Proposition de résolution commune - RC-B9-0506/2022Proposition de résolution commune
RC-B9-0506/2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier la détérioration des droits des femmes et les attaques contre les établissements d’enseignement

23.11.2022 - (2022/2955(RSP))

déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9‑0506/2022 (Verts/ALE)
B9‑0522/2022 (Renew)
B9‑0524/2022 (S&D)
B9‑0525/2022 (ECR)
B9‑0526/2022 (PPE)

Željana Zovko, Michael Gahler, David McAllister, Isabel Wiseler‑Lima, Christian Sagartz, Loránt Vincze, Vladimír Bilčík, Krzysztof Hetman, Magdalena Adamowicz, Andrey Kovatchev, Ioan‑Rareş Bogdan, Gheorghe Falcă, David Lega, Tomasz Frankowski, Sandra Kalniete, Seán Kelly, Vangelis Meimarakis, Luděk Niedermayer, Stanislav Polčák, Tomáš Zdechovský
au nom du groupe PPE
Pedro Marques, Andrea Cozzolino, Evin Incir, Karsten Lucke
au nom du groupe S&D
María Soraya Rodríguez Ramos, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Katalin Cseh, Vlad Gheorghe, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, Jan‑Christoph Oetjen, Urmas Paet, Dragoş Pîslaru, Frédérique Ries, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew
Tineke Strik
au nom du groupe Verts/ALE
Anna Fotyga, Karol Karski, Assita Kanko, Jadwiga Wiśniewska, Witold Jan Waszczykowski, Tomasz Piotr Poręba, Alexandr Vondra, Adam Bielan, Angel Dzhambazki, Anna Zalewska, Valdemar Tomaševski, Beata Mazurek, Ryszard Czarnecki, Elżbieta Rafalska, Bogdan Rzońca, Denis Nesci, Patryk Jaki, Raffaele Stancanelli
au nom du groupe ECR


Procédure : 2022/2955(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
RC-B9-0506/2022
Textes déposés :
RC-B9-0506/2022
Textes adoptés :

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier la détérioration des droits des femmes et les attaques contre les établissements d’enseignement

(2022/2955(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses précédentes résolutions sur la situation en Afghanistan, en particulier celles du 16 septembre 2021[1] et du 7 avril 2022[2],

 vu sa résolution du 19 mai 2021 sur la protection des droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’Union[3],

 vu les conclusions du Conseil du 14 novembre 2022 sur les femmes, la paix et la sécurité et du 15 septembre 2021 sur l’Afghanistan, qui énoncent cinq critères dont l’Union européenne devra tenir compte dans ses relations avec les autorités placées de fait sous la direction des talibans,

 vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) sur l’Afghanistan,

 vu les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur l’Afghanistan, y compris les résolutions 2626 (2022), 2596 (2021), 2543 (2020) et 2513 (2020),

 vu la résolution du 10 novembre 2022 de l’Assemblée générale de l’ONU sur la situation en Afghanistan,

 vu la résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur la situation des droits humains des femmes et des filles en Afghanistan, en date du 8 juillet 2022,

 vu le rapport du 9 septembre 2022 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan,

 vu le rapport de la mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) du 20 juillet 2022 présentant la situation des droits de l’homme en Afghanistan au cours des dix mois qui ont suivi la prise de pouvoir par les talibans,

 vu l’annonce par les talibans de la création du gouvernement intérimaire de l’Afghanistan du 7 septembre 2021,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels,

 vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, toutes deux ratifiées par l’Afghanistan,

 vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et son protocole de 1967,

 vu l’accord de coopération du 18 février 2017 en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part,

 vu les orientations thématiques de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme, sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, ainsi que sur la violence à l’égard des femmes et des filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur

A. considérant que les talibans ont pris le pouvoir en Afghanistan le 15 août 2021 à la suite du retrait des troupes de l’OTAN et des alliés; que les talibans ont rétabli l’Émirat islamique d’Afghanistan et nommé un gouvernement exclusivement masculin comprenant d’anciens membres du régime taliban en place de 1996 à 2001, dont certains sont recherchés pour terrorisme; que l’Union européenne maintient fermement sa position de non-reconnaissance du gouvernement taliban de fait;

B. considérant que les talibans réduisent à néant les progrès réalisés au cours des vingt dernières années; qu’ils ont rétabli l’ancien ministère chargé de la promotion de la vertu et de la répression du vice, fermé le ministère des affaires féminines, la commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan et d’autres structures locales d’aide aux femmes et aux filles, aboli des lois protectrices des femmes auparavant appliquées et introduit de strictes restrictions aux droits des femmes; que les talibans ont exclu les femmes de l’administration et n’ont nommé aucune femme dans leur nouveau gouvernement non reconnu;

C. considérant que les femmes et les filles voient leurs droits fondamentaux se restreindre de jour en jour depuis la prise de pouvoir par les talibans, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à l’emploi ou la liberté de circulation; que les femmes ont été pratiquement effacées de tous les domaines de la vie publique;

D. considérant qu’il est interdit aux filles de plus de 12 ans de recevoir une éducation en Afghanistan; que, le 15 janvier 2022, les autorités de fait de l’Afghanistan ont promis d’autoriser les filles à reprendre l’école à tous les niveaux après le début de la nouvelle année scolaire fixé en mars 2022; qu’il est interdit aux étudiantes de fréquenter l’école à partir de la septième année; qu’il s’agit là d’une violation du droit fondamental à l’éducation pour tous les enfants consacré par la déclaration universelle des droits de l’homme; que les filles et les femmes afghanes ont courageusement organisé des manifestations pacifiques dans le pays pour réclamer le respect de leur droit à l’éducation; que le nombre de mariages d’enfants a fortement augmenté;

E. considérant que les talibans ont récemment intensifié leur répression systémique des femmes et des filles au travers d’une vague d’arrestations de militants des droits de l’homme; qu’Alia Azizi, directrice de la prison pour femmes de Herat, a disparu depuis octobre 2021; que des organisations de défense des droits de l’homme soupçonnent une disparition forcée; que, le 3 novembre 2022, les talibans ont interrompu une conférence de presse annonçant la formation du Mouvement des femmes afghanes pour l’égalité, procédant à l’arrestation d’une femme, Zarifa Yaqobi, et de quatre de ses collègues masculins; que, le 11 novembre 2022, les talibans ont arrêté Farhat Popalzai, militante de premier plan et cofondatrice du mouvement spontané des femmes afghanes; que, le 13 novembre 2022, Humaira Yusuf, une autre militante des droits des femmes, a été placée en détention par les talibans;

F. considérant qu’il est quotidiennement fait état de violations des droits de l’homme, y compris des arrestations, détentions, enlèvements, actes de torture, menaces, extorsions, assassinats et attaques dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme et les membres de leurs familles; que les auteurs de ces violations n’ont toujours pas eu à répondre de leurs actes; que les talibans ont récemment ordonné aux juges de mettre pleinement en œuvre leur interprétation de la charia, ce qui pourrait entraîner le prononcé de sanctions cruelles et inhumaines et fait craindre de nouvelles violations des droits de l’homme;

G. considérant que la prise de pouvoir par les talibans a entraîné une multiplication des attaques contre des groupes minoritaires, en particulier contre les communautés hazara, hindoue, sikhe et chrétienne; que, depuis la prise de contrôle des talibans, plusieurs attaques ont été perpétrées contre la communauté hazara, minorité à prédominance chiite, par l’État islamique de la province de Khorasan et d’autres acteurs; que ces attaques et la persécution historique des Hazaras pourraient constituer des crimes contre l’humanité; que, depuis août 2021, leurs lieux de culte et leurs centres éducatifs et médicaux subissent des attaques systématiques et que les membres de ces communautés sont arrêtés arbitrairement, torturés, exécutés sommairement, expulsés, marginalisés et, dans certains cas, contraints de fuir le pays; qu’en 2021 et 2022, plusieurs centres d’enseignement ont été attaqués à Kaboul, dans le district de Dasht-e-Barchi majoritairement habité par des Hazaras, notamment les centres Sayed ul Shuhada, Abdul Rahman Shahid, Mumtaz et Kaaj; que les attentats ont fait des centaines de morts et de blessés; que les forces talibans auraient ouvert le feu et recouru à la violence physique pour réprimer les manifestations contre les attaques;

H. considérant que la situation humanitaire en Afghanistan se dégrade rapidement et qu’elle affecte de manière disproportionnée les femmes et les filles; que les nouvelles politiques mises en place par le gouvernement taliban ont considérablement réduit la capacité des femmes à travailler, y compris en tant que travailleuses humanitaires, ce qui porte également atteinte à la capacité des femmes à accéder à l’aide humanitaire; que l’exclusion des femmes du monde du travail continue d’enfermer les femmes dans la pauvreté et que, selon les estimations, 850 000 filles sont menacées d’exploitation économique et sexuelle et exposées au risque de mariage précoce; que parmi les militants des droits fondamentaux des femmes restés en Afghanistan, moins d’un sur quatre déclare avoir accès à une quelconque aide humanitaire, financière ou juridique;

I. considérant que selon la MANUA, 59 % de la population avait besoin d’une aide humanitaire en juillet 2022, soit 6 millions de personnes de plus qu’au début de l’année 2021; qu’en 2023, 28 millions de personnes, dont 13 millions d’enfants, devraient avoir besoin d’une aide humanitaire; que selon le programme alimentaire mondial (PAM), 18,9 millions d’Afghans connaissant des niveaux extrêmes d’insécurité alimentaire; que 4,3 millions d’Afghans ont été déplacés à l’intérieur du pays et que 5,6 millions d’Afghans se sont réfugiés dans les pays voisins; que l’Iran et le Pakistan accueillent une grande partie de ces réfugiés et comptent sur leur sol au total 2,2 millions de réfugiés afghans enregistrés;

J. considérant qu’un tremblement de terre dévastateur a touché l’est de l’Afghanistan en juin 2022, faisant plus de 1 000 morts et plus de 6 000 blessés; qu’en août 2022, de fortes pluies sont tombées sur plusieurs régions d’Afghanistan, provoquant des inondations, des crues soudaines et des glissements de terrain qui ont entraîné le décès de plus de 180 personnes et blessé plus de 250 personnes selon les médias; que les tremblements de terre, les inondations, les sécheresses, ainsi que les conséquences de la pandémie de COVID-19 et de la hausse des prix des produits de base à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ont aggravé une situation humanitaire déjà dramatique;

K. considérant que l’Union a lancé en octobre 2021 un programme d’aide humanitaire d’un montant d’un milliard d’euros en faveur de l’Afghanistan, afin de venir en aide aux Afghans vulnérables vivant dans le pays et dans la région; que, dans le cadre de son nouveau programme d’aide humanitaire en faveur des personnes plus vulnérables à l’échelle internationale, d’un montant de 210 millions d’euros, le G20 prévoit de verser 75 millions d’euros à l’Afghanistan afin de lui permettre de faire face à la situation dramatique du pays en matière de sécurité alimentaire;

L. considérant que l’espace dévolu aux médias indépendants et à la société civile s’est considérablement rétréci sous les talibans; que les règlements décrétés par les différents organes talibans ont considérablement restreint l’activité journalistique et entraîné une augmentation du nombre d’arrestations arbitraires de journalistes;

1. déplore amèrement la détérioration continue de la situation politique, économique, humanitaire, des droits de l’homme et de la sécurité en Afghanistan, surtout pour les femmes et les filles, depuis la prise de pouvoir par les talibans en août 2021; réaffirme sa solidarité et son engagement sans faille envers le peuple afghan;

2. condamne la régression spectaculaire des droits des femmes et des filles sous le régime des talibans, situation qui peut aujourd’hui être qualifiée d’apartheid de genre; condamne les restrictions supplémentaires apportées par les talibans à la liberté de circulation des femmes; invite les autorités afghanes de fait à veiller à ce que toutes les restrictions fondées sur le genre visant les femmes soient levées et à ce qu’elles puissent à nouveau participer activement à la vie publique en Afghanistan; souligne qu’il doit s’agir d’un préalable indispensable à tout dialogue de la communauté internationale avec les autorités de fait de l’Afghanistan;

3. dénonce l’interdiction choquante faite aux filles de fréquenter les établissements d’enseignement secondaire, qui porte directement atteinte à leur droit universel à l’éducation; rappelle les promesses des talibans, selon lesquelles les femmes auraient de nouveau accès à l’éducation; exige dès lors que les talibans honorent désormais leurs propres engagements, lèvent l’interdiction et rouvrent les classes sans délai et veillent à la réalisation des objectifs éducatifs de l’UNESCO; demande instamment à l’Union de renforcer son soutien aux groupes afghans qui œuvrent en faveur des droits des femmes et des filles, y compris en faveur d’autres solutions éducatives pour les filles, et de subventionner des programmes d’assistance et de protection spécifiques, notamment en finançant des bourses d’études et en garantissant la délivrance rapide de visas aux étudiants et universitaires afghans qui ont obtenu des bourses de l’Union européenne;

4. dénonce le fait que les militants des droits de l’homme, les journalistes et d’autres acteurs de la société civile, les personnes LGBTIQ +, les dissidents et les juges soient sans cesse pris pour cible, ainsi que la répression brutale des manifestations pacifiques et des opinions dissidentes dans l’ensemble du pays; condamne l’arrestation de militants des droits de l’homme et des droits fondamentaux de la femme, dont celle de Zarifa Yaqobi et de ses collègues Farhat Popalzai et Humaira Yusuf; exige leur libération immédiate et inconditionnelle; invite instamment l’Union à renforcer son soutien politique et financier aux militants des droits de l’homme et des femmes afghanes et à garantir leur sécurité, et à soutenir davantage les femmes en exil, en leur offrant des possibilités d’éducation et d’emploi de qualité;

5. se dit consterné par la marginalisation croissante des groupes minoritaires et par la recrudescence des attaques contre ceux-ci, y compris l’attaque qui s’est produite récemment à l’intérieur du centre éducatif Kaaj à Kaboul; présente ses condoléances aux familles des victimes et exprime sa solidarité avec les survivants; invite les autorités de fait à traduire en justice les responsables de ces attaques et à les contraindre à répondre de leurs actes;

6. se déclare profondément préoccupé par la situation des minorités hazara, hindoue, sikhe, chrétienne et autres depuis la prise de pouvoir par les talibans, ainsi que par les attaques systématiques et les discriminations plus générales dont elles font l’objet, y compris les arrestations arbitraires, la torture et les autres mauvais traitements, les exécutions sommaires et les disparitions forcées; rappelle qu’il incombe aux autorités de fait d’interdire et de prévenir la discrimination à l’égard de toutes les communautés ethniques et religieuses et de préserver leurs lieux de culte et leurs centres éducatifs et médicaux;

7. regrette profondément que, depuis la prise de pouvoir par les talibans, il soit devenu de plus en plus difficile d’accéder à l’information, que l’indépendance journalistique ait été considérablement restreinte et que les organisations de la société civile soient soumises à des pressions croissantes de la part des autorités de fait; prie instamment les talibans d’offrir aux journalistes, aux médias et aux organisations de la société civile un environnement leur permettant d’exercer leurs activités sans entrave ni crainte de représailles;

8. réaffirme sa profonde préoccupation face à la détérioration de la situation humanitaire; prie instamment les pays de renforcer et de coordonner leur aide humanitaire avec les agences des Nations unies et les organisations non gouvernementales; invite les autorités de fait à supprimer toute restriction et tout obstacle à la fourniture de l’aide humanitaire et insiste sur la nécessité de permettre un accès approprié aux organisations qui la fournissent; demande instamment à l’Union et à ses États membres de s’attaquer aux facteurs à l’origine de la crise humanitaire actuelle en mettant tout en œuvre pour renforcer l’aide humanitaire, qui devrait comporter une perspective de genre;

9. exprime son inquiétude face aux conséquences dévastatrices du changement climatique et de la dégradation de l’environnement en Afghanistan, qui est classé par les Nations unies comme le sixième pays au monde le plus touché par les menaces liées au climat; demande que la communauté internationale prenne d’urgence des mesures pour aider les Afghans à faire face à cette situation dramatique, qui touche de manière disproportionnée les groupes vulnérables tels que les femmes et les filles;

10. salue et soutient les travaux de la mission des Nations unies en Afghanistan et du rapporteur spécial des Nations unies sur l’Afghanistan, étant donné qu’il est essentiel de surveiller la situation des droits de l’homme dans le pays et d’en rendre compte; invite l’Union et la communauté internationale à renforcer leur soutien politique et financier à leurs travaux;

11. se félicite de la reprise de l’enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre en Afghanistan; invite l’Union à renforcer son soutien au partage d’informations, à la recherche, au suivi et à la surveillance afin de renforcer l’obligation de rendre compte;

12. rappelle que l’Union affiche une position ferme quant à un éventuel dialogue politique avec les talibans, laquelle obéit à des critères thématiques reposant sur les principes du respect des droits de l’homme pour tous et de l’état de droit; souligne que, depuis le 15 août 2021, ces critères n’ont fait que se dégrader de manière nette, ce qui exclut toute reconnaissance de fait du gouvernement des talibans; souligne que les critères actuels doivent être actualisés en vue d’établir une stratégie à long terme de l’Union concernant l’Afghanistan, compte tenu de la situation actuelle et du fait que les talibans n’ont tenu aucune de leurs promesses initiales;

13. invite l’Union européenne à s’efforcer d’élargir la liste des mesures ciblées visant les dirigeants talibans responsables de la dégradation continue de la situation des droits de l’homme;

14. invite les autorités de fait à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le mariage forcé et la violence conjugale, et à demander sans délai des comptes aux auteurs; invite les autorités de fait à rouvrir le système national de soutien aux victimes;

15. invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les délégations de l’Union et les ambassades des États membres à renforcer leur soutien aux militants des droits de l’homme afghans et aux journalistes indépendants dans le pays et en dehors de celui-ci, notamment en rationalisant la réinstallation des militants des droits de l’homme conformément aux orientations de l’Union en la matière;

16. demande l’instauration d’un gouvernement représentatif et élu au sein duquel les femmes et les groupes minoritaires participeraient, à tous niveaux, au processus décisionnel;

17. demande au Conseil des droits de l’homme des Nations unies de mettre en place un mécanisme complémentaire permanent de responsabilisation pour enquêter sur toutes les infractions ou atteintes alléguées au droit relatif aux droits de l’homme constituant des crimes en vertu du droit international, en particulier la violence à l’égard des femmes et des filles;

18. prend acte que des efforts internationaux supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les dialogues intra-afghans menés par des femmes et les réseaux de femmes afghanes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays; invite le SEAE à associer davantage le Parlement et les autres institutions de l’Union au forum afghan des femmes dirigeantes; invite le HR/VP, la Commission et les États membres à prendre des mesures pour garantir la participation des femmes afghanes aux dialogues politiques sur l’Afghanistan;

19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'à l'envoyé spécial de l'UE pour l'Afghanistan.

 

Dernière mise à jour: 23 novembre 2022
Avis juridique - Politique de confidentialité