PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, notamment celle des groupes religieux et ethniques
6.10.2021 - (2021/2905(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9‑0502/2021 (Verts/ALE)
B9‑0503/2021 (Renew)
B9‑0504/2021 (S&D)
B9‑0505/2021 (PPE)
B9‑0506/2021 (ECR)
Željana Zovko, Loránt Vincze, Michael Gahler, David McAllister, Sandra Kalniete, Isabel Wiseler‑Lima, Inese Vaidere, Michaela Šojdrová, Magdalena Adamowicz, David Lega, Krzysztof Hetman, Tom Vandenkendelaere, Adam Jarubas, José Manuel Fernandes, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Miriam Lexmann, Peter Pollák, Christian Sagartz, Tomáš Zdechovský, Maria Walsh, Vladimír Bilčík, Ivan Štefanec, Gabriel Mato, Eva Maydell, Paulo Rangel, Vangelis Meimarakis, Stelios Kympouropoulos, Stanislav Polčák, Jiří Pospíšil, Janina Ochojska, Antonio López‑Istúriz White, Andrey Kovatchev
au nom du groupe PPE
Andrea Cozzolino, Pedro Marques, Evin Incir
au nom du groupe S&D
Urmas Paet, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Olivier Chastel, Svenja Hahn, Karen Melchior, Javier Nart, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu
au nom du groupe Renew
Heidi Hautala
au nom du groupe Verts/ALE
Anna Fotyga, Karol Karski, Ryszard Antoni Legutko, Jadwiga Wiśniewska, Valdemar Tomaševski, Bogdan Rzońca, Ryszard Czarnecki, Ladislav Ilčić, Angel Dzhambazki, Raffaele Fitto, Bert‑Jan Ruissen, Eugen Jurzyca, Jan Zahradil, Adam Bielan, Alexandr Vondra, Assita Kanko
au nom du groupe ECR
Fabio Massimo Castaldo
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, notamment celle des groupes religieux et ethniques
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur le Myanmar/la Birmanie et sur la situation des Rohingyas, notamment celles adoptées le 22 novembre 2012[1], le 20 avril 2012[2], le 20 mai 2010[3], le 25 novembre 2010[4], le 7 juillet 2016[5], le 15 décembre 2016[6], le 14 septembre 2017[7], le 14 juin 2018[8], le 13 septembre 2018[9], le 19 septembre 2019[10] et le 11 février 2021[11],
– vu les conclusions du Conseil du 22 février 2021 sur le Myanmar/la Birmanie,
– vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 23 mars 2021 sur l’escalade de la violence au Myanmar/en Birmanie, et celles des 19 avril 2021, 30 avril 2021, 12 mai 2021 et 27 juillet 2021 sur la situation au Myanmar/en Birmanie,
– vu la déclaration du 30 avril 2021 du haut représentant de l’Union, au nom de l’Union européenne, sur les résultats de la réunion des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),
– vu les déclarations de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 3 mars 2021 sur la poursuite des violations des droits de l’homme par les forces armées et du 23 mai 2021 sur l’évolution récente de la situation au Myanmar/en Birmanie,
– vu la décision (PESC) 2021/1000 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie[12],
– vu la décision du Conseil du 29 avril 2021 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie[13],
– vu les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,
– vu l’article 34 de la Constitution de 2008 du Myanmar/de la Birmanie reconnaissant la liberté de religion ou de conviction et garantissant aux citoyens le «droit à la liberté de professer et de pratiquer la religion»,
– vu le consensus en cinq points publié par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est le 24 avril 2021,
– vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 31 août 2021 intitulé «Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar»,
– vu la résolution 75/287 de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 juin 2021 sur la situation au Myanmar,
– vu le rapport du 22 août 2019 de la mission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur le Myanmar/la Birmanie sur les violences sexuelles et sexistes au Myanmar/en Birmanie et les effets des conflits ethniques dans le pays selon les sexes,
– vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les rapports du système de contrôle de l’Organisation internationale du travail,
– vu le rapport annuel de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 16 septembre 2021 sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie,
– vu les déclarations du 23 septembre 2021 de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur le Myanmar/la Birmanie,
– vu le rapport du 22 septembre 2021 de Thomas H. Andrews, rapporteur spécial des Nations unies, sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie,
– vu les rapports du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur le Myanmar/la Birmanie et sur la situation des droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités,
– vu le rapport du mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar publié le 1er juillet 2021,
– vu le rapport final et les recommandations de la commission consultative sur l’État de Rakhine (rapport Annan),
– vu l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 23 janvier 2020 relative à la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République de Gambie dans une affaire portant sur l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie contre Myanmar/Birmanie),
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,
– vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948,
– vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que le 1er février 2021, l’armée du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), en violation flagrante de la Constitution du Myanmar/de la Birmanie, a arrêté le président Win Myint et la conseillère d’État Aung San Suu Kyi ainsi que des membres éminents du gouvernement, a pris le contrôle des branches législative, judiciaire et exécutive par un coup d’État et a déclaré l’état d’urgence pour une durée d’un an; qu’en août 2021, le commandant en chef Min Aung Hlaing a annoncé qu’il se nommait lui-même premier ministre et que l’état d’urgence serait prolongé jusqu’en août 2023;
B. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie a indiqué dans une déclaration officielle que les attaques systématiques et généralisées de la junte militaire contre la population du Myanmar/de la Birmanie sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre au regard du droit international; que le rapporteur spécial des Nations unies a explicitement déclaré que les architectes et les auteurs du coup d’État et des violations devront rendre des comptes;
C. considérant qu’en mai 2021, la junte militaire a pris les premières mesures pour dissoudre le parti politique d’Aung San Suu Kyi, qui était au gouvernement jusqu’au coup d’État de février 2021;
D. considérant que le comité représentant le Pyidaungsu Hluttaw (CRPH) et le gouvernement d’unité nationale (NUG) ont été constitués pour incarner les aspirations démocratiques du peuple du Myanmar/de la Birmanie;
E. considérant qu’en réaction au coup d’État, des protestations pacifiques et des manifestations ont éclaté dans différentes villes du Myanmar/de la Birmanie; que depuis le 1er février 2021, des responsables politiques, des responsables gouvernementaux, des représentants de la société civile, des religieux, des manifestants pacifiques et des écrivains ont été illégalement arrêtés ou assignés à résidence; que le dernier rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme indique que depuis le coup d’État, plus de 1 120 personnes ont été tuées et que les autorités militaires ont arrêté plus de 8 000 personnes, dont des centaines de responsables politiques, de militants et de fonctionnaires; que les tribunaux ont condamné 312 personnes, dont 26 à mort, y compris deux enfants; qu’au moins 120 personnes seraient mortes en détention; qu’en juillet 2021, la junte avait tué au moins 75 enfants;
F. considérant que l’armée a, parallèlement, intensifié sa répression à l’encontre des médias au Myanmar/en Birmanie, un nombre croissant de journalistes ayant été arrêtés, détenus et inculpés de manière arbitraire afin de faire taire les médias et d’éradiquer la liberté d’expression; que la junte recourt de plus en plus à des outils de surveillance et de censure en imposant des restrictions aux télécommunications et à l’internet;
G. considérant que la torture est largement utilisée contre les personnes détenues pour leur participation à des manifestations en faveur de la démocratie; que les méthodes de torture vont des passages à tabac aux simulacres d’exécution à l’aide d’armes à feu, en passant par les brûlures de cigarettes, le viol et les menaces de viol; que la torture par la police avait déjà été un problème au Myanmar/en Birmanie par le passé, mais que la Tatmadaw utilise désormais la menace systématique de la torture pour opprimer l’opposition;
H. considérant que la junte s’appuie de plus en plus sur le recours à des sanctions collectives, y compris l’enlèvement des membres de la famille de ceux qui se sont vu délivrer des mandats d’arrêt, mais que la police et les forces militaires ne sont pas en mesure de localiser; que des enfants, y compris des enfants en bas âge, ont également été tués ou enlevés, probablement pour forcer leurs parents à se rendre aux autorités;
I. considérant que les minorités ethniques sont de confession chrétienne (6,3 %, notamment les Chin, les Kachin et les Karen), musulmane (2,1 %, notamment les Rohingyas, les Malais, les habitants de Yangon et d’autres minorités) et hindoue (0,5 %, notamment les Indiens birmans);
J. considérant que des violations de la liberté de religion ou de conviction et d’autres droits de l’homme sont commises à l’encontre des minorités religieuses et ethniques au Myanmar/en Birmanie;
K. considérant que des églises ont été bombardées et perquisitionnées, et que des prêtres et des pasteurs ont été arrêtés; que les troupes militaires ont également installé des camps dans les enceintes des églises, sapant ainsi davantage leur rôle de refuge pour les personnes dans le besoin;
L. considérant qu’il existe de nombreux groupes ethniques au Myanmar/en Birmanie; que des conflits internes ont fait des milliers de morts au cours des dernières décennies;
M. considérant que la loi du Myanmar/de la Birmanie sur la citoyenneté déclare les Rohingyas «non nationaux» ou «résidents étrangers» et les prive donc de citoyenneté, ce qui aggrave encore leur situation précaire; que la persécution de la minorité rohingya n’a pas cessé, en dépit des nombreux appels lancés par la communauté internationale;
N. considérant que les quelque 600 000 Rohingyas vivant toujours dans l’État de Rakhine subissent constamment des politiques et des pratiques discriminatoires, des violations systématiques de leurs droits fondamentaux et des arrestations arbitraires et des confinements dans des camps surpeuplés et qu’ils ont un accès fortement limité à l’éducation et aux soins de santé; que les conditions d’oppression imposées aux Rohingyas constituent des crimes contre l’humanité;
O. considérant que les Rohingyas et d’autres minorités ethniques, en particulier les femmes et les filles, restent exposés à un risque important de violence sexuelle, notamment dans le contexte du conflit prolongé entre la Tatmadaw et l’armée de l’Arakan;
P. considérant que la crise humanitaire au Myanmar/en Birmanie s’aggrave, avec plus de 210 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays cette seule année, trois millions de personnes nécessitant une aide humanitaire, un nombre qui a triplé au cours des huit derniers mois, et la moitié de la population, soit environ 20 millions de personnes, vivant sous le seuil de pauvreté;
Q. considérant que le Secrétaire général des Nations unies a averti que le risque d’un conflit armé de grande ampleur nécessite une approche collective pour prévenir une catastrophe multidimensionnelle au cœur de l’Asie du Sud-Est et au-delà;
R. considérant que le Programme alimentaire mondial estime que 6,2 millions de personnes au Myanmar/en Birmanie sont menacées d’insécurité alimentaire et de faim, contre 2,8 millions avant le coup d’État militaire;
S. considérant que la situation humanitaire au Myanmar/en Birmanie a également été aggravée par la crise de la COVID-19; que la détention massive arbitraire de manifestants, les prisons surpeuplées et la négligence générale de la santé des prisonniers ont également contribué à l’augmentation du nombre d’infections à la COVID-19;
T. considérant que l’armée a invoqué les mesures relatives à la COVID-19 pour réprimer les militants prodémocratie, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes; que le droit à la santé est menacé; que la junte a fermé les hôpitaux et ciblé les professionnels de la santé, ce qui a conduit à l’effondrement du système de santé à la suite de la flambée de COVID-19 dans tout le pays; que les troupes ont détruit des fournitures et du matériel médical et ont occupé des dizaines d’installations médicales, ce qui a poussé la population du Myanmar/de la Birmanie à se tenir à l’écart de ces installations par crainte d’être détenue ou abattue;
U. considérant que la Tatmadaw et ses généraux s’assurent illégalement des fonds par la vente illégale de bois, de pierres précieuses, de gaz et de pétrole et sont confrontés à de nombreuses allégations de corruption;
V. considérant que, selon les Nations unies, le plan d’intervention humanitaire 2021 des Nations unies pour le Myanmar/la Birmanie n’a reçu à ce jour que 46 % des fonds demandés et que les opérations humanitaires pâtissent d’un important déficit de financement;
1. condamne fermement le coup d’État du 1er février 2021 perpétré par la Tatmadaw sous la direction du commandant en chef Min Aung Hlaing; demande à la Tatmadaw de respecter sans réserve le résultat des élections démocratiques de novembre 2020 et de rétablir immédiatement le gouvernement civil, de mettre fin à l’état d’urgence, de cesser de recourir à la violence contre les manifestants pacifiques, de respecter le droit à la liberté d’expression et d’association et de permettre à tous les parlementaires élus de remplir leur mandat; demande aux forces armées du Myanmar/de la Birmanie de libérer tous les détenus politiques, de lever les restrictions à la liberté d’expression, de réunion et d’association et de respecter la liberté de religion ou de conviction;
2. demande la libération immédiate et inconditionnelle du président Win Myint, de la conseillère d’État Aung San Suu Kyi et de toutes les autres personnes arrêtées sur la base d’accusations infondées; estime que la libération de tous les dirigeants et prisonniers politiques constitue la première étape essentielle vers une solution pacifique à la crise et le rétablissement des autorités légitimes;
3. exprime son soutien au peuple du Myanmar/de la Birmanie dans sa lutte pour la démocratie, la liberté et les droits de l’homme;
4. dénonce la réponse violente généralisée de Tatmadaw à toute forme de protestation et les graves violations des droits de l’homme qu’elle a commises et continue de commettre à l’encontre de la population du Myanmar/de la Birmanie, y compris à l’encontre des minorités ethniques et religieuses, violations qui constituent des crimes contre l’humanité; exprime sa profonde préoccupation face aux attaques fréquentes contre les églises, les mosquées, les écoles et les établissements médicaux, ainsi qu’aux arrestations de responsables religieux;
5. Soutient le CRPH et le NUG, qui sont les seuls représentants légitimes des aspirations démocratiques du peuple du Myanmar/de la Birmanie, et demande à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et à la communauté internationale de les associer à un véritable dialogue politique inclusif et aux efforts visant à résoudre pacifiquement la crise sur la base du respect de l’état de droit;
6. demande que le Comité international de la Croix-Rouge ait un accès immédiat et régulier aux détenus et aux prisons, conformément aux conventions de Genève; demande aux forces militaires et de police de fournir aux familles de toutes les personnes détenues dans le cadre des opérations des forces de sécurité au Myanmar/en Birmanie avant et après le 1er février 2021 des informations complètes sur leur sort et leur localisation;
7. rappelle la nature pluriethnique du Myanmar/de la Birmanie; exhorte la Tatmadaw à respecter pleinement les droits inaliénables de chaque ethnie; demande qu’une enquête immédiate, rigoureuse, indépendante et transparente soit menée sur les crimes commis dans le pays par l’armée et que leurs auteurs soient traduits en justice;
8. est horrifié par les crimes commis par la Tatmadaw contre des groupes ethniques et religieux au Myanmar/en Birmanie; condamne fermement les attaques de Tatmadaw dans les États de Kayin, Kayah, Kachin, Shan et Chin, qui ont entraîné des déplacements massifs, la mort de civils, y compris d’enfants, la destruction de bâtiments religieux et d’autres violations des droits de l’homme et du droit humanitaire;
9. condamne la persécution des chrétiens dans le pays; prie instamment la Tatmadaw de cesser les assassinats et les arrestations de chrétiens et de mettre un terme aux bombardements et aux raids sur les églises; souligne que la communauté internationale a fait part de ses vives inquiétudes quant aux attaques violentes visant les communautés chrétiennes au Myanmar/en Birmanie;
10. réitère sa condamnation des violations des droits de l’homme et des attaques systématiques et généralisées contre la population rohingya; souligne que l’Union continuera de suivre de près les actions des dirigeants militaires à l’égard des minorités du pays, en particulier les Rohingyas; demande une nouvelle fois aux autorités du Myanmar/de la Birmanie de créer des conditions et d’offrir des garanties pour le retour volontaire, sûr, digne et durable, sous la tutelle des Nations unies, des Rohingyas désirant rentrer dans leur pays d’origine;
11. condamne fermement la discrimination persistante à l’encontre des minorités ethniques, dont la liberté de circulation est fortement restreinte et qui sont privées de services essentiels au Myanmar/en Birmanie;
12. condamne tout recours à la violence par la junte contre les citoyens, ainsi que toute autre forme de harcèlement, en particulier à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, des militants de la société civile et des journalistes; demande instamment à la junte de lever toute restriction concernant les télécommunications et l’internet, y compris les sites internet des médias indépendants et les plateformes de médias sociaux;
13. demande qu’il soit mis fin immédiatement à la violence à l’égard des travailleurs et des syndicats et que les droits des syndicats et de leurs membres soient protégés, y compris le droit d’exercer librement leurs activités;
14. demande l’accès immédiat de l’aide humanitaire aux communautés vulnérables, y compris les femmes, les enfants et les minorités ethniques, ainsi que l’autonomisation des organisations de la société civile et des organisations issues de communautés ethniques, afin de garantir que l’aide humanitaire parvienne effectivement à ceux qui en ont besoin; demande à la Commission de réorienter et d’intensifier l’aide humanitaire, y compris le soutien aux soins de santé, par l’intermédiaire de canaux transfrontaliers, de réseaux humanitaires locaux, de prestataires de services ethniques, ainsi que d’organisations communautaires et de la société civile; demande à la Commission d’analyser la meilleure manière de poursuivre les projets de développement avec ces groupes et d’orienter l’aide au développement en conséquence;
15. constate avec une vive inquiétude que la crise humanitaire a été exacerbée par une troisième vague de COVID-19 au Myanmar/en Birmanie, avec des niveaux de transmission particulièrement préoccupants parmi les populations les plus marginalisées, y compris dans les prisons surpeuplées et insalubres du pays; demande instamment à la junte de rétablir une stratégie de confinement et un système de recherche des contacts, et de veiller à ce que les personnes aient accès aux soins de santé et aux vaccins; demande à la Commission de renforcer son soutien à cet égard et de veiller à ce que ce soutien parvienne à la population, y compris en fournissant des doses de vaccins contre la COVID-19;
16. est consterné par les attaques, le harcèlement, la détention et la torture dont sont victimes les professionnels de la santé, en particulier pendant la crise sanitaire actuelle de la COVID-19; invite la junte à garantir la sécurité et la sûreté de tous les professionnels de la santé et à cesser immédiatement tout harcèlement et toute attaque contre ces personnes; souligne qu’il incombe aux autorités du Myanmar/de la Birmanie de garantir un accès complet aux soins de santé;
17. condamne les attaques des autorités militaires contre les professionnels et les installations médicales, ainsi que la réaction de ces autorités à la pandémie de COVID-19; souligne que la santé et l’accès aux soins de santé et aux vaccins sont des droits de l’homme universels;
18. demande à la Tatmadaw de cesser de refuser le droit de la population à une protection contre la COVID-19 et à un traitement approprié, faute de quoi les pertes en vies humaines pourraient être considérables au Myanmar/en Birmanie;
19. prie instamment les gouvernements des pays voisins de veiller à ce que leurs autorités n’empêchent personne de franchir la frontière à la recherche d’un refuge; invite ces gouvernements à veiller à ce que les organisations humanitaires et les organisations locales de la société civile soient autorisées à accéder aux zones où vivent des personnes déplacées à l’intérieur du pays le long de leurs frontières avec le Myanmar/la Birmanie;
20. renouvelle son soutien aux défenseurs de la société civile et de la démocratie au Myanmar/en Birmanie et invite l’Union et ses institutions à poursuivre leurs efforts en faveur de la société civile, malgré les restrictions imposées par le gouvernement militaire actuel;
21. invite l’ASEAN, ses membres et en particulier son envoyé spécial au Myanmar à jouer de manière plus proactive leur rôle particulier au Myanmar/en Birmanie, à coopérer avec l’envoyé spécial des Nations unies et à s’engager avec toutes les parties concernées, notamment avec le NUG et les représentants de la société civile, notamment les femmes et les groupes ethniques, afin de promouvoir, au minimum, la mise en œuvre effective et significative du consensus en cinq points en vue de parvenir à une résolution durable et démocratique de la crise actuelle dans un avenir proche;
22. invite en outre la Chine et la Russie à s’engager activement dans la diplomatie internationale et à assumer leurs responsabilités en tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies; s’attend à ce que ces deux pays jouent un rôle constructif dans l’analyse de la situation au Myanmar/en Birmanie;
23. demande instamment au Myanmar/à la Birmanie de coopérer avec les efforts déployés au niveau international pour garantir l’obligation de rendre des comptes, notamment en accordant enfin au mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar un accès complet au pays; invite l’Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à veiller à ce que le mécanisme bénéficie du soutien nécessaire à l’exécution de son mandat; rappelle que le pays est tenu de se conformer à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires de la Cour internationale de justice;
24. se félicite des récentes séries de sanctions imposées par le Conseil à l’encontre de membres de la Tatmadaw et de leurs entreprises, et invite le Conseil à continuer d’imposer des sanctions ciblées et rigoureuses, dans le but de couper les sources de revenus de la junte tout en veillant à ce que la population du Myanmar/de la Birmanie ne subisse aucun préjudice; est d’avis que la communauté internationale doit continuer à prendre des mesures supplémentaires à l’encontre de l’armée et de ses dirigeants et à leur imposer des dépenses jusqu’à ce qu’ils changent de cap et assurent un retour à la démocratie; souligne la nécessité, pour tous les États membres de l’Union, de renforcer et d’appliquer les sanctions imposées à toutes les entreprises du Myanmar/de Birmanie gérées par l’État, notamment dans l’industrie du bois et des pierres précieuses; invite instamment la Commission à veiller à ce que les amendes nationales infligées aux États membres et aux pays associés en cas de violation des sanctions de l’Union soient efficaces; souligne que cela nécessiterait d’imposer un gel et une interdiction spécifiques des transferts financiers internationaux aux deux banques d’État, à savoir la Banque de commerce extérieur du Myanmar et la Banque d’investissement et commerciale du Myanmar, par l’intermédiaire desquelles toutes les devises étrangères sont prélevées, et d’ajouter à la liste des sanctions l’entreprise publique du pétrole et du gaz, qui génère le plus grand afflux de devises étrangères de la junte;
25. invite le Conseil à continuer à imposer des sanctions ciblées contre les responsables du coup d’État de février 2021 et à envisager d’autres mesures éventuelles; prie instamment le Conseil d’inscrire le conseil d’administration d’État en tant qu’entité au lieu de ses membres individuels, sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives;
26. demande une nouvelle fois aux entreprises établies dans l’Union européenne ayant des opérations ou des chaînes d’approvisionnement au Myanmar/en Birmanie de faire preuve de vigilance renforcée en matière de droits de l’homme et de veiller à ce qu’elles n’aient aucun lien avec les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie, leurs membres individuels ou les entités qu’elles détiennent ou contrôlent, et qu’elles ne contribuent pas, directement ou indirectement, à la répression exercée par la junte contre la démocratie et les droits de l’homme; invite les entreprises établies dans l’Union à rendre publiques leurs conclusions et à œuvrer à l’amélioration continue des conditions de travail et des normes environnementales au sein de leurs entreprises au Myanmar/en Birmanie;
27. réitère son appel en faveur de la poursuite de la mise en œuvre de sanctions ciblées à l’encontre de ceux qui sont responsables des atrocités contre les Rohingyas;
28. demande une nouvelle fois à la Commission d’ouvrir rapidement une enquête sur les préférences commerciales accordées au Myanmar/à la Birmanie, en particulier en ce qui concerne les entreprises détenues par des membres de l’armée du Myanmar/de la Birmanie, dans des secteurs spécifiques, et de tenir le Parlement dûment informé des mesures qui doivent être prises; relève que des améliorations ont été réalisées depuis le rétablissement du Myanmar/de la Birmanie dans le régime «Tout sauf les armes» (TSA) en 2013, par exemple la création d’emplois dans le secteur de la confection, qui a bénéficié en particulier aux femmes; souligne toutefois que la mise en place de contacts plus étroits avait déjà débuté en 2018 par une plus grande attention accordée au respect des conventions relatives aux droits de l’homme et des droits des travailleurs, et que le coup d’État a anéanti les progrès réalisés au cours du processus de démocratisation, sapant ainsi les conditions d’octroi des préférences TSA;
29. invite la délégation de l’Union européenne au Myanmar/en Birmanie ainsi que les ambassades des États membres à surveiller de près la situation des droits de l’homme et la situation sanitaire au Myanmar/en Birmanie ainsi que la situation des dirigeants politiques et des personnes actuellement détenues et emprisonnées;
30. invite les États membres et les pays associés à maintenir l’embargo sur la fourniture, la vente et le transfert directs et indirects, y compris le transit, l’expédition et le courtage, de toutes les armes, munitions et autres équipements et systèmes militaires, de sécurité et de surveillance, ainsi que sur la fourniture d’une formation, d’une maintenance et d’autres formes d’assistance militaire et de sécurité; souligne la nécessité de poursuivre l’examen de la situation par la Cour pénale internationale;
31. met en garde contre le risque d’une urgence humanitaire encore plus importante en raison de l’escalade de la violence et de la grave crise économique du pays, de la pauvreté et du nombre de personnes déplacées; invite l’Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à s’acquitter d’urgence de leurs obligations financières à l’égard du plan d’intervention humanitaire 2021 des Nations unies pour le Myanmar/la Birmanie;
32. invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et les États membres à traiter avec détermination la situation au Myanmar et demande au VP/HR de faire rapport régulièrement au Parlement, en particulier à sa commission des affaires étrangères, y compris sur la situation des groupes religieux et ethniques, afin d’assurer un dialogue parlementaire adéquat sur cette situation importante et préoccupante;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au président légitime et au gouvernement d’unité nationale du Myanmar/de la Birmanie, au comité représentant le Pyidaungsu Hluttaw, à la conseillère d’État du Myanmar/de la Birmanie, à la Tatmadaw, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des États-Unis, du Bangladesh, du Royaume-Uni, du Japon, de l’Inde, de l’Australie, du Canada et des États membres de l’ASEAN, aux gouvernements et aux parlements de la Russie et de la Chine, au Secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’ASEAN, à la commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, au Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
- [1] JO C 419 du 16.12.2015, p. 189.
- [2] JO C 258 E du 7.9.2013, p. 79.
- [3] JO C 161 E du 31.5.2011, p. 154.
- [4] JO C 99 E du 3.4.2012, p. 120.
- [5] JO C 101 du 16.3.2018, p. 134.
- [6] JO C 238 du 6.7.2018, p. 112.
- [7] JO C 337 du 20.9.2018, p. 109.
- [8] JO C 28 du 27.1.2020, p. 80.
- [9] JO C 433 du 23.12.2019, p. 124.
- [10] JO C 171 du 6.5.2021, p. 12.
- [11] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0054.
- [12] JO L 219 I du 21.6.2021, p. 57.
- [13] JO L 147 du 30.4.2021, p. 17.