Procédure : 2021/2872(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0436/2021

Textes déposés :

RC-B9-0436/2021

Débats :

PV 16/09/2021 - 6.1
CRE 16/09/2021 - 6.1

Votes :

PV 16/09/2021 - 8
PV 16/09/2021 - 15

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0389

<Date>{15/09/2021}15.9.2021</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9-0436/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0441/2021</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9-0443/2021</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 169kWORD 54k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9-0436/2021 (PPE)

B9-0441/2021 (Renew)

B9-0443/2021 (ECR)</TablingGroups>


<Titre>sur la répression gouvernementale visant les manifestations et les citoyens à Cuba</Titre>

<DocRef>(2021/2872(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Željana Zovko, Leopoldo López Gil, Isabel Wiseler-Lima, Michael Gahler, David McAllister, José Manuel Fernandes, Sara Skyttedal, Adam Jarubas, Loránt Vincze, Tomáš Zdechovský, Janina Ochojska, Miriam Lexmann, Deirdre Clune, Inese Vaidere, Andrey Kovatchev, Vladimír Bilčík, Gabriel Mato, Francisco José Millán Mon, Krzysztof Hetman, David Lega, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Eva Maydell, Peter Pollák, Paulo Rangel, Christian Sagartz, Radosław Sikorski, Antonio López-Istúriz White, Magdalena Adamowicz, Stanislav Polčák, Romana Tomc, Stelios Kympouropoulos, Lefteris Christoforou, Ivan Štefanec, Luděk Niedermayer, Helmut Geuking, Michaela Šojdrová, Jiří Pospíšil, Tom Vandenkendelaere, Seán Kelly</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Dita Charanzová, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, José Ramón Bauzá Díaz, Olivier Chastel, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Irena Joveva, Karin Karlsbro, Javier Nart, Samira Rafaela, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Anna Fotyga, Karol Karski, Raffaele Fitto, Elżbieta Rafalska, Jadwiga Wiśniewska, Ryszard Antoni Legutko, Veronika Vrecionová, Ryszard Czarnecki, Bogdan Rzońca, Assita Kanko, Emmanouil Fragkos, Valdemar Tomaševski, Ladislav Ilčić, Witold Jan Waszczykowski, Hermann Tertsch, Eugen Jurzyca, Adam Bielan, Carlo Fidanza</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>


Résolution du Parlement européen sur la répression gouvernementale visant les manifestations et les citoyens à Cuba

(2021/2872(RSP))

 

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur Cuba, et notamment celles du 10 juin 2021 sur la situation des droits de l’homme et la situation politique à Cuba[1], du 28 novembre 2019 sur le cas de José Daniel Ferrer[2], et du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part[3],

 vu l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba signé le 12 décembre 2016 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre 2017[4],

 vu le dialogue formel sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et Cuba, mené dans le cadre de leur accord de dialogue politique et de coopération, et notamment le troisième dialogue, qui s’est tenu le 26 février 2021,

 vu la déclaration du 29 juillet 2021 du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au nom de l’Union européenne, sur les événements récents à Cuba,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme, dont Cuba est signataire,

 vu la lettre du Comité des disparitions forcées des Nations unies, qui demande que des mesures soient prises d’urgence et exhorte les autorités cubaines à répondre au sujet des 187 personnes disparues,

 vu la déclaration du 16 juillet 2021 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, qui demande la libération des manifestants arrêtés à Cuba,

 vu la déclaration du 15 juillet 2021 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et de ses rapporteurs spéciaux,

 vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme et celles relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[5], et notamment l’article 12 sur la liberté de réunion et d’association,

 vu la plainte déposée le 8 septembre 2021 par l’Observatoire cubain des droits de l’homme (OCDH) auprès du représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme, Eamon Gilmore, au sujet de la répression exercée contre les manifestants,

 vu la Constitution cubaine et le code pénal cubain,

 vu le décret-loi 35 sur les télécommunications, les technologies de l’information et de la communication, et l’utilisation du spectre radioélectrique, ainsi que la résolution 105 de 2021 sur le règlement relatif au modèle d’intervention à l’échelle nationale pour réagir aux incidents de cybersécurité, tous deux adoptés par la République de Cuba,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que, le 11 juillet 2021, des milliers de Cubains sont descendus dans la rue, dans plus de 40 villes, pour manifester pacifiquement contre les pénuries chroniques de médicaments et d’autres biens essentiels, contre la mauvaise gestion générale de la pandémie de COVID-19 et contre les restrictions systématiques des droits de l’homme, en particulier de la liberté d’expression et de la liberté de réunion, par les autorités cubaines; qu’il s’agit des plus grandes manifestations à Cuba depuis la manifestation dite du Maleconazo en 1994;

B. considérant que les autorités cubaines ont réagi par une extrême violence et par la répression à l’encontre des manifestants et des défenseurs des droits de l’homme; que le président Díaz-Canel a explicitement appelé tous les partisans du gouvernement, y compris les unités des forces spéciales telles que les «bérets noirs» (unité d’élite des forces armées révolutionnaires), à combattre les manifestants pacifiques, ce qui a provoqué une flambée de violence, avec des centaines de civils blessés, des fouilles policières, des arrestations de manifestants à leur domicile et des violences policières;

C. considérant que les autorités cubaines ont adopté de nouvelles méthodes de répression telles que la suspension, la surveillance, la censure et le contrôle des services de télécommunications, en violation du droit international relatif aux droits de l’homme, afin d’exercer leur contrôle et de couvrir leurs graves violations des droits de l’homme; que les autorités cubaines sont tenues de protéger et de garantir les droits de l’homme, comme la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression, sans faire de discrimination en fonction des opinions politiques, et de respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme et les principes de légalité, d’exception, de responsabilité et de nécessité;

D. considérant que le décret-loi 35 actualise le cadre juridique cubain relatif aux procédures et aux conditions d’obtention des permis requis pour utiliser le spectre radioélectrique national, et impose aux opérateurs de télécommunications des obligations de suspension, de surveillance, d’interception et de contrôle des utilisateurs, ainsi que de communication de leurs informations aux autorités cubaines; que le décret est, dans le monde entier, considéré comme étant illégal; considérant que la résolution 105 établit le règlement relatif aux incidents de cybersécurité de manière générale, fournit un cadre juridique pour engager des poursuites pour une grande variété d’accusations et permet d’imposer des sanctions, de saisir téléphones portables et ordinateurs, de réaliser des perquisitions à domicile, et permet même au gouvernement d’agir en tant que facilitateur pour l’ouverture d’une procédure pénale pour des infractions qui figurent actuellement dans le code pénal et dont les définitions sont internationalement reconnues comme étant illégales; considérant que le décret-loi 370, promulgué lui aussi après l’adoption de la nouvelle Constitution de 2019, restreint la liberté d’expression sur les réseaux sociaux;

E. considérant que le régime a coupé l’accès à internet pendant plusieurs jours, de sorte que les citoyens n’ont pas été en mesure de signaler publiquement les actes de répression et les violations des droits de l’homme dont ils ont été victimes; que Bruno Rodríguez, ministre cubain des affaires étrangères, a qualifié d’«agression» la tentative des États-Unis de rétablir l’accès à internet sur l’île;

F. considérant que la CIDH et la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ont condamné la répression exercée par l’État cubain et son recours à la force face à des manifestations pacifiques, ont réclamé la libération rapide de tous les détenus et ont exhorté le gouvernement cubain à traiter par le dialogue les problèmes sociaux fondamentaux;

G. considérant que l’OCDH a indiqué qu’au 5 septembre 2021, 1 306 personnes, dont 27 mineurs, étaient portées disparues ou détenues depuis les manifestations du 11 juillet 2021; considérant que d’autres rapports d’organisations non gouvernementales telles que Prisoners Defenders indiquent que plus de 5 000 personnes ont été détenues au cours de cette période, faisant état de détentions arbitraires, de détentions au secret, de disparitions forcées, de l’instrumentalisation de criminels en vue de criminaliser la participation à des manifestations, d’actes de torture, de mauvais traitements, de surveillance, d’assignations à résidence, ainsi que de violence à l’encontre des manifestants; considérant que, le 15 juillet 2021, le comité des Nations unies sur les disparitions forcées a pris des mesures urgentes à Cuba dans 187 cas au titre de l’article 30 de la convention sur les disparitions forcées (mesures officielles d’urgence AU nos 1200 à 1386/2021); considérant que Cuba est sixième dans le classement des pays qui ont fait l’objet du plus grand nombre d’actions urgentes contre les disparitions forcées depuis 2017, bien que l’accord de dialogue politique et de coopération soit désormais pleinement en vigueur;

H. considérant que parmi les détenus figuraient un nombre important de militants, de journalistes et de dirigeants de mouvements politiques d’opposition, tels que José Daniel Ferrer, dirigeant de l’Unión Patriótica de Cuba (Union patriotique de Cuba), dont la situation reste inconnue à ce jour, ainsi que des enseignants, des étudiants et des artistes tels que Luis Manuel Otero Alcántara du Movimiento San Isidro; considérant que Diubis Laurencio Tejeda a été déclaré mort par la police après avoir été abattu dans le dos à La Havane au cours d’une manifestation;

I. considérant que les lauréats du prix Sakharov continuent de souffrir de répressions systématiques, notamment de détentions arbitraires, de perquisitions et de sièges de leur domicile, d’agressions et d’amendes arbitraires, qui ont été documentées tant par l’Observatorio Cubano de Derechos Humanos que par le Centro Cubano de Derechos Humanos; considérant que les «Dames en blanc» ont subi au moins 318 actions de répression de ce type au cours des trois derniers mois, dont 60 en juin, 142 en juillet et 116 en août; que Guillermo Fariñas Hernández, lauréat du prix Sakharov, a confirmé les informations ci-dessus, qui émanent d’organisations de défense des droits de l’homme, en déclarant qu’il subissait une répression systématique chaque mois depuis des années, que son téléphone était sous écoute, que lorsqu’il quittait son domicile, il était systématiquement arrêté à quelques centaines de mètres de là, et que rien qu’en septembre, il avait été détenu arbitrairement à trois reprises, la dernière fois le 8 septembre 2021;

J. considérant que de nombreux individus ont subi des procès et des condamnations sommaires pour différents chefs d’accusation, dont terrorisme, troubles à l’ordre public, outrage, incitation à commettre des crimes et propagation d’une épidémie, sans bénéficier des garanties minimales liées à un procès équitable; considérant que plusieurs de ces individus sont considérés comme des prisonniers d’opinion;

K. considérant que plus de 8 000 personnes sont détenues en prison sans être accusées d’aucune infraction; que 2 500 autres ont été condamnées aux travaux forcés tous pour la même raison, à savoir «dangerosité sociale pré-criminelle», chef d’accusation entièrement fondé sur leur «comportement observé contraire aux normes de la morale socialiste» (articles 72 à 84 du code pénal cubain);

L. considérant que, le 5 juillet 2017, le Parlement a donné son approbation à l’accord de dialogue politique et de coopération à condition que de nets progrès soient accomplis en matière de droits de l’homme et de démocratie à Cuba; que le Parlement a condamné à plusieurs reprises les violations des droits de l’homme à Cuba, en soulignant la violation de l’article 1er, paragraphe 5, de l’article 2, point c), et des articles 5, 22 et 43 de l’accord de dialogue politique et de coopération; considérant qu’aucun progrès concret n’a été constaté à Cuba en ce qui concerne les principes généraux et les objectifs de l’accord en matière d’amélioration de la situation des droits de l’homme; que le régime cubain a au contraire intensifié sa répression, ses violations du droit du travail et ses atteintes aux droits de l’homme, ce qui s’est traduit par une explosion du nombre de prisonniers politiques; que l’accord de dialogue politique et de coopération n’a pas atteint son objectif principal, à savoir améliorer les libertés fondamentales à Cuba;

M. considérant que l’État cubain continue de violer systématiquement le droit du travail et les droits de l’homme de son personnel de santé, qui est envoyé en mission médicale à l’étranger, ce qui équivaut à de l’esclavage moderne selon les Nations unies;

N. considérant que, dans sa résolution du 10 juin 2021, le Parlement rappelle au Service européen pour l’action extérieure que la participation de la société civile aux dialogues politiques et aux projets de coopération de l’accord constitue un élément essentiel de l’accord de dialogue politique et de coopération, et qu’il convient de remédier immédiatement à la situation qui a cours depuis la signature de l’accord, à savoir que la société civile est exclue des fonds de coopération et/ou de la participation à l’accord alors que la participation et l’accès aux fonds de coopération ne sont autorisés qu’aux entreprises auxquelles l’État participe ou qu’il contrôle;

O. considérant que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une «clause relative aux droits de l’homme», disposition fondamentale qui figure systématiquement dans les accords internationaux de l’Union et qui permet de suspendre l’accord en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme;

P. considérant que l’OCDH a officiellement demandé «l’application du nouveau régime de sanctions de l’Union européenne pour les personnes physiques ou les institutions publiques impliquées» dans les graves violations des droits de l’homme à Cuba;

1. condamne avec la plus grande fermeté l’extrême violence et la répression exercées par le gouvernement cubain depuis les manifestations du 11 juillet 2021 à l’encontre des manifestants, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes indépendants, des artistes, des dissidents et des dirigeants politiques de l’opposition; déplore les décès et présente ses condoléances aux familles des victimes;

2. presse les autorités cubaines de mettre fin à la répression, de libérer tous les prisonniers politiques, les prisonniers d’opinion et les personnes détenues arbitrairement au seul motif qu’elles ont exprimé pacifiquement leur liberté d’expression et de réunion, et de garantir des procès équitables; condamne le fait que la réponse du gouvernement à ces protestations ait été de déployer les Bérets noirs et des groupes de civils qui ont répondu à l’appel du président Miguel Díaz-Canel à «défendre la révolution»;

3. regrette que les autorités cubaines aient utilisé la vague de détentions à la suite des manifestations du 11 juillet 2021 pour criminaliser les revendications démocratiques légitimes et pacifiques de la population cubaine, récupérer le contrôle, rétablir une culture de la peur parmi la population et réduire au silence certains des opposants les plus charismatiques du pays;

4. demande le respect des droits de l’homme des lauréats du prix Sakharov, qui sont victimes d’actes de répression constants, et condamne l’arrestation arbitraire, il y a plus de deux mois, de José Daniel Ferrer, qui est tenu isolé de sa famille et dont la localisation est inconnue;

5. souligne la nécessité absolue pour les autorités cubaines d’écouter les demandes de droits civiques et politiques, de liberté et de démocratie et d’y répondre, ainsi que d’engager un dialogue national inclusif sur un processus de modernisation et de démocratisation du pays, en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour entreprendre des réformes économiques internes indispensables tout en veillant au respect des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels de la population et en apportant une réponse efficace à la pandémie de COVID-19;

6. est vivement préoccupé par les conclusions du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire concernant la privation arbitraire de liberté à Cuba, qui mettent en évidence un problème systématique de détentions arbitraires, comme le confirment les rapports 12/2017, 55/2017, 64/2017, 59/2018, 66/2018, 63/2019 et 4/2020 du groupe de travail;

7. dénonce le non-respect par les autorités cubaines des droits de l’homme et des libertés consacrés par les conventions universelles relatives aux droits de l’homme, notamment les libertés de réunion, de presse et d’expression en ligne comme hors ligne, ainsi que leur répression de toute forme d’expression démocratique et l’absence d’espaces pour une participation politique pluraliste; demande à l’Union de les condamner publiquement; déplore la récente adoption du décret-loi 35 et de la résolution 105, qui offrent de vastes voies juridiques pour criminaliser les personnes prenant part à des manifestations pacifiques légitimes, en exerçant un contrôle sur les moyens de télécommunication, ce qui ouvre la voie à de nouvelles méthodes de répression; demande aux autorités cubaines de mettre à jour le cadre juridique conformément au droit international et d’abroger le décret-loi 35 et tout autre acte législatif restreignant les libertés fondamentales des citoyens;

8. s’inquiète de la situation déplorable en matière de détentions et de l’absence persistante de conditions garantissant l’indépendance de la justice; demande que les personnes détenues aient accès à des procès équitables, soient autorisées à recevoir des évaluations médicales indépendantes, reçoivent une nourriture et de l’eau adéquates, soient autorisées à passer des appels téléphoniques et à recevoir des visites régulières de leur famille, d’amis, de journalistes et de diplomates; réclame des enquêtes pénales et administratives efficaces dans le but d’identifier, de poursuivre et de sanctionner les personnes responsables de torture et de mauvais traitements;

9. demande aux autorités cubaines de se conformer aux recommandations de la CIDH et du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, qui les appellent à engager un dialogue constructif avec la véritable société civile; demande à cuba d’accorder immédiatement au rapporteur spécial des Nations unies pour la liberté d’opinion et d’expression, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et aux organisations indépendantes de défense des droits de l’homme l’autorisation d’accéder au pays pour documenter la situation des droits de l’homme et pour suivre et observer les procès à venir des centaines de militants et de Cubains ordinaires qui sont toujours détenus; invite l’Union à observer les procès et à rendre visite aux prisonniers politiques détenus;

10. regrette que, malgré l’accord de dialogue politique et de coopération, la situation en matière de démocratie ne se soit pas améliorée et que la situation des droits de l’homme ait continué à se détériorer à Cuba; souligne que Cuba viole systématiquement les dispositions fondamentales de cet accord depuis son entrée en vigueur; regrette profondément le manque d’engagement et de volonté du régime cubain de s’efforcer de progresser vers des avancées même minimes s’agissant de changements ou de canaux ouverts qui pourraient permettre de réformer le régime;

11. souligne que contrairement aux dispositions de l’accord de dialogue politique et de coopération, les organisations de la société civile européennes indépendantes et cubaines ont été systématiquement empêchées de participer aux dialogues sur les droits de l’homme entre Cuba et l’Union européenne, dans le cadre plus large du dialogue sur les droits de l’homme de l’accord de dialogue politique et de coopération, tels que celui qui a eu lieu le 26 février 2021; rappelle à cet égard que tout dialogue entre l’Union européenne et la société civile cubaine et toute possibilité de financement doit inclure toutes les organisations de la société civile, sans aucune restriction;

12. réaffirme son ferme soutien à tous les défenseurs des droits de l’homme à Cuba, ainsi qu’à leur travail; invite la délégation de l’Union et les représentations des États membres dans le pays à renforcer considérablement leur soutien à une société civile véritable et indépendante dans le cadre de leur dialogue avec les autorités cubaines, et à utiliser tous les instruments disponibles pour conforter le travail des défenseurs des droits de l’homme;

13. estime que les dernières mesures répressives prises par les autorités cubaines à l’encontre des citoyens viennent s’ajouter aux actions persistantes et systématiques à l’encontre des prisonniers d’opinion, des défenseurs des droits de l’homme, des dissidents, des militants de l’opposition et de la société civile, des artistes et des journalistes, qui constituent toutes des violations supplémentaires de l’accord de dialogue politique et de coopération;

14. rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une clause relative aux droits de l’homme, disposition fondamentale qui figure systématiquement dans les accords internationaux de l’Union et qui permet de suspendre l’accord en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme; invite l’Union européenne à déclencher l’application de l’article 85, paragraphe 3, point b), afin de convoquer immédiatement la commission mixte à la lumière des violations de l’accord par le gouvernement cubain, qui constituent un «cas d’urgence particulière»;

15. invite le Conseil à utiliser dès que possible les dispositions de la loi Magnitsky de l’Union[6] et à adopter des sanctions à l’encontre des personnes responsables de violations des droits de l’homme à Cuba;

16. déplore vivement le refus des autorités cubaines d’autoriser les délégations du Parlement européen à se rendre à Cuba bien que le Parlement ait approuvé l’accord de dialogue politique et de coopération; invite les autorités cubaines à leur autoriser immédiatement l’entrée dans le pays;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement de la République de Cuba et à l’Assemblée nationale cubaine du pouvoir populaire, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Haute-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme ainsi qu’aux gouvernements des États membres de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes.

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0292.

[2] JO C 232 du 16.6.2021, p. 17.

[3] JO C 334 du 19.9.2018, p. 235.

[4] JO L 337I du 13.12.2016, p. 3.

[5] JO C 326 du 26.10.2012, p. 391.

[6] Règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 410I du 7.12.2020, p.1).

Dernière mise à jour: 15 septembre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité