Proposition de résolution commune - RC-B9-0554/2021Proposition de résolution commune
RC-B9-0554/2021

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation en Somalie

    24.11.2021 - (2021/2981(RSP))

    déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur
    en remplacement des propositions de résolution suivantes:
    B9-0554/2021 (The Left)
    B9-0559/2021 (Verts/ALE)
    B9-0565/2021 (S&D)
    B9-0568/2021 (PPE)
    B9-0570/2021 (Renew)
    B9-0572/2021 (ECR)

    Michael Gahler, Janina Ochojska, Isabel Wiseler-Lima, David McAllister, Antonio López-Istúriz White, Miriam Lexmann, Tomáš Zdechovský, Inese Vaidere, Christian Sagartz, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Peter Pollák, José Manuel Fernandes, Adam Jarubas, Tom Vandenkendelaere, David Lega, Krzysztof Hetman, Stanislav Polčák, Loránt Vincze, Ivan Štefanec, Lefteris Christoforou, Andrey Kovatchev, Vladimír Bilčík, Seán Kelly, Michaela Šojdrová, Luděk Niedermayer, Ioan-Rareş Bogdan
    au nom du groupe PPE
    Pedro Marques, Andrea Cozzolino
    au nom du groupe S&D
    Jan-Christoph Oetjen, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Olivier Chastel, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Karen Melchior, Frédérique Ries, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans
    au nom du groupe Renew
    Hannah Neumann, Alviina Alametsä
    au nom du groupe Verts/ALE
    Anna Fotyga, Karol Karski, Elżbieta Kruk, Adam Bielan, Jan Zahradil, Raffaele Fitto, Elżbieta Rafalska, Assita Kanko, Bogdan Rzońca, Ryszard Czarnecki, Witold Jan Waszczykowski, Carlo Fidanza, Eugen Jurzyca, Veronika Vrecionová, Valdemar Tomaševski
    au nom du groupe ECR
    Emmanuel Maurel
    au nom du groupe The Left
    Fabio Massimo Castaldo


    Procédure : 2021/2981(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    RC-B9-0554/2021
    Textes déposés :
    RC-B9-0554/2021
    Débats :
    Textes adoptés :

    Résolution du Parlement européen sur la situation en Somalie

    (2021/2981(RSP))

    Le Parlement européen,

     vu ses résolutions précédentes sur la Somalie,

     vu la stratégie commune UE-Afrique,

     vu l’accord de Cotonou,

     vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

     vu la convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique,

     vu la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant,

     vu le programme indicatif national UE-Somalie en faveur de la République fédérale de Somalie pour la période 2014-2020,

     vu la déclaration faite le 8 novembre 2017 par la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), par laquelle celle-ci annonce son intention d’entamer le retrait progressif des troupes présentes en Somalie à partir de décembre 2017, en vue d’un retrait complet d’ici à 2020,

     vu la déclaration faite le 18 septembre 2021 par le haut représentant Josep Borrell sur la situation politique en Somalie,

     vu la résolution 2568 du 12 mars 2021 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Somalie,

     vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

    A. considérant que la situation humanitaire continue de se détériorer en Somalie, qui est aux prises avec de nombreuses crises, notamment l’instabilité politique, les activités terroristes, l’insécurité alimentaire, la sécheresse, la crise climatique et la COVID-19, ce qui menace la stabilité, le bien-être humain et les moyens de subsistance et causent des déplacements massifs dans le pays et la région;

    B. considérant que les organismes d’aide internationale ont averti que la Somalie était au bord d’une catastrophe humanitaire, environ 5,9 millions de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire, d’après les estimations, et plus de 2,7 millions de personnes étant confrontées à une situation d’urgence alimentaire dans tout le pays, dont plus de 800 000 enfants de moins de cinq ans menacés de malnutrition aiguë; que deux millions de personnes sont confrontées à de graves pénuries d’eau; que les Nations unies ont déclaré que la Somalie était confrontée à la pire pénurie de financement depuis six ans; que, d’après les estimations des partenaires humanitaires, 7,7 millions de Somaliens auront besoin d’une aide humanitaire en 2022 et quelque 1,2 million d’enfants de moins de cinq ans risquent de souffrir de malnutrition aiguë en 2022 faute de soins immédiats;

    C. considérant que la Somalie n’a pas été en mesure de réagir face à la pandémie de COVID-19 en l’absence d’un système de soins de santé opérationnel et par manque de respirateurs, de produits pharmaceutiques et de personnel; que la Somalie, à l’instar de nombreux pays africains, n’a pas été en mesure de vacciner sa population faute de vaccins disponibles, seuls environ 3 % étant complètement vaccinés;

    D. considérant que le secteur de l’éducation a été fortement touché par la pandémie de COVID-19 et que de nombreux enfants, notamment ceux vivant sur des sites de personnes déplacées à l’intérieur du pays, ne peuvent pas poursuivre leur enseignement formel parce que, par exemple, leurs parents ont perdu leurs moyens de subsistance et sources effectives de revenus;

    E. considérant que les groupes d’insurgés restent la principale source d’insécurité dans le pays, qu’ils commettent des attaques sans discrimination contre les Somaliens et qu’ils participent à des enlèvements et au recrutement forcé d’enfants dans des conflits armés; qu’à ce jour, environ 1 000 civils ont été tués ou blessés dans le cadre d’un conflit armé en 2021, Al-Chabab étant responsable de la plupart des victimes civiles; que les militants ont intensifié leurs attaques et assassinats ciblés de responsables politiques dans le but de perturber le processus électoral de 2021;

    F. considérant que les groupes vulnérables restent les principales cibles des abus et de la violence, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les personnes LGBTQ et d’autres minorités; que les violences sexuelles et sexistes, ainsi que les violences liées aux conflits, continuent de se produire à grande échelle et en toute impunité, en particulier dans les zones de conflit;

    G. considérant que, selon le rapport 2021 du Secrétaire général des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, de graves exactions continuent d’être perpétrées sur les enfants en Somalie, au moins 1 087 enfants ayant été tués ou mutilés en 2020; que Al-Chabab est le principal recruteur d’enfants, tandis que, pris ensemble, Al-Chabab, les forces de sécurité gouvernementales, les forces de sécurité régionales et les milices claniques ont recruté 1 716 enfants l’année dernière;

    H. considérant qu’en août 2020, le Parlement de Mogadiscio a présenté une nouvelle loi sur les crimes liés aux rapports sexuels qui permet le mariage des enfants en définissant un enfant sur la base de sa maturité physique plutôt que sur la base de son âge et qui comporte de faibles protections procédurales pour les survivants; que ladite loi viole les obligations internationales et régionales en matière de droits de l’homme;

    I. considérant que la liberté d’expression reste fortement restreinte, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme étant menacés, détenus arbitrairement et privés des garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable; que les médias ont été fermés par les autorités au niveau régional et fédéral; qu’il est rare que les autorités enquêtent sur les affaires relatives aux assassinats de journalistes ou aux attaques à leur encontre ou en poursuivent les auteurs;

    J. considérant que, dans la perspective du processus électoral, les forces de sécurité du gouvernement fédéral de Somalie et les autorités régionales, en particulier dans le Pount, ainsi que Al-Chabab, ont intensifié leurs attaques contre des journalistes par des mesures d’intimidation et de harcèlement et des arrestations arbitraires; que l’indépendance des médias est un élément essentiel d’un processus électoral équitable; que de nombreux journalistes ont été tués illégalement au cours de l’année 2021, dont le journaliste vétéran Abdiaziz Mohamud Guled, directeur de Radio Mogadiscio, qui a été assassiné par Al-Chabab à Mogadiscio le 20 novembre 2021;

    K. considérant que l’on estime qu’environ 2,9 millions de Somaliens ont été déplacés à l’intérieur du pays; qu’entre août et octobre 2021, 55 000 personnes ont été contraintes de fuir leur foyer, 80 % d’entre elles en raison de conflits et 20 % en raison de phénomènes climatiques; qu’il existe au Kenya plusieurs camps de réfugiés qui, depuis la guerre civile en Somalie en 1991, accueillent des réfugiés et demandeurs d’asile somaliens, parmi lesquels les camps de Kakuma et de Dadaab, qui comptent environ 520 000 réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés; que les conditions de vie dans les camps sont dangereuses, les femmes, les enfants et les personnes LGBTQ étant en particulier victimes d’abus et de violences récurrents; que, le 29 avril 2021, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le gouvernement kényan se sont mis d’accord sur une feuille de route pour le report de la fermeture des camps de Dadaab et de Kakuma d’ici au 30 juin 2022;

    L. considérant que la Somalie demeure l’un des pays africains les plus dangereux pour les syndicalistes, qui sont systématiquement victimes de violence et d’intimidation; que les travailleurs somaliens sont constamment privés de leurs droits fondamentaux et de leurs droits de travailleurs, que leur santé et leur sécurité au travail sont régulièrement menacées et que leur travail est mal rémunéré, y compris par les contractants étrangers;

    M. considérant que le processus électoral devait initialement s’achever en octobre 2021 par des élections présidentielles; que le processus électoral n’a cessé, toutefois, d’être perturbé en raison de retards pris par les États membres fédéraux dans l’organisation des élections des membres des deux chambres du Parlement fédéral somalien, qui doivent ensuite élire le président de la Somalie; que plus le processus électoral est retardé, plus les ressources seront détournées des grandes priorités nationales, telles que la réaction aux urgences humanitaires;

    N. considérant que les délégués de clans devraient nommer au total 275 députés à la chambre basse, tandis que les cinq assemblées législatives des États de Somalie ont déjà élu les 54 sénateurs à la chambre haute; que les autorités se sont engagées à achever les élections à la chambre basse d’ici le 24 décembre 2021; qu’il sera essentiel d’achever de manière crédible les processus électoraux afin d’assurer la sécurité et le développement à long terme de la Somalie;

    O. considérant que 26 % des personnes élues à la chambre haute sont des femmes, ce qui représente une évolution positive sur la voie de l’égalité entre les hommes et les femmes en Somalie; que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour respecter le quota de 30 % convenu pour la chambre basse et pour parvenir à l’intégration totale des femmes dans la prise de décisions politiques, sociales et économiques en Somalie;

    P. considérant que l’ingérence étrangère dans les processus politiques internes et l’organisation des élections a entravé leur conclusion en temps utile; que le 15 novembre 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2607 (2021), qui renouvelle l’embargo sur les armes imposé à la Somalie;

    Q. considérant que le mandat confié par les Nations unies à l’AMISOM expirera le 31 décembre 2021; que le gouvernement fédéral de Somalie et l’Union africaine (UA) n’ont pas été en mesure de se mettre d’accord sur une reconfiguration d’une mission dirigée par l’UA, comme le prévoit la résolution 2568 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies;

    R. considérant qu’en décembre 2020, le Conseil a prorogé, jusqu’au 31 décembre 2022, le mandat de ses deux missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en Somalie, à savoir la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités (EUCAP) en Somalie et la mission de formation de l’Union européenne (EUTM) en Somalie, ainsi que celui de l’opération ATALANTA;

    S. considérant que le 5 novembre 2021, la Somalie a déclaré l’envoyé de l’Union africaine, Simon Mulongo, persona non grata et lui a ordonné de quitter le pays dans les sept jours, l’accusant d’exercer des activités incompatibles avec le mandat de l’AMISOM;

    T. considérant que l’Union européenne a engagé 286 millions d’euros en faveur de la Somalie au titre du programme indicatif national pour la période 2014-2020, en mettant l’accent sur le soutien à l’état de droit, à la sécurité, à la sécurité alimentaire et à l’éducation; qu’en 2021, l’Union européenne a alloué 45,3 millions d’euros à des projets humanitaires en Somalie, dont 2,8 millions d’euros pour soutenir le déploiement de la vaccination contre la COVID-19 à l’échelon national, tandis que l’Union et ses États membres fournissent ensemble plus de 35 % de l’aide humanitaire totale en Somalie;

    1. exprime sa vive préoccupation face à l’aggravation de la crise humanitaire en Somalie; condamne toutes les violations des droits de l’homme et les attaques aveugles dirigées contre des civils, des travailleurs humanitaires, des journalistes, des responsables des élections et l’AMISOM par des groupes terroristes, notamment Al-Chabab; invite toutes les parties impliquées dans les différents conflits en Somalie à mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l’homme et à prendre des mesures concrètes pour traduire les responsables en justice dans le cadre de procès équitables; demande instamment la cessation des hostilités et, dans la mesure du possible, la poursuite d’un dialogue global pour résoudre les différends politiques;

    2. rappelle que la stabilité et la paix durables en Somalie ne peuvent être atteintes que par l’inclusion sociale et la bonne gouvernance fondée sur des principes démocratiques et l’état de droit; invite dès lors les dirigeants somaliens à redoubler d’efforts en vue de l’achèvement du processus électoral du pays et à achever la tenue d’élections inclusives et crédibles pour la chambre basse avant la fin de 2021, afin que les élections présidentielles puissent se tenir dès que possible; souligne que le processus électoral doit se dérouler de manière pacifique, conformément au calendrier précédemment convenu du 27 mai 2021; demande en outre aux dirigeants somaliens de faire preuve de retenue et de s’abstenir de toute action susceptible d’exacerber les tensions politiques ou la violence, afin d’établir la stabilité et de priver Al-Chabab de la possibilité d’exercer une influence politique; demande le plein respect des droits fondamentaux pendant la campagne et les périodes électorales, y compris le droit de réunion pacifique et la liberté de circulation, d’association et d’expression; condamne tout usage excessif de la force par les troupes gouvernementales contre l’opposition politique ou contre les manifestants; met en garde contre toute nouvelle initiative conduisant à une prolongation des mandats antérieurs sans large soutien des parties prenantes somaliennes et s’oppose à tout processus parallèle ou élection partielle;

    3. demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires internationaux d’accroître d’urgence l’aide humanitaire conformément aux exigences et de fournir une aide supplémentaire à la lutte contre la COVID-19, notamment par le partage des vaccins et la fourniture de matériel médical et de produits pharmaceutiques essentiels; souligne que la communauté internationale doit contribuer à faire le nécessaire pour maîtriser la pandémie de COVID-19 en Somalie et dans la région, notamment par une meilleure distribution de vaccins et par le renforcement de la capacité de fabrication de vaccins;

    4. invite les autorités somaliennes à cesser toutes les arrestations arbitraires et à libérer toutes les personnes faisant l’objet de détentions illégales et injustifiables, à lutter contre les actes de harcèlement et d’intimidation de civils par les forces de sécurité, les responsables politiques et les autorités locales, et à veiller à ce que les responsables supportent les conséquences de leurs actes; insiste pour que les autorités mettent un terme aux exécutions ordonnées par les tribunaux militaires, adoptent un moratoire et abolissent la peine de mort; prie instamment le gouvernement somalien de renforcer l’état de droit, de mettre en place un système judiciaire indépendant et impartial et de garantir des réparations aux victimes de violences extrajudiciaires et excessives; prie instamment les autorités somaliennes d’adopter rapidement la politique de protection des civils et la loi nationale sur la lutte contre le terrorisme, et de veiller à ce que ces textes respectent pleinement les normes internationales en matière de droits de l’homme;

    5. est très préoccupé par le nombre de réfugiés et de déplacés internes en Somalie, ainsi que par leur bien-être; invite l’Union européenne et ses partenaires internationaux à dialoguer avec le gouvernement fédéral somalien afin de fournir protection, assistance et solutions durables conformes aux obligations internationales; se félicite de la ratification par le gouvernement fédéral somalien de la convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance des personnes déplacées à l’intérieur du pays en Afrique et invite la Commission à aider la Somalie à élaborer des cadres juridiques nationaux et à garantir la sécurité des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés, en accordant une attention particulière aux personnes les plus vulnérables, telles que les femmes, les enfants et les personnes appartenant à des groupes minoritaires, qui sont les plus exposées au risque de violence, d’abus et de violations;

    6. est très préoccupé par les dommages sociaux et économiques causés par le changement climatique, y compris les phénomènes météorologiques extrêmes et l’invasion de criquets; se félicite des engagements pris par la Somalie lors de la conférence des Nations unies de 2021 sur le changement climatique (COP 26) en faveur d’une transition juste fondée sur le dialogue social et la priorité accordée aux énergies renouvelables afin de couvrir les besoins énergétiques de la Somalie; appelle de ses vœux une action urgente et la mise en œuvre adéquate de plans d’action visant à prévenir ou à atténuer les catastrophes liées au climat, tels que le plan d’action de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour faire face à une menace acridienne;

    7. déplore les attaques perpétrées par des groupes terroristes contre des travailleurs humanitaires, la destruction des infrastructures et le détournement de l’aide; rappelle qu’en vertu du droit international, l’accès doit être garanti sans entrave pour l’acheminement en temps utile de l’aide humanitaire aux personnes dans le besoin dans toute la Somalie;

    8. prend acte du rôle joué par l’AMISOM dans l’établissement de la sécurité face à la menace que représentent Al-Chabab et les groupes armés de l’opposition; exprime son soutien au plan de transition somalien (STP) en ce qui concerne les opérations de l’AMISOM et demande qu’il soit mis en œuvre en temps utile; invite les principales parties prenantes somaliennes en matière de sécurité à parvenir à un accord sur les objectifs stratégiques, la taille et la composition d’une future AMISOM destinée à soutenir la transition en matière de sécurité en Somalie, afin de progresser dans la mise en œuvre du STP; demande que l’architecture de sécurité nationale soit renforcée afin de protéger la population; demande au gouvernement fédéral somalien, à l’AMISOM et aux forces alliées de veiller à ce que leurs campagnes militaires contre Al-Chabab soient menées dans le strict respect du droit humanitaire international et du droit international relatif aux droits de l’homme;

    9. souligne que les autorités somaliennes devraient avoir la responsabilité première d’assurer la sécurité dans leur pays, mais qu’elles ne sont pas encore en mesure de le faire dans la lutte contre Al-Chabab et les groupes armés d’opposition; rappelle qu’il importe, conformément à la résolution 2568 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies, d’élaborer d’urgence un plan qui établirait les contours de la présence reconfigurée de l’UA après 2021; rappelle, dans ce contexte, la responsabilité première des Nations unies, de l’Union africaine et du gouvernement fédéral somalien dans l’élaboration d’un tel plan, soutenu par des partenaires internationaux;

    10. demande instamment à tous les acteurs étrangers de ne pas compromettre les efforts en cours en matière de consolidation de l’État et la paix, mais de promouvoir la stabilité et, dans le même temps, de préserver l’unité du pays; remémore à toutes les parties l’embargo sur les armes adopté par le Conseil de sécurité des Nations unies sur la Somalie;

    11. se félicite de la représentation accrue des femmes aux élections législatives, tout en relevant la nécessité d’une présence encore plus importante; souligne le rôle important que jouent les femmes dans la résolution des conflits et la consolidation de la paix; appelle de ses vœux une participation et une association pleines, égales et significatives des femmes à tous les niveaux, conformément à la charte des femmes somaliennes;

    12. condamne la persistance des violences sexuelles et sexistes à l’égard des femmes et des filles en Somalie et demande que des efforts soutenus et concertés soient déployés au niveau national pour lutter contre la violence sexuelle et sexiste, y compris la transposition effective dans la législation nationale et l’application de la convention nº 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, que la Somalie a ratifiée, la ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’adoption d’une législation progressiste contre les mutilations génitales féminines, tant au niveau des États qu’à l’échelon fédéral; prie instamment le gouvernement somalien de prendre des mesures concrètes pour prévenir les violences sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants;

    13. invite les autorités somaliennes à abroger les dispositions de la loi modifiée de 2020 sur les médias, qui restreint gravement la liberté des médias et la liberté d’expression et ne respecte pas les normes internationales en matière de liberté d’expression;

    14. déplore les récentes attaques perpétrées contre des journalistes et du personnel des médias, qui ont un rôle légitime à jouer dans la consolidation de l’État et le processus électoral et devraient être en mesure de travailler sans crainte ni intimidation; invite les autorités somaliennes à mener et à conclure des enquêtes sur les assassinats de tous les journalistes commis en 2021, y compris celui de Jamal Farah Adan, ainsi qu’à traduire en justice les responsables;

    15. prie instamment le gouvernement fédéral de Somalie et ses États membres fédéraux de déclarer sans délai un moratoire sur l’arrestation et l’emprisonnement de journalistes dans l’exercice de leurs fonctions journalistiques, comme le proposent Reporters sans frontières et l’Union nationale des journalistes somaliens, et de mettre un terme à l’utilisation continue du code pénal somalien, ancien et obsolète, pour punir les journalistes et restreindre la liberté des médias et la liberté d’expression;

    16. invite le gouvernement fédéral de Somalie, ses États membres fédéraux et la communauté internationale à veiller à ce que les entreprises étrangères ou multinationales opérant en Somalie respectent, soutiennent et appliquent pleinement les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments juridiques, y compris la constitution et les lois provisoires de la Somalie, ainsi que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principales conventions de l’OIT; souligne la nécessité de cibler les finances d’Al-Chabab et d’empêcher la génération illicite de revenus, y compris à partir de matières premières;

    17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la Somalie, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

     

     

    Dernière mise à jour: 24 novembre 2021
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