PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE 90 ans après l’Holodomor: reconnaître que le massacre par la famine constitue un génocide
13.12.2022 - (2022/3001(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9‑0559/2022 (Renew)
B9‑0560/2022 (S&D)
B9‑0561/2022 (Verts/ALE)
B9‑0564/2022 (PPE)
B9‑0566/2022 (ECR)
Radosław Sikorski, Michael Gahler, Rasa Juknevičienė, Andrius Kubilius, David McAllister, Isabel Wiseler‑Lima, Vangelis Meimarakis, Jerzy Buzek, Vladimír Bilčík, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López‑Istúriz White, Aušra Maldeikienė, Liudas Mažylis, Janina Ochojska, Michaela Šojdrová, Inese Vaidere, Alexander Alexandrov Yordanov, Dace Melbārde
au nom du groupe PPE
Pedro Marques, Tonino Picula, Włodzimierz Cimoszewicz
au nom du groupe S&D
Petras Auštrevičius, Nicola Beer, Katalin Cseh, Vlad Gheorghe, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache
au nom du groupe Renew
Viola von Cramon‑Taubadel
au nom du groupe Verts/ALE
Anna Fotyga, Angel Dzhambazki, Charlie Weimers, Joachim Stanisław Brudziński, Jacek Saryusz‑Wolski, Witold Jan Waszczykowski, Roberts Zīle, Adam Bielan, Ladislav Ilčić, Alexandr Vondra, Valdemar Tomaševski, Veronika Vrecionová, Zbigniew Kuźmiuk, Eugen Jurzyca, Bogdan Rzońca, Elżbieta Rafalska, Ryszard Czarnecki, Carlo Fidanza, Assita Kanko, Beata Mazurek
au nom du groupe ECR
Fabio Massimo Castaldo
Résolution du Parlement européen sur la reconnaissance du caractère génocidaire de l’extermination par la faim 90 ans après l’Holodomor
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine, et notamment sa résolution du 23 octobre 2008 sur la commémoration de l’Holodomor, famine artificiellement provoquée en Ukraine entre 1932 et 1933[1],
– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
– vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, la déclaration universelle des droits de l’homme et les autres traités et instruments relatifs aux droits de l’homme des Nations unies,
– vu les déclarations communes sur les anniversaires de l’Holodomor adoptées lors des sessions plénières de l’Assemblée générale des Nations unies,
– vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
– vu la résolution de 2003 de la Verkhovna Rada ukrainienne faisant de la famine organisée un acte génocidaire, la loi ukrainienne du 28 novembre 2006 sur l’Holodomor et l’appel lancé par la Verkhovna Rada le 16 novembre 2022 aux parlements du monde entier pour les inviter à reconnaître que l’Holodomor était un génocide,
– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant qu’en vertu de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, sont considérés comme des crimes les actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: le meurtre de membres du groupe; l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe et le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe;
B. considérant que l’Holodomor, la famine de 1932-1933 qui a causé la mort de millions d’Ukrainiens, a été planifiée et mise en œuvre de manière cynique et cruelle par le régime soviétique pour imposer par la force la politique de collectivisation de l’agriculture et éliminer le peuple ukrainien et son identité nationale; que le régime soviétique a recouru au même type de méthodes cruelles dans d’autres parties de l’Union soviétique, en particulier au Kazakhstan, en Biélorussie, dans le Caucase du Nord et ailleurs; que la destruction de la culture et de l’identité ukrainiennes s’est également exercée par la terreur contre ceux qui en étaient porteurs;
C. considérant qu’il est prouvé que le régime soviétique a délibérément confisqué les récoltes de céréales et fermé hermétiquement les frontières afin d’empêcher les Ukrainiens de fuir la famine; qu’en 1932 et 1933, le pouvoir soviétique à Moscou faisait venir des céréales d’Ukraine alors même que la population y mourait de faim; que l’assassinat d’Ukrainiens, essentiellement des habitants de zones rurales, s’est souvent accompagné d’agit’prop désignant les paysans comme boucs émissaires et comme responsables de la famine;
D. considérant que la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine, la destruction de ses infrastructures énergétiques et agricoles, le blocage de l’exportation de céréales ukrainiennes et le vol de millions de tonnes de céréales par la Russie ont refait naître les craintes d’une famine artificielle à grande échelle, en particulier dans le Sud, qui dépend des céréales ukrainiennes à bas coût;
E. considérant que la communauté internationale n’a pas clairement procédé à une évaluation juridique et morale des crimes soviétiques; considérant que la propagande et la glorification du régime totalitaire soviétique et la relance du culte de Staline en Russie ont abouti à ce que la Russie soit aujourd’hui un État qui promeut le terrorisme et utilise des moyens terroristes, et est devenue un État qui reproduit aujourd’hui des crimes horribles perpétrés jadis contre le peuple ukrainien, tels que le «Kholodomor» en cours, la tentative russe de faire mourir le peuple ukrainien de froid par la destruction ciblée des infrastructures énergétiques civiles ukrainiennes alors que l’hiver est là;
F. considérant qu’en décembre 2022, les parlements ou d’autres institutions nationales représentatives de plus de 20 pays ont reconnu l’Holodomor comme un génocide ou un crime contre le peuple ukrainien et contre l’humanité;
G. considérant que les années 2022 et 2023 marquent le 90e anniversaire de l’Holodomor;
1. considère l’Holodomor comme un génocide du peuple ukrainien, dès lors que cette famine artificielle a été commise par le régime soviétique dans l’intention de détruire un groupe de personnes en infligeant délibérément des conditions de vie menant inexorablement à leur anéantissement physique;
2. rend hommage à toutes les victimes de l’Holodomor et exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien qui a souffert de cette tragédie, en particulier les derniers survivants cette tragédie et leurs familles; rend également hommage aux personnes ayant perdu la vie à la suite de ces crimes commis par le régime totalitaire soviétique;
3. condamne avec la plus grande fermeté ces actes génocidaires du régime soviétique totalitaire qui ont causé la mort de millions d’Ukrainiens et porté gravement atteinte aux fondements de la société ukrainienne;
4. invite tous les pays, en particulier la Fédération de Russie et les autres pays issus de l’éclatement de l’Union soviétique, à ouvrir leurs archives sur la famine organisée en 1932 et 1933 en Ukraine;
5. incite tous les pays et organisations internationales qui n’ont pas encore reconnu l’Holodomor comme un génocide à le faire; invite la Fédération de Russie, en tant que premier successeur de l’Union soviétique, à reconnaître officiellement l’Holodomor et à présenter ses excuses pour ces crimes;
6. demande aux États membres de l’Union et aux pays tiers de favoriser la sensibilisation à ces événements et aux autres crimes commis par le régime soviétique en incorporant des données historiques à leur sujet dans les programmes scolaires et de recherche, de sorte à éviter que de telles tragédies ne se reproduisent à l’avenir;
7. déplore la poursuite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine à la date de ce 90e anniversaire de l’Holodomor, guerre qui viole la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays et vise à annihiler l’Ukraine en tant qu’État nation ainsi qu’à détruire l’identité et la culture de son peuple; condamne, par ailleurs, le fait que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine a engendré une crise alimentaire mondiale, la Russie ayant détruit et pillé les réserves céréalières ukrainiennes et continuant de compliquer l’exportation par l’Ukraine de céréales vers les pays qui en manquent le plus;
8. condamne la manipulation de la mémoire historique par le régime russe actuel pour sa propre survie; dans ce contexte, condamne une fois encore le fait que les autorités russes aient fermé par la force les organisations de défense des droits de l’homme et des droits civils que sont Mémorial international et le Centre du Mémorial pour les droits de l’homme, acte qui témoigne de l’idéologie révisionniste du régime russe actuel; demande à l’Union et à ses États membres, aux institutions publiques et privées et à l’ensemble de la société civile de dénoncer et de réfuter activement toutes les tentatives visant à fausser les faits historiques ou à manipuler l’opinion publique en Europe au moyen de faux récits historiques fabriqués et diffusés pour soutenir l’idéologie et assurer la survie de régimes criminels; invite toutes les institutions et les États membres de l’Union à soutenir le monde universitaire et la société civile dans la documentation, la recherche et l’éducation sur la répression politique et les crimes totalitaires en Union soviétique;
9. condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de totalitarisme; regrette que les crimes du régime totalitaire soviétique n’aient pas été évalués jusqu’à présent d’un point de vue juridique, que leurs auteurs n’aient pas été traduits en justice et que ces crimes n’aient jamais été clairement condamnés par la communauté internationale; demande une évaluation complète, historique et juridique du régime soviétique et un débat public transparent sur ses crimes, ce qui est de la plus haute importance pour construire une histoire et une mémoire européennes communes et renforcer la résilience de nos sociétés face aux menaces qui pèsent aujourd’hui sur la démocratie; réaffirme qu’il est de la plus haute importance, pour la Russie elle-même, d’évaluer le régime soviétique et d’ouvrir un débat public transparent sur ses crimes afin de sensibiliser le public, de lui permettre de mieux résister à la désinformation et à la réécriture de l’histoire et d’empêcher que de tels crimes ne se reproduisent;
10. charge les services compétents du Parlement de traduire immédiatement la présente résolution en russe et en ukrainien;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Verkhovna Rada, au président et au gouvernement de l’Ukraine, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, au secrétaire général des Nations unies, à la secrétaire générale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et à la secrétaire générale du Conseil de l’Europe.