Proposition de résolution commune - RC-B9-0383/2020Proposition de résolution commune
RC-B9-0383/2020

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation en Éthiopie

    25.11.2020 - (2020/2881(RSP))

    déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur
    en remplacement des propositions de résolution suivantes:
    B9-0383/2020 (GUE/NGL)
    B9-0384/2020 (S&D)
    B9-0385/2020 (Verts/ALE)
    B9-0386/2020 (ECR)
    B9-0387/2020 (Renew)
    B9-0388/2020 (PPE)

    Michael Gahler, Željana Zovko, Isabel Wiseler-Lima, Sandra Kalniete, Miriam Lexmann, Loránt Vincze, György Hölvényi, Antonio López-Istúriz White, Tomáš Zdechovský, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Inese Vaidere, Vangelis Meimarakis, Krzysztof Hetman, Romana Tomc, Magdalena Adamowicz, Ivan Štefanec, Maria Walsh, Adam Jarubas, Benoît Lutgen, Eva Maydell, Jiří Pospíšil, Stanislav Polčák, Stelios Kympouropoulos, David Lega, Luděk Niedermayer, Paulo Rangel, Vladimír Bilčík, Ioan-Rareş Bogdan
    au nom du groupe PPE
    Kati Piri, Carlos Zorrinho
    au nom du groupe S&D
    Jan-Christoph Oetjen, Andrus Ansip, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Katalin Cseh, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Moritz Körner, Javier Nart, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Hilde Vautmans, Marie-Pierre Vedrenne
    au nom du groupe Renew
    Hannah Neumann, Katrin Langensiepen
    au nom du groupe Verts/ALE
    Anna Fotyga, Karol Karski, Raffaele Fitto, Angel Dzhambazki, Assita Kanko, Adam Bielan, Elżbieta Kruk, Alexandr Vondra, Veronika Vrecionová, Emmanouil Fragkos, Ruža Tomašić, Jan Zahradil, Eugen Jurzyca, Joanna Kopcińska, Witold Jan Waszczykowski, Jadwiga Wiśniewska
    au nom du groupe ECR
    Miguel Urbán Crespo
    au nom du groupe GUE/NGL
    Fabio Massimo Castaldo

    Procédure : 2020/2881(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    RC-B9-0383/2020
    Textes déposés :
    RC-B9-0383/2020
    Textes adoptés :

    Résolution du Parlement européen sur la situation en Éthiopie

    (2020/2881(RSP))

     

    Le Parlement européen,

     vu ses précédentes résolutions relatives à l’Éthiopie

     vu la déclaration du 9 novembre 2020 de Josep Borrell, haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président, sur l’évolution récente de la situation en Éthiopie,

     vu la déclaration commune du 12 novembre 2020 de Josep Borrell, haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président et de Janez Lenarčič, commissaire chargé de la gestion des crises, sur l’Éthiopie,

     vu la déclaration du 19 novembre 2020 de Janez Lenarčič, commissaire chargé de la gestion des crises, intitulée «Tigray conflict: EU humanitarian support to Ethiopian refugees reaching Sudan» (Conflit du Tigré: l’aide humanitaire de l’Union en faveur des réfugiés éthiopiens arrivant au Soudan),

     vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies du 4 novembre 2020,

     vu la déclaration des 6 et 13 novembre 2020 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme concernant le Tigré,

     vu les pourparlers informels du 24 novembre 2020 au sein du Conseil de sécurité des Nations unies sur le conflit en cours dans la région éthiopienne du Tigré,

     vu le rapport du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies du 11 novembre 2020 sur la situation en Éthiopie,

     vu la déclaration du président de la Commission de l’Union africaine, Moussa Faki Mahamat, sur la situation en Éthiopie,

     vu la déclaration des coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 novembre 2020,

     vu la déclaration des ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union du 19 novembre 2020,

     vu la Constitution de la République démocratique fédérale d’Éthiopie adoptée le 8 décembre 1994, et en particulier les dispositions du chapitre III sur les libertés et droits fondamentaux, les droits de l’homme et les droits démocratiques,

     vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

     vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

     vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

     vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques,

     vu la deuxième révision de l’accord de Cotonou,

     vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

    A. considérant que le conflit armé en cours entre le gouvernement fédéral d’Ethiopie et l’administration régionale du Tigré, mené par le Front populaire de libération du Tigré (FPLT) a entraîné des centaines de décès parmi les civils ainsi que des déplacements massifs de population;

    B. considérant que le 4 novembre 2020, le gouvernement éthiopien a déclaré l’état d’urgence et lancé des offensives dans le nord du Tigré le jour suivant une attaque perpétrée par le FPLT contre la base militaire du gouvernement fédéral située dans la région du Tigré; que des confrontations armées ont eu lieu depuis lors entre les forces fédérales (armée fédérale, force de police spéciale de la région d’Amhara et milice locale d’Amhara), d’une part, et les forces régionales (force de police spéciale et milice du Tigré), partisans du FPLT, d’autre part;

    C. considérant que les dissensions politiques entre le PP et le FPLT se sont accentués lorsque le gouvernement fédéral a reporté les élections nationales, qui devaient avoir lieu en mai 2020, en raison de la crise de COVID‑19;

    D. considérant qu’en septembre 2020, l’administration régionale du Tigré dirigée par le FPLT a organisé ses propres élections, que le parlement fédéral a déclarées illégales puisque son mandat devait prendre fin en septembre 2020; que le parlement fédéral a considéré comme illégal le processus électoral qui s’est déroulé dans la région du Tigré; que les dirigeants du Tigré ont annoncé qu’ils ne reconnaissaient plus l’administration fédérale et ses lois; que le 3 novembre 2020, le parlement fédéral a déclaré que le FPLT constituait un «groupe terroriste»;

    E. considérant que le 8 novembre 2020, le FPLT s’est rapproché de l’Union africaine pour suggérer des négociations, mais que le gouvernement fédéral a exclu toute possibilité de négociation avec le FPLT et rejeté les appels au dialogue et à la médiation de la communauté internationale en faisant valoir que le conflit du Tigré était un conflit interne qui ne devait pas prendre de proportions internationales; que l’Union a proposé son soutien pour favoriser la désescalade des tensions, un retour au dialogue et la préservation de l’état de droit en Ethiopie;

    F. considérant qu’en 2018, Abiy Ahmed est parvenu à conclure un accord de paix historique avec l’Érythrée, mettant fin à plus de dix ans de suspension des relations diplomatiques et commerciales entre les deux pays; que le gouvernement Abiy a pris des mesures importantes pour libérer les journalistes et les prisonniers politiques, permettre aux groupes d’opposition précédemment interdits d’exercer leurs activités et adopter de nouvelles lois sur les organisations de la société civile et sur la lutte contre le terrorisme; que le gouvernement a récemment fait l’objet de critiques en raison de la détention de personnalités politiques de l’opposition; que des inquiétudes subsistent quant à l’adoption d’une nouvelle loi visant à endiguer les discours de haine et la désinformation, qui peuvent nuire à la liberté d’expression;

    G. considérant que certains groupes politiques liés à des groupes ethniques éthiopiens qui se sentent marginalisés par le système de gouvernement fédéraliste d’Éthiopie déclarent que ce système favorise le favoritisme ethnique et la discrimination;

    H. considérant qu’en juin 2020, des violences généralisées ont éclaté à la suite du décès de Hachalu Hundessa, chanteur et militant de la région d’Oromo, qui se sont soldées par des centaines de morts et d’arrestations; que le 1er novembre 2020, plus de 50 personnes d’Amhara ont été tués dans des attaques perpétrées contre trois villages, qui sont largement admises comme reposant sur des mobiles ethniques et qui pourraient avoir été commises par l’armée de libération d’Oromo, une milice dissidente du Front de libération Oromo (FLO);

    I. considérant que, selon le Mouvement national d’Amhara, les autorités éthiopiennes ont interdit les manifestations pacifiques contre les meurtres à caractère ethnique qui devaient avoir lieu le 28 octobre 2020;

    J. considérant que, selon les organisations internationales de défense des droits de l’homme, de nombreux incidents se traduisant par le meurtre de civils ont eu lieu dans différentes parties du Tigré depuis le début du conflit, y compris un massacre qui s’est déroulé la nuit du 9 novembre 2020 à Mai-Kadra dans la région du Tigré et a donné lieu au meurtre de centaines de civils, acte qui pourrait être qualifié de crime de guerre;

    K. considérant que selon les organisations internationales de défense des droits de l’homme, les Tigréens résidant dans d’autres régions du pays ont été suspendus de leurs fonctions professionnelles et empêchés de quitter le territoire par avion; qu’il est fait état de mesures de surveillance physique et numérique et d’arrestations et de détentions arbitraires massives;

    L. considérant que le président du Tigré a confirmé que ses forces avaient tiré des roquettes contre l’aéroport d’Asmara en Érythrée;

    M. considérant que les combats meurtriers entre les forces fédérales éthiopiennes et le FPLT conduisent la communauté internationale à s’inquiéter des risques d’intensification des problèmes de sécurité existants ou d’apparition de nouvelles difficultés sécuritaires qui y sont associés, qui pourraient se répercuter sur les pays voisins et déstabiliser toute la région de la Corne de l’Afrique; que l’Éthiopie a retiré de Somalie les troupes qui luttaient contre les insurgés islamistes; que les autorités kényanes ont renforcé la sécurité à la frontière qu’elle partage avec l’Éthiopie dans un contexte de peur lié au risque d’escalade des tensions;

    N. considérant que la coopération en matière de développement entre l’Union et l’Éthiopie, qui représente 815 millions d’euros pour la période 2014-2020, est l’une des plus importantes au monde; que l’Éthiopie est également l’un des principaux bénéficiaires du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique, cette aide ayant représenté plus de 271,5 millions d’euros pour la période 2015-2019;



    qu’en 2020, l’Union européenne a alloué 44,29 millions d’euros à des projets humanitaires en Éthiopie, en soutenant la fourniture d’une aide vitale aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, qui fuient les violences ou les catastrophes naturelles;

    O. considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OHCA) a demandé un accès à la région du Tigré restée totalement isolée depuis le début des combats (l’accès à l’internet et au téléphone a été coupé); que selon le Haut-Commissariat des Nations unies, l’absence d’électricité, de télécommunications, d’accès au carburant et à l’argent liquide limite toute possibilité d’intervention humanitaire au Tigré et dans le reste de l’Éthiopie, y compris pour porter assistence aux personnes blessées ou décédées durant les combats;

    P. considérant qu’avant même le début des combats, 15,2 millions de personnes avaient besoin d’une assistance humanitaire en Éthiopie, dont 2 millions dans la région du Tigré; que la région du Tigré, qui compte plus de 6 millions de personnes, est la cinquième région la plus peuplée d’Éthiopie, et qu’elle abrite 100 000 personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et 96 000 réfugiés érythréens; qu’elle compte plusieurs camps de réfugiés importants occupés à hauteur de 44 % par des enfants, selon les ONG;

    Q. considérant que l’Éthiopie a signé l’accord de Cotonou, dont l’article 96 prévoit que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales constituent un élément essentiel de la coopération ACP-UE;

    R. considérant que les combats ont fait des milliers de morts et de blessés dans les deux camps et ont conduit à des violations graves des droits de l’homme et porté atteinte au droit international humanitaire; que selon le HCR, à la date du 22 novembre 2020, plus de 38 500 réfugiés ont fui le conflit et franchi la frontière pour se rendre au Soudan; que les Nations unies ont mis en garde contre une «crise humanitaire de grande ampleur» et que ses agences prévoient l’arrivée possible de 200 000 réfugiés sur une période de six mois; que les combats entraînent également le déplacement interne de la population; que le Haut-Commissariat des Nations unies a déjà demandé aux deux parties au conflit d’ouvrir des couloirs pour permettre aux personnes de quitter le territoire et favoriser l’acheminement des fournitures; que les organisations humanitaires internationales sur le terrain sont mal équipées et qu’elles font face à des pénuries en ce qui concerne le matériel dont elles ont besoin pour apporter des soins aux réfugiés nouvellement arrivés ainsi qu’aux victimes de violence; que les agences des Nations unies cherchent à réunir 50 millions de dollars à titre de financement immédiat afin de fournir des denrées et d’établir de nouveaux camps; que la Commission européenne mobilise actuellement une somme initiale de 4 millions d’euros à titre d’aide d’urgence afin d’aider les personnes déplacées qui arrivent au Soudan;

    1. est profondément préoccupé par les évènements récents en Éthiopie, y compris les violences en cours et les allégations de violations graves des droits humains fondamentaux; déplore le conflit armé qui oppose actuellement le gouvernement fédéral d’Éthiopie et l’administration régionale de Tigré dirigée par le FPLT; invite les deux parties à s’engager en faveur d’un cessez-le-feu immédiat et de résoudre les divergences politiques par des moyens démocratiques dans le cadre de la constitution nationale, afin de trouver une solution pacifique durable, d’établir un mécanisme de suivi du cessez-le-feu et d’œuvrer à la recherche d’un consensus national au moyen d’un dialogue inclusif;

    2. exprime sa solidarité avec les victimes et leurs familles; déplore les morts et les meurtres de civils innocents ainsi que les exécutions extrajudiciaires, quels que soient leurs auteurs;

    3. invite le gouvernement central éthiopien et le FPLT à prendre des mesures immédiates en vue d’apaiser le conflit; insiste pour que tous les acteurs suivent strictement une approche de la sécurité centrée sur l’humain;

    4. déplore le fait que l’accès des travailleurs humanitaires soit actuellement fortement restreint; invite le gouvernement éthiopien à accorder aux organisations humanitaires un accès immédiat et libre aux régions de conflit afin que celles-ci puissent assurer une aide humanitaire; met en garde contre le danger d’une crise humanitaire grave dans le pays, ainsi que dans les États voisins et dans l’ensemble de la région;

    5. prend acte avec inquiétude de l’ultimatum posé aux forces de Tigré par M. Abiy, premier ministre, qui pousse lesdites forces à la reddition et déclare que sans cela, une offensive militaire sera menée dans la capitale régionale de Mekelle;

    6. rappelle que les attaques délibérées contre des civils constituent des crimes de guerre; demande aux forces des deux camps de respecter les droits de l’homme internationaux et le droit humanitaire international et d’assurer la protection des populations dans les zones touchées; exhorte toutes les parties au conflit, ainsi que les autorités régionales, à limiter autant que possible les dommages à la population civile et à assurer et permettre à tout moment l’accès des civils aux services de base;

    7. relève avec une vive inquiétude que les tensions et la violence interethniques s’accentuent en Éthiopie; considère qu’il est extrêmement important que les autorités éthiopiennes et tigréennes exercent leur autorité de manière responsable en favorisant un environnement politique inclusif pour tous les acteurs et groupes ethniques;

    8. exhorte les autorités fédérales à mettre fin à la pratique des arrestations arbitraires et à la surveillance ainsi qu’aux autres moyens de coercition ciblant des groupes ethniques; invite les autorités éthiopiennes à prendre des mesures fortes contre tout profilage ethnique et à garantir la protection des minorités ethniques dans l’ensemble du pays; invite le gouvernement éthiopien à mettre en œuvre des réformes qui protègent les droits de l’homme et garantissent un accès équitable aux services et aux ressources publics à tous les groupes ethniques;

    9. est profondément préoccupé par la désinformation croissante et le recours à des discours de haine, qui dressent les groupes ethniques les uns contre les autres pour attiser le conflit en cours au Tigré; invite toutes les parties au conflit à s’abstenir de tenir des propos provocateurs et des discours haineux tant hors ligne qu’en ligne; exhorte les autorités nationales et locales, les médias et le public à s’abstenir de toute incitation à la violence, discrimination ou hostilité à l’égard des populations à risque;

    10. invite les États voisins de l’Éthiopie, y compris l’Érythrée, ainsi que d’autres États de la région, tels que les pays du bassin du Nil, à s’abstenir de toute intervention politique ou militaire pouvant attiser le conflit; souligne que s’ils ne se plient pas à cette recommandation, la région risque d’être déstabilisée, et que cela aurait des conséquences désastreuses pour la paix et la sécurité internationales; souligne le rôle crucial que les pays voisins de l’Éthiopie peuvent jouer en fournissant un soutien diplomatique pour favoriser la désescalade du conflit;

    11. exprime tout son soutien en faveur de la médiation pilotée par l’Union africaine et des efforts d’apaisement déployés par la présidence sud-africaine de l’UA, y compris la nomination de trois envoyés spéciaux de l’UA, et invite toutes les parties concernées à coopérer activement aux efforts de médiation de l’UA;  invite les autorités éthiopiennes à coopérer avec les organisations internationales, telles que l’Union africaine, l’IGAD et l’Union européenne, afin d’engager un dialogue inclusif en vue de parvenir à la paix, à la sécurité et à la stabilité dans le pays et dans la région;

    12. est profondément préoccupé par la rupture des communications de fait dans la région nord du Tigré; exhorte le gouvernement éthiopien à rétablir toutes les formes de communication avec le Tigré en gage de sa responsabilité et de la transparence des opérations militaires qu’il mène dans la région et pour permettre la libre communication au sein de la population du Tigré; souligne l’importance et la nécessité d’accéder à l’information tant hors ligne qu’en ligne étant donné que le droit de toute personne d’être informée et d’accéder à l’information est essentiel en temps de crise; demande instamment que des rapports indépendants sur la situation soient autorisés; insiste sur l’importance d’accorder immédiatement aux médias indépendants un accès au Tigré; exhorte le gouvernement éthiopien à respecter pleinement les droits d’expression, d’association et de la presse, comme le prévoit la Constitution éthiopienne, et à relâcher les journalistes et blogueurs injustement détenus; est fermement convaincu que les manifestations pacifiques font partie du processus démocratique et qu’il convient d’éviter en toutes circonstances d’y apporter une réponse excessive;

    13. invite toutes les parties au conflit à garantir la circulation libre et sûre des civils et de veiller au respect du droit à la liberté de réunion;

    14. invite toutes les parties impliquées dans le conflit en cours dans le nord du Tigré à garantir un accès sans restriction à des observateurs indépendants des droits de l’homme pour garantir le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme; invite toutes les parties au conflit à collaborer étroitement avec les acteurs concernés pour mener une enquête transparente sur le massacre de Mai-Kadra et demande que la responsabilité des auteurs de ce crime soit recherchés et que ces derniers soient condamnés sans délai;

    15. invite les autorités fédérales éthiopiennes à mener une enquête approfondie, indépendante, efficace et impartiale sur tous les assassinats et violations des droits de l’homme, y compris le recours excessif à la force, la détention arbitraire et les disparitions forcées, et invite les autorités tigréennes à y apporter leur coopération; invite toutes les autorités éthiopiennes à lutter activement contre l’impunité; rappelle au gouvernement éthiopien qu’il est tenu de garantir les droits fondamentaux, y compris l’accès à la justice et le droit à un procès juste et équitable, ainsi que le prévoit la charte africaine et d’autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme, y compris l’accord de Cotonou; insiste pour que les autorités éthiopiennes veillent au respect d’un état de droit juste et impartial dans toute l’Éthiopie;

    16. demande que les entités d’aide humanitaire de l’Union et le HCR coopèrent étroitement et que le HCR continue à soutenir les réfugiés qui ont fui cette crise, y compris à proximité des zones dont ils se sont enfuis; rappelle que le gouvernement éthiopien est responsable de la sûreté et de la sécurité des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays qui se trouvent sur son territoire; rappelle que plus de 96 000 réfugiés érythréens sont, pour la plupart, hébergés dans des camps de réfugiés situés dans la région du Tigré; soutient les appels de la communauté internationale et des organisations humanitaires en faveur d’une assistance accrue aux réfugiés et aux personnes déplacées;

    17. invite l’Union européenne et ses partenaires à aider le gouvernement soudanais et les autorités locales à répondre d’urgence aux appels à accueillir les réfugiés fuyant les combats dans la région du Tigré; salue la bonne volonté du Soudan en matière d’accueil des réfugiés fuyant le conflit; souligne la nécessité urgente de préparer l’arrivée de près de 200 000 réfugiés au Soudan; note que l’Ethiopie constitue un important pays de destination, de transit et d’origine pour les migrants; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que tous projets financés lancés dans le cadre du fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique respectent les droits de l’homme, en particulier les droits des migrants et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays;

    18. demande la mobilisation urgente ainsi que le déploiement structuré et concerté de ressources supplémentaires par l’Union et ses États membres pour répondre aux besoins globaux engendrés par le conflit;

    19. salue l’engagement pris par le gouvernement éthiopien d’organiser des élections législatives en 2021; exhorte tous les acteurs politiques du pays à engager un dialogue politique associant des citoyens de tous horizons politiques, idéologiques, régionaux et ethniques avant les élections; souligne avec force que des élections libres, justes, inclusives et crédibles ne peuvent avoir lieu que dans une atmosphère libre de toute intimidation, de toute violence et de tout harcèlement, garantissant la liberté d’expression et d’association, conformément aux normes internationales;  regrette que l’engagement en faveur d’élections libres ait été compromis par la détention de plusieurs opposants politiques de tous bords depuis juin 2020 et par des violations graves à caractère procédural qui enfreignent le droit des détenus à un procès équitable; invite les autorités à relâcher toutes les personnes détenues à moins qu’elles ne soient accusées d’infractions légalement reconnues et qu’elles ne puissent être poursuivies conformément aux normes internationales en matière de procès équitable;

    20. exprime son engagement en faveur de l’unité et de l’intégrité territoriale de l’Éthiopie et invite tous les acteurs au sein de l’Éthiopie à œuvrer à la résolution pacifique de tout conflit au sein du pays;

    21. invite l’Union à user de tous les moyens diplomatiques nécessaires pour nouer le dialogue avec les autorités fédérales et régionales, ainsi qu’avec les partenaires régionaux et les institutions multilatérales, afin de résoudre le conflit de manière pacifique;

    22. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission et haut représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au service européen pour l’action extérieure, au gouvernement fédéral et au conseil de la fédération d’Éthiopie, aux autorités tigréennes, au gouvernement de la République du Soudan, aux gouvernements de l’IGAD, à l’Union africaine et à ses membres, au Parlement panafricain et à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

     

    Dernière mise à jour: 25 novembre 2020
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