Procédure : 2020/2912(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0426/2020

Textes déposés :

RC-B9-0426/2020

Débats :

PV 17/12/2020 - 8.1
CRE 17/12/2020 - 8.1

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0384

<Date>{16/12/2020}16.12.2020</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0426/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0427/2020</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0430/2020</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 166kWORD 55k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0426/2020 (Verts/ALE)

B9-0427/2020 (S&D)

B9-0430/2020 (Renew)</TablingGroups>


<Titre>sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en Égypte, en particulier le cas des militants de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR)</Titre>

<DocRef>(2020/2912(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Kati Piri, Pierfrancesco Majorino</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Jan-Christoph Oetjen, María Soraya Rodríguez Ramos, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Moritz Körner, Ilhan Kyuchyuk, Frédérique Ries, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Mounir Satouri, Hannah Neumann</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Mario Furore, Chiara Gemma, Tiziana Beghin, Sabrina Pignedoli, Laura Ferrara, Daniela Rondinelli, Fabio Massimo Castaldo</Depute>

</RepeatBlock-By>


Résolution du Parlement européen sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en Égypte, en particulier le cas des militants de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR)

(2020/2912(RSP))

 

Le Parlement européen,

 vu ses précédentes résolutions sur l’Égypte, en particulier celle du 24 octobre 2019[1],

 vu les conclusions sur l’Égypte du Conseil «Affaires étrangères» d’août 2013 et de février 2014,

 vu les déclarations sur l’Égypte de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) chargée des affaires étrangères et de la politique de sécurité, notamment celle du 21 novembre 2020 sur les arrestations récentes de défenseurs des droits de l’homme,

 vu la déclaration du 20 novembre 2020 sur l’Égypte du porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

 vu l’appel à la remise en liberté des défenseurs des droits de l’homme égyptiens incarcérés après s’être réunis avec des diplomates lancé le 27 novembre 2020 par des experts de l’ONU, et vu la déclaration de ces experts du 7 décembre 2020 sur la décision de libérer sous caution trois membres de l’encadrement supérieur de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR),

 vu l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies sur l’Égypte de 2019-2020,

 vu la déclaration commune du 13 mai 2020 de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), du Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) sur la COVID-19 dans les ‎prisons et les autres milieux fermés,

 vu l’accord d’association UE-Égypte de 2001, qui est entré en vigueur en 2004 et a été consolidé par le plan d’action de 2007, et vu les priorités de partenariat UE-Égypte pour la période 2017-2020, adoptées le 25 juillet 2017, la déclaration commune publiée à la suite de la réunion du Conseil d’association UE-Égypte de 2017, et la déclaration commune à l’issue la sixième réunion du sous-comité UE-Égypte chargé des questions politiques, des droits de l’homme et de la démocratie, qui s’est tenue les 23 et 24 juin 2019,

 vu les orientations de l’UE en ce qui concerne la peine de mort, la torture, la liberté d’expression et les défenseurs des droits de l’homme,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l’enfant et la charte arabe des droits de l’homme, qui ont tous été ratifiés par l’Égypte,

 vu la Constitution égyptienne, notamment ses articles 52 (sur l’interdiction de la torture sous toutes ses formes), 73 (sur la liberté de réunion) et 93 (sur le caractère contraignant du droit international relatif aux droits de l’homme),

 vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, ratifiée par l’Égypte le 20 mars 1984,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la situation des droits de l’homme en Égypte continue de se détériorer, les autorités intensifiant la répression de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des professionnels de la santé, des journalistes, des membres de l’opposition, des universitaires et des avocats et continuant de réprimer de manière brutale et systématique toute dissidence, ce qui constitue une atteinte aux libertés fondamentales, notamment à la liberté d’expression tant en ligne qu’hors ligne, à la liberté de réunion et d’association, au pluralisme politique, au droit de participer à la vie publique et à l’état de droit;

B. considérant qu’à la suite de leur réunion, le 3 novembre 2020, avec des diplomates et ambassadeurs étrangers, trois militants de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) – l’une des dernières organisations indépendantes de défense des droits de l’homme en Égypte –, Gasser Abdel Razek, Karim Ennarah et Mohammad Basheer, ont été, entre le 15 et le 19 novembre 2020, arrêtés par les forces de sécurité et accusés de terrorisme et d’atteintes à la sécurité nationale;

C. considérant qu’à la suite des préoccupations exprimées par des acteurs nationaux et internationaux, dont le HCDH, le porte-parole du vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et les États membres, la remise en liberté sous caution de ces militants a été prononcée le 3 décembre 2020, mais que les chefs d’accusation retenus contre eux ont été maintenus; que, malgré leur remise en liberté le 6 décembre 2020, une juridiction égyptienne qui traite des affaires liées au terrorisme a confirmé la décision d’un procureur de geler leurs avoirs jusqu’à la conclusion de l’enquête;

D. considérant que la répression ciblant l’EIPR a débuté en 2016, lorsque les comptes en banque du fondateur et ancien directeur de l’EIPR, Hossam Bahgat, ont été gelés et qu’il lui a été interdit de quitter le pays; que l’EIPR rend un service inestimable en promouvant dans le pays les droits sociaux, économiques, civiques, politiques et personnels et les libertés y afférentes;

E. considérant que le 7 février 2020, Patrick George Zaki, chercheur de l’EIPR spécialiste des questions de genre et des droits connexes et étudiant en post-doctorat à l’université de Bologne en Italie, a été arbitrairement arrêté à l’aéroport international du Caire; que, d’après son avocat, il a subi un interrogatoire de dix-sept heures aux mains de l’agence égyptienne de sécurité nationale avant d’être transféré à Mansoura, où il a été roué de coups et torturé au moyen de décharges électriques; que les chefs d’accusation retenus contre Patrick George Zaki sont, entre autres, la diffusion de propagande subversive, l’incitation à manifester et l’incitation au terrorisme; qu’alors que son état de santé l’expose tout particulièrement au risque de contracter la COVID-19 dans la prison de Tora, sa détention provisoire est prolongée continuellement depuis dix mois; que le programme Erasmus est considéré comme l’une des initiatives les plus réussies en matière de promotion des valeurs fondamentales de l’Union; que la détention de Patrick George Zaki pendant ses études post-doctorales en Europe représente une menace pour lesdites valeurs et que l’Union européenne doit faire tout son possible pour remédier à cette situation;

F. considérant que la liberté des médias en Égypte décline depuis quelques années, compte tenu de l’espace de plus en plus étriqué dévolu à la presse; que la persécution des journalistes et de leur famille s’intensifie de jour en jour, sous forme de détention, de menaces et d’intimidation; que les autorités égyptiennes continuent de bloquer l’accès aux sites des organes de presse et des organisations de défense des droits de l’homme locaux et internationaux;

G. considérant que des dizaines de milliers de défenseurs des droits de l’homme, y compris des défenseurs des droits des femmes, des militants LGBTI, des avocats, des journalistes, des dissidents pacifiques et des membres de l’opposition demeurent incarcérés dans des conditions potentiellement mortelles; que la disparition forcée s’installe comme une pratique appliquée de manière systématique par les autorités égyptiennes à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme; que la détention provisoire avant jugement et les mesures conservatoires sont utilisées pour empêcher les militants et leurs avocats d’exercer leur travail légitime de défense des droits de l’homme ou d’exercer pacifiquement leurs libertés fondamentales en Égypte;

H. considérant que les militants de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les universitaires égyptiens devraient pouvoir exercer leurs activités légitimes sans entrave et sans avoir à craindre de représailles pour eux-mêmes ou leurs proches; que leur travail, leurs comptes sur les réseaux sociaux et leurs appareils personnels font l’objet d’une surveillance numérique illégale;

I. considérant que la législation anti-terroriste adoptée sous le régime du président al-Sissi est critiquée par de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme pour la marge d’interprétation dangereusement large qu’elle accorde aux autorités et pour l’usage à mauvais escient qui en est fait pour réduire au silence les défenseurs des droits de l’homme, leurs avocats, les militants et les membres de l’opposition; que les suspects dans les affaires de terrorisme n’ont souvent pas de procès équitable, puisqu’ils sont renvoyés directement devant des tribunaux militaires; que, d’après Human Rights Watch, depuis le coup d’état militaire de 2013, les autorités égyptiennes ont placé quelque 3 000 personnes sur des listes de terroristes, condamné 3 000 personnes à mort et incarcéré 60 000 personnes;

J. considérant que, d’après des organisations de la société civile, l’Égypte a exécuté au moins 110 personnes en 2020, dont 66 depuis le 3 octobre 2020, ce qui signifie qu’il y a eu plus d’exécutions au cours des deux derniers mois que dans toute l’année 2019; qu’au moins 39 personnes sont aujourd’hui sous la menace d’une exécution imminente; que ces condamnations seraient prononcées à l’issue de procès d’une iniquité flagrante entachés de «confessions» forcées et d’autres atteintes graves aux droits de l’homme, y compris des tortures et des disparitions forcées, actes au sujet desquels aucune enquête sérieuse n’est menée et dont les victimes voient bafouer leurs droits à la défense, comme dans le cas du moine chrétien copte Isaiah al-Maqari; que des enfants continuent d’être condamnés à mort; que l’article 122 de la loi égyptienne relative à l’enfance demeure fortement préoccupant, puisqu’il prévoit, dans certaines circonstances, la possibilité de juger des enfants lors de procès de masse devant des tribunaux pour adultes, 17 mineurs ayant ainsi été condamnés à mort depuis 2011;

K. considérant que l’état d’urgence dans le pays, instauré le 10 avril 2017, est resté en vigueur depuis lors; que des procès de masse continuent d’avoir lieu, malgré leur condamnation généralisée par l’opinion internationale comme rendant tout simplement impossible le respect des exigences fondamentales du droit international en matière de droits de la défense et de droit à un procès équitable; que le nombre de civils traduits devant des tribunaux militaires est plus élevé que jamais;

L. considérant que la violence sexuelle et le harcèlement à l’égard des femmes sont un fléau de la société égyptienne de ces dernières décennies, la faute étant souvent rejetée sur les rescapées, et que les autorités ne font presque aucun effort pour poursuivre les suspects en justice ni remettre en question les normes discriminatoires qui sous-tendent ce type de violence; que des pratiques qui constituent une agression, telles que les tests de virginité, sont encore largement répandues et sont pratiquées par les autorités elles-mêmes; que la loi sur les violences faites aux femmes, bloquée au parlement égyptien depuis 2017, n’a pas encore été ratifiée; que le contrôle de l’application des mesures et lois existantes de lutte contre la mutilation génitale féminine est insuffisant et que cette pratique se poursuit; que la répression des défenseurs des droits des femmes et des militantes féministes se poursuit;

M. considérant que le 10 décembre 2020, après une enquête judiciaire de quatre ans, des procureurs italiens à Rome ont annoncé détenir des preuves irréfutables de la participation de quatre officiers des forces de sécurité nationales égyptiennes à l’enlèvement qualifié avec voies de fait graves et au meurtre de Giulio Regeni, assistant de recherche italien; que les avocats de la Commission égyptienne pour les droits et les libertés (ECRF) continuent de fournir leur appui à l’équipe juridique de Giulio Regeni en Italie, puisqu’ils sont les représentants légaux en Égypte; que les autorités égyptiennes ne font qu’entraver l’enquête et la recherche de la vérité sur l’enlèvement, la torture et le meurtre de Giulio Regeni ainsi que sur la mort de l’enseignant français Eric Lang, détenu au Caire en 2013, ce qui ôte toute possibilité de voir les responsables tenus de rendre des comptes;

N. considérant que l’Union européenne est le premier partenaire économique de l’Égypte et sa principale source d’investissement étranger; qu’en juin 2017, l’Union et l’Égypte ont adopté des priorités de partenariat dont l’objectif est d’améliorer la coopération dans tout un éventail de domaines, y compris en matière de sécurité, de réforme de la justice et de lutte contre le terrorisme;

1. déplore, une fois encore, et condamne le plus fermement possible la poursuite et l’intensification de la répression menée par les autorités nationales et les forces de sécurité en Égypte contre les défenseurs des droits de l’homme et des droits fondamentaux, les avocats, les manifestants, les journalistes, les blogueurs, les syndicalistes, les étudiants, les enfants, les militants des droits des femmes et de l’égalité des sexes, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), les opposants politiques et leur famille, les organisations de la société civile et les minorités, au motif qu’ils osent exercer leurs libertés fondamentales ou exprimer leur dissidence; demande qu’une enquête indépendante et transparente soit menée sur toutes les atteintes aux droits de l’homme et que les responsables soient tenus de rendre des comptes; insiste sur l’importance que revêt l’existence d’une société civile saine et robuste;

2. est indigné par les récentes arrestations de militants de haut rang de l’EIPR, en la personne de Gasser Abdel Razek, Karim Ennarah et Mohammad Basheer, en représailles pour leur rencontre légitime avec des diplomates européens au Caire; se félicite de leur libération provisoire, mais invite instamment les autorités à abandonner toutes les charges qui leur sont reprochées, à mettre fin à toutes les formes de harcèlement et d'intimidation à leur encontre ainsi que contre le fondateur et directeur faisant fonction de l’EIPR, Hossam Bahgat, et à abroger toutes les mesures restrictives, y compris les interdictions de voyage et le gel des avoirs, adoptées contre eux et l’EIPR; demande au gouvernement égyptien de veiller à ce que leur cas bénéficie d’un traitement transparent, équitable et rapide;

3. déplore que leur décision de remise en liberté n’ait pas été étendue à d’autres détenus membres de l’EIPR, en particulier Patrick George Zaki, dont le placement en rétention a été prorogé de 45 jours supplémentaires le 6 décembre 2020; demande la libération immédiate et sans condition de Patrick George Zaki, ainsi que l’abandon de toutes les accusations portées contre lui; estime qu’une réaction diplomatique forte, rapide et coordonnée de l’Union face à son arrestation et à sa détention prolongée est nécessaire;

4. renouvelle son appel en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle des personnes arbitrairement détenues et condamnées pour avoir mené à bien leur travail légitime et pacifique en matière de droits de l’homme, en particulier Mohamed Ibrahim, Mohamed Ramadan, Abdelrahman Tarek, Ezzat Ghoneim, Haytham Mohamadeen, Alaa Abdel Fattah, Ibrahim Metwally Hegazy, Mahienour El-Massry, Mohamed El-Baqer, Hoda Abdelmoniem, Ahmed Amasha, Islam El-Kalhy, Abdel Moneim Aboul Fotouh, Esraa Abdel Fattah, Ramy Kamel, Ibrahim Ezz El-Din, Zyad el-Elaimy, Hassan Barbary, Ramy Shaath, Sanaa Seif, Solafa Magdy, Hossam al-Sayyad, Mahmoud Hussein et Kamal El-Balshy;

5. souligne que les arrestations et incarcérations actuelles s'inscrivent dans le cadre plus large d'une démarche d’intimidation des organisations de défense des droits de l’homme ainsi que de restrictions de plus en plus strictes de la liberté d’expression, tant en ligne qu’hors ligne, ainsi que de la liberté d’association et de réunion pacifique en Égypte, et demande qu’il soit mis fin à tous ces actes; déplore le recours continu de l’Égypte à la législation antiterroriste, l’ajout arbitraire de défenseurs des droits de l'homme sur les listes égyptiennes de terroristes et la détention préventive afin de stigmatiser et de criminaliser le travail de ces défenseurs, ce qui est incompatible avec l’état de droit et les obligations qui incombent à l’Égypte en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme; presse les autorités égyptiennes de modifier ou d’abroger toute législation abusive, en particulier sa loi de 2019 relative aux organisations non gouvernementales et sa loi sur la lutte contre le terrorisme; demande une nouvelle fois aux autorités égyptiennes de clore l’affaire 173/2011 (l’«affaire des financements étrangers») et de lever toutes les interdictions de voyage et le gel des avoirs imposés à au moins 31 défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de cette affaire;

6. invite les autorités égyptiennes à veiller à ce que le traitement de tout détenu respecte les conditions énoncées dans l’«ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes sous quelque forme que ce soit de détention ou d’emprisonnement», adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988, à ce que, dans l’attente de leur libération, ils aient pleinement accès à leurs familles, aux avocats de leur choix et aux soins médicaux adéquats, et à ce que des enquêtes crédibles soient menées sur toute allégation de mauvais traitements ou de torture;

7. exprime sa profonde préoccupation face au sort des détenus dans des lieux de détention surpeuplés, dans des conditions abominables, pendant la pandémie de COVID-19, et demande aux autorités de réduire d’urgence le taux d’occupation des lieux de détention; invite les autorités à accorder un accès illimité à la prison de sécurité maximale de Tora à une organisation indépendante afin que celle-ci puisse y surveiller les conditions de détention; dénonce les arrestations arbitraires, le harcèlement et la répression que subissent professionnels de la santé et journalistes pour avoir mentionné la situation relative à la COVID-19 ou de la réaction de l’État égyptien face à cette pandémie en 2020; invite les autorités égyptiennes à mettre un terme à cette pratique et à libérer tout membre du personnel médical qui se trouverait encore en détention arbitraire;

8. regrette l’augmentation du nombre d’exécutions en Égypte et réprouve le recours à la peine de mort; invite les autorités égyptiennes à déclarer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect strict des garanties d’une procédure régulière et toutes les assurances possibles d'un procès régulier; demande à l’Égypte de libérer immédiatement tous les jeunes condamnés à mort et de modifier l’article 122 de sa loi sur l’enfance;

9. invite les autorités égyptiennes à adopter une loi globale sur la violence à l’égard des femmes et une stratégie nationale visant à faire appliquer les lois approuvées contre la violence sexuelle; presse les autorités d’utiliser les orientations disponibles des Nations unies, telles que le manuel de législation des Nations unies sur la violence à l’égard des femmes, pour définir des éléments de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui comprennent notamment la protection des survivantes et des témoins par l’intermédiaire d’agents et de prestataires formés; invite les autorités égyptiennes à cesser toute forme de persécution à l’encontre des femmes pour «violation de la morale», comme c’est le cas pour la militante des droits humains Amal Fathy; invite les autorités à mettre immédiatement un terme aux arrestations et aux poursuites à l’encontre des membres de la communauté LGBTI ou, de manière générale, de personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou perçue, comme dans le cas de Seif Bedour;

10. déplore la tentative des autorités égyptiennes d’induire en erreur et d’entraver les progrès dans les enquêtes sur l’enlèvement, la torture et le meurtre du chercheur italien Giulio Regeni, commis en 2016; exprime son regret devant le refus persistant des autorités égyptiennes de fournir aux autorités italiennes l’ensemble des documents et informations nécessaires pour permettre une enquête rapide, transparente et impartiale sur le meurtre de M. Regeni, conformément aux obligations internationales qui incombent à l’Égypte; demande à l’Union européenne et aux États membres d’exhorter les autorités égyptiennes à coopérer pleinement avec les autorités judiciaires italiennes, et ainsi de mettre un terme à leur refus de transmettre – tel que l’exige le droit italien – les adresses de résidence, des quatre suspects indiqués par les procureurs italiens à Rome dès la clôture de l’enquête, afin que leur mise en accusation formelle puisse être prononcée dans le cadre d’un procès équitable en Italie; met en garde les autorités égyptiennes contre toutes représailles à l’encontre des témoins, de la Commission égyptienne des droits et des libertés (ECRF) ou de ses avocats;

11. fait part de son soutien politique et humain sans réserve à l’égard de la famille de Giulio Regeni pour sa recherche constante et digne de la vérité; rappelle que la recherche de la vérité sur l’enlèvement, la torture et le meurtre d’un citoyen européen n’appartient pas à la seule famille de la victime, mais qu’il impératif pour les institutions nationales et européennes de prendre toutes les mesures diplomatiques nécessaires;

12. observe que l’Égypte est un partenaire important de l’Union européenne et de ses États membres dans un large éventail de domaines, notamment le commerce, la sécurité, la lutte contre le terrorisme international ou encore les contacts interpersonnels; appuie le peuple égyptien dans ses aspirations à établir un pays libre, stable, prospère, inclusif et démocratique qui respecte sa législation nationale et internationale en matière de protection et de promotion des droits de l’homme;

13. rappelle aux autorités égyptiennes que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel des relations entre l’Union et l’Égypte, et qu’en vertu d'un engagement commun inscrit dans les priorités du partenariat UE-Égypte, la société civile doit disposer d’un espace, comme le prévoit la constitution égyptienne; souligne qu’aucun défenseur des droits de l’homme ne devrait être soumis à des restrictions financières, à la criminalisation, à des interdictions de voyage ou à des conditions de liberté sous caution, ni être emprisonné pour son travail légitime en faveur des droits de l’homme; prie instamment le VP/HR d’exprimer ses préoccupations concernant la situation des droits de l’homme en Égypte publiquement et lors de toute réunion de haut niveau avec les autorités égyptiennes;

14. incite les représentants de la délégation de l’Union et des États membres au Caire à assister aux procès de journalistes, blogueurs, syndicalistes, défenseurs des droits de l’homme et militants égyptiens et étrangers sur place et à leur rendre visite en détention;

15. invite une nouvelle fois le VP/HR et les États membres à réagir de manière unie et résolue, en se coordonnant également avec d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs, face à la répression et aux violations des droits de l’homme en Égypte, et à utiliser tous les outils à leur disposition pour obtenir des progrès concrets concernant la situation des droits de l’homme dans le pays; presse, en particulier, l’Union et ses États membres de prendre l’initiative lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies afin de mettre en place un mécanisme de suivi et de rapport attendu depuis longtemps sur les graves violations des droits de l’homme en Égypte; se félicite de l’adoption par le Conseil d’un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme, aussi appelé «loi Magnitsky de l’Union européenne», et demande une nouvelle fois au VP/HR et aux États membres d’envisager des mesures restrictives ciblées à l’encontre des hauts fonctionnaires égyptiens responsables des violations les plus graves dans le pays;

16. réitère son appel en faveur d’un examen approfondi et complet des relations de l’Union avec l’Égypte; estime que la situation des droits de l’homme en Égypte nécessite une révision en profondeur des opérations d’appui budgétaire de la Commission et requiert de limiter l’aide de l’Union au soutien, au premier chef, des acteurs démocratiques et de la société civile; demande une plus grande transparence en ce qui concerne toutes les formes de soutien financier ou de formation fournies à l’Égypte par l’Union européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d’investissement; rappelle que l’Union européenne et ses États membres ne doivent pas récompenser les dirigeants responsables de violations des droits de l’homme;

17. demande à l’Union d’établir, en vue de la négociation de nouvelles priorités de partenariat, des critères de référence clairs qui font de la poursuite de la coopération avec l’Égypte un élément central de nos relations, de sorte à pouvoir réaliser progresser en ce qui concerne la réforme des institutions démocratiques, l’état de droit et les droits de l’homme, et à intégrer les préoccupations relatives aux droits de l’homme dans toutes les discussions menées avec les autorités égyptiennes; prie instamment la Commission et le SEAE de placer la nécessité d’avancées concrètes concernant la situation des droits de l’homme, en particulier la question de la libération des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes détenus arbitrairement, au centre de la prochaine réunion du Conseil d’association UE-Égypte; réaffirme que la coopération dans les domaines de la gestion des migrations ou de la lutte contre le terrorisme, mais aussi des considérations géopolitiques, ne devrait pas s’exercer au détriment de pressions continues en faveur du respect des droits de l’homme et de l’obligation de rendre des comptes en cas de violations des droits de l’homme;

18. rappelle ses récents appels adressés aux États membres, dans lesquels il les exhortait à prendre des mesures concrètes à la suite des conclusions du Conseil des affaires étrangères du 21 août 2013, dans lesquelles était annoncée la suspension des licence d’exportation de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, conformément à la position commune 2008/944/PESC[2] et condamne le non-respect constant de ces engagements par les États membres; appelle les États membres à cesser toute exportation vers l’Égypte d’armes, de technologies de surveillance et d’autres équipements de sécurité susceptibles de faciliter les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile, y compris sur les réseaux sociaux, ainsi que toute autre forme de répression intérieure; demande à l’Union de mettre pleinement en œuvre ses contrôles à l’exportation à l’égard de l’Égypte en ce qui concerne les biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression, de torture ou d’application de la peine capitale;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République arabe d’Égypte, ainsi qu’à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0043.

[2] JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

Dernière mise à jour: 16 décembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité