PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur les récentes atteintes à la liberté d’expression et d’association et attaques contre les syndicats en Tunisie, en particulier le cas du journaliste Noureddine Boutar
15.3.2023 - (2023/2588(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9‑0171/2023 (The Left)
B9‑0173/2023 (Verts/ALE)
B9‑0179/2023 (Renew)
B9‑0182/2023 (PPE)
B9‑0183/2023 (S&D)
B9‑0185/2023 (ECR)
Željana Zovko, Michael Gahler, Isabel Wiseler‑Lima, David McAllister, Antonio López‑Istúriz White, Ivan Štefanec, Peter Pollák, Michaela Šojdrová, Vladimír Bilčík, Vangelis Meimarakis, Stelios Kympouropoulos, Krzysztof Hetman, Tomáš Zdechovský, David Lega, Eugen Tomac, Sandra Kalniete, Inese Vaidere
au nom du groupe PPE
Pedro Marques, Matjaž Nemec, Agnes Jongerius, Thijs Reuten
au nom du groupe S&D
Jan‑Christoph Oetjen, Petras Auštrevičius, Nicola Beer, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Katalin Cseh, Vlad Gheorghe, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Moritz Körner, Karen Melchior, Javier Nart, Frédérique Ries, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew
Mounir Satouri
au nom du groupe Verts/ALE
Anna Fotyga, Karol Karski, Angel Dzhambazki, Assita Kanko, Elżbieta Kruk, Bogdan Rzońca, Adam Bielan, Joachim Stanisław Brudziński, Elżbieta Rafalska, Ryszard Czarnecki, Witold Jan Waszczykowski
au nom du groupe ECR
Emmanuel Maurel
au nom du groupe The Left
Fabio Massimo Castaldo
Résolution du Parlement européen sur les récentes atteintes à la liberté d’expression et d’association et attaques contre les syndicats en Tunisie, en particulier le cas du journaliste Noureddine Boutar
Le Parlement européen,
– vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que le président Saied exerce seul le pouvoir depuis le 25 juillet 2021, qu’il a démis le gouvernement, dissous l’Assemblée, aboli la constitution de 2014, l’Instance supérieure et indépendante des élections, le Conseil supérieur de la magistrature et tous les conseils municipaux et révoqué 57 juges;
B. considérant que, le 13 février 2023, des unités antiterroristes ont arrêté le journaliste Noureddine Boutar, directeur de la plus grande station de radio indépendante de Tunisie, pour des motifs politiques et des allégations infondées, aux côtés d’une douzaine de voix de l’opposition, dont Chaima Issa, Issam Chebbi, Ghazi Chaouachi, Khayam Turki et Jaouhar Ben Mbarek; qu’un tribunal militaire a condamné le journaliste Salah Attia à trois mois d’emprisonnement et qu’un tribunal anti-terroriste a condamné le journaliste Khalifa Gasmi à un an de prison; que, le 24 février, la police a fait une descente dans les locaux du journal OneTN; que les journalistes arrêtés ont été qualifiés de «terroristes» et de «traîtres»;
C. considérant qu’un certain nombre de décrets présidentiels ont porté atteinte aux institutions, aux droits et aux libertés démocratiques, y compris le décret-loi no 54 sur la cybercriminalité, qui impose des peines de cinq ans d’emprisonnement pour diffusion de fausses informations;
D. considérant que les migrants subsahariens ont été faussement accusés de chercher à remplacer démographiquement les Tunisiens et ont ensuite été la cible d’attaques;
E. considérant que le représentant syndical Anis Kaabi a été arrêté le 31 janvier, que plus de 36 syndicalistes ont été poursuivis pour grève, qu’Esther Lynch, secrétaire générale de la CES, a été expulsée de Tunisie le 23 février 2023 et que les syndicats de six pays de l’Union ont été interdits d’entrée;
F. considérant que le projet de loi sur les ONG prévoit «l’approbation préalable des ONG par le gouvernement et l’approbation de la Banque centrale pour les financements étrangers»;
1. prie instamment les autorités tunisiennes de libérer immédiatement Noureddine Boutar et toutes les autres personnes détenues arbitrairement, y compris les journalistes, les juges, les avocats, les militants politiques et les syndicalistes comme Anis Kaabi, et de respecter la liberté d’expression et d’association et les droits des travailleurs, conformément à la constitution tunisienne et aux traités internationaux;
2. est profondément préoccupé par la dérive autoritaire du président Saied et par son instrumentalisation de la situation socio-économique désastreuse de la Tunisie pour renverser la transition démocratique historique du pays; demande dès lors qu’il soit mis fin à la répression en cours à l’encontre de la société civile;
3. prie instamment les autorités de rétablir immédiatement les juges qui ont été révoqués arbitrairement, d’annuler toutes les mesures qui portent atteinte à l’indépendance de la justice et de mettre fin au recours aux tribunaux militaires pour poursuivre des civils; déplore le refus des autorités de se conformer à l’ordonnance du tribunal administratif qui enjoint de rétablir 49 juges;
4. prie instamment le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres de dénoncer publiquement la grave détérioration de la situation des droits de l’homme; souligne que les programmes spécifiques de soutien de l’Union aux ministères de la justice et des affaires intérieures devraient être suspendus; invite la délégation de l’Union et les États membres à suivre les procès politiques, à y assister et à engager un dialogue régulier avec la société civile;
5. rappelle que la préservation des institutions représentatives est fondamentale pour le développement du pays; se déclare profondément préoccupé par le projet de loi sur les ONG; souligne l’importance d’un dialogue national inclusif et d’une société civile libre et forte, avec notamment le Quartet du dialogue national tunisien, lauréat du prix Nobel de la paix, et en particulier l’UGTT;
6. condamne fermement le discours raciste du président Saied contre les migrants subsahariens et les attaques qui ont suivi; invite les autorités à se conformer aux lois internationales et nationales, notamment à la loi no 50-2018 contre la discrimination raciale;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution aux parties concernées.