PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le Myanmar, un an après le coup d'État
9.3.2022 - (2022/2581(RSP))
B9‑0141/2022 (The Left)
B9‑0142/2022 (Verts/ALE)
B9‑0143/2022 (S&D)
B9‑0144/2022 (Renew)
B9‑0145/2022 (ECR)
B9‑0148/2022 (PPE)
Željana Zovko, Tomáš Zdechovský, Michael Gahler, David McAllister, Sandra Kalniete, Isabel Wiseler‑Lima, Tom Vandenkendelaere, José Manuel Fernandes, Gabriel Mato, Antonio López‑Istúriz White, Paulo Rangel, Luděk Niedermayer, Loránt Vincze, Sara Skyttedal, Janina Ochojska, Seán Kelly, Christian Sagartz, Arba Kokalari, Loucas Fourlas, Jiří Pospíšil, Peter Pollák, Stanislav Polčák, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Miriam Lexmann, David Lega, Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Krzysztof Hetman, Adam Jarubas, Ivan Štefanec, Vangelis Meimarakis, Vladimír Bilčík, Romana Tomc, Inese Vaidere, Lefteris Christoforou
au nom du groupe PPE
Pedro Marques, Andrea Cozzolino, Evin Incir
au nom du groupe S&D
Urmas Paet, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Olivier Chastel, Dacian Cioloş, Vlad Gheorghe, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans, Dragoş Pîslaru
au nom du groupe Renew
Heidi Hautala
au nom du groupe Verts/ALE
Anna Fotyga, Karol Karski, Adam Bielan, Bogdan Rzońca, Elżbieta Kruk, Elżbieta Rafalska, Raffaele Fitto, Ryszard Czarnecki, Valdemar Tomaševski, Witold Jan Waszczykowski, Carlo Fidanza, Bert‑Jan Ruissen, Assita Kanko, Vincenzo Sofo
au nom du groupe ECR
Pernando Barrena Arza
au nom du groupe The Left
Fabio Massimo Castaldo
Résolution du Parlement européen sur le Myanmar, un an après le coup d'État
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur le Myanmar, à savoir celles du 7 juillet 2016[1], du 15 décembre 2016[2] et du 14 septembre 2017 sur le Myanmar/la Birmanie[3], en particulier la situation des Rohingyas, du 14 juin 2018 sur la situation des réfugiés rohingyas, en particulier le sort pénible des enfants[4], du 13 septembre 2018 sur le Myanmar/la Birmanie, notamment le cas des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo[5], du 19 septembre 2019 sur le Myanmar/la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas[6], du 11 février 2021 sur la situation au Myanmar[7], et du 7 octobre 2021 sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, notamment celle des groupes religieux et ethniques[8],
– vu le règlement (UE) 2022/238 du Conseil du 21 février 2022 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie[9],
– vu les conclusions du Conseil du 22 février 2021 sur le Myanmar/la Birmanie,
– vu la décision (PESC) 2021/711 du Conseil du 29 avril 2021 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie[10],
– vu la déclaration commune du 1er février 2022 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au nom de l’Union européenne et des ministres des affaires étrangères de l’Albanie, de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de la République de Corée, de la Suisse, du Royaume-Uni et des États-Unis à l’occasion du premier anniversaire du coup d’État militaire au Myanmar,
– vu les déclarations du haut représentant, au nom de l’Union européenne, du 31 janvier 2022 sur la poursuite de l’escalade de la violence au Myanmar, du 8 novembre et du 6 décembre 2021 sur la situation au Myanmar, du 13 octobre 2021 visant à soutenir les travaux de l’envoyé spécial de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et du 30 avril 2021 sur les résultats de la réunion des dirigeants de l’ANASE,
– vu la déclaration du 11 janvier 2022 du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la récente condamnation de la conseillère d’État Daw Aung San Suu Kyi,
– vu les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,
– vu le consensus en cinq points de l’ANASE du 24 avril 2021,
– vu la déclaration du président de l’ANASE du 2 février 2022 sur la situation au Myanmar,
– vu les déclarations de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 23 septembre 2021 sur le Myanmar et du Rapporteur spécial des Nations unies du 22 septembre 2021 sur la situation des droits de l’homme au Myanmar,
– vu le rapport annuel de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 16 septembre 2021 sur la situation des droits de l’homme au Myanmar,
– vu la déclaration du Conseil de sécurité de l’ONU du 29 décembre 2021 sur la situation au Myanmar,
– vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité de l’ONU du 2 février 2022 sur la situation au Myanmar,
– vu la déclaration du 30 janvier 2022 communiquée par le porte-parole du Secrétaire général des Nations unies sur la situation au Myanmar;
– vu la déclaration de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 28 janvier 2022 sur la situation au Myanmar,
– vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, notamment le rapport du 22 février 2022 intitulé «Enabling Atrocities: UN Member States’ Arms Transfers to the Myanmar Military» (Rendre possible les atrocités par le biais de transferts d’armes des États membres de l’ONU à l’armée du Myanmar),
– vu la conclusion des auditions publiques du 28 février 2022 sur les objections préliminaires soulevées par le Myanmar dans l’affaire concernant l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar),
– vu la résolution 75/287 de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 juin 2021 sur la situation au Myanmar,
– vu le rapport de décembre 2021 du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies intitulé «Aperçu des besoins humanitaires – Myanmar»,
– vu la déclaration du 27 décembre 2021 communiquée par l’envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour le Myanmar,
– vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 31 août 2021 sur la situation des droits humains des musulmans rohingyas et des autres minorités au Myanmar,
– vu le rapport 2021 du mécanisme d’enquête indépendant des Nations Unies pour le Myanmar,
– vu le rapport du 22 août 2019 de la mission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur le Myanmar sur les violences sexuelles et sexistes au Myanmar et les effets des conflits ethniques dans le pays selon les sexes,
– vu les rapports du mécanisme de contrôle de l’Organisation internationale du travail sur le Myanmar,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,
– vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948,
– vu l’article 25 du pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,
– vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que le 1er février 2021, l’armée du Myanmar (Tatmadaw), en violation flagrante de la Constitution du Myanmar et des résultats des élections de novembre 2020, a arrêté le président Win Myint et la conseillère d’État Aung San Suu Kyi ainsi que des membres éminents du gouvernement, qu’elle a pris le contrôle des branches législative, judiciaire et exécutive du gouvernement par un coup d’État et a déclaré l’état d’urgence pour une durée d’un an; qu’en août 2021, le commandant en chef de la junte militaire Min Aung Hlaing a annoncé qu’il se nommait lui-même Premier ministre et que l’état d’urgence serait prolongé jusqu’en août 2023; qu’en vertu de la constitution, seul Win Myint, en tant que président du Myanmar, est autorisé à décréter l’état d’urgence;
B. considérant qu’à la suite du coup d’État militaire, des protestations et manifestations pacifiques ont été organisées dans différentes villes du Myanmar pour réclamer le retour à la démocratie; que différents groupes y ont participé, notamment le Mouvement pour la désobéissance civile; que les forces de sécurité ont fait usage d’une force excessive et meurtrière contre les manifestants; que la résistance populaire s’est poursuivie et que la violence employée par l’armée nationale se renforce de jour en jour;
C. considérant que le comité représentant le Pyidaungsu Hluttaw (CRPH) et le gouvernement d’unité nationale (NUG) ont été constitués pour incarner les aspirations démocratiques du peuple du Myanmar;
D. considérant que, le 24 avril 2021, les dirigeants de l’ANASE ont rencontré Min Aung Hlaing, commandant en chef de la junte militaire, à Jakarta et sont parvenus à un consensus en cinq points; qu’à ce jour, la junte militaire n’a pris aucune mesure pour mettre en œuvre ce consensus; que, depuis l’adoption du consensus, la violence s’est en réalité intensifiée et considérablement accrue;
E. considérant qu’en mai 2021, la junte militaire a pris les premières mesures pour dissoudre le parti politique d’Aung San Suu Kyi, qui était au gouvernement jusqu’au coup d’État de février 2021; que la conseillère d’État Aung San Suu Kyi et le président Win Myint sont toujours emprisonnés et ont été condamnés une première fois en raison de plusieurs accusations portées contre eux; qu’Aung San Suu Kyi a été initialement condamnée à quatre ans de prison, peine ensuite réduite à deux ans, mais qu’elle doit encore répondre d’au moins une douzaine de chefs d’accusation au total;
F. considérant que la junte a commis des meurtres, est responsable de disparitions forcées, et s’est livrée à des actes de torture et à des viols et autres crimes de violence sexuelle; que depuis le 1er février 2021, des responsables politiques, des responsables gouvernementaux, des défenseurs des droits de l’homme, des représentants de la société civile, des religieux, des manifestants pacifiques et des écrivains ont été illégalement arrêtés ou assignés à résidence; que le dernier communiqué de presse du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 28 janvier 2022 indique que depuis le coup d’État, au moins 1 500 personnes ont été tuées et au moins 11 787 ont été arrêtées arbitrairement par les autorités militaires; qu’au 21 janvier 2022, la junte avait emprisonné 649 membres de la Ligue nationale pour la démocratie, dans l’opposition, et que 14 étaient décédés pendant leur détention ou peu de temps après; qu’au 4 mars 2022, les tribunaux militaires avaient condamné à mort 84 personnes; qu’il y a eu au moins 4 924 affrontements et 1 724 attaques contre des civils entre février 2021 et janvier 2022;
G. considérant que la junte a ciblé des femmes par des exécutions extrajudiciaires, des détentions arbitraires généralisées, des agressions sexuelles et des violences sexistes; que parmi les personnes détenues depuis le 1er février 2021, plus de 2 000 sont des femmes; qu’en décembre 2021, les forces de sécurité de la junte avaient tué 94 femmes au cours d’offensives, d’interrogatoires et de rassemblements contre la junte;
H. considérant que des violations de la liberté de religion ou de conviction et d’autres droits de l’homme sont commises à l’encontre des minorités religieuses et ethniques au Myanmar; que, depuis le coup d’État, plus de 35 cas d’attaques contre des églises et d’autres lieux de culte, y compris chrétiens et musulmans, ont été rapportés;
I. considérant que l’armée a, parallèlement, intensifié sa répression à l’encontre des médias au Myanmar, que de plus en plus de journalistes sont arrêtés, détenus et inculpés de manière arbitraire afin de faire taire les médias et d’éradiquer la liberté d’expression; que la junte recourt de plus en plus à des outils de surveillance et de censure en imposant des restrictions aux télécommunications et à l’internet; qu’au 21 janvier 2022, la junte avait emprisonné 120 journalistes et en a tué trois, faisant du Myanmar le deuxième pays au monde où il y a le plus de journalistes emprisonnés; que l’armée a accusé 12 médias d’avoir commis des crimes et/ou a révoqué leurs licences;
J. considérant que depuis le coup d’État, au moins 27 syndicalistes ont été tués et 116 travailleurs et syndicalistes ont été arrêtés; que 16 organisations de défense des droits du travail ont été déclarées illégales et que nombre d’entre elles ont été contraintes d’entrer dans la clandestinité pour se protéger; que, deux semaines après le coup d’État, l’armée a apporté d’importants changements au code pénal et au code de procédure pénale, qui sont devenus les principaux dispositifs juridiques utilisés pour inculper les opposants au régime militaire, y compris des dirigeants syndicaux et des défenseurs des droits des travailleurs;
K. considérant que la junte est composée des mêmes forces que celles qui ont lancé les attaques génocides en 2017 et qui continuent à pratiquer des politiques génocidaires et ségrégationnistes à l’égard des Rohingyas; que les quelque 600 000 Rohingyas vivant toujours dans l’État de Rakhine subissent constamment des politiques et des pratiques discriminatoires, des violations systématiques de leurs droits fondamentaux et des arrestations arbitraires et des confinements dans des camps surpeuplés accueillant des personnes déplacées à l’intérieur du pays et qu’ils ont un accès fortement limité à l’éducation et aux soins de santé; que la loi du Myanmar sur la citoyenneté déclare les Rohingyas «non nationaux» ou «résidents étrangers» et les prive donc de citoyenneté, ce qui ne fait qu’aggraver leur situation déjà précaire; que les persécutions contre la minorité rohingya n’ont jamais cessé, en dépit des nombreux appels lancés par la communauté internationale;
L. considérant que les autorités du Myanmar refusent d’enquêter sérieusement sur les violations des droits de l’homme des Rohingyas et de contraindre leurs auteurs à répondre de leurs actes; que les autorités refusent de coopérer avec les mécanismes des Nations unies; que cela a conduit la Cour pénale internationale à ouvrir une enquête spéciale sur la situation de la minorité rohingya;
M. considérant que depuis décembre 2021, la junte militaire a multiplié les frappes aériennes contre des villages dans les États où vivent des minorités ethniques, et qu’au moins 200 000 civils en ont été les victimes; que, selon les Nations unies, en décembre 2021, plusieurs personnes non armées ont été tuées par l’armée, dont cinq mineurs brûlés vifs;
N. considérant que le Secrétaire général des Nations unies a averti que le risque d’un conflit armé de grande ampleur nécessite une approche collective pour prévenir une catastrophe multidimensionnelle au cœur de l’Asie du Sud-Est et au-delà;
O. considérant que plus de 453 000 personnes nouvellement déplacées, dont la plupart sont des femmes et des enfants, sont toujours piégées dans les zones de conflit, auxquelles s’ajoutent 370 400 autres personnes qui, avant février 2021, se trouvaient déjà depuis longtemps en situation de déplacement, ainsi que près d’un million de réfugiés du Myanmar qui se sont installés dans les pays voisins; que, selon les estimations des Nations unies, le Myanmar compte 14,4 millions de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire, dont 5 millions sont des enfants et 13,3 millions sont menacées d’insécurité alimentaire et de famine, contre 2,8 millions avant la prise de pouvoir militaire; qu’en décembre 2021, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a publié le plan d’intervention humanitaire de 2022, qui indique que 826 millions de dollars sont nécessaires pour venir en aide aux 6,2 millions de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire vitale;
P. considérant que l’accès à l’aide humanitaire et sa distribution ont été fortement limités et intentionnellement entravés par le régime, qui a détruit les infrastructures dans les régions dans le besoin, arrêté les professionnels de la santé, privé les personnes de médicaments et d’oxygène et arrêté et tué des dirigeants religieux et des bénévoles locaux apportant une aide humanitaire;
Q. considérant que la situation humanitaire au Myanmar a également été aggravée par la négligence de la junte dans la gestion de la crise de la COVID-19; que l’armée a invoqué les mesures relatives à la COVID-19 pour réprimer les militants prodémocratie, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes; que la junte a fermé les hôpitaux et ciblé les professionnels de la santé, ce qui a conduit à l’effondrement du système de santé à la suite de la flambée de COVID-19 dans tout le pays; que les troupes ont détruit des fournitures et du matériel médical et ont occupé des dizaines d’installations médicales, ce qui a poussé la population du Myanmar à se tenir à l’écart de ces installations par crainte d’être détenue ou abattue; que les prisons surpeuplées et la négligence générale de la santé des prisonniers ont contribué à une augmentation du nombre d’infections par la COVID-19;
R. considérant que la Tatmadaw et ses généraux s’assurent illégalement des fonds par la vente illégale de bois, de pierres précieuses, de gaz et de pétrole et sont confrontés à de nombreuses allégations de corruption; que des mesures de vigilance appropriées ne sont pas encore en place pour déterminer les sources des pierres précieuses que les entreprises et les consommateurs européens achètent; que les recettes du gaz constituent la principale source de revenus en devises de l’armée, puisqu’elles représentent, selon les estimations, 1 milliard de dollars par an en impôts, taxes, redevances, droits de douane et autres revenus; que 19 banques opérant au niveau international ont investi plus de 65 milliards de dollars US dans 18 entreprises qui ont des liens commerciaux directs et de longue date avec l’armée du Myanmar ou avec des entités étatiques que l’armée tente de contrôler à la suite du coup d’État;
S. considérant que, le 21 février 2022, l’Union européenne a annoncé l’adoption de sanctions supplémentaires à l’encontre de personnes et d’entités pour leur participation à de graves violations des droits de l’homme au Myanmar; que la Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE), l’une des entités inscrites sur la liste, est une entreprise publique qui est tombée sous le contrôle de la junte militaire depuis le coup d’État de l’année dernière; qu’une dérogation au régime de sanctions autorise explicitement les exploitants d'opérations pétrolières et gazières de l’Union qui restent au Myanmar à poursuivre des transactions financières avec la MOGE;
T. considérant que la junte militaire reçoit des avions de combat et des véhicules blindés en provenance de Chine et de Russie; que ces avions et véhicules ont été utilisés contre la population civile depuis le coup d’État de l’année dernière; que la Serbie a autorisé l’exportation de roquettes et d’artillerie pour l’armée du Myanmar; que la Chine et la Russie ont déployé de nombreux efforts politiques, militaires et économiques pour légitimer la junte; que toutes deux ont des liens avec les forces armées du Myanmar, en tant que principaux fournisseurs d’armes du pays; que les deux pays ont, à plusieurs reprises, bloqué les tentatives du Conseil de sécurité des Nations unies de s’entendre sur des déclarations concernant la situation au Myanmar;
U. considérant que la junte du Myanmar a exprimé son soutien à la guerre de Poutine contre l’Ukraine;
V. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a indiqué dans une déclaration officielle que les attaques systématiques et généralisées de l’armée contre la population du Myanmar sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre au regard du droit international; que le rapporteur spécial des Nations unies a explicitement déclaré que les architectes et les auteurs du coup d’État et de ces violations devront rendre des comptes;
W. considérant qu’à ce jour, la Commission n’a pas encore ouvert d’enquête en vertu de l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement SPG afin de suspendre les préférences commerciales dont bénéficie le Myanmar, comme le Parlement européen l’a demandé officiellement à une très large majorité en juin 2018, en septembre 2018, en septembre 2019, en février 2021 et en octobre 2021;
1. condamne fermement le coup d’État du 1er février 2021, exécuté par la Tatmadaw sous la direction du commandant en chef Min Aung Hlaing, et les atrocités odieuses qui en ont résulté, les massacres et les violations généralisées des droits de l’homme à l’encontre de la population du Myanmar;
2. invite la Tatmadaw à respecter pleinement le résultat des élections démocratiques de novembre 2020, à rétablir le gouvernement civil et à mettre fin à l’état d’urgence; soutient le comité représentant le Pyidaungsu Hluttaw, le gouvernement d’unité nationale et le Conseil consultatif de l’unité nationale, qui sont les seuls représentants légitimes des souhaits démocratiques de la population du Myanmar;
3. invite l’armée du Myanmar à mettre immédiatement fin à toutes les violences et attaques contre le peuple du Myanmar dans toutes les parties du pays, à libérer Aung San Suu Kyi et tous les autres prisonniers politiques, y compris les dirigeants religieux, immédiatement et sans condition, et à prendre des mesures pour établir un chemin du dialogue et de la réconciliation avec toutes les parties concernées, y compris le gouvernement d’unité nationale, le comité représentant le Pyidaungsu Hluttaw et les représentants de tous les groupes ethniques, tout en veillant au strict respect des libertés fondamentales d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi que de religion ou de conviction;
4. est horrifié par les crimes commis par la Tatmadaw contre des groupes ethniques et religieux au Myanmar; condamne fermement les attaques de la Tatmadaw dans les États de Kayin, Kayah, Kachin, Shan et Chin, et dans les régions de Magwe et Sagaing, qui ont entraîné des déplacements massifs, la mort de civils, y compris d’enfants, la destruction de bâtiments religieux et d’autres violations des droits de l’homme et du droit humanitaire;
5. réitère sa condamnation de ces violations des droits de l’homme et des attaques systématiques et généralisées contre la population rohingya; souligne que l’Union continuera de suivre de près les actions des dirigeants militaires contre les minorités du pays, y compris les Rohingyas;
6. condamne la persécution des chrétiens dans le pays; prie instamment la Tatmadaw de cesser les assassinats et les arrestations de chrétiens et de mettre un terme aux bombardements et aux raids sur les églises; souligne que la communauté internationale a fait part de vives inquiétudes quant aux attaques violentes visant les communautés chrétiennes au Myanmar;
7. condamne tout recours à la violence par la junte contre ses citoyens, ainsi que toute autre forme de harcèlement, en particulier contre les défenseurs des droits de l’homme, les militants de la société civile et les journalistes; déplore les restrictions au droit à la liberté d’expression et à d’autres droits de l’homme; demande instamment à la junte de lever toute restriction concernant les télécommunications et l’internet, y compris le blocage des sites internet des médias indépendants et des plateformes de médias sociaux;
8. condamne et rejette fermement toutes les violences sexuelles et sexistes perpétrées par l’armée dans le cadre d’une stratégie délibérée visant à intimider, terroriser et punir la population civile, y compris les minorités ethniques; condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes, qui constituent une violation grave des droits humains et de la dignité des femmes et des filles;
9. condamne la multiplication des violations des droits du travail, notamment dans le secteur de la confection, ainsi que les attaques et les exactions à l’encontre des syndicats et des défenseurs des droits du travail; demande qu’il soit mis fin immédiatement à la violence à l’égard des travailleurs et des syndicats et que les droits des syndicats et de leurs membres soient protégés, y compris le droit d’exercer librement leurs activités;
10. condamne les attaques perpétrées par les autorités militaires contre les professionnels de la santé et les installations médicales, ainsi que leur réaction à la pandémie de COVID‑19; demande instamment à la junte de rétablir une stratégie d’endiguement de la propagation du virus et un système de recherche des contacts, et de veiller à ce que les personnes aient accès aux soins de santé et aux vaccins; demande à la Commission de renforcer son soutien à cet égard, notamment en fournissant des doses de vaccins contre la COVID-19, et de garantir qu’elles parviennent aux citoyens du Myanmar;
11. regrette que le Conseil de sécurité des Nations unies n’ait pas examiné un projet de résolution sur le Myanmar et invite les États membres et le Service européen pour l’action extérieure à accroître la pression sur le Conseil de sécurité des Nations unies en vue de parvenir à l’unité dans l’adoption de sanctions ciblées, y compris des interdictions de voyager à l’échelle mondiale et un gel des avoirs à l’encontre des dirigeants de la junte et des conglomérats appartenant à l’armée, et dans l’imposition d’un embargo mondial global sur les armes à l’encontre du Myanmar, avec la suspension de toute fourniture, vente ou transfert, direct ou indirect, d’armes et de produits à double usage, de munitions et d’autres équipements militaires et de sécurité, ainsi que de la fourniture d’une formation ou d’autres formes d’assistance militaire et de sécurité; invite les États membres et les pays associés à maintenir l’embargo sur la fourniture, la vente et le transfert directs et indirects, y compris le transit, l’expédition et le courtage, de toutes les armes, munitions et autres équipements et systèmes militaires, de sécurité et de surveillance, ainsi que sur la fourniture d’une formation, d’une maintenance et d’autres formes d’assistance militaire et de sécurité; souligne la nécessité de poursuivre l’examen de la situation par la Cour pénale internationale;
12. condamne fermement la fourniture d’armes et d’équipements militaires à la Tatmadaw par la Chine, la Russie et la Serbie; souligne que les pays qui, comme la Chine, la Russie et la Serbie, fournissent des armes à la junte du Myanmar, sont directement responsables des atrocités commises avec ces armes;
13. condamne fermement le soutien de la junte du Myanmar à la guerre illégale que la Russie mène en Ukraine;
14. estime que le consensus en cinq points de l’ANASE n’a pas encore produit de résultat; invite l’ANASE, ses membres et en particulier son envoyé spécial au Myanmar à jouer de manière plus proactive leur rôle particulier au Myanmar, à coopérer avec l’envoyé spécial des Nations unies et à s’engager avec toutes les parties concernées, notamment avec le gouvernement d’unité nationale et les représentants de la société civile, notamment les femmes et les groupes ethniques, afin de promouvoir, au minimum, la mise en œuvre effective et significative du consensus en cinq points en vue de parvenir à une résolution durable et démocratique de la crise actuelle dans un avenir proche; déplore la visite du Premier ministre cambodgien Hun Sen au dirigeant militaire du Myanmar, Min Aung Hlaing, le 7 janvier 2022, qui, étant la première visite d’un chef de gouvernement à la junte depuis le coup d’État, a conféré à la junte une légitimité;
15. prie instamment toutes les parties à la crise au Myanmar de faciliter un accès sûr et sans entrave à l’aide humanitaire et d’accorder l’accès aux travailleurs humanitaires; demande à la Commission de mettre un terme aux relations de travail avec la junte pour la fourniture d’une aide humanitaire, et de l’empêcher ainsi d’instrumentaliser l’aide humanitaire; demande à la Commission de réorienter et d’intensifier l’aide humanitaire, y compris le soutien aux soins de santé, par l’intermédiaire de canaux transfrontaliers, de réseaux humanitaires locaux, de prestataires de services ethniques, ainsi que d’organisations communautaires et de la société civile; demande à la Commission d’analyser la façon de poursuivre des projets de développement avec ces groupes et d’orienter l’aide au développement en conséquence;
16. condamne les refoulements de réfugiés par les pays voisins, qui renvoient ces personnes au Myanmar en dépit du principe de non-refoulement; invite les pays voisins, en particulier la Thaïlande, l’Inde et la Chine, à garantir l’accès aux réfugiés qui franchissent la frontière; invite ces gouvernements à veiller à ce que les organisations humanitaires et les organisations locales de la société civile soient autorisées à accéder aux zones où vivent des personnes déplacées à l’intérieur du pays le long de leurs frontières avec le Myanmar;
17. invite l’Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à s’acquitter d’urgence de leurs obligations financières à l’égard du plan d’intervention humanitaire 2021 des Nations unies pour le Myanmar;
18. se félicite des quatre séries de sanctions de l’Union à la suite du coup d’État militaire et de la répression qui en a résulté; prie instamment le Conseil d’inscrire le conseil d’administration d’État en tant qu’entité, au lieu de ses membres individuels, sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives; se félicite de la décision de l’Union d’ajouter la MOGE à la liste des entités sanctionnées; invite le Conseil à annuler la dérogation qui autorise explicitement les exploitants d'opérations pétrolières et gazières de l’Union qui restent au Myanmar à poursuivre des transactions financières avec la MOGE et invite instamment les États membres à s’abstenir de mettre en œuvre cette dérogation; prie instamment la Commission et les États membres de l’Union de veiller à ce que le retrait des entreprises de l’Union qui se conforment aux sanctions ne profite pas à la junte, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, notamment en précisant que les actions de ces entreprises ne peuvent pas être vendues ou transférées à la MOGE ou à d’autres entreprises de la junte dans le cadre de l’application des sanctions; souligne qu’il est essentiel de renforcer la coordination internationale avec les juridictions partageant les mêmes valeurs; invite le Conseil à cibler également les réserves de la banque centrale dans une nouvelle série de sanctions; souligne que cela nécessiterait d’imposer un gel des avoirs et des interdictions de transferts financiers internationaux aux deux banques d’État, à savoir la Banque de commerce extérieur du Myanmar et la Banque d’investissement et commerciale du Myanmar;
19. invite instamment l’Union européenne et ses États membres à explorer toutes les voies de droit et de responsabilisation pour les crimes internationaux graves commis par les forces de sécurité, y compris les crimes contre l’humanité commis dans le sillage du coup d’État, ainsi que les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les actes de génocide commis à Rakhine et dans d’autres États ethniques pendant des décennies, en soutenant une saisine de la CPI par le Conseil de sécurité, en soutenant officiellement l’action introduite par la Gambie contre le Myanmar devant la Cour internationale de justice à propos de la convention sur le génocide et en continuant à veiller à ce que le mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar soit pleinement financé et soutenu;
20. invite la Commission européenne à surveiller de près s’il y a lieu d’ouvrir une enquête pour l’annulation de l’accord Tout Sauf les Armes en vue de la suspension des préférences commerciales dont bénéficie le Myanmar, en particulier les entreprises appartenant à des membres de l’armée du Myanmar, dans des secteurs spécifiques, et à tenir le Parlement européen dûment informé des mesures à prendre;
21. souligne que les entreprises locales et multinationales opérant au Myanmar doivent respecter les droits de l’homme et cesser de permettre les agissements des auteurs d’exactions; presse vivement les entreprises établies dans l’Union, en ce sens, de veiller à ne pas entretenir de relations avec les forces de sécurité du Myanmar, avec les membres de celles-ci ou avec les entités qu’elles détiennent ou contrôlent et à ne pas contribuer, directement ou indirectement, à la répression de la démocratie et des droits de l’homme par l’armée;
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président légitime et au gouvernement d’unité nationale du Myanmar/de la Birmanie, au comité représentant le Pyidaungsu Hluttaw, à la conseillère d’État du Myanmar/de la Birmanie, à la Tatmadaw, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux États membres de l’ANASE, au secrétaire général de l’ANASE, à la commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ANASE, au Secrétaire général des Nations unies, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, à la Haute-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
- [1] JO C 101 du 16.3.2018, p. 134.
- [2] JO C 238 du 6.7.2018, p. 112.
- [3] JO C 337 du 20.9.2018, p. 109.
- [4] JO C 28 du 27.1.2020, p. 80.
- [5] JO C 433 du 23.12.2019, p. 124.
- [6] JO C 171 du 6.5.2021, p. 12.
- [7] JO C 465 du 17.11.2021, p. 135.
- [8]Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0417.
- [9] JO L 40 du 21.2.2022, p. 8.
- [10] JO L 147 du 30.4.2021, p. 17.