Procédure : 2020/2777(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0280/2020

Textes déposés :

RC-B9-0280/2020

Débats :

PV 15/09/2020 - 7
CRE 15/09/2020 - 7

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0232

<Date>{15/09/2020}15.9.2020</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0280/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0281/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0282/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0283/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0284/2020</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 162kWORD 52k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphes 2 et 4, du règlement</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0280/2020 (Verts/ALE)

B9-0281/2020 (S&D)

B9-0282/2020 (Renew)

B9-0283/2020 (ECR)

B9-0284/2020 (PPE)</TablingGroups>


<Titre>sur la situation en Russie: l’empoisonnement d’Alexeï Navalny</Titre>

<DocRef>(2020/2777(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Andrius Kubilius, Sandra Kalniete, Andrzej Halicki, Antonio López-Istúriz White, Radosław Sikorski, Rasa Juknevičienė, Eugen Tomac, Miriam Lexmann, Roberta Metsola, David Lega</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kati Piri, Tonino Picula, Włodzimierz Cimoszewicz</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Bernard Guetta, Clotilde Armand, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Stéphane Bijoux, Vlad-Marius Botoş, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Anna Júlia Donáth, Klemen Grošelj, Moritz Körner, Frédérique Ries, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Sergey Lagodinsky</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Ryszard Antoni Legutko, Anna Fotyga, Witold Jan Waszczykowski, Ruža Tomašić, Jadwiga Wiśniewska, Ryszard Czarnecki, Bogdan Rzońca, Elżbieta Kruk, Assita Kanko, Joanna Kopcińska, Charlie Weimers, Alexandr Vondra, Adam Bielan</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>


Résolution du Parlement européen sur la situation en Russie: l’empoisonnement d’Alexeï Navalny

(2020/2777(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur la Russie,

 vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

 vu la Constitution de la Fédération de Russie, en particulier le chapitre 2, et plus précisément son article 29, qui protège la liberté d’expression, et vu les obligations internationales en matière de droits de l’homme que la Russie s’est engagée à respecter en tant que membre du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies,

 vu la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, du 3 septembre 2020 sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny,

 vu les déclarations du vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) des 24 août et 2 septembre 2020 sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny,

 vu la déclaration du 2 septembre 2020 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, demandant une enquête indépendante sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny,

 vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 8 septembre sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny,

 vu la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (la Convention sur les armes chimiques), qui interdit l’emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage et le transfert d’armes chimiques,

 vu l’adoption à l’unanimité, à l’occasion de la 24e session de la Conférence des États parties de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, le 27 novembre 2019, des décisions C-24/DEC.4 et C-24/DEC.5 portant ajout des agents neurotoxiques organophosphorés «Novitchok» au tableau 1 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention et l’entrée en vigueur de ces décisions le 7 juin 2020,

 vu la déclaration de l’hôpital universitaire de la Charité de Berlin du 24 août 2020 indiquant qu’Alexeï Navalny a été victime d’un empoisonnement au moyen d’un agent neurotoxique,

 vu la déclaration du gouvernement fédéral allemand du 2 septembre 2020 invitant instamment le gouvernement russe à faire une déclaration sur l’incident et condamnant l’attaque avec la plus grande fermeté,

 vu la déclaration du directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) du 3 septembre 2020 relative aux allégations de l’emploi d’armes chimiques contre Alexeï Navalny, qui souligne qu’en vertu de la convention sur les armes chimiques, l’empoisonnement d’une personne par l’emploi d’un agent neurotoxique est considéré comme l’emploi d’armes chimiques,

 vu l’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent tous deux que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et auxquels la Fédération de Russie est partie,

 vu la déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée par l’Assemblée générale les Nations unies le 9 décembre 1998,

 vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’Alexeï Navalny, l’une des principales figures de l’opposition politique en Russie, avocat, blogueur et militant anticorruption, a révélé de nombreuses affaires de corruption impliquant des entreprises et des hommes politiques russes, a été l’instigateur de plusieurs actions de protestation publique partout en Russie et est devenu l’un des rares dirigeants influents de l’opposition russe; qu’il a déjà été détenu, arrêté et condamné dans le cadre de tentatives visant à mettre un terme à ses activités politiques et publiques; que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un certain nombre de ces procédures étaient excessives et contraires au principe d’un procès équitable; qu’Alexeï Navalny avait déjà été physiquement agressé au moyen d’un désinfectant médical qui l’a rendu presque aveugle en 2017, et par un empoisonnement présumé lors de sa détention en 2019; qu’aucun des auteurs de ces affaires n’a été traduit en justice;

B. considérant qu’Alexeï Navalny serait tombé dans le coma le 20 août à bord d’un vol intérieur russe, a été transporté dans un hôpital de la ville russe de Tomsk et, à la demande de sa famille, reçoit des soins médicaux à l’hôpital de la Charité de Berlin depuis le 22 août;

C. considérant que la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny a eu lieu à l’approche des élections locales et régionales russes du13 septembre 2020, au cours desquelles lui-même et son équipe s’étaient activement engagés dans la mise en place d’une stratégie de «vote intelligent» pour vaincre les candidats du régime Poutine; que cette situation jette une lumière particulièrement inquiétante sur l’état de la démocratie, des libertés fondamentales et des droits de l’homme dans le pays;

D. considérant que juste avant sa tentative d’empoisonnement, Alexeï Navalny se trouvait à Novosibirsk et à Tomsk, où il enquêtait sur des affaires de corruption touchant les gouverneurs locaux; que, par ses activités de lutte contre la corruption dans les régions, Alexeï Navalny a attiré l’attention de la population locale sur l’existence de ces affaires et, dès lors, suscité un regain de participation aux élections régionales et mobilisé l’électorat d’opposition; qu’Alexeï Navalny a mis en place dans tout le pays un système de 40 bureaux régionaux qui surveillent constamment les autorités locales, mais qui fait aussi l’objet d’actes d’intimidation et de poursuites par les autorités russes;

E. considérant qu’Alexeï Navalny a fait part de son soutien indéfectible aux manifestants de Khabarovsk et de Belarus, et qu’il considère les changements intervenus au Belarus comme une source d’inspiration pour le peuple russe;

F. considérant que les assassinats et les empoisonnements politiques en Russie sont des instruments systématiquement utilisés par le régime pour s’attaquer délibérément à l’opposition; que l’absence de volonté des autorités de procéder à des enquêtes approfondies sur les assassinats ou tentatives d’assassinats politiques d’Anna Politkovskaïa, de Boris Nemtsov, de Sergueï Protazanov, de Vladimir Kara-Murza et d’autres personnes ne fait qu’exacerber cette situation; que les représentants de l’opposition font systématiquement l’objet d’attaques verbales, de campagnes ad hominem et de campagnes de dénigrement de la part du gouvernement ou des médias progouvernementaux;

G. considérant que cette tentative d’assassinat toute récente n’est que le dernier exemple du recul très grave de la protection des droits de l’homme et du respect des principes démocratiques communément admis et de l’état de droit dans la Fédération de Russie;

H. considérant que cette répression permanente de la contestation sociale est renforcée par l’impunité des forces de police et de sécurité ainsi que par la réticence des tribunaux à poursuivre les véritables auteurs de ces crimes, qui non seulement restent impunis mais sont même récompensés par le Kremlin;

I. considérant que selon l’association russe Memorial, réputée dans la défense des droits de l’homme, la Fédération de Russie compte actuellement plus de 300 prisonniers politiques et religieux; que l’Union européenne est solidaire de l’ensemble des dissidents et de la population russe, lesquels, malgré les menaces pour leur liberté et leurs existences et les pressions du Kremlin et des autorités russes, continuent de lutter pour la liberté, les droits de l’homme et la démocratie;

J. considérant que les assassinats et tentatives d’assassinats politiques par les services secrets russes ont une incidence directe sur la sécurité intérieure de l’Union européenne;

K. considérant que l’hôpital de la Charité de Berlin a conclu qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné à l’aide d’un agent neurotoxique du groupe Novitchok, qui est un grade militaire d’agents neurotoxiques mis au point par l’Union soviétique et la Fédération de Russie; que cette constatation a été confirmée par un laboratoire spécialisé des forces armées allemandes et par plusieurs laboratoires travaillant de manière indépendante; que l’agent neurotoxique Novitchok a été récemment utilisé, en mars 2018, sur le territoire de l’Union européenne dans le cadre d’un attentat contre Sergueï Skripal, ancien agent des services de renseignement russes, et sa fille Ioulia Skripal à Salisbury (Royaume-Uni), lequel a également entraîné la mort accidentelle de Dawn Sturgess, résidente d’Amesbury; 

L. considérant que les médecins russes ont été les premiers à prendre en charge Alexeï Navalny pour empoisonnement, avant d’affirmer qu’il n’y avait aucune trace de poison dans son corps, et qu’ils ont essayé d’empêcher son transport hors du pays, et que les autorités russes nient tout lien avec l’incident;

M. considérant que l’agent neurotoxique Novitchok est un instrument conçu pour les structures militaires et les services secrets en Russie, qui sont les seuls à y avoir accès; que de telles substances sont réglementées par la loi russe; que l’agent neurotoxique Novitchok est une arme chimique qui ne peut être mise au point que dans des laboratoires militaires d’État et qui ne peut pas être acquise par des particuliers; que si tel était néanmoins le cas, cela constituerait une violation des engagements juridiques internationaux de la Russie;

N. considérant que le Conseil a demandé aux autorités russes de mener une enquête approfondie sur la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny, a appelé de ses vœux une réponse internationale commune et s’est réservé le droit de prendre les mesures qu’il juge appropriées, y compris des mesures restrictives;

O. considérant qu’en vertu de la convention sur les armes chimiques, l’empoisonnement d’un individu au moyen d’un agent neurotoxique est considéré comme une utilisation d’armes chimiques et que cette utilisation par quiconque et quelles que soient les circonstances constitue une violation grave du droit international et des normes internationales en matière de droits de l’homme; qu’à la suite de l’adoption à l’unanimité de deux propositions à cet effet, l’une d’entre elles ayant été présentée par la Fédération de Russie, le Novitchok a été ajouté à la liste des substances réglementées par la convention sur les armes chimiques et que son contrôle répond dès lors aux lignes directrices les plus strictes prévues par la convention;

P. considérant que les droits à la liberté de pensée et d’expression, d’association et de rassemblement pacifique sont inscrits dans la Constitution de la Fédération de Russie;

Q. considérant que les médias contrôlés par l’État russe s’efforcent de nier la responsabilité des autorités russes pour la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny en diffusant de fausses informations et en détournant l’attention des violations permanentes de la démocratie, de l’état de droit, des libertés fondamentales et des droits de l’homme au sein de la Fédération de Russie;

R. considérant que les élections régionales du 13 septembre 2020 en Russie ont donné lieu au dépôt d’un nombre record de plaintes pour falsification des résultats; que dans les villes dans lesquelles Alexeï Navalny s’était rendu avant sa tentative d’empoisonnement (Novosibirsk et Tomsk), son système de vote intelligent a prouvé son efficacité en contribuant à la défaite des candidats de Vladimir Poutine;

S. considérant que le Parlement européen est officiellement parvenu à la conclusion que la Russie ne peut plus être considérée comme un «partenaire stratégique», compte tenu également de sa politique étrangère hostile, à l’origine d’interventions militaires et d’occupations illégales dans des pays tiers;

1. condamne fermement la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny et fait part de sa plus vive préoccupation face à l’usage répété d’agents neurotoxiques contre des citoyens russes;

2. rappelle que l’utilisation d’armes chimiques constitue, quelles que soient les circonstances, une infraction répréhensible au regard du droit international, et notamment de la convention sur les armes chimiques;

3. souligne que la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny s’inscrivait dans une volonté généralisée de le réduire au silence, à l’instar des autres voix dissidentes, et de les empêcher de continuer à dénoncer la corruption grave qui ronge le régime, ainsi que de dissuader toute opposition politique dans le pays en général, notamment en vue d’influencer les élections partielles locales et régionales prévues du 11 au 13 septembre;

4. rappelle que le cas d’Alexeï Navalny n’est qu’un élément d’une politique plus large de la Russie axée sur des mesures répressives à l’intérieur du pays et des actions agressives dans le monde entier, la propagation de l’instabilité et du chaos, le rétablissement de sa sphère d’influence et de domination et la destruction de l’ordre international fondé sur des règles;

5. réclame le lancement immédiat d’une enquête internationale (associant l’Union européenne, les Nations unies, le Conseil de l’Europe, leurs alliés et l’OIAC) et insiste sur sa détermination à contribuer à cette enquête; demande à l’OIAC de mener une enquête approfondie sur les violations des engagements internationaux de la Russie dans le domaine des armes chimiques; invite les autorités russes à coopérer pleinement avec l’OIAC aux fins d’une enquête internationale impartiale et à demander des comptes aux responsables du crime commis contre Alexeï Navalny;

6. invite le Conseil des affaires étrangères à prendre activement position sur cette question lors de sa réunion du 21 septembre; demande que l’Union dresse au plus vite une liste de mesures restrictives ambitieuses à l’égard de la Russie et qu’elle durcisse les sanctions existantes contre la Russie; demande instamment le déploiement de mécanismes de sanctions permettant la collecte et le gel des avoirs européens des individus corrompus, conformément aux conclusions présentées par la fondation anticorruption d’Alexeï Navalny;

7. demande aux autorités russes de mettre un terme au harcèlement, à l’intimidation, aux violences et à la répression dont leurs opposants politiques font l’objet en mettant fin au climat d’impunité qui règne actuellement et a déjà entraîné la mort de nombreux journalistes, défenseurs des droits de l’homme et membres de l’opposition; insiste sur la nécessité de faire en sorte que ces personnes puissent mener à bien leurs activités légitimes et utiles sans ingérence et sans crainte pour leur vie ou celle de leurs proches et amis;

8. demande à l’Union d’exiger sans relâche de la Russie qu’elle abroge ou modifie toutes les lois incompatibles avec les normes internationales, y compris les récentes modifications apportées illégalement à la Constitution russe et au cadre juridique pour les élections, ainsi que la législation sur les agents étrangers et les organisations indésirables, afin de soutenir le pluralisme et des élections libres et justes et de créer des conditions équitables pour les candidats de l’opposition;

9. exprime sa solidarité avec les forces démocratiques en Russie, qui sont engagées en faveur d’une société ouverte et libre, et son soutien à toutes les personnes et organisations qui sont la cible d’attaques et de répression;

10. souligne l’obligation qui incombe à la Fédération de Russie, en tant que membre du Conseil de sécurité de l’ONU, de respecter le droit international et les accords et conventions y afférents et d’honorer pleinement ses engagements internationaux, notamment pour ce qui est de la coopération avec l’OIAC dans les enquêtes sur toute violation de la convention sur les armes chimiques;

11. exhorte la Fédération de Russie à répondre de toute urgence aux questions soulevées par la communauté internationale et à divulguer immédiatement de manière pleine et entière son programme Novitchok à l’OIAC;

12. souligne qu’en tant que membre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, la Fédération de Russie s’est engagée à respecter les libertés fondamentales, les droits de l’homme et l’état de droit tels que consacrés par la convention européenne des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

13. demande au VP/HR et au Service européen pour l’action extérieure de veiller à ce que les cas de toutes les personnes poursuivies pour des raisons politiques soient soulevés lors des consultations entre l’Union européenne et la Russie sur les droits de l’homme, une fois qu’elles auront repris, et de demander officiellement aux représentants de la Russie lors de ces consultations de fournir une réponse pour chaque cas; demande aux présidents du Conseil et de la Commission et au VP/HR de continuer à suivre de près ces dossiers, de soulever ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, et d’informer le Parlement des échanges avec les autorités russes;

14. invite les États membres à coordonner leurs positions vis-à-vis de la Russie et à parler d’une seule voix dans les enceintes bilatérales et multilatérales avec les autorités russes;

15. rappelle qu’il est plus qu’urgent de procéder à une réévaluation stratégique approfondie des relations entre l’Union européenne et la Russie sur la base des principes suivants:

a. inviter le VP/HR à réexaminer la politique de l’Union à l’égard de la Russie et les cinq principes directeurs des relations de l’Union avec la Russie, ainsi qu’à élaborer une nouvelle stratégie globale, qui sera fonction des évolutions futures dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme par les dirigeants et les autorités russes;

b. inviter les États membres à continuer d’isoler la Russie dans les enceintes internationales (comme le G7 ou d’autres instances) ainsi qu’à revoir d’un œil critique la coopération de l’Union avec la Russie par l’intermédiaire de diverses plateformes de politique étrangère;

c. inviter le Conseil à donner la priorité à l’approbation et à la mise en œuvre dans un avenir proche du mécanisme de l’Union (sur le modèle de la loi Magnitski) permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme, lequel comportera une liste de personnes et pourrait également comprendre des sanctions sectorielles contre le régime russe;

d. à la lumière de l’affaire Navalny, réitérer sa position antérieure consistant à mettre un terme au projet Nord Stream 2;

e. inviter le Conseil à adopter une stratégie de l’Union destinée à soutenir les dissidents, organisations non gouvernementales et organisations de la société civile russes ainsi que les médias et les reporters indépendants en Russie en exploitant pleinement les mécanismes de défense des militants des droits de l’homme, en créant des possibilités supplémentaires pour que de jeunes Russes puissent faire des études dans l’Union et en apportant une aide à la mise en place d’une université russe en exil dans l’un des États membres;

f. inviter le Conseil à entamer sans tarder la préparation et l’adoption d’une stratégie de l’Union pour les relations futures avec une Russie démocratique comportant un large éventail de mesures incitatives et de conditions permettant de renforcer les tendances nationales favorables à la liberté et à la démocratie;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.

 

 

 

Dernière mise à jour: 16 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité