Procédure : 2021/2749(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0347/2021

Textes déposés :

RC-B9-0347/2021

Débats :

PV 10/06/2021 - 7.3
CRE 10/06/2021 - 7.3

Votes :

PV 10/06/2021 - 9
PV 10/06/2021 - 15

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0291

<Date>{09/06/2021}9.6.2021</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0347/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0348/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0351/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0352/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0360/2021</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 171kWORD 55k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0347/2021 (Verts/ALE)

B9-0348/2021 (Renew)

B9-0351/2021 (S&D)

B9-0352/2021 (ECR)

B9-0360/2021 (PPE)</TablingGroups>


<Titre>sur l’inscription d’ONG allemandes sur la liste des «organisations indésirables» en Russie et l’arrestation d’Andreï Pivovarov</Titre>

<DocRef>(2021/2749(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Željana Zovko, Andrius Kubilius, Michael Gahler, Isabel Wiseler-Lima, David McAllister, Jerzy Buzek, Antonio López-Istúriz White, Paulo Rangel, Tom Vandenkendelaere, Gabriel Mato, Sara Skyttedal, Miriam Lexmann, Loránt Vincze, Krzysztof Hetman, Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Róża Thun und Hohenstein, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ivan Štefanec, David Lega, Inese Vaidere, Luděk Niedermayer, Tomáš Zdechovský, Peter Pollák, Christian Sagartz, Adam Jarubas, José Manuel Fernandes, Stanislav Polčák, Loucas Fourlas, Eva Maydell, Michaela Šojdrová, Jiří Pospíšil, Maria Walsh, Helmut Geuking</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Pedro Marques, Andrea Cozzolino, Włodzimierz Cimoszewicz, Norbert Neuser</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Bernard Guetta, Petras Auštrevičius, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Moritz Körner, Karen Melchior, Urmas Paet, Frédérique Ries, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Sergey Lagodinsky, Hannah Neumann</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Anna Fotyga, Jadwiga Wiśniewska, Adam Bielan, Ruža Tomašić, Elżbieta Rafalska, Assita Kanko, Ryszard Antoni Legutko, Charlie Weimers, Jacek Saryusz-Wolski, Bogdan Rzońca, Ryszard Czarnecki, Roberts Zīle, Dace Melbārde, Witold Jan Waszczykowski</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo</Depute>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur l’inscription d’ONG allemandes sur la liste des «organisations indésirables» en Russie et l’arrestation d’Andreï Pivovarov

(2021/2749(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses précédentes résolutions concernant la Russie, entre autres sa résolution du 29 avril 2021 sur la Russie, le cas d’Alexeï Navalny, la concentration de troupes à la frontière ukrainienne et les attaques russes contre la République tchèque[1] et sa résolution du 12 mai 2016 sur les Tatars de Crimée[2],

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

 vu la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles, en particulier son article 10 relatif au droit à la liberté d’expression et son article 11 relatif au droit à la liberté de réunion et d’association,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

 vu la Constitution de la Fédération de Russie, et vu les obligations internationales en matière de droits de l’homme que la Russie s’est engagée à respecter en tant que membre du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies,

 vu l’avis nº 814/2015 de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe concernant la loi fédérale n° 129-FZ de la Fédération de Russie portant révision de certains actes législatifs (loi fédérale sur les activités indésirables d’organisations non gouvernementales étrangères et internationales), publié le 13 juin 2016,

 vu la déclaration du 1er mai 2021 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur l’imposition de mesures restrictives à l’encontre de huit ressortissants de l’Union,

 vu la déclaration du 15 mai 2021 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, suite à la publication d’une liste d’États prétendument «inamicaux»,

 vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 27 mai 2021 sur l’inscription d’ONG allemandes sur la liste des «organisations indésirables» en Russie,

 vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 1er juin 2021 sur l’arrestation d’Andreï Pivovarov,

 vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 4 juin 2021 sur la loi russe relative aux prétendues «organisations extrémistes»,

 vu la déclaration du 3 juin 2021 du président de la délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie concernant l’arrestation d’Andreï Pivovarov, directeur de l’ONG Open Russia, aujourd’hui dissoute, à bord d’un avion de ligne de l’Union qui s’apprêtait à décoller de l’aéroport de Saint Pétersbourg,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’exercice des libertés d’opinion, d’expression, d’association et de réunion pacifique est un droit fondamental consacré dans la Constitution de la Fédération de Russie ainsi que dans de nombreux instruments juridiques internationaux au regard desquels la Russie s’est engagée, y compris la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention européenne des droits de l’homme; que la primauté du droit international constitue pour la Russie une obligation à laquelle elle ne saurait se soustraire moyennant les récentes modifications constitutionnelles, qui ne peuvent modifier cette obligation;

B. considérant que la Fédération de Russie a récemment adopté des lois répressives qui ont considérablement élargi les critères permettant de désigner des particuliers ou des groupes comme des «agents de l’étranger» et renforcé les restrictions et les obligations (assorties de sanctions plus sévères en cas de non-respect) appliquées à ceux ainsi désignés;

C. considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle fondamental dans toute société démocratique moderne, en ce qu’elles permettent aux citoyens de coopérer entre eux afin de promouvoir des objectifs légitimes et représentent une forme de participation publique indispensable qui vient compléter et alimenter le processus décisionnel politique officiel et lui sert de garde-fou; que les ONG ont dès lors un rôle politique important à jouer et que, sans enfreindre la loi, elles doivent garder leur indépendance et se prémunir de toute interférence indue de la part des autorités;

D. considérant que la loi fédérale russe sur les activités indésirables d’organisations non gouvernementales étrangères et internationales permet de considérer comme indésirables sur le territoire de la Fédération de Russie les activités d’organisations non gouvernementales étrangères et internationales; que les organisations désignées comme indésirables par les autorités russes se voient imposer des restrictions à leur liberté d’association, notamment par l’interdiction de leurs activités et par l’introduction de sanctions pénales et administratives liées à ces activités; que cette loi a été utilisée par les autorités russes pour faciliter la répression des organisations de la société civile indépendantes actives en Russie;

E. considérant qu’en adoptant ces lois, la Fédération de Russie a conféré aux autorités un pouvoir de contrôle quasi total sur les organisations de la société civile et a donné au gendarme fédéral des médias, le Roskomnadzor, les moyens de verrouiller les ressources en ligne; que les autorités russes continuent d’interdire les rassemblement dans les lieux publics, limitent le droit de manifestation solitaire et imposent des restrictions supplémentaires aux journalistes qui couvrent ces manifestations;

F. considérant que la dernière loi en date adoptée par la Douma et le Conseil de la Fédération en mai 2021 a restreint de manière radicale les droits et les libertés en Russie en imposant des restrictions extrêmement sévères aux particuliers qui critiquent le gouvernement, à savoir en privant du droit de participer à la vie publique et de se présenter aux élections (à quelque niveau que ce soit), y compris aux législatives de 2021, quiconque a fondé ou dirigé une organisation que ladite loi désigne désormais comme «extrémiste» ou «terroriste», travaillé pour une telle organisation ou participé à des activités d’une telle organisation;

G. considérant que ladite loi s’applique également de façon rétroactive et qu’elle vise la Fondation anticorruption d’Alexeï Navalny, qui a déjà été désignée «agent de l’étranger» et pour laquelle une procédure visant à la désigner «organisation extrémiste» est en cours;

H. considérant que la Fédération de Russie a également élargi le champ d’application de la loi relative aux «organisations indésirables» en introduisant une interdiction de participer à leurs activités à l’étranger et en désignant comme «indésirables» les organisations considérées comme servant d’intermédiaire financier à des organisations déjà interdites;

I. considérant que la Fédération de Russie a désigné des ONG étrangères et internationales comme étant «indésirables», en particulier par la décision du procureur général russe du 26 mai 2021 d’inscrire trois ONG allemandes (Forum Russischsprachiger Europäer e.V., Zentrum für die Liberale Moderne GmbH et Deutsch-Russischer Austausch e.V.) sur la liste des «organisations indésirables»;

J. considérant qu’une société civile active est une composante fondamentale de toute société ouverte et démocratique et qu’elle est essentielle pour sauvegarder les droits de l’homme et l’état de droit;

K. considérant que la Douma, en adoptant de telles lois qui entraînent une application immédiate de la responsabilité pénale, ciblait le mouvement civique Open Russia, réseau de défense des droits de l’homme et de la démocratie, qui a dû dès lors se dissoudre pour protéger ses militants et ses sympathisants de nouvelles poursuites;

L. considérant que le 27 mai 2021, l’ONG Open Russia a annoncé qu’elle cesserait ses activités afin de protéger son personnel et ses membres de toute poursuite susceptible d’être engagée au titre de la législation russe sur les «organisations indésirables»;

M. considérant que le 31 mai 2021, à l’aéroport de Saint Pétersbourg, les forces de l’ordre ont fait descendre Andreï Pivovarov, ancien dirigeant du mouvement Open Russia, d’un avion polonais de la compagnie LOT qui était sur le point de décoller, ont procédé à son arrestation arbitraire puis, deux jours plus tard, l’ont placé en détention provisoire pendant deux mois pour «participation aux activités d’une organisation indésirable»; que Mikhaïl Iosilevich, militant de Nijni Novgorod, compte également parmi ceux qui sont actuellement en détention et font l’objet de poursuites pénales sous le même chef d’accusation;

N. considérant que ces agissements viennent s’ajouter à la ribambelle de poursuites pénales engagées pour des motifs politiques par la Fédération de Russie contre des particuliers qui expriment un point de vue dissident ou annoncent leur ambition de se porter candidats aux élections législatives prévues en septembre 2021, comme l’arrestation d’Alexeï Navalny, militant anticorruption et figure politique de l’opposition, ou encore la peine de cinq ans avec sursis prononcée à l’encontre de Nikolaï Platochkine, figure politique et blogueur de l’opposition de gauche; attire également l’attention sur les poursuites récemment engagées contre Dmitri Goudkov, figure politique de l’opposition, contre des médias tels que Radio Free Europe/Radio Liberty, Meduza et VTimes, ainsi que contre plusieurs journalistes accusés d’être des «agents de l’étranger»; que les mesures répressives visent jusqu’aux magazines étudiants; que, selon le centre des droits de l’homme «Memorial», les autorités russes détiennent actuellement 400 prisonniers politiques, en violation des obligations de la Fédération de Russie;

O. considérant que les autorités russes ont fortement réprimé les manifestants pacifiques descendus dans la rue à travers tout le pays pour soutenir Alexeï Navalny et protester contre la corruption et l’injustice; que, d’après l’organisation de veille russe OVD-Info, plus de 11 000 manifestants ont été arrêtés pendant les trois jours de manifestations en janvier et février, y compris des dizaines de journalistes indépendants et de défenseurs des droits de l’homme qui couvraient les manifestations ou veillaient sur celles-ci; que des milliers de poursuites administratives et plus d’une centaine de poursuites pénales ont été engagées dans tout le pays et que les arrestations et les détentions pour des motifs fallacieux se poursuivent; 

P. considérant que, d’après de nombreuses sources, les manifestants pacifiques condamnés à une «rétention administrative» subissent des mauvais traitements, notamment en étant placés dans des conditions de surpopulation carcérale extrême, en se voyant refuser de l’eau et de la nourriture pendant plusieurs heures et en devant passer de longues périodes (plusieurs heures d’affilée, souvent de nuit) dans des fourgons de police pendant les transferts; que des manifestants ont également signalé avoir été menacés d’expulsion, voire effectivement expulsés, de l’université ou du lycée, ou avoir perdu leur emploi; que la police anti-émeute a également fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, dont des personnes âgées et des mineurs;

Q. considérant qu’il est essentiel de veiller, dans le cadre d’une stratégie globale de l’Union à l’égard de la Russie, à ce que la coopération avec la Russie ne compromette ni les valeurs de la démocratie, ni la protection des droits de l’homme;

R. considérant que le régime du Kremlin fait tout ce qui est en son pouvoir pour isoler le peuple russe de la communauté internationale et lui ôter tout espoir d’un avenir démocratique, y compris en ayant recours à différentes manières d’empêcher les candidats de l’opposition de participer aux élections législatives russes de 2021;

S. considérant que les recherches du centre Levada indiquent que le parti Russie unie a atteint un niveau historiquement bas dans les sondages après avoir soutenu une réforme des retraites impopulaire et fait adopter un projet de modifications de la Constitution, dont une modification qui pourrait permettre au président Vladimir Poutine de rester au pouvoir jusqu’en 2036; que la répression croissante exercée par les autorités russes contre la société civile et l’opposition politique révèle la crainte que le mécontentement de la population dû aux mauvais résultats socio-économiques du pays et à la corruption de la classe dirigeante fait naître chez les autorités;

1. invite instamment les autorités russes:

a) à libérer Andreï Pivovarov immédiatement et sans condition, et à abandonner toutes les charges retenues contre lui et toutes les autres personnes poursuivies au titre de la loi relative aux «organisations indésirables» ou qui ont été, d’une autre manière, arrêtées arbitrairement;

b) à mettre fin à toutes les représailles à l’encontre des opposants politiques et autres voix critiques dans le pays; à garantir l’égalité d’accès et des chances à tous les partis politiques pendant les élections;

c) à mettre un terme aux poursuites pénales engagées contre des militants et des défenseurs des droits de l’homme au titre de la loi sur les «agents de l’étranger» et de la loi relative aux «organisations indésirables», à abroger ces actes législatifs discriminatoires et à annuler la décision du procureur général russe d’inscrire trois ONG allemandes sur la liste des «organisations indésirables»;

d) à abroger la législation adoptée récemment et à cesser de créer de nouvelles lois spéciales ou à recourir abusivement au droit administratif ou pénal classique pour introduire de nouvelles restrictions radicales pour la société civile indépendante, les droits et libertés de réunion pacifique et d’association, et l’accès à l’information en ligne, ainsi qu’à réexaminer la législation russe et à la mettre en conformité avec les obligations internationales du pays, le droit international relatif aux droits de l’homme et la Constitution russe elle-même;

e) à s’abstenir d’adopter les autres dispositions législatives en cours d’élaboration qui interdiraient au personnel ou aux sympathisants des organisations arbitrairement inscrites sur la liste des «organisations indésirables» de se présenter aux élections;

f) à reconnaître la contribution positive qu’une société civile dynamique et active apporte à la démocratie et à la société, et à garantir un environnement propice dans lequel organisations de la société civile et militants peuvent contribuer librement à la promotion et à la protection des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du bien-être social;

g) à réexaminer d’autres actes législatifs utilisés pour restreindre la liberté d’expression, y compris la législation russe sur les campagnes de désinformation, la lutte contre l’extrémisme et la lutte contre le terrorisme, et à rendre ces actes législatifs conformes au droit international relatif aux droits de l’homme;

h) à libérer immédiatement et sans condition tous les manifestants pacifiques et autres militants de la société civile et personnalités politiques, y compris Alexeï Navalny et les personnes qui ont été arrêtées et détenues pour des motifs fallacieux d’«infractions» administratives ou qui font l’objet de poursuites pénales fallacieuses pour avoir simplement exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, situation dans laquelle se trouvent notamment des journalistes, des avocats, des militants de l’opposition, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres acteurs de la société civile, y compris les associés d’Alexeï Navalny et les membres du personnel de sa Fondation anticorruption;

i) à contribuer à promouvoir les contacts entre les personnes, dans l’intérêt tant de la Fédération de Russie que de l’Union européenne;

2. demande au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, aux délégations de l’Union, aux États membres et à la Commission, lors de l’élaboration de la stratégie globale de l’Union à l’égard de la Russie, et en réponse à la dégradation de l’état de droit, des libertés fondamentales et des droits de l’homme en Russie, à axer leurs efforts sur les points suivants:

a) introduire, dans les relations UE-Russie, une nouvelle conditionnalité visant à mettre fin à la répression interne menée en Russie à l’encontre de militants politiques et de la société civile, de défenseurs des droits de l’homme et d’avocats spécialisés dans la défense des droits fondamentaux, de responsables politiques de l’opposition, de journalistes, des médias indépendants, de syndicats et d’ONG, et, si la situation n’est pas résolue, introduire de nouvelles sanctions européennes, en faisant par exemple en sorte que les oligarques et dignitaires russes responsables de violations des droits de l’homme ne puissent plus acquérir de biens immobiliers, obtenir de visas, accéder à des produits financiers, etc., dans l’Union;

b) prendre des mesures, dans le cadre des relations UE-Russie et de tout dialogue avec la Russie, afin d’aborder la question des droits de l’homme pour montrer précisément la gravité de la répression contre les droits de l’homme en Russie, notamment depuis janvier 2021; continuer à faire preuve de solidarité et maintenir l’unité d’action, en vue de coordonner leurs positions vis-à-vis de la Russie afin de limiter les répercussions négatives des lois restrictives adoptées récemment en Russie, et envisager de partager entre les États membres, dans un esprit d’équité, la charge des sanctions économiques prises à l’encontre du régime russe; interrompre les projets stratégiques tels que Nord Stream 2 et compléter le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme par un régime similaire s’attaquant à la corruption;

c) agir de manière coordonnée pour contrer et limiter les répercussions négatives des lois restrictives adoptées récemment en Russie et donner la priorité aux relations stratégiques avec les militants de défense de la démocratie et des droits de l’homme en Russie, notamment en intégrant les droits de l’homme, dont l’égalité hommes-femmes, et la consultation de la société civile dans l’ensemble des dialogues et à tous les niveaux de coopération entre l’Union et la Russie, y compris grâce à la coopération dans les domaines du numérique et du changement climatique, ainsi que dans tous les programmes de coopération dans les secteurs de l’éducation et de la culture, et réexaminer cette coopération en procédant régulièrement à des évaluations de l’incidence sur les droits de l’homme;

d) déterminer quels institutions, organisations et médias étroitement liés au gouvernement russe devraient faire l’objet d’un suivi compte tenu de leurs activités dans l’Union;

e) soutenir davantage les défenseurs des droits de l’homme, les ONG indépendantes et les médias, la société civile et les personnes qui défendent les libertés civiles et politiques en Russie, par exemple par une mobilisation plus durable et à haut niveau dans des cas individuels particulièrement importants et préoccupants, dont l’empoisonnement de Vladimir Kara-Murza, ainsi qu’en tirant pleinement parti des visites d’ambassadeurs et d’autres dignitaires dans les régions concernées pour aborder la question des inquiétudes en matière de droits de l’homme et rencontrer les défenseurs des droits de l’homme et la société civile, et en utilisant de manière stratégique les médias sociaux, les tribunes et les interventions dans la presse pour exprimer le soutien aux défenseurs des droits de l’homme, y compris en Russie et via les chaînes russes indépendantes, ainsi qu’en apportant aux journalistes indépendants en Russie un soutien par voie diplomatique/consulaire lorsqu’ils sont en danger, notamment en appliquant une politique souple en matière de visas; le Parlement insiste sur le fait que cette coopération avec la société civile doit être un pilier de la future approche stratégique de l’Union à l’égard de la Russie et prie instamment les États membres d’envisager d’accueillir des ONG menacées ou interdites en Russie et de leur permettre de travailler si nécessaire depuis le territoire de l’Union, ainsi que de soutenir davantage le travail des défenseurs des droits de l’homme et, s’il y a lieu, de faciliter la délivrance de visas d’urgence et de fournir un refuge temporaire sur leur territoire;

f) poursuivre la coopération avec la société civile en Russie, ce qui est indispensable, et remédier par conséquent aux obstacles croissants que les autorités russes dressent en travers des contacts entre les personnes, de la coopération de la société civile et du soutien destiné aux organisations de la société civile russe;

g) condamner les nouvelles formes de répression cachée qui visent à sanctionner, dans la capitale et ailleurs, les employés, les médecins hospitaliers, les enseignants et les travailleurs sociaux qui participent à des manifestations ou soutiennent des opposants au régime actuel;

h) aborder d’urgence (ce qui incombe à l’Union européenne et à ses États membres), au Conseil de l’Europe, la question de l’adoption récente, par la Fédération de Russie, d’actes législatifs autoritaires, à examiner à la lumière des obligations internationales de celle-ci par rapport au Conseil de l’Europe;

i) mener une action coordonnée avec des partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs, notamment les pays du G7, pour exhorter les autorités russes à cesser la répression interne contre la démocratie, les militants de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, ce qui devrait également inclure des interventions publiques et de haut niveau, des initiatives coordonnées et un contrôle permanent au sein des enceintes internationales et régionales relatives aux droits de l’homme, comme le Conseil de l’Europe, l’OSCE et le Conseil des droits de l’homme de l’ONU;

j) procéder régulièrement à des évaluations de l’incidence sur les droits de l’homme pour veiller à ce que la coopération avec les autorités russes ne compromette pas les objectifs en matière de droits de l’homme et ne contribue pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l’homme;

k) se conformer à la demande du Parlement que la délégation de l’Union et les représentations diplomatiques nationales en Russie suivent de près, sur le terrain, la situation et les procès des prisonniers politiques, leur apportent tout le soutien dont ils auraient besoin et coopèrent afin d’obtenir leur libération rapide;

l) éviter de légitimer les dignitaires responsables de violations des droits de l’homme et d’actes de répression, en veillant par exemple à ce que les ambassadeurs et les visiteurs de haut rang s’abstiennent de participer à des réunions discrétionnaires avec des représentants impliqués dans la répression, tels que des membres de la Douma russe qui, comme Andreï Klimov, ont pris part à l’élaboration de la loi sur les «agents de l’étranger»;

3. exprime son soutien à toutes les personnes et organisations visées par la répression, et exhorte les autorités russes à cesser de harceler, d’intimider et d’attaquer la société civile, les médias, les organisations de défense des droits de l’homme et les militants; condamne l’incapacité des autorités russes à protéger ces acteurs contre les attaques, le harcèlement et l’intimidation de tiers et à enquêter de manière impartiale sur de telles attaques;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu’au président, au gouvernement et à la Douma de la Fédération de Russie.

 

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0159.

[2] JO C 76 du 28.2.2018, p. 27.

Dernière mise à jour: 10 juin 2021Avis juridique - Politique de confidentialité