PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur l’arrestation du cardinal Zen et des administrateurs du Fonds d’aide humanitaire 612 à Hong Kong
6.7.2022 - (2022/2751(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9‑0358/2022 (Verts/ALE)
B9‑0360/2022 (Renew)
B9‑0361/2022 (S&D)
B9‑0362/2022 (PPE)
B9‑0364/2022 (ECR)
Željana Zovko, Miriam Lexmann, Rasa Juknevičienė, David McAllister, Antonio Tajani, José Manuel Fernandes, Sandra Kalniete, Seán Kelly, David Lega, Traian Băsescu, Adam Jarubas, Vladimír Bilčík, Antonio López‑Istúriz White, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Luděk Niedermayer, Janina Ochojska, Stanislav Polčák, Peter Pollák, Jiří Pospíšil, Paulo Rangel, Christian Sagartz, Sara Skyttedal, Michaela Šojdrová, Ivan Štefanec, Inese Vaidere, Isabel Wiseler‑Lima, Tom Vandenkendelaere, Vangelis Meimarakis, Benoît Lutgen, Radosław Sikorski, Tomáš Zdechovský
au nom du groupe PPE
Pedro Marques, Andrea Cozzolino, Evin Incir, Raphaël Glucksmann, Isabel Santos, René Repasi
au nom du groupe S&D
Bernard Guetta, Abir Al‑Sahlani, Petras Auštrevičius, Nicola Beer, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Engin Eroglu, Klemen Grošelj, Svenja Hahn, Moritz Körner, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, Urmas Paet, Frédérique Ries, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Marie‑Pierre Vedrenne, Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew
Reinhard Bütikofer
au nom du groupe Verts/ALE
Raffaele Fitto, Charlie Weimers, Elżbieta Kruk, Carlo Fidanza, Ladislav Ilčić, Veronika Vrecionová, Alexandr Vondra, Bert‑Jan Ruissen, Valdemar Tomaševski, Hermann Tertsch, Adam Bielan, Vincenzo Sofo, Assita Kanko, Witold Jan Waszczykowski
au nom du groupe ECR
Fabio Massimo Castaldo
Résolution du Parlement européen sur l’arrestation du cardinal Zen et des administrateurs du Fonds d’aide humanitaire 612 à Hong Kong
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions du 20 janvier 2022 sur les violations des libertés fondamentales à Hong Kong[1], du 8 juillet 2021 sur Hong Kong, notamment le cas d’Apple Daily[2], et du 21 janvier 2021 sur la répression de l’opposition démocratique à Hong Kong[3], ainsi que ses résolutions antérieures et autres sur la Chine,
– vu le 24e rapport annuel de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) du 20 mai 2022 sur l’évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale de Hong Kong en 2021 (JOIN(2022)0016),
– vu la loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong (loi sur la sécurité nationale), en vigueur depuis le 30 juin 2020,
– vu la déclaration du HR/VP au nom de l’Union sur l’élection, le 8 mai 2022, du chef de l’exécutif à Hong Kong,
– vu la loi fondamentale de Hong Kong, région administrative spéciale de la République populaire de Chine, adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997 (ci-après dénommée «loi fondamentale de Hong Kong»),
– vu la déclaration commune du 19 décembre 1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong, également connue sous le nom de «déclaration commune sino-britannique», enregistrée par les gouvernements chinois et britannique auprès des Nations unies le 12 juin 1985,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
– vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que la défense et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit devraient être au cœur des relations de l’Union européenne avec la Chine, conformément à l’engagement pris par l’Union de respecter ces valeurs dans son action extérieure et à l’engagement pris par la Chine d’y adhérer dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;
B. considérant que, les 11 et 12 mai 2022, la police a arrêté les administrateurs du Fonds d’aide humanitaire 612 de Hong Kong, organisme qui apporte un soutien humanitaire et financier aux personnes blessées, arrêtées ou menacées lors des manifestations contre la modification de la loi anti-extradition, à savoir le cardinal Joseph Zen, évêque catholique à la retraite, Cyd Ho, ex-membre du Conseil législatif, Denise Ho, chanteuse et militante, Hui Po-Keung, professeur d’université, et l’avocate Margaret Ng, tous accusés de «collusion avec des puissances étrangères» (article 29 de la loi sur la sécurité nationale);
C. considérant que quelque 10 000 personnes ont été arrêtées par les autorités de Hong Kong depuis les manifestations de 2019; que 2 500 personnes ont été poursuivies et plus de 1 100 personnes condamnées; qu’au 28 mars 2022, près de 200 personnes avaient été arrêtées en vertu de la loi sur la sécurité nationale; qu’au début de l’année 2022, 721 prisonniers politiques étaient détenus à Hong Kong;
D. considérant que, dans leur 24e rapport annuel sur l’évolution politique et économique de la région administrative spéciale de Hong Kong en 2021, la Commission et le HR/VP concluent que l’espace dévolu à la société civile continue de se rétrécir;
E. considérant que l’examen, par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, de la conformité de Hong Kong avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques est en cours et devrait s’achever en juillet 2022;
1. condamne les arrestations du cardinal Joseph Zen, l’un des plus fervents défenseurs du mouvement de défense de la démocratie de la ville, et de quatre autres administrateurs du Fonds d’aide humanitaire 612 à Hong Kong, arrestations qui portent atteinte aux libertés garanties par la loi fondamentale de Hong Kong, y compris la liberté de religion ou de conviction, en particulier dans un contexte où plus de 60 groupes de la société civile ont déjà été interdits, ce qui est symptomatique des efforts continus de la République populaire de Chine pour détruire systématiquement les derniers vestiges de l’autonomie et des libertés de Hong Kong et réprimer le mouvement démocratique local; estime que cette arrestation témoigne clairement de l’intention déclarée du chef du gouvernement de Hong Kong, de John Lee Ka-chiu, de réprimer encore plus brutalement toutes les voix critiques et d’intensifier encore la répression;
2. invite les autorités de la région administrative spéciale de Hong Kong à renoncer à toutes les charges portées contre le cardinal Zen et les quatre autres administrateurs du Fonds d’aide humanitaire 612, Cyd Ho, Denise Ho, Hui Po-Keung et Margaret Ng, et à libérer Cyd Ho; demande instamment aux autorités de la région administrative spéciale de Hong Kong d’autoriser le Fonds de secours humanitaire 612 à reprendre ses activités de soutien financier, juridique et humanitaire;
3. invite les États membres à intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre les conclusions du Conseil de juillet 2020, notamment en mettant en place des systèmes de canots de sauvetage pour les militants de la démocratie et les journalistes de Hong Kong, par exemple en facilitant l’obtention de visas d’urgence et en fournissant une protection temporaire; invite le Vatican à soutenir pleinement le cardinal Zen et les autres dirigeants religieux victimes de persécutions ou menacés d’emprisonnement dans le cadre du régime de sécurité nationale à Hong Kong; demande en outre au Vatican de mobiliser ses efforts diplomatiques et d’user de son influence sur les autorités chinoises, et d’exiger que toutes les accusations portées contre le cardinal Zen soient abandonnées et qu’il soit mis fin aux persécutions et aux violations des droits de l’homme;
4. souligne que, 25 ans après la rétrocession de Hong Kong en 1997, date à laquelle les autorités chinoises ont assumé la souveraineté en s'engageant à respecter les libertés et les droits de la ville consacrés par la loi fondamentale, et deux ans après l'introduction de la loi dite de sécurité nationale à Hong Kong, la République populaire de Chine ne cesse d’enfreindre les obligations qui lui incombent en vertu de la déclaration commune sino-britannique, à savoir le maintien d’un degré élevé d’autonomie de Hong Kong dans le cadre du modèle «un pays, deux systèmes», dans le respect de l’état de droit et des droits de l’homme consacrés par la loi fondamentale de Hong Kong, et conformément aux obligations nationales et internationales qui lui incombent en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques dont elle est signataire;
5. demande instamment aux autorités chinoises d’abroger complètement la loi sur la sécurité nationale et de réaffirmer son engagement à faire respecter la loi fondamentale de Hong Kong, qui garantit les libertés d’association, de réunion, d’expression, de religion et de conviction;
6. souligne que l’élection de John Lee s’est déroulée en violation flagrante des principes démocratiques essentiels et du pluralisme politique et au mépris du droit au suffrage universel des citoyens de Hong Kong; souligne que les réformes électorales opérées par la Chine et l'élection de John Lee, ancien secrétaire à la sécurité et à la police, comme candidat unique au poste de chef de l'exécutif témoignent du fait que le gouvernement de Hong Kong n'est plus indépendant de la Chine, comme le voulait le principe «un pays, deux systèmes», et que toute opposition politique a été éradiquée;
7. déplore la décision des autorités de Hong Kong d’interdire, pour la troisième année consécutive, la commémoration annuelle du 4 juin qui célèbre la mémoire des victimes de la place Tiananmen;
8. demande une nouvelle fois au Conseil d’introduire des sanctions ciblées dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (sanctions Magnitski) à l’encontre de John Lee et de tous les autres fonctionnaires de Hong Kong et de la République populaire de Chine responsables de la répression des droits de l’homme dans la ville; demande une nouvelle fois de toute urgence aux dix États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait de suspendre les traités d’extradition avec la Chine et avec Hong Kong;
9. demande une nouvelle fois au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de veiller à ce que le bureau de l’Union européenne à Hong Kong (bureau de l’Union) dispose de ressources suffisantes pour poursuivre et renforcer comme il se doit ses activités de suivi des procès, de visites dans les prisons et de suivi des droits de l’homme, en publiant des déclarations publiques, en nommant un agent de liaison pour les droits de l’homme au sein de son personnel et en soulevant le cas de défenseurs des droits de l’homme à tous les niveaux des autorités; invite le SEAE et le bureau de l’Union à rendre régulièrement compte des procès les plus marquants et, de manière plus générale, de la façon dont la situation des droits de l’homme évolue à Hong Kong;
10. demande instamment au bureau de l’Union et au personnel diplomatique des États membres de tout mettre en œuvre pour apporter aux défenseurs des droits de l’homme à Hong Kong tout le soutien dont ils ont besoin, et pour contribuer à garantir leurs droits, notamment en rendant visite aux prisonniers politiques en prison, en délivrant des visas d’urgence et en offrant une protection temporaire dans les États membres aux personnes fuyant Hong Kong; déplore le climat de crainte suscité par la loi sur la sécurité nationale au sein de la société civile de Hong Kong, notamment à la suite de l’introduction de l’infraction arbitraire de «collusion avec les forces étrangères et extérieures»;
11. soutient l’appel lancé par 50 experts des droits de l’homme des Nations unies en vue d’établir un mandat spécial du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour surveiller et rendre compte de la situation des droits de l’homme en Chine, y compris à Hong Kong;
12. demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres de réexaminer l’accord entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, le statut du bureau économique et commercial de Hong Kong à Bruxelles et le siège de Hong Kong au sein de l’OMC;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au bureau de l’Union européenne à Hong Kong, à tous les bureaux consulaires des États membres de l’Union à Hong Kong, au Saint-Siège et au chef de l’exécutif et du Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong.
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0011.
- [2] JO C 99, 1.3.2022, p. 178.
- [3] JO C 456, 10.11.2021, p. 242.