Procédure : 2021/2647(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0254/2021

Textes déposés :

RC-B9-0254/2021

Débats :

PV 29/04/2021 - 9.3
CRE 29/04/2021 - 9.3

Votes :

PV 29/04/2021 - 10
PV 29/04/2021 - 19

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0157

<Date>{28/04/2021}28.4.2021</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0254/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0255/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0256/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0257/2021</NoDocSe> }
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 <NoDocSe>B9-0259/2021</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 170kWORD 54k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l'article 144, paragraphe 5, et à l'article 132, paragraphe 4, du règlement</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0254/2021 (The Left)

B9-0255/2021 (Verts/ALE)

B9-0256/2021 (S&D)

B9-0257/2021 (Renew)

B9-0258/2021 (PPE)

B9-0259/2021 (ECR)</TablingGroups>


<Titre>sur les lois sur le blasphème au Pakistan, en particulier le cas de Shagufta Kausar et de Shafqat Emmanuel</Titre>

<DocRef>(2021/2647(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Željana Zovko, Peter van Dalen, Isabel Wiseler-Lima, David McAllister, Michael Gahler, Sandra Kalniete, György Hölvényi, Sara Skyttedal, Miriam Lexmann, Loránt Vincze, Krzysztof Hetman, Róża Thun und Hohenstein, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, David Lega, Romana Tomc, Tomáš Zdechovský, Peter Pollák, Christian Sagartz, Adam Jarubas, Janina Ochojska, Frances Fitzgerald, Lefteris Christoforou, Inese Vaidere, Paulo Rangel, Vangelis Meimarakis, Stanislav Polčák, Loucas Fourlas, Jiří Pospíšil, Antonio López-Istúriz White, Luděk Niedermayer, Eva Maydell, Michaela Šojdrová, Vladimír Bilčík, Tom Vandenkendelaere, Ivan Štefanec</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Marek Belka, Isabel Santos, Evin Incir</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Ulrike Müller, Malik Azmani, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Katalin Cseh, Vlad Gheorghe, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Moritz Körner, Dragoș Pîslaru, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, Urmas Paet</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Reinhard Bütikofer, Hannah Neumann</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Anna Fotyga, Karol Karski, Charlie Weimers, Emmanouil Fragkos, Ruža Tomašić, Jadwiga Wiśniewska, Elżbieta Kruk, Assita Kanko, Ryszard Czarnecki, Bogdan Rzońca, Tomasz Piotr Poręba, Elżbieta Rafalska, Veronika Vrecionová, Bert-Jan Ruissen, Nicola Procaccini, Witold Jan Waszczykowski, Adam Bielan, Angel Dzhambazki, Raffaele Fitto, Carlo Fidanza, Valdemar Tomaševski</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Emmanuel Maurel</Depute>

<Commission>{The Left}au nom du groupe The Left</Commission>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les lois sur le blasphème au Pakistan, en particulier le cas de Shagufta Kausar et de Shafqat Emmanuel

(2021/2647(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan, en particulier celles du 20 mai 2010 sur la liberté religieuse au Pakistan[1], du 10 octobre 2013 sur les cas récents de violence et de persécution à l’encontre des chrétiens, notamment à Maaloula (Syrie) et Peshawar (Pakistan) et sur le cas du pasteur Saeed Abedini (Iran)[2], du 17 avril 2014 sur le Pakistan: cas récents cas de persécution[3], du 27 novembre 2014 sur le Pakistan: lois sur le blasphème[4], et du 15 juin 2017 sur le Pakistan, notamment la situation des défenseurs des droits de l’homme et la peine de mort[5],

 vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,

 vu le Pacte international de 1996 relatif aux droits civils et politiques, et notamment ses articles 6, 18 et 19,

 vu la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

 vu les observations du porte-parole de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Rupert Colville, en particulier ses notes d’information sur le Pakistan du 8 septembre 2020,

 vu les déclarations du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le Pakistan,

 vu le plan de coopération stratégique UE-Pakistan de 2019, qui établit une base commune pour la coopération mutuelle sur des priorités telles que la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits de l’homme,

 vu la déclaration des Nations unies sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

 vu le rapport conjoint de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 février 2020 sur le système de préférences généralisées couvrant la période 2018-2019 (JOIN(2020)0003) et, en particulier, l’évaluation correspondante du Pakistan en ce qui concerne le régime spécial d’encouragement de l’UE en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG +) (SWD(2020)0022),

 vu les orientations de l’Union de 2013 relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,

 vu les orientations de l'Union de 2013 concernant la peine de mort,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que les lois controversées du Pakistan sur le blasphème sont en vigueur sous leur forme actuelle depuis 1986, et qu’elles punissent de mort ou d’emprisonnement à perpétuité le blasphème contre le prophète Mahomet;

B. considérant que les lois pakistanaises sur le blasphème, bien qu’elles n’aient jamais donné lieu à des exécutions officielles, incitent au harcèlement, à la violence et au meurtre contre les personnes accusées; que les personnes accusées de blasphème doivent craindre pour leur vie indépendamment de l’issue des procédures judiciaires; qu’il est de notoriété publique que les lois pakistanaises sur le blasphème sont souvent utilisées à mauvais escient pour formuler de fausses accusations qui servent les intérêts personnels de l’accusateur;

C. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; que, plutôt que de protéger les communautés religieuses, elles ont semé la peur au sein de la société pakistanaise; que les tentatives menées pour réformer les lois ou leur application ont été réprimées par des menaces et des assassinats; que les tentatives effectuées pour aborder ces problèmes dans les médias, en ligne ou autres, donnent souvent lieu à des menaces ou des cas de harcèlement, y compris de la part du gouvernement;

D. considérant que plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquelles des musulmans, des hindous et des chrétiens, notamment, sont actuellement en prison pour blasphème; que plusieurs personnes accusées ont été tuées par des foules en colère; que le système judiciaire pakistanais subit une pression considérable; que les procédures judiciaires s'étendent souvent sur des années et ont un effet dévastateur sur des citoyens pakistanais innocents, leurs familles et leurs communautés;

E. considérant qu’il y a eu une augmentation alarmante des accusations de «blasphème» en ligne et hors ligne au Pakistan au cours de l’année écoulée; que nombre de ces accusations visent des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des artistes et les personnes les plus marginalisées de la société; que les lois pakistanaises sur le blasphème sont de plus en plus utilisées pour des règlements de comptes personnels ou politiques, en violation des droits à la liberté de religion et de conviction ainsi qu’à la liberté d’opinion et d’expression;

F. considérant que les procédures judiciaires dans les affaires de blasphème au Pakistan sont extrêmement bancales; qu’il suffit de preuves très peu solides pour justifier des condamnations et que les autorités judiciaires acceptent souvent les allégations sans examen critique; que les accusés sont souvent présumés coupables et doivent prouver leur innocence plutôt que l’inverse;

G. considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion s'applique aux adeptes d'une religion, mais aussi aux athées, aux agnostiques et aux personnes sans convictions;

H. considérant que le Pakistan est partie aux accords internationaux en matière de droits de l’homme, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contiennent des dispositions sur le droit à la vie, le droit à un procès équitable, l’égalité devant la loi et la non-discrimination;

I. considérant que le report des procès a été un facteur commun dans plusieurs affaires de personnes accusées de «blasphème», les juges étant souvent soupçonnés d’avoir recours à ces tactiques en raison de leur réticence à prononcer des jugements exonérant les accusés; que les personnes travaillant dans le système de justice pénale pakistanais, y compris les avocats, la police, les procureurs et les juges, sont souvent empêchées d’exercer leurs fonctions de manière efficace, impartiale et sans crainte; que les témoins et les familles des victimes ont dû se cacher, dans la crainte de mesures de représailles;

J. considérant que la situation au Pakistan a continué de se détériorer en 2020, étant donné que le gouvernement a systématiquement appliqué les lois sur le blasphème et n’a pas protégé les minorités religieuses contre les abus commis par des acteurs non étatiques, avec une forte augmentation des assassinats ciblés, des cas de blasphème, des conversions forcées et des discours haineux à l’encontre des minorités religieuses, y compris les ahmadis, les musulmans chiites, les hindous, les chrétiens et les sikhs; que l’enlèvement, la conversion forcée à l’islam, le viol et le mariage forcé sont restés une menace imminente pour les femmes et les enfants issus de minorités religieuses en 2020, en particulier des confessions hindoues et chrétiennes;

K. considérant que le 2 mars 2021 a marqué le 10e anniversaire de l’assassinat de l’ancien ministre pakistanais des minorités, Shahbaz Bhatti, à la suite de menaces proférées contre lui après sa prise de position publique contre les lois sur le blasphème;

L. considérant que les époux  pakistanais Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel ont été condamnés à mort en 2014 pour blasphème; que ces accusations étaient fondées sur l’envoi prétendu de SMS insultant le prophète Mahomet, depuis un numéro de téléphone enregistré au nom de Shagufta Kausar, adressés à la personne accusant le couple de blasphème;

M. considérant que les éléments de preuve sur la base desquels le couple a été condamné peuvent être considérés comme profondément entachés d’erreurs; que leur analphabétisme contredit l’hypothèse selon laquelle ils auraient pu envoyer les SMS; que le téléphone qui aurait été utilisé pour envoyer les messages n’a pas été récupéré aux fins de l’enquête; que le couple aurait été en litige avec l’accusateur peu de temps avant que les accusations ne soient formulées; qu’il y a lieu de croire que le couple a été torturé;

N. considérant que le couple a été emprisonné dans l’attente d’une décision de justice sur son appel contre sa condamnation à mort; que leur appel devait être entendu en avril 2020, six ans après leur condamnation, mais qu’il a été reporté à plusieurs reprises, en dernier lieu le 15 février 2021;

O. considérant que le couple a été séparé de ses quatre enfants depuis sa condamnation;

P. considérant que Shafqat Emmanuel souffre de lésions de la moelle épinière à la suite d’un accident survenu en 2004 et qu’il ne reçoit pas de soins médicaux appropriés en prison; que Shagufta Kausar est isolée dans une prison pour femmes et souffre de dépression en raison de sa situation;

Q. considérant que la Haute cour de Lahore a reporté l’affaire à plusieurs reprises et que l’avocat du couple, Saiful Malook, s’est efforcé de veiller à ce que l’affaire de Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel puisse enfin passer en justice et que leur droit à un procès équitable et juste soit enfin garanti;

R. considérant que, d’après le Centre pour la justice sociale au Pakistan, au moins 1 855 personnes ont été accusées au titre des lois sur le blasphème entre 1987 et février 2021, le plus grand nombre d’accusations ayant eu lieu en 2020;

S. considérant que Mashal Khan, un étudiant musulman, a été tué par une foule en furie en avril 2017 à la suite d’allégations, à l’appui desquelles aucune preuve n’a jamais été trouvée, selon lesquelles il aurait publié en ligne du contenu blasphématoire; que Junaid Hafeez, enseignant à l’université Bahauddin Zakariya à Multan, a été arrêté en mars 2013 au motif qu’il aurait proféré des propos blasphématoires, détenu à l’isolement pendant les cinq ans qu’a duré son procès, jugé coupable de blasphème et condamné à la peine de mort par un tribunal pakistanais en décembre 2019; que les experts des Nations unies en matière de droits de l’homme ont fustigé cette condamnation comme constituant «une parodie de justice» qui bafoue le droit international;

T. considérant qu’un nombre croissant d’agressions en ligne et hors ligne est perpétré à l’encontre de journalistes et d’organisations de la société civile, en particulier contre des femmes et des personnes parmi les plus défavorisées de la société, y compris des membres de minorités religieuses, des personnes à faibles revenus et des personnes handicapées; que de telles agressions consistent souvent en des accusations mensongères de blasphème, ce qui peut déboucher sur des agressions physiques, des meurtres, des arrestations arbitraires et des détentions;

U. considérant que le Pakistan bénéficie, depuis 2014, de préférences commerciales au titre du programme SPG+; que les avantages économiques que tire le pays de cet accord commercial unilatéral sont considérables; que la participation au programme SPG+ est assortie de l’obligation de ratifier et d’appliquer 27 conventions internationales, dont découlent notamment des engagements de sauvegarde des droits de l’homme et de garantie de la liberté religieuse;

V. considérant que la Commission, lors de sa dernière évaluation de la participation au SPG+ du Pakistan, réalisée le 10 février 2020, a soulevé une série de graves préoccupations ayant trait à la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment en ce qui concerne l’absence de progrès dans la limitation de la portée et de l’application de la peine de mort;

W. considérant que le Pakistan continue de recourir aux lois sur le blasphème dans un contexte de durcissement généralisé des restrictions de la liberté religieuse et de la liberté d’expression en matière de religion et de croyances; qu’en mars 2019, le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction a cité le cas d’Asia Bibi comme exemple d’un regain d’utilisation des lois contre le blasphème ou l’apostasie et des lois sur l’ordre public pour limiter la liberté d’expression jugée insultante envers des communautés religieuses;

X. considérant que les agressions répétées et sournoises perpétrées contre les autorités françaises par des groupes radicaux pakistanais, ainsi que de récentes déclarations du gouvernement du Pakistan, invoquant le motif du blasphème, ont escaladé depuis la réaction des autorités françaises à l’attentat perpétré contre un enseignant français qui défendait la liberté d’expression, situation qui a incité les autorités françaises à recommander, le 15 avril 2021, que les ressortissants français quittent temporairement le Pakistan; que le 20 avril, un membre du parti au pouvoir au Pakistan a déposé une résolution à l’Assemblée nationale pakistanaise pour exiger un débat sur l’expulsion de l’ambassadeur français;

1. s’inquiète de la santé et du bien-être de Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel et invite instamment les autorités pakistanaises à faire en sorte que des soins médicaux convenables leur soient immédiatement dispensés; invite les autorités pakistanaises à remettre immédiatement et sans conditions Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar en liberté et à annuler leur condamnation à mort;

2. déplore que l’audience en appel de Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel soit sans cesse reportée; invite la Haute Cour de Lahore à rendre un arrêt dans les meilleurs délais et à fournir un motif raisonnable en cas de nouveau report de l’audience;

3. relève que Shafqat Emmanuel, dans un état grave, ne quitte pas l’hôpital de la prison et qu’il a été traité deux fois hors de la prison de Faisalabad; déplore que le couple en soit à sa septième année de captivité et que l’un comme l’autre aient été tout ce temps-là maintenus séparés l’un de l’autre ainsi que de leurs familles respectives; invite dès lors le gouvernement pakistanais à veiller à ce que les conditions carcérales dans le pays soient décentes et humaines;

4. se dit préoccupé par le recours abusif permanent aux lois sur le blasphème au Pakistan, qui exacerbe les fractures religieuses existantes et crée dès lors un climat d’intolérance religieuse, de violence et de discrimination; souligne que les lois sur le blasphème du Pakistan sont incompatibles avec le droit international relatif aux droits de l’homme et qu’elles sont de plus en plus utilisées pour s’en prendre à des groupes minoritaires vulnérables dans le pays, tels que les chiites, les ahmadis, les hindous et les chrétiens; invite dès lors le gouvernement pakistanais à réviser, dans la perspective de leur abrogation, ces lois et leurs modalités d’application; demande que les juges, l’avocat de la défense et les témoins de la défense soient protégés dans toutes les affaires ayant trait au blasphème;

5. invite instamment le Pakistan à abroger les sections 295-B et C du code pénal et à respecter et faire respecter les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d’expression dans tout le pays, c’est-à-dire, concrètement, à proscrire le recours aux lois sur le blasphème; invite en outre le gouvernement pakistanais à modifier la loi antiterroriste de 1997 pour que les affaires ayant trait au blasphème ne soient pas portées devant les tribunaux antiterroristes, et à prévoir la possibilité d’une mise en liberté sous caution dans les affaires ayant trait au blasphème;

6. souligne que la liberté de religion ou de conviction, la liberté d’expression et de parole et les droits des minorités sont des droits fondamentaux consacrés dans la Constitution du Pakistan;

7. invite le gouvernement pakistanais à condamner sans équivoque l’incitation à la violence et la discrimination à l’encontre des minorités religieuses dans le pays; invite le gouvernement pakistanais à mettre en place des garanties réelles, procédurales et institutionnelles aux niveaux de l’enquête, des poursuites et de la procédure judiciaire pour empêcher le recours abusif aux lois sur le blasphème, dans l’attente de leur abrogation; déplore la poursuite des discriminations et des violences à l’encontre des minorités religieuses au Pakistan, y compris contre les chrétiens, les musulmans ahmadis, les chiites et les hindous; rappelle qu’une foule en furie s’en était pris à la communauté ahmadie à Gujranwala, à la suite d’allégations, jugées ensuite infondées lors du procès, selon lesquelles Aqib Saleem, membre de cette communauté, aurait blasphémé, ce qui a entraîné la mort de trois membres de la communauté, dont deux enfants; relève l’introduction d’une exigence selon laquelle aucun officier de police d’un rang inférieur à celui de commissaire ne peut enquêter sur des chefs d’accusation avant d’enregistrer une affaire;

8. se dit préoccupé par le recours abusif, qui est fréquent, aux lois sur le blasphème pour formuler des accusations mensongères servant des desseins peu reluisants, comme régler un différend d’ordre privé ou chercher à tirer un avantage pécuniaire; invite dès lors le gouvernement pakistanais à prendre dûment conscience de ce phénomène et à abroger donc les lois sur le blasphème; s’élève fermement contre la déclaration du ministre délégué aux affaires parlementaires pakistanais, Ali Khan, dans laquelle il aurait réclamé que l’on tranche la tête aux blasphèmes;

9. invite instamment l’Union et le personnel diplomatique européen à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour apporter un soutien et une protection à Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel, y compris en se rendant aux audiences, en demandant à les visiter en prison, et en évoquant constamment et avec fermeté leur cas auprès des autorités compétentes;

10. invite les États membres à faciliter la délivrance de visas d’urgence et à offrir une protection internationale à Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel, à Saiful Malook, leur avocat, et à d’autres personnes accusées pour avoir exercé leurs droits de manière pacifique, notamment des défenseurs de droits de l’homme, s’ils devaient avoir besoin de quitter le Pakistan;

11. se dit extrêmement préoccupé par le nombre croissant d’agressions en ligne et hors ligne perpétré à l’encontre de journalistes, d’universitaires et d’organisations de la société civile, en particulier contre des femmes et des minorités; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre sans tarder les mesures qui s’imposent pour que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les organisations confessionnelles soient en sécurité, ainsi qu’à mener des enquêtes efficaces en temps utile afin de faire respecter l’état de droit et de traduire les coupables en justice;

12. invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à réexaminer dans les plus brefs délais l’éligibilité du Pakistan à participer au SPG+ compte tenu des évènements actuels, ainsi qu’à déterminer s’il y a des motifs suffisants d’engager une procédure visant à retirer temporairement au Pakistan la possibilité de participer au SPG+ et de bénéficier des avantages y afférents; les invite à rendre compte de leurs conclusions au Parlement européen dans les meilleurs délais;

13. demande au SEAE et à la Commission de faire usage de tous les instruments à leur disposition, y compris ceux cités dans les lignes directrices de l’Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, afin d’aider les communautés religieuses et d’inciter fortement le gouvernement pakistanais à prendre davantage de mesures pour protéger les minorités religieuses;

14. invite instamment le SEAE et les États membres à continuer de prêter concours au Pakistan en matière de réformes judiciaires et de renforcement des capacités judiciaires, pour que les tribunaux de première instance aient à leur disposition les outils leur permettant de faire comparaître rapidement les personnes en détention provisoire et de prononcer un non-lieu dans les affaires de blasphème lorsqu’il n’y a pas suffisamment de preuves fiables;

15. salue la tenue de dialogue œcuméniques au Pakistan et invite instamment le SEAE et la délégation de l’Union à continuer d’apporter leur soutien à l’organisation régulière, par le Conseil national pakistanais pour la paix et l’harmonie interconfessionnelles, d’initiatives de ce type, auxquelles participent des chefs religieux, y compris de minorités religieuses, et que soutiennent des organisations confessionnelles, des organisations de la société civile et des universitaires et professionnels du droit et du secteur des droits de l’homme; invite en outre la délégation de l’Union et les représentations des États membres à continuer de soutenir les ONG qui jouent au Pakistan un rôle de veille en matière de droits de l’homme et aident les victimes de violences sexistes ou de violences religieuses;

16. invite instamment le Pakistan à renforcer sa coopération avec les organes internationaux compétents en matière de droits de l’homme, y compris le Comité des droits de l’homme des Nations unies, afin d’appliquer toutes les recommandations pertinentes et d’améliorer le suivi des progrès en matière de convergence avec les critères internationaux et les rapports sur ces progrès;

17. juge inacceptables les manifestations violentes et les agressions contre la France; se dit fortement préoccupé par le sentiment anti-français au Pakistan, qui a poussé des ressortissants français et des entreprises françaises à devoir quitter temporairement le pays;

18. salue l’arrêt rendu récemment par la Cour suprême pakistanaise interdisant l’exécution de prisonniers ayant des problèmes de santé mentale; rappelle la ferme opposition de l’Union européenne à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande l’abolition universelle de la peine de mort; invite les autorités pakistanaises à commuer la peine de tous les condamnés à mort pour faire en sorte que soit respecté leur droit à un procès équitable, droit consacré au niveau international ainsi que dans la Constitution;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Pakistan.

[1] OJ C 161 E du 31.5.2011, p. 147.

[2] JO C 181 du 19.5.2016, p. 82.

[3] JO C 443 du 22.12.2017, p. 75.

[4] JO C 289 du 9.8.2016, p. 40.

[5] JO C 331 du 18.9.2018, p. 109.

Dernière mise à jour: 28 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité