PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

21.3.2022 - (2022/2593(RSP))

déposée conformément à l’article 132, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9‑0160/2022 (S&D)
B9‑0162/2022 (PPE)
B9‑0163/2022 (Renew)
B9‑0166/2022 (ECR)

Herbert Dorfmann, Siegfried Mureşan
au nom du groupe PPE
Clara Aguilera, Mohammed Chahim
au nom du groupe S&D
Ulrike Müller, Søren Gade, Nils Torvalds
au nom du groupe Renew
Veronika Vrecionová
au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

(2022/2593(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions concernant la Russie et l’Ukraine,

– vu les déclarations des dirigeants du Parlement européen sur l’Ukraine des 16 et 24 février 2022,

– vu la déclaration du 24 février 2022 du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur l’invasion de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie,

– vu la déclaration du président du Conseil européen et de la présidente de la Commission du 24 février 2022 sur l’agression militaire sans précédent et non provoquée de l’Ukraine par la Russie,

– vu les récentes déclarations du président ukrainien et de la présidente de la Commission sur la situation en Ukraine,

– vu la déclaration du G7 du 24 février 2022,

– vu les conclusions du Conseil européen du 24 février 2022,

– vu l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine[1],

– vu la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement sur l’agression militaire russe contre l’Ukraine, publiée à la suite du Conseil européen du 10 mars 2022,

– vu la déclaration des ministres de l’agriculture du G7 sur l’invasion de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie, publiée à la suite de leur réunion du 11 mars 2022,

– vu la déclaration de Versailles publiée par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne lors de la réunion informelle des 10 et 11 mars 2022,

– vu la communication de la Commission du 12 novembre 2021 sur le plan d’urgence visant à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires en période de crise (COM(2021)0689),

– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que selon la charte des Nations unies et les principes du droit international, tous les États jouissent de l’égalité souveraine et doivent s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État;

B. considérant que le 24 février 2022, la Fédération de Russie a engagé une invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine;

C. considérant que la production alimentaire et l’accès à la nourriture ne devraient pas être utilisés comme une arme géopolitique;

D. considérant que le Conseil a adopté une première série de sanctions contre la Russie, y compris des sanctions individuelles ciblées, des sanctions économiques et financières et des restrictions commerciales, et qu’il continue de préparer de nouvelles sanctions en étroite coordination avec les alliés transatlantiques et d’autres partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs;

E. considérant que cette situation et les sanctions légitimes imposées à la Russie entraîneront des perturbations cumulées importantes sur les marchés mondiaux de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, qui s’ajouteront à la crise de la COVID-19 et aux récentes augmentations significatives du coût des intrants, notamment sur le marché des céréales et des huiles végétales (les importations d’Ukraine et de Russie représentent en effet quelque 30 % des échanges mondiaux pour le blé, 32 % pour l’orge, 17 % pour le maïs, plus de 50 % pour l’huile de tournesol et 20 % pour les graines de tournesol), et déséquilibreront considérablement l’accès aux engrais et aux intrants nécessaires à la production d’engrais;

F. considérant que les ports de la mer Noire font partie des infrastructures civiles endommagées, ce qui entraîne un blocage total du commerce maritime, y compris des exportations de produits agricoles vitaux vers différentes régions, dont l’Union européenne;

G. considérant que la Commission et les États membres ont pris plusieurs mesures pour contrer les effets négatifs des sanctions adoptées à la suite de l’annexion de la Crimée par la Russie sur les marchés de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de l’Union;

H. considérant que la guerre sur le terrain en Ukraine empêche la circulation intérieure de marchandises, en particulier de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et d’autres produits agricoles, et a aussi entraîné la suspension des opérations de trituration des oléagineux et l’introduction d’exigences en matière d’autorisation des exportations pour certaines cultures, ce qui génère une grave pénurie alimentaire en Ukraine, un manque de stocks disponibles pour le transport vers d’autres pays ainsi qu’un risque imminent d’instabilité géopolitique;

I. considérant que le conflit s’est accompagné du ciblage d’infrastructures agricoles critiques, y compris pour le transport et le stockage, ce qui a des répercussions régionales importantes; que les bombardements, les tirs d’artillerie et l’utilisation de bombes à sous-munitions dans des situations de guerre endommagent les terres agricoles et mutilent ceux qui essaient de reprendre le travail de ces terres, ce qui les rend inutilisables pendant des années, le temps de procéder au déminage et de détecter puis de désamorcer ou de détruire ces engins;

J. considérant que la récolte 2022 en Ukraine ne peut avoir lieu puisque les agriculteurs et les travailleurs agricoles ont fui pour avoir la vie sauve ou sont allés défendre leur pays, et que les exploitations agricoles sont trop gravement endommagées pour que la production de cette année se déroule de manière normale;

K. considérant que l’Ukraine représente 11 % du marché mondial du blé, 16 % pour l’orge, 15 % pour le maïs, 16 % pour le colza, 50 % pour l’huile de tournesol, 9 % du commerce de graines de tournesol et 61 % du marché mondial des tourteaux de tournesol; que pour la Russie, ces chiffres sont de 20 % (blé), 16 % (orge), 2 % (maïs), 3 % (colza) et 20 % (tourteaux de tournesol);

L. considérant que l’Ukraine est devenue un fournisseur important de l’Union européenne, puisqu’elle est le principal fournisseur de maïs (en moyenne 9,2 millions de tonnes, soit 57 % des livraisons), de colza (2 millions de tonnes, soit 42 % des importations européennes en volume), de graines de tournesol (0,1 million de tonnes, soit 15 %) et de tourteaux de tournesol (1,3 million de tonnes, soit 47 % des importations) et, dans une moindre mesure, de blé (1 million de tonnes, soit 30 % des importations); que la Russie est également, dans une moindre mesure, un important fournisseur de blé à l’Union européenne (0,5 million de tonnes, soit 11 %), mais surtout de tourteaux de colza (0,2 million de tonnes, soit 50 %), de tourteaux de tournesol (0,9 million de tonnes, soit 34 %) et de graines de tournesol (0,3 million de tonnes, soit 35 %);

M. considérant qu’avant même l’invasion russe de l’Ukraine, les marchés agricoles mondiaux ont connu une hausse des prix, en partie en raison des effets de la crise climatique et de l’impact de la pandémie de COVID-19; que la hausse des prix de l’énergie en Europe a des retombées négatives notables sur les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, car les agriculteurs subissent la hausse des prix des engrais et l’augmentation des coûts énergétiques;

N. considérant que, depuis le début du conflit, les prix mondiaux des produits agricoles ont fortement augmenté (entre + 5 % et + 10 % selon les produits), ce qui les rapproche des prix de la campagne de commercialisation 2007-2008;

O. considérant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que l’écart d’approvisionnement mondial qui résulterait d’une réduction soudaine et brutale des exportations de céréales et de graines de tournesol par les deux pays pourrait faire flamber les prix internationaux des denrées alimentaires et des aliments pour animaux à un niveau bien supérieur aux niveaux actuels, déjà élevés;

P. considérant que l’Union européenne importe du blé, mais en exporte aussi, en particulier vers les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, vers lesquels environ 6 millions de tonnes de blé sont exportées chaque année; que ces pays dépendent d’abord de la Russie et de l’Ukraine, puis de l’Union européenne;

Q. considérant que les objectifs de la politique commune de la pêche et de la politique agricole commune (PAC) consistent notamment à approvisionner le marché de l’Union en denrées alimentaires à haute valeur nutritionnelle, à rendre celui-ci moins dépendant des importations alimentaires et à faire en sorte que les denrées alimentaires parviennent aux consommateurs à des prix raisonnables; que la pandémie de COVID-19 et l’invasion russe de l’Ukraine ont rendu encore plus manifeste la nécessité pour l’Union de renforcer sa sécurité alimentaire et de réduire sa dépendance à l’égard des intrants importés d’un seul fournisseur ou d’un nombre insuffisant de fournisseurs extérieurs à l’Union;

R. considérant que, le 9 mars 2022, s’est tenue la première réunion du nouveau mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire institué par la Commission pour discuter de la sécurité alimentaire, de l’incidence de l’augmentation des prix de l’énergie et des intrants et de l’impact de la guerre en Ukraine; que ce mécanisme vise à améliorer la préparation aux crises par le renforcement de la coordination et l’échange de bonnes pratiques;

S. considérant que l’Union européenne est fortement tributaire des combustibles fossiles russes; qu’environ 90 % du gaz utilisé dans l’Union est importé et que la Russie a fourni 45 % de ces importations à différents niveaux aux États membres de l’Union en 2021; que la Russie était également le principal fournisseur de pétrole de l’Europe, car elle fournit 27 % de nos importations de ce produit, c’est-à-dire trois fois plus que le deuxième plus grand fournisseur (la Norvège); que cette dépendance vis-à-vis de l’extérieur en matière d’énergie a des répercussions directes sur la production agricole;

T. considérant que les prix de l’énergie, des intrants et des denrées alimentaires augmentent tous en raison du conflit, ce qui signifie que de plus en plus de personnes seront exposées au risque de pauvreté (en plus des 97 millions de personnes actuellement menacées); qu’il est donc nécessaire de prendre des mesures sociales pour aider les producteurs et les consommateurs à faire face à ces répercussions;

U. considérant que la sécurité alimentaire requiert non seulement des disponibilités de denrées alimentaires, mais passe aussi, selon la FAO, par le droit à l’alimentation et l’accès de tous à une alimentation saine,

V. considérant que les répercussions sur la sécurité alimentaire de la guerre d’agression russe, non provoquée et injustifiable, ont exacerbé la situation déjà grave due à la COVID-19, aux sécheresses exceptionnelles dans le sud de l’Union, au changement climatique et à la perte de biodiversité; que cette crise a des effets à la fois directs et indirects sur le secteur de l’agroalimentaire et le secteur de l’alimentation d’origine aquatique;

W. considérant que l’Union doit non seulement devenir plus indépendante dans des domaines stratégiques tels que la défense ou l’approvisionnement énergétique, mais également pouvoir assurer la sécurité alimentaire en tout temps en augmentant sa capacité de production dans des secteurs de forte dépendance aux importations; que la crise ukrainienne prouve une nouvelle fois que la sécurité alimentaire ne peut être considérée comme acquise; que la production alimentaire européenne devrait être considérée comme un secteur stratégique;

X. considérant que l’Union européenne est fondée sur les principes de solidarité et que, si l’Union n’agit pas maintenant, ce sont les plus vulnérables qui subiront les conséquences les plus lourdes;

Y. considérant que cette crise a des effets directs et indirects sur le secteur de l’agroalimentaire et le secteur de l’alimentation d’origine aquatique, les effets directs étant liés à l’interruption des échanges commerciaux avec la Russie et l’Ukraine et les effets indirects étant liés à la volatilité des prix et des coûts de production;

Z. considérant que la hausse des prix de l’énergie, des carburants, des matières premières et des produits agricoles pèse lourdement sur le secteur de l’agroalimentaire et le secteur de l’alimentation d’origine aquatique et fait flamber les coûts de production, ce qui met en péril la continuité de la production et pourrait entraîner des perturbations de la chaîne d’approvisionnement;

AA. considérant que la Russie est, en valeur, le sixième destinataire des exportations agroalimentaires de l’Union[2]; qu’il conviendra d’adopter des mesures d’atténuation pour lutter contre les perturbations des échanges et l’effet des sanctions, y compris par la mise en place de marchés de substitution pour les produits agricoles de l’Union;

AB. considérant que les crises alimentaires peuvent avoir pour origine la spéculation sur les produits alimentaires de base;

AC. considérant que la Russie est l’un des principaux exportateurs d’engrais azotés de synthèse et de leurs composants, et que la Biélorussie est un exportateur important d’engrais à base de potasse; que les prix des engrais azotés dépendent fortement des prix du gaz naturel, produit pour lequel la Russie occupe une position dominante sur le marché; que la Russie a annoncé une suspension des exportations d’engrais minéraux le 4 mars 2022 en raison de son invasion de l’Ukraine;

AD. considérant que l’Union est non seulement très dépendante des importations d’engrais en provenance de Russie, mais que sa dépendance à l’égard des importations d’énergie fossile et de potasse en provenance de Biélorussie pour la production d’engrais entraînera une rupture d’approvisionnement importante, alors que le prix des engrais a augmenté de 142 % en 2021 et que l’énergie et les engrais représentent 20 % des coûts de production des agriculteurs[3]; que le gaz représente 60 % à 80 % des coûts de production des principaux engrais azotés[4]; que les prix élevés du gaz ont déjà entraîné la fermeture temporaire de certaines infrastructures de l’industrie des engrais; que certaines entreprises ont déjà dû refuser les commandes d’engrais d’agriculteurs en raison du manque de matières premières;

AE. considérant qu’il existe de nombreux engrais d’origine organique et que ces produits ne sont à l’heure actuelle pas utilisés pour remplacer les engrais chimiques; que l’augmentation de leur utilisation pourrait être une solution pour réduire la dépendance de l’Union à l’égard des engrais chimiques conformément aux objectifs du pacte vert; que l’utilisation de lisier transformé, en particulier, pourrait réduire le coût des engrais pour les agriculteurs;

AF. considérant que le prix des carburants a considérablement augmenté dans l’Union et a même atteint un niveau sans précédent dans de nombreux États membres; que cette tendance, si elle se confirme, pourrait conduire à une situation économique non viable pour les agriculteurs et les pêcheurs, par exemple si le produit de la pêche n’arrivait pas à couvrir les frais de fonctionnement;

AG. considérant que les filières de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation de l’Union fournissent des produits de qualité et jouent un rôle important dans la sécurité alimentaire mondiale; que le secteur de la pêche fournit depuis longtemps aux consommateurs européens des produits de haute qualité répondant à des normes élevées en matière de nutrition et de sécurité alimentaire, et qu’il est devenu l’un des chefs de file à l’échelle mondiale en matière de durabilité;

AH. considérant que le bon fonctionnement du marché unique européen est une condition sine qua non de la sécurité alimentaire; que le gouvernement hongrois a récemment décidé d’interdire toutes les exportations de céréales à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine, ce qui est contraire à ses obligations en vertu des traités et au principe de solidarité de l’Union;

AI. considérant que la hausse du prix des denrées alimentaires pour le consommateur s’inscrit dans le contexte de la pandémie de COVID-19, qui avait déjà contribué à l’augmentation des prix avant le début de la guerre; que le prix des denrées alimentaires dans l’Union était plus élevé de 4,7 % en janvier 2022 par rapport au même mois de l’année précédente[5]; que de nombreux États membres, et en particulier les pays d’Europe centrale et orientale, sont confrontés à des hausses encore plus élevées;

AJ. considérant que l’épuisement des stocks d’aliments pour animaux aura de graves conséquences pour de nombreuses exploitations d’élevage; que plusieurs États membres ont signalé qu’au rythme actuel, leurs stocks d’alimentation pour les animaux risquaient d’être épuisés à Pâques;

AK. considérant que d’importantes synergies méritent d’être dégagées et entretenues au-delà de la crise actuelle, notamment autour des pratiques agricoles durables qui améliorent la qualité des sols, pour ainsi renforcer la productivité et d’autres fonctions et services écosystémiques, dont la séquestration du carbone et la régulation de la qualité de l’eau; que les modes de production et de consommation de denrées alimentaires, de boissons et d’autres produits agricoles dans l’Union doivent être conformes aux politiques et aux engagements de l’Union, et notamment aux objectifs de développement durable des Nations unies et à l’accord de Paris, afin d’assurer un équilibre pérenne entre les trois piliers de la durabilité;

AL. considérant qu’il est essentiel de s’attaquer rapidement au problème du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement afin de réduire les tensions d’approvisionnement sur les denrées alimentaires en Europe, sachant en particulier que 88 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées dans l’Union chaque année, ce qui coûte 143 milliards d’euros selon les estimations; que la réduction des gaspillages alimentaires, articulée autour de mesures visant à les réduire de 30 % à l’horizon 2025 et de 50 % en 2030 par rapport aux niveaux de référence de 2014, aurait des effets positifs immédiats sur la sécurité alimentaire dans l’Union;

1. condamne avec la plus grande fermeté l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et l’invasion de cette dernière par la Fédération de Russie, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette agression; exige de la Fédération de Russie qu’elle mette un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine, qu’elle retire sans condition l’intégralité de ses forces militaires et paramilitaires et de ses équipements militaires de l’ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu, qu’elle cesse de bloquer les couloirs humanitaires et qu’elle respecte pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, afin de rétablir la paix et de permettre ainsi que la reconstruction des systèmes vitaux dans les domaines économique, social, sanitaire et alimentaire puisse commencer en toute sécurité;

2. exprime sa solidarité sans faille avec le peuple ukrainien et sa profonde affliction face aux morts tragiques et aux souffrances humaines causées par l’agression russe et souligne que les attaques contre les civils et les infrastructures civiles ainsi que les attaques aveugles sont interdites par le droit international humanitaire;

3. se félicite de l’adoption rapide de sanctions par le Conseil dans le but de persuader la Fédération de Russie de cesser ses attaques contre l’Ukraine; insiste toutefois, à la lumière des dernières attaques, notamment contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles, sur la nécessité d’adopter des sanctions sévères supplémentaires;

4. demande que les canaux de communication avec la Russie restent ouverts et que les parties concernées soient prêtes au dialogue et aux négociations jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu soit instauré et que la guerre prenne fin, car ce n’est qu’au moyen d’un tel cessez-le-feu qu’il sera possible de reconstruire une vie normale et de reprendre la production de denrées alimentaires dans l’ensemble de l’Ukraine, de ses zones agricoles et de ses zones de pêche, et de retrouver une circulation normale de denrées alimentaires, de produits et d’intrants essentiels aux productions agricoles, halieutiques, aquacoles et alimentaires par-delà les frontières, ce qui permettra de surmonter les problèmes de transport touchant les exportations de denrées alimentaires et la production de produits de base;

5. souligne l’importance de rétablir la stabilité en Ukraine, afin que le secteur agricole ukrainien puisse se redresser et que la sécurité alimentaire du pays puisse être assurée; demande à l’Union européenne de faire tout son possible pour soutenir la production agricole ukrainienne grâce à la fourniture de semences et d’engrais qui font défaut;

6. demande que tout soit mis en œuvre pour préserver la prochaine campagne de semis et de production en Ukraine par tous les moyens possibles; souligne que l’aide humanitaire est nécessaire pour faire face à des situations de danger mortel immédiat, comme celles auxquelles l’Ukraine est aujourd’hui confrontée;

7. rappelle que plusieurs ports ukrainiens de la mer Noire ont été fermés, ce qui perturbe le commerce international de denrées alimentaires, et invite la Commission et les États membres à permettre un transport sûr et à créer des couloirs de transit des denrées alimentaires à destination et en provenance de l’Ukraine par d’autres ports ainsi que par les transports ferroviaires et routiers;

8. souligne que les pays situés à proximité de la zone de conflit, ceux dont les économies en développement sont fragiles et ceux qui accueillent la majorité des réfugiés ukrainiens seront les plus touchés par la guerre en Ukraine; invite la Commission et les États membres à soutenir ces pays et à veiller à ce qu’un approvisionnement alimentaire suffisant soit disponible;

9. exprime sa profonde inquiétude quant à l’effet que la perturbation actuelle des processus agricoles, halieutiques et aquacoles aura sur la sécurité alimentaire de la population ukrainienne et invite instamment la Commission et la communauté internationale à à coordonner et à fournir à toutes les régions et villes touchées un programme d’aide alimentaire humanitaire solide et à long terme, par l’intermédiaire de toutes les instances possibles, telles que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, afin de compenser la perte de production alimentaire de l’Ukraine et la perturbation de la chaîne alimentaire;

10. demande une réaction immédiate et coordonnée et le déploiement du mécanisme de protection civile de l’Union afin d’apporter le plus grand soutien possible à l’Ukraine, en fournissant une aide humanitaire et alimentaire, en ménageant des couloirs humanitaires sûrs garantis par l’Union et en offrant de la nourriture et un abri à toutes les personnes qui fuient le pays; souligne que l’aide humanitaire financière apportée jusqu’à présent par l’Union est estimée à environ 500 millions d’euros, mais qu’une assistance supplémentaire est nécessaire; insiste en particulier sur le fait que l’Union devrait fournir une aide humanitaire non seulement à la population ukrainienne afin d’assurer la sécurité alimentaire à court terme en Ukraine, mais aussi à tous les réfugiés dans l’Union au moyen de l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe et des programmes de l’initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe, ainsi qu’en contribuant au plan de réaction rapide de la FAO pour l’Ukraine, en augmentant son aide financière; souligne qu’il convient de trouver des financements supplémentaires, étant donné que les fonds de la politique de cohésion jouent un rôle essentiel pour assurer le développement harmonisé des États membres de l’Union; invite l’Union européenne à se coordonner avec les agences des Nations unies et tous les partenaires sur le terrain afin de fournir d’urgence une aide alimentaire et une aide à la subsistance aux personnes touchées par la guerre en Ukraine;

11. prie la Commission et les États membres d’accroître leur contribution au Programme alimentaire mondial (PAM) en utilisant la réserve de solidarité et d’aide d’urgence prévue dans le cadre financier pluriannuel; note que la Commission et les États membres contribuent respectivement à hauteur de 465 millions et 1,47 milliard d’euros par an au PAM; relève en outre que la réserve de solidarité et d’aide d’urgence représente 1,2 milliard d’euros, dont une partie allant jusqu’à 35 % (soit 420 millions d’euros) peut être utilisée au profit de pays tiers; souligne que le montant disponible au titre de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence pourrait ne pas suffire et qu’il pourrait être nécessaire de faire preuve de davantage de flexibilité budgétaire;

12. souligne que le conflit actuel en Ukraine met en lumière les vulnérabilités du système alimentaire mondial; exhorte dès lors l’Union à préserver le droit des pays en développement à la sécurité alimentaire, y voyant le moyen de parvenir à la sécurité nutritionnelle, à la réduction de la pauvreté, ainsi qu’à l’inclusivité, à la durabilité et à l’équité des chaînes d’approvisionnement mondiales et des marchés locaux et régionaux, en accordant une attention particulière à l’agriculture familiale, dans le but de garantir l’approvisionnement en denrées alimentaires abordables et accessibles;

13. estime que l’Union, comme d’autres organismes internationaux, ne doit pas tolérer des prix artificiellement gonflés et doit prendre des mesures pour prévenir les comportements spéculatifs qui mettent en péril la sécurité alimentaire ou l’accès à la nourriture des pays et des populations vulnérables, en surveillant les marchés ayant une incidence sur le système alimentaire, y compris les marchés à terme, afin de garantir une transparence totale, et en partageant des données et des informations fiables sur l’évolution du marché alimentaire mondial;

14. invite la Commission à recenser les moyens de remédier aux conséquences économiques et sociales de l’invasion russe et de faciliter leur mise en œuvre, notamment dans les productions agricoles, halieutiques et aquacoles, afin de garantir la sécurité alimentaire, en faisant le nécessaire pour protéger les exploitations agricoles, halieutiques et aquacoles grâce à des mesures d’accompagnement propres à apporter de la sécurité et davantage de garanties pour maintenir et, le cas échéant, accroître la production alimentaire des agriculteurs et des pêcheurs européens;

15. invite la Commission et le Conseil à se rapprocher des partenaires de l’Union au Proche-Orient et en Afrique du Nord pour répondre au problème de la sécurité alimentaire; estime que l’Union devrait se tenir prête à aider ces partenaires à organiser d’urgence une conférence sur la sécurité alimentaire placée sous leur direction afin de remédier, dans l’immédiat, aux pénuries d’approvisionnement alimentaire et, à moyen terme, au problème de la résilience agricole dans la région;

16. constate que ces attaques, conjointement à l’interruption des échanges commerciaux pour cause de guerre, empêchent l’arrivée dans l’Union de ressources essentielles, allant de l’énergie et des engrais aux produits chimiques et agricoles de base; souligne que les citoyens, les producteurs alimentaires et les consommateurs européens sont prêts, par solidarité, à aider l’héroïque peuple ukrainien à supporter le fardeau de la guerre;

17. fait observer que l’Union européenne est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires et de produits alimentaires d’origine aquatique; souligne que l’Union devrait faire en sorte de réduire sa dépendance à l’égard des importations d’énergie, de biens primaires et de substances et produits chimiques provenant de pays tiers et soutenir les technologies et les pratiques qui font moins appel à ces intrants, si elle souhaite accroître la résilience à long terme de ses systèmes agroalimentaires et de ses systèmes de produits alimentaires d’origine aquatique; relève que la diversification de l’approvisionnement en provenance des pays tiers fait partie des solutions à court et moyen termes pour garantir la sécurité alimentaire, et invite la Commission à examiner les sources d’approvisionnement possibles qui respectent les normes internationales de durabilité de l’Union, et à conclure de nouveaux accords bilatéraux ou à renforcer les accords existants;

18. invite la Commission à anticiper les éventuelles contre-sanctions russes susceptibles d’affecter les secteurs de l’agroalimentaire et de l’alimentation d’origine aquatique, telles que celles imposées en 2014, et à définir et ouvrir de nouveaux marchés pour réorienter les exportations de produits alimentaires;

19. invite la Commission et les États membres à suivre de près les marchés des produits alimentaires d’origine agricole et aquatique, en faisant preuve d’une vigilance particulière à l’égard de la spéculation sur les prix, tout en veillant à l’intégrité du marché unique; appelle plus particulièrement de ses vœux la réalisation d’analyses de marché mensuelles consacrées à l’état des marchés agricoles, halieutiques et aquacoles par secteur et s’intéressant notamment aux prix, aux quantités et aux chaînes d’approvisionnement; se félicite de l’utilisation par la Commission du nouveau mécanisme européen permanent de préparation et de réaction aux crises en matière de sécurité alimentaire qui réunit des experts de ces secteurs, publics et privés; invite toutefois la Commission à communiquer le contenu de ces discussions au Parlement afin qu’il puisse bénéficier de toutes les informations nécessaires à la gestion de la crise;

20. réitère ses appels précédents en faveur d’une réduction significative de la dépendance énergétique, en particulier à l’égard du gaz, du pétrole et du charbon russes, notamment en diversifiant les sources d’énergie, en augmentant l’efficacité énergétique et en accélérant la transition vers une énergie propre; souligne que les sanctions peuvent avoir une incidence particulière sur les ménages européens par le biais des prix des denrées alimentaires et des coûts de l’énergie, et qu’on ne peut pas attendre de ces ménages qu’ils paient le prix de cette crise sans bénéficier d’un soutien; invite dès lors les États membres à élaborer des plans et des aides permettant aux ménages de faire face à la crise du coût de la vie;

21. rappelle que l’augmentation spectaculaire des prix des engrais, qui a une incidence majeure sur l’ensemble du secteur agroalimentaire, est antérieure à l’invasion russe de l’Ukraine; souligne que ces prix continueront d’augmenter, car ils sont liés aux prix du gaz naturel; invite dès lors instamment la Commission à commencer à lever les droits antidumping sur les engrais produits dans des pays tiers; regrette, en outre, que la Commission n’ait pas mentionné le cas particulier des engrais dans sa communication du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable»[6];

22. préconise d’encourager et de simplifier l’accès aux mesures d’efficacité énergétique, afin de réduire la charge financière que fait peser sur les agriculteurs et les pêcheurs leur consommation énergétique directe;

23. invite la Commission à évaluer s’il est possible de mobiliser un soutien financier supplémentaire pour les secteurs les plus touchés et à prendre d’urgence des mesures ciblées et temporaires pour aider les agriculteurs à amortir les effets de la forte hausse des prix des engrais;

24. indique que, pour réduire la dépendance à l’égard des engrais chimiques, il convient dans toute la mesure du possible et le plus rapidement possible d’utiliser d’autres sources organiques de nutriments et de mettre à profit le cycle des éléments nutritifs; demande à la Commission de s’attaquer aux obstacles réglementaires et pratiques qui s’opposent à la mise en œuvre de cette solution afin de réduire la dépendance à l’égard des importations d’engrais, d’abord par un passage aux engrais organiques puis par un soutien accru à la recherche et à l’innovation au niveau de l’Union; invite la Commission, en particulier, à prendre les mesures nécessaires, y compris réglementaires, pour renforcer l’utilisation des fertilisants organiques obtenus à partir des boues d’épuration et du lisier transformé afin de remplacer les engrais chimiques, dans le droit-fil des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»;

25. souligne que la fin de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, de l’énergie importée et des engrais chimiques au profit de solutions de remplacement plus écologiques et renouvelables permettra de renforcer la durabilité et la circularité dans l’agriculture;

26. invite la Commission à relever les limites applicables à l’épandage d’azote provenant d’effluents d’élevage, notamment d’azote récupéré dit RENURE, solution de substitution aux engrais chimiques, conformément aux limites en matière d’engrais; invite la Commission à envisager à la fois une dérogation temporaire pour réduire rapidement le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’améliorer la circularité dans les exploitations et de réduire la dépendance à l’égard des ressources des pays tiers;

27. reconnaît, dans ces circonstances exceptionnelles, que l’Union doit prendre des mesures d’urgence temporaires et réversibles pour accroître sa production en 2022 et renforcer sa sécurité alimentaire; invite la Commission, compte tenu de la nécessité de remédier à la pénurie immédiate de protéagineux, à accélérer les procédures administratives permettant, au cours de cette année de transition de la PAC, d’utiliser des terres mises en jachère pour la production de ces cultures à des fins de consommation humaine ou animale; demande, à cet égard, de privilégier les protéagineux et autres cultures qui ne nécessitent pas de pesticides ou en consomment très peu; invite la Commission à réévaluer la situation en temps utile et à proposer, au besoin, d’autres mesures adéquates pour 2023;

28. estime qu’il convient d’évaluer et de développer les transformations des régimes de plantation destinées à fournir davantage de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux cultivés localement au cours de la période de culture 2022 afin d’améliorer les systèmes de production et de permettre une évolution planifiée vers une plus grande autonomie à moyen et à long terme;

29. invite la Commission à veiller à ce que les terres agricoles soient utilisées en premier lieu pour la seule production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux afin de garantir non seulement la sécurité alimentaire des citoyens de l’Union, mais aussi celle des millions de réfugiés dans l’Union;

30. demande la mise en œuvre immédiate des mesures de prévention des perturbations du marché prévues à l’article 219 du règlement portant organisation commune des marchés[7] afin de soutenir les secteurs les plus touchés et, parallèlement, la mobilisation de la réserve de crise à cette fin; invite également la Commission à se préparer à prendre, au titre de ce règlement, les mesures de marché exceptionnelles supplémentaires qui s’imposent, notamment en activant son article 222;

31. demande instamment à la Commission d’expliciter totalement la clause de force majeure dans la PAC, ainsi que dans la législation ultérieure;

32. estime que si le renforcement de la sécurité alimentaire est désormais une priorité plus urgente que jamais, il convient d’évaluer les plans stratégiques nationaux afin d’apporter les adaptations nécessaires aux nouvelles circonstances, y compris l’utilisation des marges de manœuvre nécessaires pour augmenter la superficie des terres exploitées;

33. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, en particulier en ce qui concerne les aides d’État, pour permettre un soutien plus large aux secteurs les plus touchés par la crise;

34. invite la Commission à envisager de modifier l’encadrement temporaire des aides d’État adopté en mars 2020 afin de permettre aux États membres d’utiliser pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie;

35. souligne que les mesures extraordinaires de développement rural liées à la COVID-19 devraient être étendues afin de remédier aux problèmes de liquidité actuels qui mettent en péril la viabilité des activités agricoles et menacent les petites entreprises actives dans la transformation, la commercialisation ou le développement de produits agricoles;

36. estime qu’il convient d’adopter des mesures visant à garantir une plus grande flexibilité pour les importations de produits essentiels (en particulier les céréales, le soja et les engrais) en provenance de pays tiers;

37. invite la Commission, en particulier, à soutenir les organisations sectorielles afin d’obtenir de nouveaux marchés d’importation qui garantissent l’approvisionnement alimentaire et les intrants agricoles, en particulier pour le bétail, et d’éviter ainsi de mettre en péril la sécurité alimentaire en Europe;

38. invite le Conseil et la Commission à débloquer d’urgence la réserve de crise de 479 millions d’euros pour aider le secteur agricole à faire face aux défis actuels du marché; note toutefois que cette réserve de crise, une fois épuisée, ne peut être alimentée par des fonds de la PAC; demande par conséquent le déblocage immédiat de fonds supplémentaires prêts à être mobilisés en cas d’épuisement de la réserve de crise;

39. invite la Commission, compte tenu du déficit en protéagineux, à proposer une stratégie européenne globale en matière de protéines afin d’accroître la production de protéines européennes et de réduire la dépendance de l’Union vis-à-vis des pays tiers à cet égard;

40. souligne qu’au niveau de la production, des mesures et des incitations renforcées seront nécessaires pour renforcer la résilience, y compris le passage à l’agriculture de précision, le développement et la facilitation de l’accès aux marchés des protéines de substitution, des engrais organiques, de la protection microbienne des cultures et de l’agroécologie, conformément aux objectifs du pacte vert, la possibilité, au cours de cette année de transition de la PAC, d’envisager des flexibilités temporaires et à court terme assorties de conditions et de dérogations, ainsi que l’accélération des procédures administratives pour obtenir ces flexibilités, notamment au vu du manque d’investissements, de la réduction des liquidités et de l’incertitude du marché en raison des circonstances actuelles;

41. invite la Commission à faire preuve de souplesse en ce qui concerne les avances à verser aux producteurs et à augmenter la part des avances de 50 à 70 %;

42. invite les États membres à mettre en œuvre les mesures nécessaires et à utiliser les outils disponibles pour renforcer leurs chaînes d’approvisionnement alimentaire; insiste sur le fait que les mesures prises ne doivent pas compromettre l’intégrité du marché unique ni compromettre les mesures visant à accroître la résilience de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’Union elle-même ni augmenter la dépendance énergétique à l’égard des ressources russes;

43. invite la Commission à appliquer des mesures exceptionnelles, y compris des aides au stockage privé, pour les produits agricoles confrontés à des problèmes de marché; prend acte de son intention de mettre ces aides à la disposition du secteur de la viande porcine; invite instamment la Commission à créer un mécanisme permettant aux organisations non gouvernementales et à d’autres organismes d’accéder aux produits provenant du stockage privé afin de contribuer à garantir la sécurité alimentaire en Ukraine; estime que ce mécanisme pourrait également être utilisé par l’intermédiaire du Fonds européen d’aide aux plus démunis dans les États membres qui accueillent des réfugiés afin de répondre au besoin urgent de fournir des denrées alimentaires supplémentaires; estime en outre que le fonds peut permettre de veiller à ce que les personnes vulnérables ne souffrent pas de manière disproportionnée de la crise;

44. souligne que des mesures devraient être adoptées pour éviter toute entrave à la libre circulation des marchandises, en particulier en ce qui concerne la libre circulation de produits essentiels tels que les céréales; insiste sur le fait que le bon fonctionnement du marché unique doit être garanti en ce qui concerne les produits agricoles et que les interdictions d’exportation vers d’autres États membres doivent être évitées; demande à la Commission d’être particulièrement vigilante à cet égard et de prendre des mesures immédiates contre l’interdiction d’exporter des céréales imposée par la Hongrie;

45. attire l’attention sur la nécessité de surveiller les conditions de concurrence et de faire respecter des conditions de concurrence équitables sur le marché unique au vu des augmentations de prix injustifiées pour certains produits alimentaires; souligne qu’il est nécessaire de surveiller de plus près les situations qui pourraient aboutir au monopole de certaines entreprises sur le marché unique de l’agroalimentaire et du secteur de l’alimentation d’origine aquatique, et insiste sur la nécessité de prendre des mesures pour contrer ces évolutions sans délai;

46. invite la Commission à élaborer sans délai un plan d’action détaillé afin de garantir le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire de l’Union et de garantir la sécurité alimentaire au sein de l’Union à long terme, en tenant compte des enseignements tirés des incidences de la guerre en Ukraine et d’autres perturbations éventuelles et en s’appuyant si besoin est sur les enseignements tirés du plan d’urgence présenté en novembre 2021; invite la Commission à remédier aux faiblesses que la dépendance excessive à l’égard des importations d’énergie, d’aliments pour bétail et d’engrais en provenance de fournisseurs uniques ou trop peu nombreux et le manque de diversification des chaînes d’approvisionnement ont mis en évidence;

47. réaffirme qu’il convient de renforcer l’autonomie stratégique européenne dans les domaines de l’alimentation humaine, de l’alimentation animale et du secteur agricole dans son ensemble, conformément aux objectifs du pacte vert, qui visent à protéger l’environnement de l’Union et ses zones agricoles, halieutiques et aquacoles;

48. insiste également sur le fait que les mesures d’urgence visant à accroître la résilience et à renforcer l’autosuffisance en ce qui concerne les intrants ne doivent pas compromettre les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie «De la ferme à la table» et du pacte vert pour l’Europe; souligne que les mesures visant à accroître l’efficacité de l’utilisation des intrants et la disponibilité de solutions de remplacement et de pratiques plus durables, ainsi que les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, telles que définies dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans le pacte vert, réduisant ainsi la dépendance à l’égard de certains intrants, tels que les produits phytopharmaceutiques nocifs et les engrais chimiques, constituent les fondements permettant de garantir la solidité des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture et de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire dans l’Union à moyen et à long terme;

49. rappelle en outre que les propositions législatives découlant des objectifs généraux et spécifiques de la stratégie «De la ferme à la table» doivent d’abord faire l’objet d’analyses d’impact complètes, tout en tenant compte des conséquences potentielles de l’invasion russe de l’Ukraine sur la sécurité alimentaire européenne et mondiale, et que la responsabilité des colégislateurs sera, outre la mise en œuvre des feuilles de route conduisant à la réalisation des objectifs de la stratégie, de fixer les conditions permettant d’éviter les baisses des niveaux de production de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture en Europe et les fuites d’émissions; souligne que, compte tenu de la situation, il est d’autant plus urgent d’étudier tous les impacts de la guerre en Ukraine et de la pression accrue exercée sur les chaînes alimentaires agricole, halieutique et aquacole de l’Union; souligne, dans ce contexte, qu’il est nécessaire d’évaluer soigneusement les risques qui pèsent sur la sécurité alimentaire et de commander une étude complète sur la dépendance du système alimentaire de l’Union vis-à-vis des intrants et de leurs sources;

50. reconnaît que la perturbation de la structure des échanges qui existait avant l’invasion montre que l’Union doit examiner de toute urgence les moyens de développer des systèmes agricole, halieutique et aquacole plus autonomes produisant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux à long terme, en réduisant la dépendance de l’Union à l’égard des importations et en augmentant la production intérieure; souligne que cela est particulièrement urgent pour les produits les plus menacés de pénurie du fait de la suspension des exportations ukrainiennes, tels que les céréales, les oléagineux, les protéagineux et les engrais;

51. se déclare vivement préoccupé par la forte augmentation des coûts d’exploitation supportés par le secteur de la pêche; souligne que de nombreux navires de l’Union restent actuellement à quai, étant donné que les prix du poisson en première vente ne couvrent pas l’augmentation des coûts de production;

52. considère que le secteur européen de la pêche est essentiel pour la sécurité alimentaire de l’Europe et regrette que sa situation se soit considérablement détériorée au cours de la crise en raison de l’augmentation rapide des prix mondiaux des produits de base importants pour le secteur et, en particulier, de la volatilité des prix des carburants, qui a rendu les opérations de pêche économiquement non viables; estime que cette situation nécessite une aide urgente, y compris un soutien direct; souligne que cette aide doit garantir la poursuite des activités des flottes de pêche de l’Union et, par extension, la poursuite des opérations tout au long de la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture; invite la Commission et les États membres à reconnaître les difficultés auxquelles est confronté le secteur de la pêche et à y remédier dans les actions à venir; fait observer que, pour faire face à l’augmentation des prix des carburants à long terme, il est important de stimuler le développement et l’utilisation d’innovations économes en énergie;

53. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture soit rendu opérationnel dans les meilleurs délais et demande à la Commission d’envisager de prendre des mesures pour permettre d’octroyer des aides d’urgence au titre de ce fonds même en temps de crise comme la guerre en Ukraine; demande instamment que tous les fonds restants du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche soient mobilisés et invite instamment la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre de la réserve d’ajustement au Brexit afin de garantir que l’aide parvienne plus rapidement aux zones touchées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

54. considère que des mesures devraient être envisagées tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour garantir que toutes les parties prenantes jouent un rôle dans le renforcement de la résilience des secteurs de l’agroalimentaire et de l’alimentation d’origine aquatique, et que ces mesures devraient contribuer aux objectifs de la transition de l’Union vers la neutralité climatique d’ici à 2050; estime que, dans le cadre de la mise en œuvre rapide de la directive sur les pratiques commerciales déloyales[8], il convient d’accorder une attention particulière à la viabilité de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture et au rôle important des détaillants dans la détermination des rendements équitables pour les producteurs, compte tenu notamment des pressions découlant de l’augmentation du coût des intrants, mais également, dans une même mesure, à leur responsabilité de veiller à ce que les denrées alimentaires restent abordables et accessibles aux consommateurs;

55. invite la Commission à prendre des mesures pour garantir que les règles relatives aux aides d’État dans le domaine de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, y compris les dispositions de minimis, permettent aux États membres de fournir un soutien rapide et flexible aux opérateurs pour compenser l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine; souligne à cet égard que les États membres devraient également envisager une assistance dans leur cadre national, comme la réduction des cotisations de sécurité sociale, la suspension ou la réduction de certaines taxes et l’octroi de prêts COVID-19; invite la Commission à veiller à ce que les aides d’État n’entraînent pas de distorsions de la concurrence et à garantir l’équité des conditions de concurrence entre les États membres;

56. appelle de ses vœux un renforcement de l’action au niveau international afin de veiller à ce que les prises de décisions politiques soient axées sur la sécurité alimentaire, en vue d’éviter les pénuries et de garantir la sécurité nutritionnelle dans les pays les plus vulnérables, en donnant la priorité aux utilisations alimentaires des produits agricoles et en prévenant les obstacles au commerce international des denrées alimentaires;

57. invite la Commission et les États membres à proposer rapidement une réunion du comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO, qui devrait être l’enceinte de coordination privilégiée en la matière, étant donné qu’il assure une représentation de tous les États sans exclusive; demande à la Commission et aux États membres de participer à ces réunions afin d’assurer une coordination internationale, notamment en ce qui concerne les stocks, les biocarburants et le soutien financier aux pays importateurs;

58. estime que des changements importants dans les modèles de marché et d’exportation, ainsi qu’une planification d’urgence rigoureuse, pourraient également être nécessaires, tels que l’autonomie dans la production d’aliments pour animaux dans l’Union, d’autres débouchés pour les exportations, le renforcement des capacités de réaction, les stocks stratégiques de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et d’autres produits alimentaires de base, l’autonomie en matière d’engrais et de produits de remplacement, ainsi que des informations claires sur les modèles de transport mondiaux des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture;

59. demande l’accélération et le renforcement des actions visant à réduire le gaspillage alimentaire afin de maximiser la disponibilité des denrées alimentaires et l’utilisation des ressources au sein de l’Union européenne, en vue d’améliorer l’autonomie alimentaire; souligne la nécessité d’éviter les pertes alimentaires pendant leur stockage et à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, de faciliter les dons alimentaires grâce à l’application cohérente de la législation sur la responsabilité, d’encourager la récupération des déchets alimentaires et de développer d’autres options pour les détaillants, y compris des offres d’achat à prix réduits et la collaboration avec des projets communautaires locaux visant à lutter contre la pauvreté et l’insécurité alimentaires à l’échelle locale; demande aux États membres de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de prévention du gaspillage alimentaire et d’envisager de légiférer sur des pratiques qui induisent du gaspillage alimentaire, en plus de celles déjà couvertes par la directive sur les pratiques commerciales déloyales; souhaite que les initiatives sur les normes de commercialisation donnent la priorité à la réduction du gaspillage alimentaire; réclame un meilleur suivi du gaspillage alimentaire à tous les niveaux dans l’Union; rappelle que des chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes réduisent le risque de gaspillage alimentaire;

60. souligne qu’il importe de s’attaquer rapidement au problème du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne afin de réduire la pression sur l’approvisionnement alimentaire en Europe au moyen de mesures visant à atteindre un objectif de réduction du gaspillage alimentaire de l’Union de 30 % d’ici à 2025 et de 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de référence de 2014[9];

61. invite tous les États membres à mettre en œuvre des programmes de prévention du gaspillage alimentaire, en insistant sur l’urgence qu’il y a à réduire le gaspillage alimentaire et en soulignant qu’il faut mettre l’accent sur la prévention du gaspillage et des pertes alimentaires, étant donné que la prévention des pertes alimentaires peut contribuer à renforcer la sécurité alimentaire en période de pénuries alimentaires;

62. demande que des mesures soient prises pour lutter contre la pauvreté causée par la hausse rapide des prix de l’énergie et les effets du conflit sur le prix des denrées alimentaires, et estime que des mesures sociales font partie des actions nécessaires;

63. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

 

• [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0052.
• [2] Commission européenne, feuille d’information statistique sur le commerce agroalimentaire: Union européenne – Russie, 2021.
• [3] Indice des prix Eurostat pour les moyens de production agricoles (3e trimestre 2020 à 3e trimestre 2021).
• [4] Association européenne des fabricants d’engrais (Fertilizers Europe): Priorités stratégiques - compétitivité du secteur - coûts de l’énergie, Fertilizers Europe, (date de consultation: 16 mars 2022).
• [5] Eurostat, instrument de surveillance des prix des denrées alimentaires, 2022.
• [6] COM(2022)0108.
• [7] JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
• [8] JO L 111 du 25.4.2019, p. 59.
• [9] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0425.