE à suspendre les négociations sur les priorités du partenariat UE-Biélorussie jusqu’à la tenue d’élections présidentielles libres et régulières;

18. invite instamment le gouvernement à renforcer le système de soins de santé et à fournir aux citoyens biélorusses toutes les informations pertinentes et de nature à sauver des vies sur la pandémie, de manière transparente et inclusive; souligne la nécessité d’améliorer l’accès, la disponibilité et la qualité des soins de santé dans les lieux de détention, en particulier compte tenu de la pandémie de COVID-19, ainsi que les conditions de travail du personnel médical, compte tenu d’informations indiquant que la police a empêché l’aide aux manifestants blessés et a arrêté des membres du personnel médical;

19. encourage les États membres de l’Union à faciliter et à accélérer la mise en place d’un corridor humanitaire et les procédures d’obtention de visa pour les personnes qui fuient la Biélorussie pour des motifs politiques, ainsi que pour celles qui ont besoin de soins médicaux à la suite de violences qu’elles ont subies, et à apporter tout le soutien et l’assistance nécessaires à ces personnes et à leurs familles; invite la Commission à accélérer le déploiement de l’aide financière de l’Union pour soutenir la société civile et les victimes de la répression, et à dégager davantage de ressources pour leur apporter une aide physique, psychologique et matérielle;

20. invite l’Union à renforcer encore les contacts interpersonnels en soutenant les ONG indépendantes biélorusses, les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les représentants des médias et les journalistes indépendants, en créant de nouvelles possibilités d’étudier dans l’Union pour les jeunes Biélorusses, et en continuant à soutenir l’université européenne des sciences humaines; demande à la Commission de mettre en place d’urgence un programme de bourses d’études pour les étudiants et chercheurs expulsés des universités biélorusses en raison de leur position pro-démocratique;

21. souligne la nécessité d’une enquête approfondie sur les violations commises par le régime biélorusse contre sa population et insiste sur sa détermination à contribuer à cette enquête;

22. condamne la censure des médias et d’internet, ainsi que les intimidations à l’encontre des journalistes et des blogueurs afin de stopper le flux d’informations sur la situation dans le pays; souligne le droit du peuple biélorusse à un accès sans entrave à l’information; demande à l’Union de recourir au Fonds européen pour la démocratie et à d’autres instruments pour soutenir ces médias et journalistes réprimés par le régime;

23. invite la Commission, les États membres et le SEAE à soutenir pleinement les efforts déployés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies et le mécanisme de Moscou de l’OSCE afin de garantir la documentation et la notification, par les organisations internationales, des violations des droits de l’homme afin que par la suite, les auteurs aient à répondre de leurs actes et que les victimes obtiennent justice;

24. souligne qu’il importe de lutter contre toute propagation en Biélorussie de la désinformation au sujet de l’Union, de ses États membres et de ses institutions, et contre toute propagation au sein de l’Union de la désinformation à propos de la situation en Biélorussie, ainsi que contre d’autres formes de menaces hybrides provenant de tiers; met en garde le régime contre toute tentative de faire diversion en ciblant les minorités nationales, religieuses, ethniques ou autres, afin de détourner l’attention de la société de la fraude électorale et des manifestations massives et de la répression qui ont suivi;

25. réprouve l’ingérence hybride que la Fédération de Russie exerce en Biélorussie, en particulier lorsqu’elle dépêche de soi-disant experts en médias auprès des médias officiels biélorusses et des conseillers auprès de l’armée et des services répressifs; demande au gouvernement de la Fédération de Russie de cesser toute ingérence, dissimulée ou manifeste, dans les affaires internes de la Biélorussie; demande instamment à la Fédération de Russie de respecter le droit international et la souveraineté de la Biélorussie; souligne qu’Alexandre Loukachenko n’a aucun mandat politique ou moral pour nouer de nouvelles relations contractuelles au nom de la Biélorussie, y compris avec les autorités russes, qui pourraient menacer la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays;

26. souligne qu’il y a lieu de conserver l’évolution de la situation en Biélorussie au rang des priorités de l’Union; rappelle que l’Union doit être unie et constante dans sa réponse à la situation en Biélorussie;

27. regrette que la Biélorussie ait déjà chargé du combustible nucléaire dans le premier réacteur de la centrale nucléaire d’Ostrovets et qu’elle prévoie de lancer la production d’énergie en novembre 2020 sans mettre pleinement en œuvre les recommandations relatives aux tests de résistance, ce qui est d’autant plus préoccupant en ces temps de forte instabilité politique;

28. invite les fédérations nationales de hockey sur glace des États membres de l’Union et de tous les autres pays démocratiques à demander instamment à la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) de retirer sa décision d’organiser partiellement le championnat du monde de hockey sur glace de 2021 en Biélorussie jusqu’à ce que la situation et, en particulier, l’état des droits de l’homme dans le pays se soient améliorés;

29. demande une nouvelle fois au Conseil d’établir un mécanisme de sanctions global, efficace et rapide à l’échelle de l’Union qui permettrait, sans plus attendre, de cibler tout individu, acteur étatique ou non étatique et toute autre entité responsable de graves violations des droits de l’homme ou impliquée dans de telles violations;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux autorités de la République de Biélorussie et de la Fédération de Russie.

 

[1] JO C 11 du 13.1.2020, p. 18.

[2] JO C 390 du 18.11.2019, p. 100.

[3] JO C 298 du 23.8.2018, p. 60.

[4] JO C 224 du 27.6.2018, p. 135.

[5] JO C 349 du 17.10.2017, p. 41.

[6] JO L 45 du 18.2.2020, p. 3.

Dernière mise à jour: 16 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité