PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran
5.10.2022 - (2022/2849(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9‑0434/2022 (S&D)
B9‑0435/2022 (Renew)
B9‑0436/2022 (Verts/ALE)
B9‑0439/2022 (The Left)
B9‑0442/2022 (PPE)
B9‑0455/2022 (ECR)
David Lega, Michael Gahler, Željana Zovko, Rasa Juknevičienė, David McAllister, Antonio López‑Istúriz White, Isabel Wiseler‑Lima, Arba Kokalari, Javier Zarzalejos
au nom du groupe PPE
Pedro Marques, Tonino Picula, Eva Kaili, Evin Incir, Thijs Reuten
au nom du groupe S&D
María Soraya Rodríguez Ramos, Abir Al‑Sahlani, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Bernard Guetta, Moritz Körner, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Urmas Paet, Dragoş Pîslaru, Samira Rafaela, Frédérique Ries, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew
Ernest Urtasun
au nom du groupe Verts/ALE
Raffaele Fitto, Anna Fotyga, Charlie Weimers, Adam Bielan, Witold Jan Waszczykowski, Dominik Tarczyński, Jadwiga Wiśniewska, Bogdan Rzońca, Elżbieta Rafalska, Ryszard Czarnecki, Valdemar Tomaševski, Assita Kanko, Carlo Fidanza, Patryk Jaki, Ladislav Ilčić, Beata Mazurek, Joachim Stanisław Brudziński
au nom du groupe ECR
Manon Aubry, Cornelia Ernst
au nom du groupe The Left
Fabio Massimo Castaldo, Marco Campomenosi
Résolution du Parlement européen sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Iran,
– vu la déclaration du 25 septembre 2022 du haut représentant de l’Union, au nom de l’Union européenne, et la déclaration du 19 septembre 2022 du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure sur la mort de Mahsa Amini,
– vu la déclaration du 22 septembre 2022 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, demandant des explications sur la mort de Mahsa Amini et plaidant pour la fin des violences à l’égard des femmes,
– vu les rapports du 18 juin 2022, du 13 janvier 2022 et du 11 janvier 2021 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran,
– vu le rapport du 16 juin 2022 du secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran,
– vu la déclaration du 27 septembre 2022 du secrétaire général de l’ONU, António Guterres,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966 et sa ratification par l’Iran en juin 1975,
– vu les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme,
– vu les lignes directrices de l’Union européenne du 8 décembre 2008 sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que Mahsa Jina Amini, une Kurde iranienne âgée de 22 ans, a été arrêtée le 13 septembre 2022 à Téhéran par la «police des mœurs» iranienne, au motif qu’elle n’aurait pas respecté les dispositions relatives au port du voile obligatoire; que, selon des témoins oculaires, la «police des mœurs» a forcé Mahsa Jina Amini à monter dans un fourgon de police et l’a battue lors de son transfert vers le centre de détention de Vozara à Téhéran, où elle est tombée peu après dans le coma, avant de décéder trois jours plus tard, le 16 septembre 2022, dans un hôpital voisin pendant sa garde à vue; que les autorités iraniennes ont affirmé que sa mort était due à des causes naturelles; qu’aucune enquête en bonne et due forme n’a été menée et que les autorités ont refusé de fournir à la famille de la victime son dossier médical et le rapport d’autopsie;
B. considérant qu’à la suite du meurtre de Mahsa Jina Amini, des manifestations ont éclaté dans plus de 120 villes, dans la quasi-totalité des 31 provinces iraniennes, et ont rassemblé des centaines de milliers d’Iraniennes et d’Iraniens issus de toutes les couches de la société; que ces manifestations sont nées de l’initiative de femmes réclamant des explications sur la mort de Mahsa Jina Amini et plaidant pour la fin des violences et de la discrimination à l’égard des femmes en Iran, en particulier de l’obligation de porter le voile; que les manifestations des femmes ont suscité la solidarité des hommes, ce qui a déclenché dans tout le pays un mouvement de protestation en faveur d’une réforme; que les étudiants protestent dans de nombreuses universités du pays, notamment à l’université de technologie Sharif à Téhéran, en boycottant leurs cours et en manifestant contre la répression;
C. considérant que la police et les forces de sécurité iraniennes ont, en réponse aux manifestations, recouru à la violence de manière indiscriminée et effrénée, faisant un grand nombre de morts et de blessés; que les Nations unies ont confirmé que les forces iraniennes ont utilisé des balles réelles, de la grenaille, des gaz lacrymogènes et des projectiles métalliques contre les manifestants; que selon les informations disponibles, au 2 octobre 2022, les forces de sécurité iraniennes ont tué des centaines de personnes qui manifestaient pacifiquement contre l’homicide de Mahsa Jina Amini, en ont blessé et arrêté des centaines d’autres, parmi lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, des étudiants, des avocats, des militants de la société civile et plus de 20 journalistes, dont Niloufar Hamedi, la journaliste qui a révélé l’arrestation et l’hospitalisation de Mahsa Jina Amini;
D. considérant qu’Amnesty International a révélé que les autorités envisageaient, pour réprimer les manifestations actuelles, de déployer le Corps des gardiens de la révolution islamique, la force paramilitaire Basij, le commandement des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran, la police antiémeute ainsi que des agents de sécurité en civil; que des éléments probants montrent comment le quartier général des forces armées a donné instruction aux commandants des forces de l’ordre de toutes les provinces de recourir à la force létale et aux armes à feu contre les manifestants pacifiques;
E. considérant que, selon des informations, de nombreux étrangers, dont des ressortissants de l’Union, ont été arrêtés ces derniers jours pour leur participation présumée aux manifestations;
F. considérant que les autorités iraniennes perturbent délibérément l’internet et les connexions mobiles et restreignent drastiquement l’accès aux plateformes de médias sociaux pour empêcher les citoyens iraniens d’accéder aux technologies de communication de manière sûre et privée et d’organiser des rassemblements pacifiques; que certaines sources font état du blocage de textos contenant les mots «Mahsa Amini» en farsi; qu’en perturbant et en coupant l’internet dans une grande partie de l’Iran, le régime tente d’empêcher la transmission et la diffusion d’informations et d’images des manifestations et d’empêcher également les organisations internationales et locales d’apporter la preuve des violations des droits de l’homme;
G. considérant que le gouvernement iranien a instauré l’obligation de porter le voile en 1983; que le port obligatoire du hijab est devenu un instrument de répression des femmes, qui sont privées de leur liberté et de leurs droits en Iran; que les femmes qui sont vues en public sans foulard sont fréquemment harcelées, emprisonnées, torturées, flagellées et même tuées pour avoir défié ces lois répressives;
H. considérant que, depuis le début du mandat du président Ebrahim Raisi en 2021, on a constaté une aggravation du harcèlement et de la violence à l’égard des femmes par la «police des mœurs»; que le gouvernement iranien a œuvré en faveur de l’adoption d’une législation et d’un projet de législation encourageant la répression des femmes; que le meurtre de Mahsa Jina Amini s’inscrit dans un processus plus large de limitation et de remise en cause des droits des femmes, lesquels étaient déjà très restreints en Iran, notamment par une nouvelle loi adoptée en 2021 qui restreint fortement l’accès des femmes aux droits en matière de santé sexuelle et génésique, ce qui constitue une violation directe des droits humains des femmes aux termes du droit international; que l’introduction de la loi sur le hijab et la chasteté impliquerait l’utilisation de caméras pour surveiller et sanctionner les femmes qui ne portent pas le voile;
I. considérant que la situation des droits de l’homme ne cesse de se dégrader en Iran; que le meurtre de Mahsa Jina Amini est le témoin de la crise actuelle des droits de l’homme en Iran, perpétuée par le fait le gouvernement iranien et son appareil de sécurité jouissent d’une impunité systémique qui a permis le recours à grande échelle à la torture ainsi qu’aux exécutions extrajudiciaires et à d’autres formes d’homicide illégales; que plus de 40 défenseurs des droits de l’homme ont été arrêtés depuis le 18 septembre 2022 et que les arrestations, les agressions et les attaques des forces iraniennes ont particulièrement et violemment ciblé les femmes qui défendent les droits humains; que les défenseuses des droits des personnes LGBTIQ iraniennes Zahra Sedighi Hamedani (31 ans), et Elham Choubdar (24 ans), ont été condamnées à mort par le tribunal révolutionnaire d’Ourmia pour «propagation de la corruption sur terre par la promotion de l’homosexualité»;
J. considérant que l’Union a adopté des mesures restrictives en lien avec des violations des droits de l’homme, parmi lesquelles un gel des avoirs et une interdiction de visa pour les personnes et entités responsables de graves violations des droits de l’homme, ainsi qu’une interdiction d’exporter à destination de l’Iran des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou des équipements de surveillance des télécommunications; que ces mesures que nous avons instaurées pour la première fois le 12 avril 2011 sont régulièrement mises à jour et restent en place;
K. considérant que le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Josep Borrell, dans sa déclaration du 25 septembre 2022, a condamné le meurtre de Mahsa Jina Amini et le recours excessif à la force par les forces de sécurité iraniennes, et a annoncé que l’Union, en amont du prochain Conseil des affaires étrangères, examinerait toutes les options dont elle dispose pour réagir à l’homicide de Mahsa Jina Amini et à la façon dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi;
1. condamne avec la plus grande fermeté la mort de Mahsa Jina Amini à la suite de son arrestation violente par la «police des mœurs» iranienne, et des sévices et mauvais traitements qu’elle lui a fait subir; présente ses condoléances à sa famille et à ses amis ainsi qu’aux familles de toutes les personnes tuées lors des récentes manifestations en Iran;
2. demande au gouvernement iranien d’autoriser une autorité compétente indépendante à mener une enquête impartiale et efficace sur la mort tragique de Mahsa Jina Amini et sur les allégations de torture et de mauvais traitements;
3. exprime sa solidarité avec les jeunes femmes iraniennes qui dirigent les manifestations et y participent malgré les difficultés et les répercussions personnelles auxquelles elles font face; soutient le mouvement de protestation pacifique qui se répand dans tout le pays contre l’homicide de Mahsa Jina Amini, l’oppression croissante et systématique des femmes, et les violations graves et massives des droits humains et des libertés fondamentales;
4. soutient fermement les aspirations du peuple iranien qui souhaite vivre dans un pays libre, stable, inclusif et démocratique qui respecte ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales; est profondément préoccupé par les informations rapportant que le 2 octobre 2022, un grand nombre d’étudiants bloqués à l’intérieur de l’université de technologie Sharif, à Téhéran, ont été assiégés par le Corps des gardiens de la révolution islamique, les milices Basij et la police, qui leur ont tiré dessus et ont procédé à des arrestations;
5. condamne fermement l’usage généralisé, intentionnel et disproportionné de la force par les forces de sécurité iraniennes à l’encontre de manifestants pacifiques et invite les autorités iraniennes à mettre un terme aux violences continues, systématiques et inacceptables qu’elles exercent contre leurs propres citoyens; demande aux autorités iraniennes de permettre l’ouverture rapide d’une enquête impartiale et efficace, qui repose sur des données factuelles, sur les homicides de tous les manifestants tués, notamment pour que ceux qui en sont responsables soient traduits en justice;
6. exige que les autorités iraniennes libèrent immédiatement et sans condition toute personne emprisonnée au seul motif d’avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique dans le cadre des manifestations, et qu’elles abandonnent toutes les poursuites engagées contre ces personnes; rappelle que les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et de réunion, doivent toujours être respectés, et invite les autorités iraniennes à honorer leurs obligations internationales, notamment le PIDCP; prie instamment les autorités iraniennes de libérer immédiatement tous les ressortissants de l’Union arrêtés et d’abandonner toutes les poursuites engagées contre ces personnes; s’inquiète vivement de l’arrestation de plus de vingt journalistes, notamment de Niloufar Hamedi, la première à avoir fait état de l’arrestation et de l’hospitalisation de Mahsa Jina Amini, et demande aux autorités iraniennes de les libérer immédiatement; demande à l’Iran de respecter la liberté d’expression et de conviction de toutes les personnes vivant en Iran, notamment des femmes et des filles, qui sont particulièrement réprimées;
7. condamne la discrimination systématique que la République islamique exerce à l’encontre des femmes et d’autres groupes vulnérables au moyen de lois et de règlements qui restreignent lourdement leurs libertés et leurs droits, notamment la loi dégradante relative au port du voile obligatoire et son application abusive, les graves restrictions des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, et les violations des droits politiques, sociaux, économiques, culturels et de la personne des femmes; demande aux autorités iraniennes d’abroger rapidement les lois qui imposent le port du voile obligatoire aux femmes et aux filles, de supprimer la «police des mœurs» ainsi que de mettre un terme à la discrimination systémique à l’encontre des femmes dans tous les domaines;
8. condamne fermement le fait que l’Iran coupe l’accès à internet et aux réseaux mobiles dans le contexte des manifestations dans le pays, ce qui empêche la communication et la libre circulation des informations pour les citoyens iraniens; souligne que ces mesures constituent une violation manifeste du droit international; se félicite de la décision des États-Unis d’autoriser les entreprises privées à mettre leurs services numériques à la disposition du peuple iranien dans le contexte des manifestations actuelles;
9. rejette catégoriquement les accusations formulées par des responsables iraniens et dans les médias iraniens contrôlés par l’État, selon lesquelles les représentations diplomatiques de l’Allemagne et d’autres pays européens auraient prétendument été les instigatrices des manifestations;
10. réaffirme sa ferme condamnation de la détérioration croissante de la situation des droits de l’homme en Iran, en particulier pour les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, y compris les Kurdes, les Baloutchis, les Arabes et les minorités religieuses non chiites et non musulmanes, dont les baha’is et les chrétiens; prie instamment les autorités iraniennes de respecter les libertés et droits fondamentaux des minorités ethniques et religieuses; invite les autorités iraniennes à éliminer toutes les formes de discrimination;
11. exhorte le gouvernement iranien à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l’homme qui ont été emprisonnés pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et de conviction; demande à la Cour suprême iranienne d’annuler les condamnations prononcées contre les défenseurs des droits des personnes LGBTI Zahra Sedighi-Hamedani et Elham Choubdar en raison de la violation du droit à un procès équitable; demande au gouvernement iranien de cesser de cibler les défenseurs des droits de l’homme en Iran et de garantir en toutes circonstances que ceux-ci puissent poursuivre sans entrave leurs activités légitimes en faveur des droits de l’homme sans craindre de représailles, et notamment le harcèlement judiciaire;
12. déplore l’usage systématique de la torture dans les prisons iraniennes et demande qu’il y soit immédiatement mis un terme, ainsi qu’à toutes les autres formes de mauvais traitements; condamne la pratique consistant à refuser aux détenus les appels téléphoniques et les visites familiales; se dit extrêmement préoccupé par le fait que les détenus n’ont pas accès à une représentation légale pendant les interrogatoires; invite le gouvernement iranien à traiter les prisonniers avec le respect qui leur est dû au titre de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine;
13. regrette profondément l’absence de progrès dans les affaires concernant les personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne qui sont détenues en Iran, comme Ahmadreza Djalali, qui a été condamné à mort sur la base de fausses accusations d’espionnage;
14. condamne vigoureusement le recours de plus en plus fréquent, par les autorités iraniennes, à la peine de mort ces dernières années et déplore une surenchère alarmante dans le recours à la peine de mort à l’encontre des manifestants, des dissidents et des membres de groupes minoritaires; demande de nouveau au gouvernement iranien d’instaurer un moratoire immédiat sur la peine de mort, dans la perspective d’une abolition totale de la peine de mort y compris pour les personnes déjà condamnées;
15. demande aux autorités iraniennes d’autoriser les visites au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et, en particulier, de veiller à ce que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran soit autorisé à entrer dans le pays;
16. demande aux Nations unies, en particulier à leur Conseil des droits de l’homme, de lancer sans délai une enquête approfondie sur les événements qui ont eu lieu ces dernières semaines, confiée au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran; demande au Conseil des droits de l’homme des Nations unies de mettre en place un mécanisme international d’investigation et d’imputabilité pour les violations des droits de l’homme commises par le gouvernement iranien;
17. demande à l’Union et à ses États membres de mettre à profit tous les contacts avec les autorités iraniennes pour exiger la fin immédiate de la répression violente des manifestations et la libération sans condition de toutes les personnes arrêtées pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, plaider pour l’ouverture d’une enquête indépendante sur la mort de Mahsa Jina Amini et de dizaines de manifestants, insister sur le rétablissement de l’accès à l’internet et aux canaux de communication et inciter à abolir l’obligation faite aux femmes de porter le voile; demande aux États membres de garder, de conserver et de partager les éléments de preuve disponibles, conformément aux nouvelles règles d’Eurojust, qui pourraient servir aux enquêtes, notamment en coopérant avec la Cour pénale internationale et en appuyant ses travaux;
18. invite le Conseil des affaires étrangères à ajouter des responsables iraniens, notamment toutes les personnes associées à la «police des mœurs» dont la complicité ou la responsabilité dans la mort de Mahsa Jina Amini et les violences contre des manifestants est prouvée, à la liste de l’Union des personnes faisant l’objet de mesures restrictives pour de graves violations des droits de l’homme en Iran; réaffirme que les sanctions à l’encontre des dirigeants du Corps des gardiens de la révolution islamique ne doivent pas être levées; se félicite de l’adoption par le Conseil du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, instrument important qui permet à l’Union de sanctionner les auteurs de violations des droits de l’homme;
19. invite l’Union européenne, y compris le VP/HR, à continuer d’aborder les problèmes liés aux droits de l’homme avec les autorités iraniennes dans les enceintes bilatérales et multilatérales et à tirer parti de tous les engagements prévus avec les autorités iraniennes à cette fin, en particulier dans le cadre du dialogue politique de haut niveau entre l’Union et l’Iran; réaffirme que le respect des droits de l’homme est une composante essentielle du développement des relations UE-Iran;
20. encourage une coordination étroite entre les ambassades de l’Union accréditées à Téhéran; prie instamment tous les États membres ayant une représentation diplomatique à Téhéran d’employer les mécanismes prévus par les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme pour aider et protéger les personnes concernées, en particulier les défenseurs des droits des femmes et les binationaux européens, y compris au moyen de subventions d’urgence au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde, et du Fonds européen pour la démocratie, ainsi que de visas d’urgence, de déclarations publiques, de suivi des procès et de visites dans les prisons;
21. invite la Commission à envisager, dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité, de permettre à des prestataires de services de communications établis dans l’Union de fournir aux citoyens iraniens des outils, notamment des dispositifs de visioconférence, des plateformes d’apprentissage en ligne, des services de cartographie en ligne et des services en nuage, pour leur permettre d’accéder aux outils et plateformes en ligne dont ils ont besoin pour exercer leurs droits fondamentaux;
22. se déclare préoccupé par le lobbying continu exercé auprès des institutions européennes par des associations islamistes réactionnaires, qui peut s’apparenter à une ingérence étrangère dans nos démocraties;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Assemblée consultative islamique d’Iran, au gouvernement de la République islamique d’Iran et au bureau du Guide suprême de la République islamique d’Iran ainsi qu’à la famille de Mahsa Jina Amini.