PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le cinquième anniversaire de l’accord de paix en Colombie
28.4.2021 - (2021/2643(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9-0227/2021 (PPE)
B9-0229/2021 (Verts/ALE)
B9-0230/2021 (Renew)
B9-0231/2021 (S&D)
Leopoldo López Gil, Sandra Kalniete, Esteban González Pons, Michael Gahler, Željana Zovko, Isabel Wiseler-Lima, Francisco José Millán Mon, Gabriel Mato, Juan Ignacio Zoido Álvarez
au nom du groupe PPE
Javi López, Marek Belka, Maria-Manuel Leitão-Marques, Ibán García Del Blanco
au nom du groupe S&D
Izaskun Bilbao Barandica, Petras Auštrevičius, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Moritz Körner, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Urmas Paet, Dragoș Pîslaru, María Soraya Rodríguez Ramos, Frédérique Ries, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew
Jordi Solé
au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo
Résolution du Parlement européen sur le cinquième anniversaire de l’accord de paix en Colombie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes, notamment sa résolution du 20 janvier 2016 sur le soutien au processus de paix en Colombie[1],
– vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part[2], signé à Bruxelles le 26 juillet 2012, ainsi que l’accord d’exemption de visa entre l’Union européenne et la Colombie[3], signé le 2 décembre 2015,
– vu la déclaration de Federica Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 1er octobre 2015, nommant Eamon Gilmore envoyé spécial de l’Union européenne pour le processus de paix en Colombie,
– vu l’accord final pour la fin du conflit armé et la construction d’une paix stable et durable signé le 24 novembre 2016 entre le gouvernement national de Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie–Armée populaire (FARC-EP),
– vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies sur la mission de vérification des Nations unies en Colombie et, notamment, le rapport du 26 mars 2021,
– vu le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 10 février 2021 sur la situation des droits de l’homme en Colombie,
– vu la déclaration commune de Josep Borrell, vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), et de Janez Lenarčič, membre de la Commission, du 9 février 2021 sur la décision de la Colombie d’accorder un statut de protection temporaire aux migrants vénézuéliens, ainsi que la déclaration du porte-parole du VP/HR du 26 février 2021 sur les violences à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme en Colombie,
– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant qu’en novembre 2021, la Colombie célébrera le cinquième anniversaire de la signature, entre le gouvernement colombien, dirigé par le président Juan Manuel Santos, et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP), de l’accord final pour la fin du conflit armé et la construction d’une paix stable et durable, qui a mis fin à un conflit de plus de 50 ans et représente un progrès important dans la construction d’une paix stable et durable dans le pays; que la Colombie a conservé son intégrité démocratique malgré de longues périodes de violence exceptionnelle;
B. considérant que, selon les estimations de la Cour constitutionnelle colombienne, il faudra au moins 15 ans pour se conformer à l’accord final, au plan décennal de la feuille de route unique et à l’actuel plan d’investissement quadriennal pour la paix, doté de près de 11,5 milliards de dollars;
C. considérant qu’Iván Duque, président de la Colombie, et Rodrigo Londoño, président du parti Comunes (ex-parti FARC), se sont rencontrés le 10 mars 2021 afin de discuter de l’état de mise en œuvre de l’accord final; que, dans le cadre du dialogue facilité par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Colombie et chef de la mission de vérification des Nations unies en Colombie, les deux parties ont réaffirmé leur engagement à l’égard de l’accord final et ont convenu d’élaborer ensemble une feuille de route pour la durée restante avant sa mise en œuvre intégrale ainsi que de redoubler d’efforts pour renforcer la réintégration des anciens combattants et pour garantir leur sécurité;
D. considérant que les anciens guérilleros progressent également vers un retour à la vie civile; considérant que des réformes du système juridique et constitutionnel colombien garantissent le respect des engagements pris dans le cadre de l’accord de paix, de sorte que l’avenir du pays puisse s’appuyer sur ces engagements;
E. considérant que, dans l’accord final, les parties ont convenu de créer une juridiction spéciale pour la paix (JEP) comprenant, notamment, la mise en place d’un système intégral de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition ainsi que des accords sur l’indemnisation des victimes, comme le souligne le rapport du 10 février 2021 de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet; que la Colombie connaît, dans la mise en œuvre intégrale de l’accord final, des problèmes complexes exacerbés par la situation de la COVID-19 ainsi que par l’arrivée et l’accueil de migrants vénézuéliens;
F. considérant que, le 26 janvier 2021, la JEP colombienne a annoncé sa première grande décision, qui accuse huit hauts dirigeants des ex-FARC-EP de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, ce qui constitue à ce jour le résultat le plus marquant de la justice transitionnelle dans ce pays; qu’elle a également fait état de progrès dans l’enquête sur le scandale dit des «faux positifs»; que la JEP a pris des mesures pour progresser vers un dialogue permanent et fluide avec les autorités autochtones;
G. considérant que les avancées importantes qui continuent d’être enregistrées constituent un exemple du potentiel de transformation de l’accord de paix, lequel comporte, pour la première fois, une perspective sexospécifique; que des progrès supplémentaires doivent être réalisés dans le cadre du programme complet de garanties pour les femmes leaders et les défenseuses des droits humains et des programmes de soutien aux femmes et aux filles victimes de violences, notamment de viols et d’enlèvements; que, compte tenu de l’interconnexion entre les divers chapitres de l’accord, il est de la plus haute importance d’intégrer activement la perspective sexospécifique dans tous les domaines;
H. considérant que, bien que les pourparlers de paix aient conduit à une réduction significative du nombre de morts et de la violence en Colombie, la sécurité défaillante dans plusieurs régions de Colombie est généralement considérée comme un obstacle au processus de paix, à quoi s’ajoute, comme le signalent les Nations unies, une hausse inquiétante des violences, des disparitions forcées, des enlèvements et des assassinats de dirigeants sociaux et autochtones, d’anciens combattants des FARC et de défenseurs des droits de l’homme; que les forces de sécurité font également l’objet d’attaques et de violences;
I. considérant que la mission de vérification des Nations unies a vérifié l’assassinat de 73 anciens combattants en 2020, ce qui porte à 248 le nombre d’anciens combattants assassinés depuis la signature de l’accord de paix en 2016; que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) a été informé de l’assassinat de 120 défenseurs des droits de l’homme au cours de l’année écoulée, dont 53 cas ont été vérifiés; qu’en outre, il a enregistré 69 incidents ayant fait de très nombreuses victimes civiles en 2020, lesquels ont provoqué la mort de 269 civils, dont 24 enfants et 19 femmes; que l’ONU a signalé la nécessité de redoubler d’efforts pour appliquer l’accord de paix;
J. considérant que les priorités définies par le Secrétaire général des Nations unies comportent la lutte contre la violence persistante à l’égard des anciens combattants, des communautés touchées par les conflits, des dirigeants sociaux et des défenseurs des droits de l’homme, la nécessité d’améliorer la viabilité du processus de réintégration, le renforcement d’une présence intégrée de l’État dans les zones touchées par les conflits, le renforcement du dialogue constructif entre les parties afin de favoriser la mise en œuvre de l’accord de paix et la nécessité de renforcer les conditions de réconciliation entre les parties;
K. considérant qu’en 2017, le gouvernement colombien a formellement ouvert des négociations de paix avec l’Armée de libération nationale (ELN); qu’en janvier 2019, peu après que l’ELN eut fait exploser une voiture piégée dans une école de police de Bogotá, tuant 22 personnes, le gouvernement du président Iván Duque a mis fin aux négociations de paix; que la dynamique du conflit impliquant l’ELN, dont des échauffourées avec d’autres acteurs armés illégaux et les forces publiques de sécurité, se poursuit dans certains départements; que le gouvernement souligne que la possibilité de reprise des pourparlers dépend de la cessation des violences par l’ELN, et notamment de la cessation des enlèvements, du recrutement d’enfants et de la pose de mines, alors que l’ELN maintient son point de vue selon lequel toute demande du gouvernement en ce sens doit être examinée à la table des négociations;
L. considérant que l’importante décision prise par Iván Duque Márquez, président de Colombie, de faire preuve de solidarité en régularisant la situation de quelque 1 800 000 migrants vénézuéliens résidant dans le pays en leur octroyant un permis migratoire temporaire et en leur accordant un statut de protection temporaire leur permettra de s’enregistrer et de renforcer leur accès aux services publics tels que la santé et l’éducation ainsi que leur intégration socioéconomique, ce qui réduira leur vulnérabilité; que la Colombie et le Venezuela partagent plus de 2 000 kilomètres de frontières poreuses; que la frontière entre la Colombie et le Venezuela se compose principalement d’une zone forestière dense et d’un terrain difficile, ce qui la rend favorable aux activités illicites et à la criminalité organisée;
M. considérant que le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie a mobilisé 128 millions d’euros provenant du budget de l’Union, de 21 États membres, du Chili et du Royaume‑Uni; que son cinquième comité stratégique a défini ses futures lignes stratégiques le 22 janvier 2021
N. considérant le rôle clé de la société civile en faveur de la paix, qui regroupe des associations de défense des droits de l’homme, des associations de femmes, des communautés paysannes, des communautés afro-colombiennes et des populations autochtones, lesquelles ont lancé de multiples initiatives et propositions au niveau local, régional et national;
O. considérant qu’il existe entre l’Union européenne et la Colombie un cadre de coopération politique, économique et commerciale étroite créé par le mémorandum d’accord de novembre 2009 et l’accord commercial entre la Colombie et le Pérou, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, dont l’objectif ultime est non seulement de renforcer les relations économiques et commerciales entre les parties, mais aussi de consolider la paix, la démocratie, le respect des droits de l’homme, le développement durable et le bien-être des citoyens; que la Colombie est un partenaire stratégique pour la stabilité de la région et qu’il est indispensable à celle-ci; que l’Union européenne et la République de Colombie ont établi un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne, qui est entré en vigueur le 1er mars 2020;
P. considérant que ces relations étroites englobent une coopération internationale en faveur de questions multilatérales d’intérêt commun, telles que la lutte pour la paix, et contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants;
1. réitère son soutien à l’accord de paix final en Colombie et salue le dialogue récemment instauré entre les parties, tout en reconnaissant leurs efforts politiques, leur réalisme et leur persévérance; se dit à nouveau prêt à continuer d’apporter toute l’aide politique et financière possible pour soutenir la mise en œuvre intégrale de l’accord de paix, pour accompagner la phase d’après-conflit, où la participation des communautés locales et des organisations de la société civile reste essentielle, et pour tenir compte des priorités exprimées par les victimes en matière de vérité, de justice, de réparation et de garanties de non-répétition; réitère sa solidarité avec toutes les victimes;
2. souligne que l’accord de paix en Colombie sert souvent de modèle dans le reste du monde, parce qu’il manifeste la volonté de résoudre les problèmes à la racine du conflit et place les droits et la dignité des victimes au centre de la réflexion; rappelle que cet accord complexe et innovant doit être mis en œuvre sous tous ses aspects, qui sont interdépendants, si l’on veut s’attaquer aux causes profondes du conflit; prie le gouvernement colombien de poursuivre ses progrès dans la mise en œuvre de l’accord de paix dans tous ses aspects;
3. salue les progrès accomplis par la Colombie en ce qui concerne par exemple la réforme rurale intégrée, les programmes de développement rural, le respect des droits des victimes, la résolution du problème des drogues illicites, la reconversion des cultures illicites, la restitution des terres ou la réintégration des anciens combattants, et demande que des efforts supplémentaires soient déployés pour mettre en œuvre l’accord de paix dans tous ses aspects, en particulier dans les domaines socio-économiques où les progrès ont été moindres jusqu’à présent; souligne qu’il importe que l’instauration de la paix s’accompagne d’un véritable effort de lutte contre les inégalités et la pauvreté, prévoyant notamment des solutions justes pour les personnes et les communautés ayant dû quitter leurs terres; estime qu’il convient de soutenir tout particulièrement les groupes qui ont souffert de façon disproportionnée du conflit, comme les Afro-Colombiens et les populations autochtones; salue l’action des conseils territoriaux pour la paix, la réconciliation et la coexistence;
4. souligne le rôle historique fondamental des plans de développement assortis d’une approche territoriale (PDET) définis par les communautés dans les 170 municipalités les plus touchées par le délaissement, la pauvreté et la violence;
5. salue toutes les actions d’ores et déjà entreprises par la JEP pour un avenir de paix où l’impunité n’a pas sa place et invite la JEP à poursuivre son action essentielle en dépit des nombreux problèmes qui se présentent, notamment les retards dans la mise en œuvre de la législation; invite les autorités colombiennes à préserver l’autonomie et l’indépendance du système intégral de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition ainsi qu’à en assurer la protection car il s’agit d’une contribution essentielle à une paix viable et durable;
6. condamne les assassinats de défenseurs des droits de l’homme, d’anciens combattants des FARC et de dirigeants sociaux et autochtones ainsi que les violences à leur encontre; souligne que la lutte contre la violence persistante à leur égard est l’un des grands défis que doit relever la Colombie; constate que le conflit s’est aggravé dans les zones rurales du pays et déplore la violence exercée, principalement dans ces zones, par des groupes armés illégaux et la criminalité organisée liée au trafic de drogue et à l’exploitation minière illégale; relève que plusieurs atrocités ont été signalées, dont des déplacements forcés, des recrutements forcés, des violences sexuelles sur des enfants et des femmes, des massacres, des tortures, mais aussi des attaques contre des communautés et des autorités ethniques et des pressions sur les pouvoirs publics; demande que des enquêtes approfondies soient ouvertes sans délai et que les responsables aient à répondre de leurs actes; exhorte l’État colombien à renforcer et à assurer la sécurité des dirigeants sociaux et politiques, militants sociaux et défenseurs des communautés environnementales et rurales; est particulièrement préoccupé par les difficultés que connaît le département du Cauca, telles qu’évoquées dans la déclaration de l’ONU;
7. reconnaît les efforts déployés pour lutter contre la criminalité des groupes armés organisés et d’autres organisations; souligne qu’il faut adopter d’urgence des mesures destinées à améliorer leur protection et demande donc une présence intégrée plus forte de l’État dans les territoires ainsi que l’adoption, par la Commission nationale sur les garanties de sécurité, d’une politique publique de démantèlement des organisations criminelles; salue, dans cette optique, le plan stratégique de sécurité et de protection pour les personnes à réintégrer;
8. salue la prolongation de la loi sur les victimes jusque 2031 et l’augmentation de son budget, au bénéfice de plus de neuf millions de personnes enregistrées dans le registre unique des victimes, ainsi que la participation politique effective des FARC, devenues le parti des Comunes, et des progrès réalisés dans la réintégration de près de 14 000 anciens combattants; se félicite de l’acquisition par le gouvernement de sept des 24 anciennes zones territoriales de formation et de réintégration et souligne le déploiement de forces de sécurité dans ces zones, ainsi que les mesures de protection sociale dont bénéficient plus de 13 000 anciens combattants;
9. reconnaît les efforts déployés par les institutions colombiennes et les encourage à progresser davantage vers le respect total et permanent des droits de l’homme, conformément à leur devoir d’assurer la sécurité de leurs citoyens; souligne la baisse du taux d’homicides, qui est passé de 25 à 23,7 pour 100 000 habitants entre 2019 et 2020, comme le reconnaît le rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme; reconnaît l’engagement du gouvernement en faveur de la protection des dirigeants sociaux, des défenseurs des droits de l’homme et des anciens combattants, ainsi que des communautés isolées;
10. se dit préoccupé par le fait que, malgré l’obligation qui leur est faite de fournir des informations sur les circuits d’acheminement de la drogue et les sources de financement des groupes criminels qui s’attaquent aux défenseurs, aux dirigeants et aux anciens combattants, les anciennes guérillas n’aient toujours pas fourni ces informations; s’inquiète également du fait qu’à la date du 31 décembre 2020, délai fixé aux ex-FARC-EP pour remettre leurs biens afin d’indemniser les victimes, seuls 4 % du montant convenu ait été remis;
11. encourage le gouvernement, comme le recommande l’ONU, à adopter toutes les mesures nécessaires dans le cadre économique actuel pour favoriser des changements structurels permettant d’améliorer la situation globale et de maximiser le potentiel des accords de paix en vue d’une transformation positive de la situation des droits de l’homme en Colombie; et appelle ces organisations civiles à collaborer au rétablissement d’une société réconciliée en Colombie;
12. réaffirme que la violence n’est pas une méthode légitime de lutte politique et demande à ceux qui ont eu ce point de vue d’embrasser la démocratie avec toutes ses implications et toutes ses exigences, dont la première est l’abandon définitif des armes et la défense de ses idées et aspirations moyennant le respect des règles démocratiques et de l’état de droit; à cet effet, lance un appel à l’ELN, inscrite par l’Union sur la liste des organisations terroristes, et aux groupes dissidents des FARC-EP afin qu’ils mettent fin à la violence et aux attaques terroristes contre la population en Colombie et qu’ils s’engagent sans plus tarder, de manière ferme et résolue, en faveur de la paix en Colombie;
13. souligne l’avancée de l’enlèvement des mines antipersonnel dans 129 municipalités ainsi que la prolongation du délai de déminage jusque 2025;
14. salue la décision remarquable et sans précédent de la Colombie et la félicite d’avoir accordé un statut de protection temporaire à quelque 1 800 000 migrants vénézuéliens résidant dans le pays, ce qui contribuera à leur garantir le bénéfice et la protection des droits humains et à réduire la souffrance humaine des migrants vénézuéliens présents en Colombie, tout en permettant de leur fournir une meilleure assistance, notamment en matière de vaccination contre la COVID-19, de protection et d’intégration sociale; espère que l’initiative de soutien de l’Union aux efforts déployés au niveau régional pour faire face à la crise migratoire n’est que le prélude à une action de soutien plus importante s’inscrivant dans le droit fil de la solidarité remarquable dont fait preuve la Colombie et invite d’autres membres de la communauté internationale à s’unir pour aider la Colombie dans ce processus; appelle à une réponse renforcée pour trouver une solution politique et démocratique à la crise au Venezuela;
15. demande à la Commission et au Conseil européen de redoubler leur soutien politique et financier à la Colombie dans le cadre des nouveaux instruments de coopération au cours de la nouvelle période budgétaire;
16. souligne la contribution de l’Union, notamment par l’intermédiaire du Fonds européen pour la paix en Colombie, qui concentre ses ressources sur la réforme rurale intégrale et la réintégration, en mettant l’accent sur les programmes de développement assortis d’une approche territoriale (PDET) et la formalisation de la propriété foncière;
17. souligne la participation du secteur privé à l’aide aux victimes, à la réintégration, au remplacement des cultures illicites et aux 170 municipalités des PDET; demande à la Commission d’approfondir la synergie entre l’accord commercial et les nouveaux instruments de coopération visant à garantir l’accès au marché européen, les échanges et les investissements afin de garantir la viabilité des projets productifs et les revenus de la population bénéficiaire et de réduire sa vulnérabilité à la criminalité et aux économies illicites;
18. estime que la réussite de la mise en œuvre de l’accord de paix de 2016, en tant que contribution à la paix et à la stabilité mondiales, restera une priorité essentielle du renforcement des relations bilatérales grâce au protocole d’accord approuvé par le Conseil en janvier dernier; encourage, dans le même esprit, la poursuite de la coopération entre l’Union européenne et la Colombie afin d’améliorer les ressources des citoyens colombiens et européens en renforçant les synergies entre le partenariat commercial UE-Colombie et l’accord de paix; soutient la prolongation du mandat de l’envoyé spécial pour le processus de paix en Colombie;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la présidence tournante de l’Union européenne, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, ainsi qu’au gouvernement et au Congrès de la République de Colombie.