Procédure : 2021/2786(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0385/2021

Textes déposés :

RC-B9-0385/2021

Débats :

PV 08/07/2021 - 9.2
CRE 08/07/2021 - 9.2

Votes :

PV 08/07/2021 - 11
PV 08/07/2021 - 19

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0356

<Date>{07/07/2021}7.7.2021</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0385/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0388/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0389/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0390/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0391/2021</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 192kWORD 60k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0385/2021 (Verts/ALE)

B9-0388/2021 (Renew)

B9-0389/2021 (S&D)

B9-0390/2021 (ECR)

B9-0391/2021 (PPE)</TablingGroups>


<Titre>sur Hong Kong, notamment l’affaire de l’Apple Daily</Titre>

<DocRef>(2021/2786(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Željana Zovko, Miriam Lexmann, Michael Gahler, Sandra Kalniete, David McAllister, Antonio López-Istúriz White, Isabel Wiseler-Lima, Paulo Rangel, Loránt Vincze, Krzysztof Hetman, David Lega, Vladimír Bilčík, Janina Ochojska, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ivan Štefanec, Inese Vaidere, Magdalena Adamowicz, Tomáš Zdechovský, Deirdre Clune, Peter Pollák, Christian Sagartz, José Manuel Fernandes, Stanislav Polčák, Loucas Fourlas, Eva Maydell, Michaela Šojdrová, Romana Tomc, Jiří Pospíšil, Tom Vandenkendelaere, Luděk Niedermayer, Ioan-Rareş Bogdan</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Pedro Marques, Andrea Cozzolino, Evelyne Gebhardt</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Engin Eroglu, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, Urmas Paet, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans, Marie-Pierre Vedrenne</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Reinhard Bütikofer, Hannah Neumann, Bronis Ropė, Sara Matthieu, Salima Yenbou</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Raffaele Fitto, Anna Fotyga, Bert-Jan Ruissen, Witold Jan Waszczykowski, Ladislav Ilčić, Veronika Vrecionová, Jadwiga Wiśniewska, Nicola Procaccini, Alexandr Vondra, Ryszard Antoni Legutko, Angel Dzhambazki, Elżbieta Rafalska, Elżbieta Kruk, Assita Kanko, Carlo Fidanza, Bogdan Rzońca, Valdemar Tomaševski, Hermann Tertsch, Adam Bielan, Charlie Weimers</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo</Depute>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur Hong Kong, notamment l’affaire de l’Apple Daily

(2021/2786(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’ensemble de ses résolutions antérieures sur Hong Kong, en particulier celles du 21 janvier 2021 sur la répression de l’opposition démocratique à Hong Kong[1], du 19 juin 2020 sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine et sur la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie de Hong Kong[2], du 17 juillet 2019 sur la situation à Hong Kong[3] et du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine[4],

 vu ses résolutions antérieures sur la Chine, en particulier celles du 20 mai 2021 sur les contre-sanctions chinoises à l’encontre d’entités de l’UE, de députés au Parlement européen et de députés nationaux[5], du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine[6] et du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine[7],

 vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) concernant Hong Kong, 20 ans après la rétrocession[8],

 vu la déclaration commune du 1er juillet 2020 de David McAllister et Reinhard Bütikofer, députés au Parlement européen, sur la nouvelle loi sur la sécurité nationale à Hong Kong,

 vu le communiqué de presse du 6 juillet 2020 de la Conférence des présidents du Parlement européen,

 vu les déclarations de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 23 juin 2021, sur la fermeture des activités d’Apple Daily à Hong Kong, et du 17 avril 2021, sur la condamnation de militants pro-démocratie à Hong Kong, vu la déclaration du VP/HR du 9 juin 2021 sur les modifications du système électoral à Hong Kong, vu les déclarations du VP/HR, au nom de l’Union européenne, du 11 mars 2021, sur le système électoral à Hong Kong, et du 7 janvier 2021, sur l’arrestation massive de personnes ayant participé aux élections primaires organisées par le camp pro-démocratie en juillet 2020, et vu toutes les autres déclarations sur la situation à Hong Kong,

 vu la déclaration du 2 mai 2021 du VP/HR, au nom de l’Union européenne, à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse,

 vu le rapport annuel de l’Union européenne sur l’évolution de la situation du point de vue politique et économique en 2020, publié le 12 mars 2021,

 vu le 13e dialogue structuré annuel, qui a eu lieu à Hong Kong le 28 novembre 2019,

 vu les conclusions du Conseil du 28 juillet 2020 sur Hong Kong,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966 et les préoccupations soulevées par le Comité des droits de l’homme des Nations unies dans sa liste des points à traiter concernant Hong Kong du 26 août 2020,

 vu la déclaration du 24 juin 2021 de la Haute-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, Michelle Bachelet, selon laquelle la nouvelle loi sur la sécurité nationale à Hong Kong pousse les journalistes à s’autocensurer pour éviter de tomber sous le coup d’infractions mal définies, et vu sa déclaration du 21 juin 2021 lors de la 47e session du Conseil des droits de l’homme,

 vu l’appel lancé le 26 juin 2020 par des experts des Nations unies en faveur de mesures décisives pour protéger les libertés fondamentales en Chine,

 vu l’adoption de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong par le comité permanent du Congrès national du peuple chinois le 30 juin 2020,

 vu le communiqué du 13 juin 2021 à l’occasion du sommet du G7 et la déclaration du 12 mars 2021 du G7 sur les changements électoraux à Hong Kong,

 vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997,

 vu la déclaration commune du 19 décembre 1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong (également connue sous le nom de déclaration commune sino-britannique),

 vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil du 12 mars 2019 de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les relations UE-Chine – Une vision stratégique (JOIN(2019)0005),

 vu la politique d’une Chine unique suivie par l’Union, ainsi que le principe «un pays, deux systèmes»,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la promotion et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit doivent demeurer au cœur du partenariat qu’entretiennent de longue date l’Union européenne et la Chine, conformément à l’engagement de l’Union à respecter ces valeurs dans son action extérieure et à l’intérêt explicite de la Chine à adhérer à ces mêmes valeurs dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;

B. considérant que le 17 juin 2021, 500 policiers armés de Hong Kong ont effectué une descente dans les bureaux de l’Apple Daily, principal quotidien favorable à l’opposition, contraint les journalistes à quitter la salle de presse et fouillé dans les ordinateurs, téléphones et documents journalistiques des reporters, et qu’il s’agit de la première affaire dans laquelle les autorités citent des articles comme susceptibles d’avoir enfreint la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong; que cinq des rédacteurs et administrateurs en chef du quotidien ont été arrêtés, y compris le rédacteur en chef, Ryan Law, le directeur exécutif, Cheung Kim-hung, le directeur de l’exploitation, Royston Chow, le rédacteur en chef adjoint, Chan Puiman, et le directeur d’Apple Daily Digital, Cheung Chi-wai;

C. considérant que, d’après un porte-parole de la police de Hong Kong, les administrateurs et rédacteurs du journal ont été arrêtés pour avoir joué un rôle dans la publication de plus de trente articles invitant des pays étrangers à imposer des sanctions en lien avec la loi sur la sécurité nationale; que le contenu de ces articles a été considéré par les autorités de Hong Kong comme de la collusion avec des pays étrangers mettant en péril la sécurité nationale;

D. considérant que le 23 juin 2021, la police a également arrêté Yeung Ching-kee (Li Ping de son nom de plume), éditorialiste de l’Apple Daily connu pour sa rubrique China Beat, l’accusant d’«association de malfaiteurs ayant pour but la collusion avec des forces étrangères», et que Fung Wai-kwong (Lo Fung de son nom de plume), ancien éditorialiste en chef du quotidien, a été arrêté le 27 juin sous les mêmes chefs d’accusation;

E. considérant qu’après le gel de l’ensemble de ses avoirs (quelque 2 millions d’euros) par les autorités de Hong Kong au nom de la loi sur la sécurité nationale, l’Apple Daily s’est vu contraint à cesser définitivement ses activités le 24 juin, après 26 années d’existence; que plus de 800 personnes ont perdu leur emploi qu’il est peu probable qu’elles puissent retrouver du travail à Hong Kong;

F. considérant que Jimmy Lai, le fondateur d’Apple Daily, purge actuellement une peine de prison de 20 mois pour sa participation au mouvement de protestation de 2019 et qu’au regard de la loi sur la sécurité nationale, de nouveaux chefs d’accusation pèsent contre lui qui pourraient lui valoir la perpétuité; que l’Apple Daily avait toujours été une voix libre et critique vis-à-vis du continent et du gouvernement de Hong Kong, et qu’il s’agissait du seul journal en chinois à Hong Kong qui n’était pas sous la coupe du gouvernement chinois;

G. considérant qu’en vertu de la loi sur la sécurité nationale, il a été possible à un seul fonctionnaire, à savoir le secrétaire à la sécurité de Hong Kong, de geler l’ensemble des avoirs de l’Apple Daily sans mise en accusation officielle ni procès équitable, sur la base de simples allégations de violation de ladite loi; qu’une telle procédure est susceptible de s’appliquer à toute société cotée en bourse ou à toute entreprise qui exerce tout simplement son activité à Hong Kong;

H. considérant que le 30 juin 2021 a marqué le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale; que les autorités avaient annoncé que la loi ne viserait qu’une «minorité très réduite» représentant une menace pour la sécurité publique; que toutefois, en l’espace d’un an, la loi a été appliquée pour démanteler complètement la société libre à Hong Kong sur presque tous les fronts, sur la base de chefs d’accusation mal définis tels que la «subversion», la «sécession» et la «collusion avec des forces étrangères», ce qui a bouleversé du tout au tout le paysage juridique et politique à Hong Kong et étouffé la liberté de la presse et la liberté d’opinion; que la sécurité nationale a été utilisée pour justifier la censure, le harcèlement, les arrestations et les poursuites visant systématiquement des représentants élus, des figures politiques, des militants, des étudiants et des journalistes du camp pro-démocratie; que l’on estime à 128 le nombre de personnes arrêtées au titre de la loi sur la sécurité nationale et à 64 le nombre de personnes officiellement mises en accusation, dont 47 se trouvent actuellement en détention provisoire; que la loi sur la sécurité nationale enfreint catégoriquement le principe «un pays, deux systèmes»; que l’érosion de la liberté de la presse est en outre incompatible avec l’ambition de Hong Kong de se poser en plateforme internationale pour les affaires;

I. considérant que, depuis son entrée en vigueur, la loi sur la sécurité nationale a été utilisée pour intimider, attaquer et même harceler des journalistes et des médias, avec pour résultat un certain nombre de démissions; qu’au moins dix journalistes et défenseurs de la liberté de la presse sont confrontés à l’éventualité d’une condamnation à perpétuité; que la fermeture forcée de l’Apple Daily au motif que ses activités constitueraient une menace pour la sécurité nationale sonne définitivement le glas de liberté des médias et de la liberté d’expression à Hong Kong;

J. considérant que le 27 juin, un autre média indépendant, Stand News, a annoncé qu’il supprimait tous les articles d’opinion de son site web et que six directeurs ont démissionné; que l’Association des journalistes de Hong Kong avertit qu’il existe un risque de nouvelles arrestations de journalistes et signale que les autorités ont établi une liste des personnes à arrêter au titre de la loi sur la sécurité nationale;

K. considérant qu’au moins deux juges étrangers ont démissionné en invoquant pour principal motif de leur décision la loi sur la sécurité nationale; qu’en juin de cette année, des législateurs pro-Pékin ont réussi pour la première fois à intervenir dans la procédure de nomination d’un magistrat de haut rang, un juge de la juridiction de dernier recours de Hong Kong, ce qui semble être une première étape concrète d’une stratégie visant à entraver l’indépendance de la justice;

L. considérant que les autorités de Hong Kong ont mis en place une ligne dédiée pour les informateurs souhaitant signaler de potentielles violations de la loi sur la sécurité nationale; que le matériel pédagogique et les programmes scolaires du primaire et du secondaire, y compris dans les établissements internationaux fréquentés par les enfants d’expatriés, sont désormais approuvés ou rejetés en fonction des principes de la loi sur la sécurité nationale;

M. considérant que dix personnalités du camp pro-démocratie, à savoir Martin Lee, Albert Ho, Jimmy Lai, Margaret Ng, Cyd Ho, Lee Cheuk-yan, Leung Kwok-hung, Au Nok-hin, Leung Yiu-chung et Yeung Sum, ont été condamnées le 16 avril à Hong Kong, dans deux affaires distinctes, pour leur participation pacifique à des manifestations; que les peines prononcées vont de la prison avec sursis de 8 à 12 mois, pour cinq d’entre elles, à des peines de prison ferme allant de 8 à 18 mois; que ces condamnations s’inscrivent dans la droite ligne de celles de Joshua Wong et de Sze-yiu Koo le 13 avril; que le maintien en détention pendant de longues périodes de certaines de ces personnes pour des actes non violents commis dans l’exercice de leurs droits civiques consacrés est un signal supplémentaire de la réduction comme peau de chagrin de l’espace démocratique et de l’érosion des libertés fondamentales à Hong Kong;

N. considérant que la loi sur la sécurité nationale enfreint clairement, de jure comme de facto, la déclaration commune sino-britannique de 1984 ainsi que la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong de 1990, qui garantit l’autonomie et l’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que les droits et libertés fondamentaux tels que la liberté d’expression, de réunion, d’association et de la presse pendant une durée de 50 ans à compter de la rétrocession de Hong Kong; que la loi sur la sécurité nationale empêche en outre Hong Kong d’honorer ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, y compris au regard du PIDCP; que la déclaration conjointe et la loi fondamentale consacrent toutes deux le principe d’«un pays, deux systèmes», comme convenu entre la Chine et le Royaume-Uni;

O. considérant que l’Union européenne et le Parlement européen continuent de soutenir sans réserve le principe «un pays, deux systèmes» et le maintien d’un degré élevé d’autonomie de Hong Kong conforme à la loi fondamentale et aux engagements internationaux; que l’Union européenne est profondément attachée au maintien de la stabilité et de la prospérité de Hong Kong dans le cadre dudit principe; que dans les circonstances actuelles, il est inévitable que ces principes soient irréversiblement remis en cause et réduits à néant;

P. considérant que l’Union européenne continue d’être extrêmement préoccupée par la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine; qu’il s’agit d’une question sensible, avec des conséquences considérables pour Hong Kong et ses citoyens, pour les ressortissants de l’Union et les ressortissants étrangers, pour les organisations de la société civile de l’Union et de la communauté internationale, ainsi que pour la confiance des entreprises à Hong Kong; que l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale augmenterait les risques pour les ressortissants de l’Union;

Q. considérant que, selon le rapport annuel de Human Rights Watch, la Chine traverse actuellement la période la plus sombre de son histoire en matière de droits de l’homme depuis le massacre de la place Tiananmen;

R. considérant que les journalistes de l’organisme public de radiodiffusion de Macao ont reçu l’ordre de promouvoir «le patriotisme, le respect et l’amour» de la Chine, et qu’au moins six journalistes ont démissionné après la mise en place de nouvelles règles rédactionnelles, ce qui montre que les préoccupations relatives à la loi sur la sécurité nationale touchent également d’autres régions; que la loi fondamentale de Macao protège également la liberté de la presse et est en vigueur jusqu’en 2049;

S. considérant qu’une déclaration commune présentée par le Canada au nom de 44 États, soit le plus grand nombre de signataires à ce jour, dont 23 États membres de l’Union européenne, a été adoptée lors de la session en cours du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies;

1. condamne avec la plus grande fermeté la fermeture forcée du journal Apple Daily, le maintien du gel de ses actifs et les arrestations de ses journalistes, autant d’étapes franchies par la Chine dans le démantèlement de la société libre à Hong Kong et la fin définitive de la liberté des médias et de la liberté d’expression à Hong Kong;

2. est vivement préoccupé par la détérioration rapide de la situation des droits de l’homme à Hong Kong, et plus particulièrement par les attaques directes contre la liberté d’expression et la liberté de la presse, étant donné que la République populaire de Chine poursuit une répression sans précédent des libertés fondamentales, qui s’est transformée en une situation d’urgence en matière de droits de l’homme, et souligne la nécessité pour l’Union de prendre des mesures urgentes et résolues;

3. exprime sa plus vive solidarité avec tous les journalistes de Hong Kong qui, malgré l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale, continuent à défendre avec acharnement la liberté des médias et le journalisme indépendant et à rendre compte de l’évolution dramatique des événements à Hong Kong; invite les autorités de Hong Kong à mettre fin à tout harcèlement juridique et à toute intimidation à l’encontre des journalistes et à veiller à la protection et à la sécurité des journalistes contre toute forme de violence, de pression, de discrimination, de procédure judiciaire abusive et contre toute tentative visant à les empêcher d’accomplir leur mission ou à affaiblir leur capacité à le faire, conformément aux normes internationales, notamment les articles 19 et 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion pacifique;

4. demande instamment aux autorités de Hong Kong de libérer immédiatement et sans condition tous les journalistes, ainsi que tous les manifestants pacifiques, les militants et les représentants politiques, qui ont simplement exercé leur droit à la liberté d’expression et d’autres droits de l’homme et qui ont été arrêtés sur la base d’accusations formulées dans le cadre de la loi sur la sécurité nationale, et d’abandonner toutes les charges qui pèsent sur eux; demande qu’il soit mis fin aux poursuites et autres procédures judiciaires à motivation politique contre les manifestants pacifiques visant à faire taire les voix critiques et à dissuader la population de participer à la vie publique;

5. exprime à nouveau sa vive inquiétude quant à l’entrée en vigueur, le 30 juin 2020, de la loi sur la sécurité nationale, qui est contraire aux engagements et aux obligations de la République populaire de Chine en vertu du droit international, à savoir la déclaration commune sino-britannique, et qui constitue une véritable attaque contre le niveau élevé d’autonomie de la ville, l’état de droit et les libertés fondamentales; constate que la loi a été invoquée à de nombreuses reprises pour disqualifier et emprisonner des candidats aux élections et des personnalités politiques, arrêter des étudiants pour des messages publiés sur les réseaux sociaux et interdire des slogans de protestation courants; souligne que la loi sur la sécurité nationale empêche l’établissement d’une relation de confiance entre la Chine et l’Union européenne, compromet la coopération future et entraîne une nouvelle érosion de la crédibilité de Pékin sur la scène internationale;

6. condamne toute tentative de museler les militants pro-démocratie, y compris par le blocage de sites web pro-démocratie, au nom de la loi sur la sécurité nationale; réaffirme que la liberté d’expression et d’information est un droit fondamental inscrit dans le droit national de Hong Kong et dans le droit international;

7. exprime sa vive inquiétude au sujet des pratiques de détention secrète, de torture et de mauvais traitements et d’aveux forcés qui seraient pratiquées par les forces de police et dans les prisons de Hong Kong, y compris en ce qui concerne les personnes actuellement en attente de jugement qui sont maintenues à l’isolement pendant de longues périodes;

8. condamne les nouvelles restrictions à l’indépendance du pouvoir judiciaire et la politisation croissante des tribunaux; souligne qu’il est urgent d’empêcher, dans un deuxième temps, le démantèlement du pouvoir judiciaire indépendant de Hong Kong et invite le SEAE à élaborer un rapport public détaillé sur l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire, en plus du rapport annuel sur Hong Kong;

9. se déclare préoccupé par les changements récemment adoptés dans la loi électorale de Hong Kong, qui introduisent le principe du «seuls les patriotes» et mettent en place un comité de vérification pour examiner tous les candidats aux élections, ce qui éliminera les dernières voix dissidentes et va totalement à l’encontre des engagements en faveur d’une plus grande représentation démocratique, inscrits dans la loi fondamentale de Hong Kong;

10. exhorte les autorités chinoises à abroger la loi sur la sécurité nationale, qui porte atteinte au statut international de Hong Kong, et exhorte les autorités de Hong Kong à rétablir pleinement le respect de l’état de droit, des droits de l’homme, des principes démocratiques et du degré élevé d’autonomie selon le principe «un pays, deux systèmes», tel qu’il est inscrit dans la loi fondamentale de Hong Kong et conformément à ses obligations nationales et internationales;

11. demande à la Commission et aux États membres de faire de la loi sur la sécurité nationale une priorité absolue de l’ordre du jour de toutes les réunions entre l’Union européenne et la Chine, y compris lors des consultations diplomatiques préparatoires à ces réunions; rappelle que l’Union européenne se doit de continuer à évoquer la question des violations des droits de l’homme en Chine, notamment le cas des minorités du Xinjiang et du Tibet, lors de chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l’homme avec les autorités chinoises, conformément à l’engagement de l’Union européenne à s’exprimer d’une voix unique, forte et claire vis-à-vis de la Chine; rappelle que la Chine a signé un grand nombre de traités et de conventions internationaux en matière de droits de l’homme et souligne par conséquent l’importance de poursuivre le dialogue avec la Chine afin de s’assurer qu’elle respecte son engagement de se conformer au système international des droits de l’homme;

12. regrette profondément que les conclusions du Conseil sur Hong Kong n’aient pas été adoptées lors du Conseil des affaires étrangères de l’Union du mois d’avril; soutient fermement le vice-président/haut représentant dans la présentation d’un projet de conclusions dès que possible et invite instamment les États membres à sortir de l’impasse et à adopter de nouvelles mesures, y compris des sanctions ciblées dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, notamment la mise en œuvre d’interdictions de voyage et de gels d’avoirs, à l’encontre de personnes et d’entités à Hong Kong et en Chine pour les graves violations des droits de l’homme et du droit international à Hong Kong, notamment Carrie Lam, Teresa Yeuk-wah Cheng, Xia Baolong, Zhang Xiaoming, Luo Huining, Zheng Yanxiong, Chris Tang Ping-keung, Stephen Lo Wai-chung et John Lee Ka-chiu, ainsi que des institutions de la République populaire de Chine, qui jouent un rôle crucial dans l’adoption de mesures et d’actions complices portant atteinte au niveau élevé d’autonomie et de libertés de Hong Kong;

13. réaffirme sa position sur l’accord global UE-Chine relatif aux investissements, exprimée dans sa résolution du 21 mai 2021, y compris la nécessité urgente d’adopter des mesures ciblées supplémentaires relevant du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, le cas échéant, pour continuer de réagir à la répression exercée au Xinjiang et à Hong Kong et inciter la Chine à mettre un terme à toutes les violations;

14. demande au SEAE et au Conseil de continuer à évaluer et à faire progresser le train de mesures adopté en juillet 2020 et de fixer un calendrier précis pour leur mise en œuvre; invite le SEAE à poursuivre son évaluation des éventuels effets extraterritoriaux de la loi sur la sécurité nationale, en particulier de son article 38, qui prévoit que la loi est également applicable aux personnes qui ne sont pas des résidents permanents de Hong Kong, et à préparer des réponses concrètes à ces effets; se félicite de la décision prise par certains États membres de l’Union et d’autres partenaires internationaux de suspendre les traités d’extradition avec Hong Kong; réitère sa demande de suspension des traités d’extradition des dix États membres restants avec la Chine;

15. rappelle et réitère sa condamnation de la complicité des banques  établies dans l’Union dans le gel des avoirs et des comptes bancaires appartenant à d’anciens législateurs pro-démocratie; demande au SEAE d’évaluer le niveau de conformité, d’implication et de collaboration des entreprises établies dans l’Union avec les autorités de Hong Kong dans l’application de la loi sur la sécurité nationale, et demande aux États membres d’inciter les banques établies dans l’Union à libérer les avoirs appartenant aux militants pro-démocratie de Hong Kong;

16. invite la Commission à évaluer les incidences commerciales à long terme de la mise en œuvre de loi sur la sécurité nationale à Hong Kong pour les entreprises de l’Union européenne opérant à Hong Kong, en tenant compte de l’évolution de l’état de droit et de la libre circulation des informations et des capitaux dans la ville; invite la Commission et le SEAE à continuer à appliquer des mécanismes appropriés de contrôle des exportations et à y travailler afin d’interdire à la Chine et à Hong Kong l’accès aux technologies utilisées pour porter atteinte aux droits de l’homme, et à envisager des règles visant à empêcher les investissements européens dans des entreprises qui sont complices de violations flagrantes des droits de l’homme en Chine et à Hong Kong, y compris l’option d’une liste d’entités;

17. se félicite des mesures prises par le Royaume-Uni, l’Australie et le Canada pour mettre en place des programmes visant à offrir aux citoyens de Hong Kong la possibilité de vivre et de travailler dans chacun de ces pays; renouvelle son appel urgent aux États membres afin qu’ils coordonnent la mise en œuvre d’un «plan de sauvetage» pour les militants pro-démocratie et les dirigeants politiques à Hong Kong face à cette détérioration croissante des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et afin qu’ils délivrent des titres de voyage provisoires aux journalistes de Hong Kong qui risquent d’être arrêtés en vertu de la loi sur la sécurité nationale;

18. demande instamment à tout le personnel diplomatique de l’Union européenne et de l’Europe de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la protection et le soutien des militants pacifiques et des dirigeants politiques à Hong Kong, notamment par leur présence aux procès, la demande de visites dans les prisons et l’établissement d’un dialogue constant et résolu avec les autorités locales, dans la pleine application des orientations de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme et des autres politiques y afférentes de l’Union, notamment le nouveau plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie; attend du SEAE et du Conseil qu’ils élaborent des mesures concrètes pour accroître le soutien à la société civile et aux médias de Hong Kong, par exemple en étendant le champ d’application du Fonds européen pour la démocratie aux projets situés en Asie du Sud-Est, et en prévoyant un engagement effectif auprès de la diaspora de Hong Kong;

19. demande à l’Union européenne et aux États membres de veiller à ce que la population de Hong Kong réduite au silence puisse à nouveau s’exprimer en contribuant à l’enregistrement, à la diffusion et à la documentation des violations des droits de l’homme, et de contrer la République populaire de Chine en rendant largement accessibles en ligne les livres interdits à Hong Kong; exprime son soutien aux efforts déployés par les chaînes de télévision internationales, telles que Deutsche Welle et France 24, pour rendre compte régulièrement de l’évolution de la situation à Hong Kong;

20. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de refuser les invitations de représentants gouvernementaux et de diplomates à assister aux Jeux olympiques d’hiver de Pékin 2022, à moins que le gouvernement chinois ne démontre une amélioration tangible de la situation des droits de l’homme à Hong Kong, dans la région ouïgoure du Xinjiang, au Tibet, en Mongolie intérieure et ailleurs en Chine;

21. invite instamment la Commission et les États membres à augmenter le nombre de perspectives d’études et de formations dans le cadre du programme Erasmus pour les étudiants et les jeunes diplômés de Hong Kong; invite le SEAE et la Commission à élaborer et à coordonner des mesures visant à protéger la liberté académique des étudiants et des scientifiques de Hong Kong dans les universités européennes contre les pressions des autorités chinoises;

22. réitère son appel à l’Union et à tous ses États membres pour qu’ils œuvrent de manière unie et résolue à la tenue d’une session extraordinaire ou d’un débat d’urgence sur la Chine au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies et au lancement d’une enquête indépendante des Nations unies sur la Chine; souligne le soutien international croissant en faveur du lancement d’une enquête indépendante;

23. demande à l’Union européenne et à ses États membres d’encourager le Secrétaire général des Nations unies à envisager tous les mécanismes à sa disposition pour assurer un suivi et un compte rendu indépendants de la situation en Chine, y compris la nomination d’un envoyé spécial des Nations unies; invite le Conseil et le HR/VP à collaborer avec la communauté internationale pour mettre en place un groupe de contact international sur Hong Kong et à inscrire régulièrement Hong Kong à l’ordre du jour d’autres organisations internationales;

24. encourage les membres des Nations unies à organiser régulièrement des manifestations publiques pour sensibiliser les citoyens aux graves violations des droits de l’homme, y compris les crimes contre l’humanité, et aux autres violations du droit international commises par le gouvernement chinois, y compris au moins une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies selon la formule Arria; se féliciterait que les institutions de l’Union et les États membres envisagent de commémorer le 1er juillet comme la Journée de solidarité avec Hong Kong afin de sensibiliser chaque année le public européen à la situation à Hong Kong; demande une nouvelle fois à l’Union européenne et aux États membres d’envisager de saisir la Cour internationale de justice en affirmant que la décision de la Chine d’imposer la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong et son application violent la déclaration commune sino-britannique et le PIDCP;

25. déplore la décision de la police de Hong Kong d’interdire la veillée annuelle du 4 juin en souvenir des événements de la place Tiananmen et la marche annuelle du 1er juillet, alors qu’elle a accordé une autorisation spéciale pour la levée des restrictions liées à la COVID-19 pour permettre aux fonctionnaires de Hong Kong de célébrer le centenaire du Parti communiste chinois;

26. invite le vice-président/haut représentant à coopérer étroitement avec les pays et les partenaires partageant les mêmes idées afin de mettre un terme à l’érosion des libertés à Hong Kong; se félicite du dialogue bilatéral UE/États-Unis sur la Chine, récemment établi, et insiste sur le fait qu’une coordination plus étroite en matière de droits de l’homme, notamment en mettant l’accent sur la situation à Hong Kong, devrait être un objectif essentiel;

27. observe que la politique de la République populaire de Chine consistant à abandonner le principe d’«un pays, deux systèmes» a entraîné beaucoup de ressentiment à Taïwan et souligne qu’il est prêt à coopérer avec des partenaires internationaux afin de contribuer à garantir la démocratie à Taïwan;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine, et à la cheffe de l’exécutif et de l’Assemblée de la région administrative spéciale de Hong Kong.

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0027.

[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0174.

[3] JO C 165 du 4.5.2021, p. 2.

[4] JO C 224 du 27.6.2018, p. 78.

[5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0255.

[6] JO C 433 du 23.12.2019, p. 103.

[7] JO C 399 du 24.11.2017, p. 92.

[8] JO C 369 du 11.10.2018, p. 156.

Dernière mise à jour: 7 juillet 2021Avis juridique - Politique de confidentialité