PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation des droits de l’homme dans le contexte de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar
23.11.2022 - (2022/2948(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9‑0538/2022 (Renew)
B9‑0541/2022 (ECR)
B9‑0542/2022 (S&D)
B9‑0543/2022 (PPE)
Michael Gahler
au nom du groupe PPE
Pedro Marques, Nacho Sánchez Amor, Tonino Picula, Isabel Santos
au nom du groupe S&D
Katalin Cseh, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Vlad Gheorghe, Klemen Grošelj, Svenja Hahn, Pierre Karleskind, Karin Karlsbro, Moritz Körner, Javier Nart, Max Orville, Samira Rafaela, María Soraya Rodríguez Ramos, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu
au nom du groupe Renew
Anna Fotyga, Beata Mazurek, Assita Kanko, Joachim Stanisław Brudziński, Zbigniew Kuźmiuk, Witold Jan Waszczykowski, Anna Zalewska
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme dans le contexte de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2022 sur un partenariat stratégique avec la région du Golfe,
– vu la communication conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 18 mai 2022 intitulée «Un partenariat stratégique avec le Golfe (JOIN (2022) 0013)»,
– vu le quatrième dialogue UE-Qatar sur les droits de l’homme, qui s’est tenu à Bruxelles le 12 septembre 2022,
– vu l’accord de coopération UE-Qatar du 7 mars 2018,
– vu la convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990,
– vu l’annonce faite par la Fédération internationale de football association (FIFA), le 2 décembre 2010, concernant le choix du Qatar pour accueillir la Coupe du monde de football de 2022,
– vu les lois no 17, 18 et 19 adoptées par le gouvernement du Qatar en 2020 sur la libre circulation et sur un salaire minimum pour les travailleurs migrants,
– vu le rapport de Human Rights Watch du 24 octobre 2022 intitulé «Qatar: Security Forces Arrest, Abuse LGBT People»,
– vu l’article 285 du code pénal du Qatar et sa loi nº 17 de 2002 sur la protection de la communauté,
– vu la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu les orientations de l’Union concernant la peine de mort,
– vu le rapport sur l’état d’avancement du programme de coopération technique entre le gouvernement du Qatar et l’Organisation internationale du travail (OIT) du 31 octobre 2022,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Qatar a ratifié le 21 mai 2018,
– vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,
– vu ses résolutions antérieures sur le Qatar, et notamment sa résolution du 21 novembre 2013 sur le «Qatar: situation des travailleurs migrants»[1],
– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que le Qatar est le premier pays de la région à accueillir la Coupe du monde de la FIFA; qu’en 2010, la FIFA a attribué la Coupe du monde au Qatar sans faire preuve de vigilance en matière de droits de l’homme ou d’environnement et sans fixer de conditions pour la protection des travailleurs migrants; que le Qatar a remporté la procédure d’appel d’offres de la Coupe du monde de la FIFA dans un contexte d’allégations crédibles de pots-de-vin et de corruption qui ont donné lieu à des enquêtes judiciaires;
B. considérant que le Qatar compte, selon les estimations, plus de 2 millions de ressortissants étrangers, ce qui représente quelque 94 % de la main-d’œuvre du pays; que les migrants sont essentiellement employés dans les domaines de la construction, des services et du travail domestique; qu’il a été fait état de violations des droits des travailleurs dans ces secteurs; que ces chiffres font du Qatar le pays au monde où le ratio entre travailleurs migrants et population nationale est le plus élevé;
C. considérant que, pour travailler au Qatar, de nombreux travailleurs ont été contraints de s’endetter par des entreprises de recrutement qui leur ont facturé illégalement des frais, et que nombre d’entre eux ont subi un vol salarial et ont été soumis à des conditions de travail éreintantes sous une chaleur extrême qui les exposaient à des risques de maladie, de blessure et de décès;
D. considérant que des milliers de travailleurs migrants auraient perdu la vie et que beaucoup d’autres ont été blessés lors des travaux de construction liés à la Coupe du monde au Qatar;
E. considérant que, selon l’OIT, certaines entreprises européennes ont refusé de participer aux comités paritaires, dont l’objectif est de réunir les représentants de la direction et des travailleurs afin de discuter des conflits sur le lieu de travail, de les prévenir et de les résoudre;
F. considérant qu’avant les réformes promulguées au Qatar, la Confédération syndicale internationale (CSI) a déposé une plainte contre le Qatar auprès de l’OIT en 2014 pour non-respect de la convention sur le travail forcé de 1930 et de la convention sur l’inspection du travail de 1947; que, selon la CSI, les lois du Qatar ont été modifiées et le pays continue de progresser dans la mise en œuvre de ces changements;
G. considérant que le Qatar est le premier pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) à avoir ouvert un bureau de projet de l’OIT; que le Qatar a signé plusieurs partenariats avec l’OIT, des organisations des Nations unies et des États membres de l’Union, tels qu’un protocole d’accord avec la Suède en janvier 2020 et avec la France en mars 2022, en vue d’améliorer les droits des travailleurs; que l’OIT a observé des progrès tangibles pendant les cinq années qui ont précédé la Coupe du monde FIFA 2022, notamment dans les domaines de la gouvernance de la migration de la main-d’œuvre, de l’application du droit du travail et de l’accès à la justice, ainsi que du renforcement de la voix des travailleurs et du dialogue social; que, selon l’OIT, la constitution de syndicats et l’adhésion à ceux-ci ne sont toujours pas légales pour les travailleurs migrants;
H. considérant que les travailleurs du Qatar avaient auparavant besoin de l’autorisation de leurs employeurs pour changer d’emploi ou quitter le pays; que ces exigences constituaient les caractéristiques les plus problématiques du système de parrainage de la kafala, car elles rendaient les travailleurs trop dépendants de leurs employeurs et créaient ainsi des possibilités d’exploitation et de travail forcé; qu’à la suite de ces modifications, le ministère du travail a approuvé environ 420 000 demandes de changement d’emploi présentées par des travailleurs migrants au cours des deux années qui ont suivi l’introduction de ces réformes; que, toutefois, de nombreux travailleurs sont toujours confrontés à des obstacles lorsqu’ils veulent quitter leur emploi pour un autre, tels que des représailles de la part de leurs employeurs;
I. considérant qu’en mars 2021, le Qatar est devenu le premier pays de la région du Golfe à adopter un salaire minimum non discriminatoire qui s’applique à tous les travailleurs, toutes nationalités confondues, dans tous les secteurs, y compris le travail domestique; que, selon l’OIT, un total de 13 % de la main-d’œuvre, soit 280 000 personnes, a vu son salaire passer au nouveau seuil minimal depuis l’introduction de la nouvelle législation;
J. considérant que la nouvelle législation offre aux travailleurs du Qatar une meilleure protection contre le stress thermique;
K. considérant que le Qatar a pris des mesures pour améliorer l’accès des travailleurs à la justice en créant une nouvelle plateforme en ligne qui permet aux travailleurs de déposer une plainte et en créant de nouveaux tribunaux du travail pour régler les litiges;
L. considérant toutefois que certaines des pratiques discriminatoires liées aux travailleurs étrangers subsisteraient au Qatar et dans d’autres pays du CCG, telles que des retenues arbitraires sur les salaires et le non-paiement de ceux-ci, ainsi que la rétention de documents de voyage;
M. considérant que l’article 285 du code pénal du Qatar sanctionne les relations sexuelles extraconjugales, y compris les relations homosexuelles, d’une peine pouvant atteindre sept ans de prison; que les arrestations arbitraires de personnes LGBTQ + se seraient fondées sur la loi no 17 de 2002 relative à la protection de la communauté, qui, selon Human Rights Watch, autorise la détention provisoire sans inculpation ou procès pour une durée maximale de six mois «s’il existe des raisons fondées de croire que le prévenu a pu commettre un crime», y compris «une violation de la moralité publique», ce qui conduit à de fréquentes violations des droits des personnes LGBTQ+; qu’un ambassadeur de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar a tenu des propos publics homophobes; que sept fédérations de football, y compris en Europe, ont décidé que leurs joueurs pouvaient porter un brassard arc-en-ciel «OneLove»; que, cependant, la FIFA a décidé que les joueurs pouvaient recevoir un carton jaune ou être expulsés pour avoir arboré ce brassard, au motif qu’il s’agirait d’une déclaration politique;
N. considérant qu’en 2016, la FIFA a adhéré aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui obligent la FIFA à s’abstenir d’interférer dans les droits de l’homme et à remédier aux retombées négatives de ses activités dans le domaine des droits de l’homme;
O. considérant qu’en cette période d’insécurité et de défis majeurs pour l’ordre international fondé sur des règles, tant en Europe que dans la région du Golfe, et en ce moment où le monde est confronté aux conséquences de l’agression russe contre l’Ukraine et à la pandémie de COVID-19 ainsi qu’à l’impératif urgent des transitions écologique et numérique, l’Union a beaucoup à gagner d’un partenariat renforcé et plus stratégique avec le CCG et ses États membres, y compris le Qatar; qu’en 2021, les relations diplomatiques ont été rétablies entre le Qatar et l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, Bahreïn et l’Égypte;
P. considérant que l’accord de coopération entre l’Union et le Qatar, signé en 2018, établit un cadre de consultations politiques et sectorielles sur des domaines d’intérêt mutuel; que le Qatar est un partenaire important de l’Union et que leurs relations couvrent une multitude de domaines importants; que le Qatar a un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité énergétique; que les relations entre l’Union européenne et le Qatar se sont considérablement intensifiées, ce qui a conduit à l’ouverture d’une délégation de l’Union à Doha en 2022; que le Qatar a coparrainé une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de février 2022 demandant à la Russie de se retirer de l’Ukraine et qu’il a voté en faveur de résolutions condamnant l’invasion russe de l’Ukraine;
Q. considérant que le quatrième dialogue UE-Qatar sur les droits de l’homme s’est tenu le 12 septembre 2022; que le dialogue sur les droits de l’homme constitue un moment crucial de mobilisation pour faire progresser les droits de l’homme;
1. déplore les milliers de travailleurs migrants morts ou blessés dans le contexte de la préparation de la Coupe du monde; exprime ses condoléances aux familles de ces travailleurs et exige que les responsables rendent des comptes;
2. souligne que l’Union est déterminée à soutenir les droits de l’homme dans ses relations avec le Qatar, y compris les problématiques soulevées dans le cadre de la Coupe du monde de la FIFA; s’inquiète des informations selon lesquelles des centaines de milliers de travailleurs migrants sont toujours confrontés à des lois et à des pratiques discriminatoires au Qatar; déplore le manque de transparence et l’absence manifeste d’une évaluation de risques responsable qui ont marqué l’attribution de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar en 2010; rappelle qu’il estime de longue date que la corruption au sein de la FIFA est endémique, systémique et profondément ancrée, et continue de penser que l’organisation a gravement terni l’image du football mondial et mis à mal son intégrité, malgré des tentatives de réforme telles que l’introduction d’une exigence en matière des droits de l’homme;
3. est conscient de la contribution importante des travailleurs migrants à l’économie du Qatar et à la Coupe du monde de la FIFA 2022; prie instamment les autorités qatariennes de mener une enquête approfondie sur les décès de travailleurs migrants; soutient les efforts déployés par le Qatar pour améliorer leurs conditions de travail et leurs droits, autant de questions soulevées par la communauté internationale; demande la mise en œuvre intégrale des réformes qui ont été adoptées; se félicite de la coopération du Qatar avec l’OIT; invite le Qatar à poursuivre le dialogue avec l’OIT sur les réformes; souligne que la responsabilité des entreprises, au regard notamment des entreprises européennes, exige de respecter les droits des travailleurs et les mêmes normes en matière de diligence raisonnable appliquées dans l’Union;
4. reconnaît néanmoins que l’OIT et la CSI considèrent les réformes entreprises au Qatar comme un exemple pour la région du Golfe;
5. souligne que les victimes de violations des droits de l’homme disposent de voies légales pour réclamer justice et demander des comptes aux entreprises établies dans l’Union en vertu des lois sur le devoir de vigilance en vigueur dans certains États membres; prend acte des travaux en cours au niveau de l’Union sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui étendront encore ces voies légales de recours; estime que les entreprises concernées n’ont pas pleinement respecté les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2014/95/UE[2] et celles qui découlent des conventions reconnues en matière de droits de l’homme au niveau international;
6. se félicite que, selon l’OIT, le gouvernement qatarien ait remboursé 320 millions de dollars aux victimes d’abus salariaux par l’intermédiaire du Fonds de soutien et d’assurance des travailleurs; regrette toutefois que le fonds ne soit devenu opérationnel qu’en 2018 et que, partant, des millions de travailleurs et leurs familles aient été exclus de sa mise en œuvre; prie instamment le Qatar de procéder à un examen approfondi de ses normes en matière de collecte de données et d’enquête en cas de blessure ou de décès liés au travail; préconise d’étendre la mise en œuvre du fonds à toutes les victimes depuis le début des travaux liés à la Coupe du monde 2022 de la FIFA, notamment tous les décès et autres violations des droits fondamentaux des travailleurs associés à la préparation de la Coupe du monde, telles que le vol des salaires, les blessures et tous les décès non instruits et non indemnisés; invite la FIFA à contribuer à un programme global d’indemnisation pour les familles des travailleurs, en compensation des conditions de travail que ceux-ci ont subies;
7. se félicite des réformes adoptées par les autorités qatariennes en consultation avec l’OIT afin d’aborder la question de la gouvernance de la migration de la main-d’œuvre, de faire respecter le droit du travail et de permettre l’accès à la justice, ainsi que de renforcer la voix des travailleurs et le dialogue social; constate que ces changements ont déjà amélioré les conditions de travail et de vie de centaines de milliers de travailleurs; regrette toutefois que de nombreux travailleurs ne bénéficient toujours pas de ces réformes, car ils font face à des obstacles pour bénéficier de ces améliorations et à des représailles de la part de leurs employeurs; est préoccupé par les allégations documentées et répétées selon lesquelles les travailleurs domestiques migrants sont victimes d’abus et d’exploitation;
8. invite le Qatar à abolir toute législation permettant aux entreprises d’imposer des frais de recrutement aux travailleurs étrangers;
9. se félicite de la nouvelle législation du Qatar contre la chaleur sur les chantiers de construction; invite tous les pays du CCG à adopter une législation similaire et à la mettre pleinement en œuvre;
10. demande une nouvelle fois au Qatar de ratifier la convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
11. prie instamment le Qatar, en coopération avec l’OIT, de veiller à ce que tous les travailleurs et employeurs puissent bénéficier des réformes de la kafala en matière de mobilité de la main-d’œuvre, de rationaliser l’accès à la justice et le recouvrement des salaires dus et de mettre pleinement en œuvre la loi relative aux droits des travailleurs domestiques; se félicite, à cet égard, du fait que plus de 420 000 travailleurs ont changé d’emploi au Qatar et que plus de 300 000 ont bénéficié de l’introduction du salaire minimum;
12. souligne que le droit d’association et le droit à l’auto-organisation devraient être reconnus à l’ensemble des travailleurs, y compris les migrants; invite le gouvernement qatarien à veiller à ce que les travailleurs aient le droit de s’associer librement sans représailles et jouissent d’un accès sûr et sécurisé à la justice, y compris par la formation de syndicats nationaux et l’adhésion à ceux-ci;
13. se félicite que l’Union reste engagée dans le domaine des droits de l’homme vis-à-vis du Qatar, notamment par le dialogue UE-Qatar sur les droits de l’homme, qu’il convient d’intensifier, et par le renforcement du cadre institutionnel de coopération entre l’Union et le Qatar; souligne que la commission nationale des droits de l’homme du Qatar interagit régulièrement avec les institutions de l’Union et que le Qatar a invité le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme à se rendre dans le pays; souligne que les droits des travailleurs migrants, les réformes du travail, les droits des femmes et la liberté d’expression sont des sujets récurrents;
14. invite les États membres et la délégation de l’Union au Qatar à suivre de près les réformes sociales du Qatar, en accordant une attention particulière à l’application concrète de sa législation, notamment par les entreprises européennes dans le pays, et invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à informer régulièrement le Parlement de l’état d’avancement de ces réformes; se félicite, à cet égard, des engagements pris par le ministre qatarien du travail, Ali Bin Samikh Al Marri, auprès de la sous-commission «droits de l’homme» du Parlement (DROI) sur les réformes en cours et les lacunes qui doivent encore être comblées, et prend acte de son engagement d’indemniser les travailleurs et leurs familles qui n’ont pas reçu ce qui leur est dû;
15. invite les autorités qatariennes à poursuivre leurs efforts pour veiller à ce que la commission nationale des droits de l’homme respecte pleinement les principes relatifs au statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme et à ce que la commission soit en mesure de s’acquitter pleinement, efficacement et en toute indépendance de son mandat, notamment en promouvant le pluralisme et la diversité de ses membres et de son personnel;
16. invite les autorités qatariennes à appliquer pleinement la législation interdisant la torture et les mauvais traitements;
17. rappelle son engagement en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort et invite les autorités qatariennes à adopter un moratoire sur les exécutions;
18. prie instamment les autorités qatariennes de renforcer les mesures qui visent à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment par l’abolition des vestiges de la tutelle des femmes, et, dans le même temps, d’intensifier leurs efforts pour parvenir à une représentation équitable des femmes sur le marché du travail formel, et dans les sphères publique et politique, y compris le Conseil de la Choura et les organes exécutifs, en particulier aux postes de décision, et de traiter les femmes et les hommes sur un pied d’égalité comme chefs de ménage; invite les autorités qatariennes à modifier la loi sur la nationalité afin de garantir que les femmes et les hommes qatariens aient les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint étranger; encourage le Qatar à veiller à ce que des données soient collectées sur la violence à l’égard des femmes et à ce que tous les cas de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, fassent l’objet d’enquêtes approfondies, et à ce que leurs auteurs soient poursuivis et, s’ils sont condamnés, punis au moyen de sanctions appropriées;
19. met en avant la tendance mondiale à la dépénalisation des relations entre personnes consentantes du même sexe; invite le Qatar à abroger l’article 285 de son code pénal et toutes les autres lois connexes utilisées pour ériger en infraction pénale les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe, et à adopter une législation contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre; déplore les abus signalés que les forces du service de sécurité préventive du Qatar font subir à la communauté LGBTQ + et par leur recours à la loi nº 17 de 2002 sur la protection de la communauté, qui autorise la détention provisoire sans inculpation ou procès pour une durée maximale de six mois;
20. invite les autorités qatariennes à veiller au respect des droits fondamentaux de toutes les personnes participant à la Coupe du monde de 2022, y compris les invités internationaux et les personnes vivant dans le pays, au regard notamment de leur liberté de religion et de conviction;
21. prend acte et se félicite de la vive préoccupation exprimée par le Qatar à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; salue les décisions importantes du Qatar de voter en faveur de toutes les résolutions des Nations unies sur la question, contrairement à plusieurs membres du CCG;
22. se félicite de la coopération et du dialogue entre l’Union européenne et le Qatar, ainsi qu’avec d’autres États du Golfe, qui sont essentiels pour atteindre les objectifs clés de l’Union, notamment: la paix et la prospérité dans les régions du Golfe et du Moyen-Orient; une reprise économique forte; un approvisionnement énergétique durable, abordable et sûr; une collaboration étroite en matière de transition écologique; et une réponse forte aux besoins humanitaires et de développement mondiaux; se félicite, à cet égard, de la normalisation des relations entre le Qatar et ses voisins; salue le rôle joué par le Qatar à l’appui de l’évacuation de dizaines de milliers de personnes d’Afghanistan après que les talibans en ont violemment pris le contrôle en septembre 2021;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice‑président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et parlements des États membres, au gouvernement et au Parlement du Qatar, à la Fédération internationale de football association, à l’Union des associations européennes de football, à l’Organisation internationale du travail et à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme.
- [1] JO C 436 du 24.11.2016, p. 42.
- [2] Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1).