Procédure : 2021/2578(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0190/2021

Textes déposés :

RC-B9-0190/2021

Débats :

PV 11/03/2021 - 9.2
CRE 11/03/2021 - 9.2

Votes :

PV 11/03/2021 - 11
PV 11/03/2021 - 18

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0086

<Date>{10/03/2021}10.3.2021</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0190/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0191/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0192/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0193/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0194/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0195/2021</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 174kWORD 55k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0190/2021 (The Left)

B9-0191/2021 (Verts/ALE)

B9-0192/2021 (S&D)

B9-0193/2021 (Renew)

B9-0194/2021 (PPE)

B9-0195/2021 (ECR)</TablingGroups>


<Titre>sur la situation des droits de l’homme au Royaume de Bahreïn, en particulier le cas des détenus condamnés à mort et des défenseurs des droits de l’homme</Titre>

<DocRef>(2021/2578(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Tomáš Zdechovský, Sandra Kalniete, Isabel Wiseler-Lima, Miriam Lexmann, Paulo Rangel, Vladimír Bilčík, Michaela Šojdrová, Loránt Vincze, Eva Maydell, Jiří Pospíšil, Stanislav Polčák, Maria Walsh, Adam Jarubas, Krzysztof Hetman, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, David Lega, Romana Tomc, Tomas Tobé, Christian Sagartz, Vangelis Meimarakis, Luděk Niedermayer, Inese Vaidere, Ioan-Rareş Bogdan, Stelios Kympouropoulos, Seán Kelly, Magdalena Adamowicz, Janina Ochojska, Frances Fitzgerald</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Marek Belka, Isabel Santos, Marc Tarabella</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>José Ramón Bauzá Díaz, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Olivier Chastel, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Moritz Körner, Javier Nart, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Hannah Neumann, Ernest Urtasun</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Ryszard Antoni Legutko, Raffaele Fitto, Anna Fotyga, Karol Karski, Angel Dzhambazki, Assita Kanko, Elżbieta Kruk, Elżbieta Rafalska, Adam Bielan, Eugen Jurzyca, Veronika Vrecionová, Jadwiga Wiśniewska, Joanna Kopcińska, Valdemar Tomaševski</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Miguel Urbán Crespo</Depute>

<Commission>{The Left}au nom du groupe The Left</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo</Depute>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme au Royaume de Bahreïn, en particulier le cas des détenus condamnés à mort et des défenseurs des droits de l’homme

(2021/2578(RSP))

 

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur Bahreïn, et notamment sa résolution du 14 juin 2018 sur la situation des droits de l’homme à Bahreïn, et notamment le cas de Nabeel Rajab[1], et sa résolution  du 16 février 2017 sur les exécutions au Koweït et à Bahreïn[2],

 vu les déclarations suivantes du porte-parole du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR): la déclaration du 13 juillet 2020 sur le maintien de condamnations à mort à Bahreïn, la déclaration du 10 juin 2020 sur la libération du défenseur des droits de l’homme Nabeel Rajab, la déclaration du 9 janvier 2020 sur la confirmation de la condamnation à mort de deux citoyens bahreïniens et la déclaration du 27 juillet 2019 sur les exécutions d’Ali Al-Arab et d’Ahmed Al-Malali,

 vu la déclaration du 12 février 2020 d’Agnès Callamard, rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de Fionnuala Ní Aoláin, rapporteure spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, et de Nils Melzer, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, par laquelle ils exhortent Bahreïn à annuler les condamnations à mort de Mohamed Ramadan et de Hussein Moussa,

 vu la déclaration commune du 10 octobre 2019 de la VP/HR Federica Mogherini, au nom de l’Union européenne, et de la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, à l’occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort,

 vu les orientations et lignes directrices de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, la peine de mort, la torture, les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers et la liberté d’expression,

 vu le cadre stratégique de l’Union et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, qui vise à placer la défense, le respect et l’exercice des droits de l’homme au centre de toutes les politiques de l’Union,

 vu les conclusions de la 25e session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-Conseil de coopération du Golfe (CCG) du 18 juillet 2016,

 vu l’accord de coopération UE-Bahreïn,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, auxquels Bahreïn est partie,

 vu le rapport de novembre 2011 de la commission d’enquête indépendante de Bahreïn (BICI),

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme, et notamment son article 3,

 vu la charte arabe des droits de l’homme,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’à la suite du soulèvement populaire de 2011, les autorités bahreïniennes n’ont cessé de bafouer et de restreindre les droits et les libertés de la population, notamment le droit des personnes à manifester pacifiquement, la liberté d’expression et la liberté numérique, tant en ligne que hors ligne; que les avocats spécialisés dans la défense des droits de l’homme, les journalistes et les militants politiques sont visés de manière systématique et continue, harcelés, détenus, torturés, intimidés, soumis à une interdiction de voyager ou déchus de leur nationalité; que depuis 2011, les autorités ont rejeté toutes les demandes par lesquelles l’opposition démocratique et les défenseurs des droits de l’homme sollicitaient le respect des libertés de parole et de réunion; qu’aucune opposition politique n’est tolérée à Bahreïn; que les autorités ont arrêté plusieurs enfants ayant participé à des manifestations en février 2021 et les auraient menacés de viol et d’électrocution; qu’au moins trois d’entre eux étaient toujours détenus au 4 mars 2021, dont un mineur de 16 ans souffrant d’un grave problème médical;

B. considérant que le défenseur des droits de l’homme Abdulhadi Al-Khawaja, ressortissant bahreïnien et danois, et cofondateur du Centre pour les droits de l’homme de Bahreïn et du Centre pour les droits de l’homme du Golfe, est emprisonné depuis 10 ans maintenant, ayant été condamné à perpétuité pour «financement et participation à des actes de terrorisme visant à renverser le gouvernement et espionnage au service d’un pays étranger»; qu’à la suite de son arrestation, Abdulhadi Al-Khawaja a été battu, torturé et condamné lors d’un procès non équitable qui ne respectait ni le droit pénal bahreïnien, ni les normes internationales en matière de procès équitable; considérant qu’en juillet 2012, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que l’arrestation d’Abdulhadi Al-Khawaja était arbitraire, puisqu’elle était la conséquence de l’exercice de ses droits fondamentaux que sont la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, et a demandé sa libération;

C. considérant que Nabeel Rajab, l’un des plus influents défenseurs des droits de l’homme bahreïniens, est sorti de prison le 9 juin 2020 et, pour le reste de sa peine de cinq ans, purge une peine de substitution;

D. considérant qu’entre 2011 et 2020, Bahreïn a condamné à mort une cinquantaine de personnes, alors que sept condamnations à mort avaient été prononcées entre 2001 et 2010; que 27 personnes se trouvent actuellement dans le couloir de la mort à Bahreïn, dont 26 risquant une exécution imminente; que le 15 janvier 2017, Bahreïn a mis fin à un moratoire de fait sur la peine de mort, qui avait duré sept ans, en exécutant trois civils; que depuis, six personnes ont été exécutées; qu’il s’agissait d’exécutions extrajudiciaires, selon les déclarations de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; que la peine de mort représente la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante qui soit, et qu’elle viole le droit à la vie consacré par la déclaration universelle des droits de l’homme; que les conditions qui existent dans le couloir de la mort provoquent une souffrance psychologique extrême;

E. considérant que des observateurs indépendants ont signalé que, dans la majorité des exécutions récentes, les autorités bahreïniennes avaient arraché des aveux sous la torture et les accusés n’avaient pas eu de procès équitables; que, depuis les manifestations de 2011 et à la suite des conclusions du rapport de la BICI sur les abus du gouvernement, plusieurs organes ont été mis en place en interne, comme le bureau du médiateur au sein du ministère de l’intérieur, une unité d’enquête spéciale au sein du bureau du procureur général, et la commission des droits des prisonniers et des détenus, mais qu’ils ne sont pas suffisamment efficaces ni indépendants; que le manque d’indépendance de ces organes aurait entraîné un défaut de responsabilité au sein du gouvernement bahreïnien et des forces de sécurité; que cela a favorisé une culture de l’impunité qui sape les tentatives de réforme démocratique et déstabilise encore plus le pays;

F. considérant qu’Ali Al-Arab et Ahmed Al-Malili, deux Bahreïniens condamnés pour infractions terroristes lors d’un procès collectif entaché d’allégations de torture et de graves violations des droits de la défense, ont été exécutés par balle le 27 juillet 2019; que le 18 février 2014, Mohamed Ramadan a été arrêté par les autorités bahreïniennes pour avoir prétendument participé, avec Hussein Ali Moussa, à un attentat à la bombe commis à Al Dair le 14 février 2014; que le 13 juillet 2020, en appel, la Cour de cassation a confirmé son arrêt définitif et maintenu les condamnations à mort prononcées à l’encontre de Mohamed Ramadan et de Hussein Ali Moussa, malgré le caractère non équitable du procès dont le verdict est fondé sur des aveux qui auraient été arrachés aux accusés sous la torture, et malgré les résultats de l’enquête menée par l’unité d’enquête spéciale sur les allégations de torture des deux condamnés; considérant qu’Agnès Callamard, rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a signalé que le fait de juger Hussein Ali Moussa et Mohamed Ramadan coupables et de les condamner à mort serait arbitraire, constituerait une violation flagrante de leur droit à la vie et équivaudrait à une exécution arbitraire; que des experts des droits de l’homme des Nations unies ont exhorté Bahreïn à empêcher l’exécution des deux hommes; que Mohamed Ramadan et Hussein Ali Moussa risquent une exécution imminente et ont épuisé toutes les voies de recours;

G. considérant que les autorités bahreïniennes ont dissous Al-Wefaq, le principal parti d’opposition pacifique du pays, confisqué ses biens et arrêté ses dirigeants; que le dirigeant du parti, le cheikh Ali Salman, purge actuellement une peine de prison à perpétuité pour espionnage présumé;

H. considérant que plusieurs personnalités publiques ont été poursuivies uniquement en raison de leur activité sur les réseaux sociaux, y compris les éminents avocats Abdullah Al Shamlawi et Abdullah Hashim; qu’aucun média indépendant n’exerce à Bahreïn depuis que le ministère de l’information a suspendu en 2017 Al-Wasat, seul journal indépendant du pays;

I. conditions sanitaires et d’hygiène dans les prisons surpeuplées de Bahreïn restent extrêmement préoccupantes; que Bahreïn a libéré 1 486 prisonniers en mars 2020 en raison du risque sanitaire induit par la pandémie de COVID-19; que, dans la plupart des cas, les dirigeants de l’opposition, les militants, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme ont été exclus de ces libérations; que les autorités bahreïniennes privent les prisonniers de soins médicaux urgents, compromettant ainsi leur santé et leur bien-être, en violation des règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus; que de nombreux prisonniers politiques ont entamé une grève pour protester contre les mauvais traitements en détention;

J. considérant que les tribunaux bahreïniens continuent de prononcer et de confirmer des décisions de déchéance de nationalité à l’encontre de citoyens; que plus de 300 personnes en 2018 et plus de 100 en 2019, notamment des défenseurs des droits de l’homme, des personnalités politiques, des journalistes et de hauts responsables religieux, ont été déchus de leur nationalité par des tribunaux bahreïniens et sont ainsi, dans la plupart des cas, devenus apatrides; que la déchéance de nationalité est utilisée en violation de l’article 15 de la déclaration universelle des droits de l’homme;

K. considérant qu’en décembre 2018, Bahreïn a modifié son droit du travail afin d’interdire aux employeurs de discriminer les travailleurs en raison de leur sexe, de leur origine, de leur langue ou de leurs croyances; que le pays a adopté des sanctions contre le harcèlement sexuel au travail; que Bahreïn reste cependant un pays où les travailleurs migrants, en particulier les femmes engagées comme employées de maison, sont exploités car le système de kafala le permet;

L. considérant que la législation bahreïnienne continue de discriminer les femmes dans le droit de la famille, par exemple en ce qui concerne le divorce et la transmission de la nationalité bahreïnienne à leurs enfants sur un pied d’égalité avec les hommes; que Bahreïn a adhéré à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) en 2002 mais émet toujours des réserves concernant plusieurs articles dont certaines dispositions sont essentielles à l’objet de la convention; que l’article 353 du code pénal permet aux auteurs d’un viol d’échapper aux poursuites et aux sanctions s’ils épousent leur victime; que le Parlement de Bahreïn a proposé une abrogation pure et simple de cet article en 2016, mais le gouvernement a rejeté cette proposition; que l’article 334 du code pénal réduit les peines pour les auteurs de crimes dits «d’honneur» liés à des cas d’adultère, et que les relations sexuelles hors mariage sont toujours illégales;

M. considérant que Bahreïn est un partenaire important de l’Union dans le golfe Persique, notamment sur le plan des relations politiques et économiques, de l’énergie et de la sécurité; que le Royaume de Bahreïn possède une longue tradition d’ouverture aux autres cultures du monde entier et joue un rôle actif dans l’impulsion du renforcement de la confiance et de la promotion du dialogue et de la stabilité dans le Golfe et dans l’ensemble de la région du Moyen-Orient;

N. considérant que le changement survenu au niveau des dirigeants en novembre 2020 et la nomination du nouveau Premier ministre, le prince Salman ben Hamad Al Khalifa, offrent à Bahreïn une occasion d’avancer sur la voie de la réforme politique et d’une réconciliation nationale sans exclusive, y compris d’une réconciliation entre sunnites et chiites; que le dialogue UE-Bahreïn sur les droits de l’homme s’est tenu en février 2021; que Bahreïn est le deuxième pays de la région du Golfe à avoir engagé un dialogue sur les droits de l’homme avec l’Union;

1. est profondément préoccupé par le fait que, dix ans après le soulèvement du «printemps arabe» bahreïnien, la situation des droits de l’homme dans le pays continue de s’aggraver, avec l’application de la peine de mort, des arrestations arbitraires, les poursuites et le harcèlement subis par les défenseurs des droits de l’homme, le déni des droits civils et politiques ainsi que des libertés d’association, de réunion et d’expression tant en ligne que hors ligne;

2. s’oppose fermement à la condamnation à mort de Mohamed Ramadan et de Hussein Ali Moussa; prie instamment les autorités bahreïniennes, et notamment Sa Majesté le cheikh Hamad ben Issa Al Khalifa, de suspendre immédiatement leur exécution, de commuer leurs peines, d’ordonner un nouveau procès qui respecte pleinement les normes internationales en matière de procès équitable et écarte les preuves obtenues sous la torture, et de permettre la réalisation d’une enquête indépendante sur les allégations de torture; invite Bahreïn à examiner l’indépendance et l’efficacité des organes internes chargé de surveiller les abus commis par le gouvernement, tels que le médiateur, l’unité d’enquête spéciale et la commission des droits des prisonniers et des détenus qui mènent des enquêtes insuffisantes et couvrent le recours des tribunaux bahreïniens aux aveux forcés pour obtenir des condamnations, y compris dans l’enquête sur les allégations de Mohamed Ramadan et de Hussein Ali Moussa;

3. déplore vivement que le moratoire de fait sur le recours à la peine de mort ait été levé; invite les autorités bahreïniennes à instaurer un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort et, ce faisant, à faire un premier pas vers son abolition; demande un réexamen complet de toutes les condamnations à mort afin de garantir que les procès concernés respectent les normes internationales et que les victimes de violations des droits de l’homme illégalement condamnées à mort obtiennent réparation; rappelle que l’Union est opposée à la peine de mort et estime qu’il s’agit d’une sanction cruelle et inhumaine qui n’a aucun effet dissuasif sur la criminalité et est irréversible en cas d’erreur;

4. souligne que le changement survenu au niveau des dirigeants depuis novembre 2020 offre à l’Union européenne une occasion de recentrer sa politique étrangère concernant Bahreïn, notamment compte tenu du nouveau plan d’action national en faveur des droits de l’homme; invite le nouveau Premier ministre, le prince Salman ben Hamad Al Khalifa, à user de son autorité pour amener Bahreïn à entreprendre une réforme politique et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales;

5. demande la libération immédiate et sans condition de tous les défenseurs des droits de l’homme et des prisonniers d’opinion, dont Abdulhadi al-Khawaja, Abduljalil al-Singace, Naji Fateel, Abdulwahab Hussain, Ali Hajee, le cheikh Ali Salman et Hassan Mshaima, qui ont été arrêtés et condamnés pour avoir simplement exercé leur liberté d’expression, et demande que toutes les charges qui pèsent contre eux soient abandonnées; demande au VP/HR et aux États membres de défendre et de mener activement campagne pour obtenir la libération immédiate des défenseurs des droits de l’homme emprisonnés, question clé pour une coopération renforcée entre l’Union européenne et Bahreïn; demande aux autorités bahreïniennes de garantir un environnement sûr aux organisations de la société civile et aux médias indépendants; exhorte le gouvernement de Bahreïn de permettre aux journalistes étrangers et aux organisations de défense des droits de l’homme étrangères d’entrer dans le pays; salue vivement le travail de tous les défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des avocats dont le travail est indispensable à la défense des droits de l’homme; prie instamment le gouvernement de Bahreïn de rétablir le seul organe de presse indépendant du pays, Al-Wasat, et de permettre l’activité de sociétés politiques indépendantes à Bahreïn, y compris celles qui ont été dissoutes;

6. salue la libération de Nabeel Rajab dans le cadre de la loi sur les peines de substitution, mais prie instamment les autorités bahreïniennes de lever l’interdiction de voyager dont il fait l’objet;

7. exhorte le gouvernement de Bahreïn à mettre fin au harcèlement des défenseurs des droits de l’homme et à lever immédiatement les interdictions de voyager dont ils font l’objet, et insiste pour que les autorités garantissent que, dans toutes les circonstances, les défenseurs des droits de l’homme bahreïniens soient en mesure de mener leurs activités légitimes en la matière, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays;

8. est particulièrement préoccupé par l’utilisation abusive des lois antiterroristes à Bahreïn et souligne l’importance du soutien apporté à Bahreïn, notamment en ce qui concerne son système judiciaire, en vue de garantir le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme; demande aux autorités de Bahreïn de modifier rapidement la loi nº 58 (2006) sur la protection de la société contre les actes de terrorisme, ainsi que toutes les autres lois qui limitent la liberté d’expression et les libertés politiques et qui ne respectent pas pleinement les normes et obligations internationales;

9. condamne le recours persistant à la torture, y compris la privation de soins médicaux, et les autres peines et traitements cruels et dégradants infligés aux détenus, dont des civils et des manifestants pacifiques; exige des enquêtes approfondies et fiables sur toutes les allégations de torture, dans l’intention que les auteurs aient à répondre de leurs actes; déplore les conditions carcérales désastreuses dans le pays; prie instamment les autorités de Bahreïn de protéger tous les détenus du danger que représente la COVID-19;

10. exhorte le gouvernement de Bahreïn à respecter ses engagements et les obligations qui lui incombent au titre de la convention des Nations unies contre la torture, et en particulier de l’article 15, qui interdit l’utilisation comme élément de preuve dans une procédure de toute déclaration obtenue par la torture; demande la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture ainsi que du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

11. demande au gouvernement de Bahreïn de coopérer pleinement avec les organes des Nations unies, d’adresser une invitation permanente en vue de visites à Bahreïn au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à coopérer activement; demande au gouvernement de Bahreïn d’autoriser des responsables de l’Union européenne, des observateurs indépendants et des groupes de défense des droits de l’homme à visiter les prisons bahreïniennes; prie instamment les autorités bahreïniennes à veiller en particulier à ce que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur les défenseurs des droits de l’homme, sur la liberté d’expression et sur la liberté de réunion soient autorisés à entrer dans le pays;

12. condamne la pratique courante consistant à déchoir arbitrairement des citoyens de leur nationalité, ce qui a souvent pour conséquence de rendre les personnes apatrides, en violation de la convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie; invite les autorités bahreïniennes à modifier la loi sur la citoyenneté et à rendre aux personnes qui en ont été injustement privées leur nationalité bahreïnienne;

13. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l’encourage à poursuivre dans cette voie; demande la mise en œuvre intégrale des recommandations de la BICI et de l’examen périodique universel; réaffirme son soutien au programme de réformes du gouvernement de Bahreïn et encourage le Royaume de Bahreïn à rechercher la stabilité au moyen de réformes supplémentaires et d’une réconciliation n’oubliant personne, dans un climat où les doléances politiques pacifiques puissent être exprimées librement, conformément aux obligations prises par le pays à l’échelle internationale;

14. demande à la délégation de l’Union européenne à appliquer dans leur intégralité les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme, à apporter tout le soutien nécessaire aux défenseurs des droits de l’homme détenus, y compris en organisant des visites en prison, en observant les procès et en faisant des déclarations publiques, ainsi qu’à proposer un appui à la société civile et à aider les personnes risquant d’être persécutées à avoir accès à une protection;

15. invite le VP/HR, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Conseil et les États membres à aborder systématiquement la question des inquiétudes liées aux violations des droits de l’homme à Bahreïn, ainsi que celle de l’absence d’espace politique permettant l’expression pacifique et légitime des opinions divergentes, et d’envisager de prendre des mesures ciblées contre les responsables de violations graves des droits de l’homme;

16. prend acte du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et Bahreïn; demande un renforcement de ce dialogue conformément aux lignes directrices de l’Union en matière de dialogues sur les droits de l’homme; fait observer qu’un dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et Bahreïn ne remplace aucunement un véritable dialogue entre le gouvernement, l’opposition et la société civile à Bahreïn; presse le SEAE de veiller à ce que le dialogue informel sur les droits de l’homme avec Bahreïn soit tourné vers l’obtention de résultats et d’engagements concrets, notamment la consultation de la société civile avant et après le dialogue; souligne que les autorités bahreïniennes devraient s’engager véritablement et de manière constructive dans ce processus; soutient la poursuite du dialogue, l’engagement et l’échange de bonnes pratiques concernant les droits de l’homme et les procédures judiciaires entre l’Union européenne, ses États membres et le Royaume de Bahreïn;

17. presse l’Union de veiller à ce que les droits de l’homme soient intégrés dans tous les domaines de coopération avec Bahreïn, notamment dans l’accord de coopération UE-Bahreïn, conclu récemment et sans référence aux droits de l’homme;

18. est préoccupé par les informations faisant état de l’utilisation de technologies de surveillance à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme bahreïniens; rappelle que les technologies de surveillance que des entreprises européennes exportent à Bahreïn pourraient faciliter la répression contre les défenseurs des droits de l’homme; souligne que les autorités de contrôle des exportations de l’Union doivent tenir compte de critères relatifs aux droits de l’homme avant d’octroyer des autorisations d’exportation vers un pays tiers; invite tous les États membres à respecter rigoureusement le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, et en particulier à stopper tous les transferts d’armes, d’équipements et de matériel de surveillance et de renseignement susceptibles d’être utilisés par Bahreïn pour la répression qu’il mène actuellement contre les droits de l’homme;

19. souligne que le prix Chaillot de la délégation de l’Union pour la promotion des droits de l’homme dans la région du Conseil de coopération du Golfe ne devrait pas être remis à ceux qui justifient des violations des droits de l’homme;

20. exprime son inquiétude quant au fait que le système de la kafala permet de bafouer les droits des travailleurs et de restreindre les mouvements sociaux et syndicaux dans le pays; presse le gouvernement de Bahreïn de modifier la législation du travail afin de garantir aux employés de maison les mêmes droits que les autres travailleurs, y compris des limitations de leur temps de travail, un repos hebdomadaire et un salaire minimum;

21. invite le gouvernement de Bahreïn à apporter les modifications nécessaires à la législation pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes pour ce qui est de se marier, de leur statut au sein du mariage, de leur situation lors de la dissolution du mariage, ou par rapport aux enfants et à l’héritage, ainsi que pour permettre aux femmes de transmettre la nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes; presse de gouvernement de Bahreïn de lever toutes les réserves concernant la CEDEF, à abroger les articles 353 et 334 du code pénal qui pardonnent la violence contre les femmes, et à abroger les dispositions qui érigent en infraction les relations sexuelles consenties entre adultes;

22. invite instamment le SEAE, la Commission et les États membres à rester vigilants face à l’évolution de la situation dans le pays et dans la région du Golfe en général, et à user de tous les moyens d’influence dont ils disposent; déplore l’ingérence étrangère dans la politique intérieure de Bahreïn faite en vue de déstabiliser le pays;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn et aux membres du Conseil de coopération du Golfe.

 

[1] JO C 28 du 27.1.2020, p. 76.

[2] JO C 252 du 18.7.2018, p. 192.

Dernière mise à jour: 10 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité