PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation au Liban
11.7.2023 - (2023/2742(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9‑0323/2023 (Renew)
B9‑0324/2023 (The Left)
B9‑5/2023 (Verts/ALE)
B9‑0326/2023 (PPE)
B9‑0327/2023 (S&D)
B9‑0328/2023 (ECR)
Michael Gahler, Andrey Kovatchev, Tom Vandenkendelaere, Rasa Juknevičienė, David McAllister, Željana Zovko, Antonio López‑Istúriz White, François‑Xavier Bellamy, Isabel Wiseler‑Lima, Lukas Mandl
au nom du groupe PPE
Pedro Marques, Domènec Ruiz Devesa
au nom du groupe S&D
Christophe Grudler, Malik Azmani, Dacian Cioloş, Bernard Guetta, Karen Melchior, Nathalie Loiseau, Hilde Vautmans, Salima Yenbou
au nom du groupe Renew
Mounir Satouri, Jakop G. Dalunde
au nom du groupe Verts/ALE
Anna Fotyga, Angel Dzhambazki, Ryszard Czarnecki, Andżelika Anna Możdżanowska, Assita Kanko, Anna Zalewska, Bogdan Rzońca, Joachim Stanisław Brudziński, Elżbieta Rafalska, Eugen Jurzyca, Elżbieta Kruk, Adam Bielan, Waldemar Tomaszewski, Witold Jan Waszczykowski, Carlo Fidanza
au nom du groupe ECR
Marisa Matias
au nom du groupe The Left
Proposition de résolution du Parlement européen sur la situation au Liban
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Liban, notamment celle du 16 septembre 2021 sur la situation au Liban[1],
– vu les résolutions antérieures du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, en particulier les résolutions 1559 (2004), 1701 (2006), 2539 (2020), 2591 (2021) et 2650 (2022),
– vu l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part[2],
– vu la décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban[3],
– vu le communiqué de presse de la délégation pour les relations avec les pays du Machrek publié pendant une visite officielle au Liban du 19 au 23 juin 2023,
– vu les engagements pris dans le cadre des priorités du partenariat UE-Liban en novembre 2016, la conférence économique pour le développement, par les réformes et avec les entreprises (CEDRE), qui s’est tenue le 6 avril 2018, ainsi que le cadre pour la réforme, le relèvement et la reconstruction du Liban (cadre 3RF) de décembre 2020, et les réunions du groupe international de soutien au Liban du 11 décembre 2019, du 23 septembre 2020 et du 19 mai 2021,
– vu le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union sur les élections législatives du 15 mai 2022,
– vu la décision du Conseil européen du 26 juillet 2022 de prolonger d’un an le cadre de l’Union en matière de sanctions ciblées,
– vu la déclaration du 1er novembre 2022 du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) Josep Borrell sur la situation politique au Liban, et celle du 8 avril 2023 sur l’escalade de la violence,
– vu la déclaration du 13 novembre 2022 de la délégation de l’Union européenne au Liban sur la situation actuelle au Liban,
– vu la déclaration du 3 avril 2023 de la Coordinatrice spéciale des Nations unies pour le Liban sur les élections municipales au Liban,
– vu les déclarations du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et de son porte-parole sur la situation au Liban,
– vu les quatre conventions de Genève de 1949 relatives au statut des réfugiés et leurs protocoles additionnels, ratifiés par le Liban,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que la situation actuelle au Liban est extrêmement alarmante et profondément préoccupante compte tenu des crises sanitaire, financière, sociale, économique et politique qui y sévissent, ainsi que de la déliquescence des institutions; que l’inflation des prix de l’électricité, du gaz et de l’eau a culminé à près de 600 % en juin 2022; que la majorité de la population libanaise vit dans la pauvreté et que les autorités ne parviennent pas à garantir le droit de chacun à un niveau de vie satisfaisant, y compris le droit à l’alimentation; que la dégradation de la situation économique et l’accroissement de la pauvreté ont compliqué l’accès aux droits fondamentaux que sont les soins de santé et le logement, et ont fait augmenter l’émigration;
B. considérant que le Liban est un partenaire proche et important de l’Union européenne; que ce partenariat repose sur des intérêts communs, des liens historiques et culturels de longue date, un dialogue politique et social régulier et de multiples contacts interpersonnels; qu’au Liban, la société civile et les partis politiques sont dynamiques et que de nombreux militants, dirigeants communautaires, universitaires, artistes et groupes de jeunes se mobilisent et réclament des réformes urgentes;
C. considérant que le Liban a organisé le 15 mai 2022 des élections législatives à l’issue desquelles le Hezbollah et ses alliés ont perdu leur majorité au Parlement et Najib Mikati a été à nouveau désigné par une majorité pour former un nouveau gouvernement, ce qu’il n’a cependant pas réussi à faire en raison de blocages politiques; que la situation a perduré jusqu’à l’expiration du mandat du président Michel Aoun, ce qui a conduit le gouvernement provisoire de Mikati à prendre les rênes du pays;
D. considérant que le Hezbollah, le mouvement Amal, le Courant patriotique libre et leurs alliés ont eu recours à des tactiques anticonstitutionnelles pour bloquer l’issue du vote parlementaire, notamment parce qu’ils se sont retirés après le premier tour ou ont fait voler en éclats les quorums pour empêcher l’élection du candidat de l’opposition; que le président du Parlement libanais, Nabih Berri, refuse d’organiser des tours de scrutin ouverts pour élire le futur président, en violation des dispositions de la Constitution libanaise; que cela a entraîné le blocage de l’élection présidentielle pendant dix mois, alors qu’il était absolument nécessaire qu’un président mette en œuvre les réformes indispensables, évite l’effondrement total et rétablisse les institutions de l’État et le système démocratique; que cette impasse politique est la conséquence d’une crise politique, économique et sociale à plusieurs niveaux qui touche toutes les sphères de l’État libanais;
E. considérant que la décision (PESC) 2021/1277 du Conseil du 30 juillet 2021 prévoit la possibilité d’imposer des sanctions à l’encontre de personnes et d’entités ayant porté atteinte à la démocratie ou à l’état de droit au Liban;
F. considérant que les élections municipales qui devaient se tenir le 31 mai 2023 ont été reportées pour la deuxième année consécutive; que Bassam Mawlawi, ministre libanais de l’Intérieur par intérim, a assuré que le pays était prêt à organiser des élections municipales; que la Coordinatrice spéciale des Nations unies pour le Liban est tout à fait favorable à la tenue de ces élections dont elle estime qu’elles sont importantes pour le respect des délais constitutionnels et des pratiques démocratiques du Liban, à un moment où la vacance du pouvoir présidentiel et une paralysie institutionnelle généralisée pèsent déjà sur le pays; que le Parlement libanais a, avec les voix du Hezbollah, du mouvement Amal, du Courant patriotique libre et des groupes politiques alliés, décidé de reporter la tenue des élections municipales du pays d’une année au maximum, soit d’ici le 31 mai 2024, dans un contexte de pénurie de fonds; que ce report pourrait encore aggraver la paralysie institutionnelle actuelle et accroître la défiance du peuple libanais à l’égard de la démocratie;
G. considérant que les difficultés économiques, les politiques d’austérité et la corruption généralisée ont déclenché plusieurs vagues de protestations ces dernières années, dont la plus importante a eu lieu aux alentours de l’anniversaire de la révolution du 17 octobre, qui a commencé en 2019; que les protestations et les remous sociaux sont pour ces raisons toujours d’actualité et se poursuivent dans tout le pays;
H. considérant que l’explosion du port de Beyrouth le 4 août 2020, qui reste la plus grande explosion non nucléaire au monde, a tué plus de 220 personnes, dont plus de 20 citoyens de l’Union, en a blessé 7 000, a forcé 300 000 habitants à quitter leurs foyers et a détruit ou endommagé 74 000 logements;
I. considérant que trois ans après l’explosion du port de Beyrouth, l’enquête nationale sur les causes qui l’ont provoquée a été considérablement entravée, en grande partie en raison des abus de pouvoir dont se rendent responsables des acteurs politiques, notamment le Hezbollah, ses alliés, le ministre de la justice et le procureur général; que la corruption, la mauvaise gestion et la négligence de longue date, ainsi que la structure de gestion du port, ont fait qu’un composé hautement explosif (nitrate d’ammonium) est resté entreposé sans précaution dans le port pendant près de six ans, en dépit des mises en garde formulées par les responsables locaux; que, le 4 août 2021, des manifestants sont descendus en masse dans les rues de Beyrouth pour demander des comptes au sujet de l’explosion du port; qu’une autre manifestation massive menée le 14 octobre 2021 par le Hezbollah et le mouvement Amal contre le juge d’instruction Tarek Bitar s’est muée en une attaque organisée par le Hezbollah et le mouvement Amal contre le quartier d’Aïn El Remmaneh et le parti des Forces libanaises, qui apporte son soutien à l’enquête sur l’explosion du port de Beyrouth;
J. considérant que, le 2 juillet 2021, le juge Tarek Bitar a demandé au Parlement libanais de lever l’immunité de trois députés afin de pouvoir les poursuivre pour négligence criminelle et homicide avec intention probable de tuer dans le cadre de l’explosion survenue dans le port, car ils étaient détenteurs d’un portefeuille ministériel lorsque la matière dangereuse a été entreposée; que deux des anciens ministres inculpés ont depuis lors été réélus et siègent actuellement comme députés au parlement; que le Parlement libanais n’avait toujours pas, à la majorité, levé son immunité au mois de juin 2023;
K. considérant que Human Rights Watch, Amnesty International, Legal Action Worldwide et la Commission internationale de juristes ont recensé une série de vices de procédure et de problèmes systémiques qui entachent l’enquête nationale et lui retirent toute capacité à rendre la justice de manière crédible, notamment une ingérence politique flagrante, l’immunité de responsables politiques haut placés et le non-respect des normes garantissant un procès équitable et une procédure régulière; qu’il est d’autant plus impératif, dans ces circonstances, de mettre sur pied une mission d’enquête internationale autorisée par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ONU); que plus de 162 organisations libanaises et internationales de défense des droits, des survivants et des familles de victimes ont exhorté les membres du Conseil de sécurité de l’ONU à adopter une résolution à cet effet;
L. considérant que le lanceur d’alerte, le colonel Joseph Skaf, ancien chef de la brigade des stupéfiants du port, qui avait mis en garde sa hiérarchie contre les dangers liés au stockage de produits chimiques en 2014, a été assassiné en 2017; que Joe Bejjany, qui a photographié le hangar dangereux avant et après l’explosion, a été assassiné et que son téléphone a été volé en décembre 2020; que le militant et éditeur Lokman Slim a été assassiné en février 2021, dix jours après avoir accusé le Hezbollah de fournir du nitrate d’ammonium au régime de Bachar Al-Assad;
M. considérant que depuis le 22 septembre 2021, 21 actions en justice ont été intentées contre le juge d’instruction chargé de l’enquête sur l’explosion, Tarek Bitar, et d’autres juges instruisant les affaires qui impliquent pour la plupart des responsables politiques du Hezbollah et leurs alliés; que l’enquête nationale sur l’explosion a été suspendue du 23 décembre 2021 à janvier 2023, après le dépôt d’une nouvelle plainte, par deux des responsables politiques mis en cause dans l’affaire, contre le juge Tarek Bitar ainsi que la plus haute juridiction du Liban, le Conseil supérieur de la magistrature, qui avait examiné et rejeté leur demande antérieure de révoquer le juge Tarek Bitar; que l’assemblée générale de la Cour de cassation libanaise, désormais compétente, n’est pas en mesure de se prononcer sur ces affaires faute de quorum, étant donné qu’un de ses membres a pris sa retraite fin 2021 et que les travaux ne pourront reprendre qu’après la nomination de nouveaux juges; que le ministre des finances par intérim, Youssef Khalil, a refusé de signer le décret de nomination des juges, ce qui a contraint le juge Tarek Bitar à interrompre de nouveau l’enquête;
N. considérant que la présence de plus d’un million et demi de Syriens au Liban, auxquels s’ajoutent quelque 15 800 réfugiés d’origine éthiopienne, irakienne, soudanaise ou autre, enregistrés auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), et environ 207 700 réfugiés palestiniens, a des répercussions sur l’économie libanaise et a contribué à la crise multidimensionnelle qu’elle traverse; que les réfugiés palestiniens au Liban font toujours face à d’importantes difficultés et restrictions; que la majorité d’entre eux vivent dans la pauvreté et sont tributaires de l’aide apportée par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), leur principale source de subsistance;
O. considérant qu’à la suite du Printemps arabe et du soulèvement populaire en Syrie en 2011, le régime de Bachar Al-Assad a lancé une campagne de répression brutale contre sa propre population, causant la mort de plus d’un demi-million de personnes et forçant près de la moitié des habitants à fuir, comme en témoignent les six millions de réfugiés et les sept millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays; que le Hezbollah a fourni une assistance et un soutien au régime de Bachar Al-Assad dans la guerre en Syrie, notamment en déployant des forces sur le terrain et en aidant le personnel du Corps des gardiens de la révolution islamique à constituer et à former des milices syriennes;
P. considérant que, selon les rapports de Human Rights Watch, un certain nombre de réfugiés ont été arrêtés et reconduits à la frontière syro-libanaise pour être remis aux autorités syriennes;
Q. considérant que le 11 octobre 2022, Israël et le Liban ont franchi une étape décisive en parvenant à un accord visant à établir une frontière maritime permanente entre leurs territoires, ce qui pourrait contribuer à la stabilité et à la prospérité des deux voisins, ainsi qu’à celle de la région dans son ensemble;
R. considérant que, le 31 août 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2650 (2022), qui a prorogé le mandat de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) jusqu’au 31 août 2023; qu’il a rappelé qu’il fallait que les forces armées libanaises soient déployées dans le sud du Liban et que toutes les parties respectent l’arrêt des hostilités, empêchent les violations de la Ligne bleue et garantissent la liberté de circulation de la FINUL et son accès à la Ligne bleue;
S. considérant que Riad Salamé, gouverneur de la banque centrale du Liban depuis 1993, fait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis en mai 2023 à la demande de la France et de l’Allemagne pour blanchiment de capitaux, fraude, falsification, détournement de fonds et participation à une association de malfaiteurs; que le 28 mars 2022, Eurojust a confirmé que les autorités allemandes, françaises et luxembourgeoises avaient saisi des biens et gelé des avoirs de M. Salamé d’une valeur de 120 millions d’euros; que M. Salamé nie avoir commis des actes répréhensibles et refuse de démissionner; que le mandat de M. Salamé prend fin en juillet 2023;
T. considérant que le procureur général de Monaco mène actuellement une enquête sur le blanchiment de capitaux par le Premier ministre Mikati déjà cité dans les Pandora Papers;
1. considère que la situation actuelle du Liban est imputable aux acteurs politiques de la classe dirigeante et aux partis illégalement armés qui font obstacle au processus démocratique et constitutionnel, et demande leur désarmement; invite l’élite politique libanaise à assumer sa part de responsabilité dans la situation actuelle du pays;
2. invite instamment le Parlement libanais à élire un président dans les plus brefs délais afin qu’il s’attèle aux crises sanitaire, financière, sociale, économique et politique qui font rage, ainsi qu’à la déliquescence des institutions; demande instamment à l’ensemble des factions d’approuver et de défendre enfin les revendications du peuple libanais; se déclare vivement préoccupé par les obstacles à la réalisation des réformes nécessaires et invite les dirigeants libanais à donner la priorité aux intérêts nationaux; regrette que le Parlement libanais n’ait pas encore élu de président après 12 tours de scrutin présidentiel infructueux;
3. regrette que les élections municipales prévues pour mai 2022 aient été reportées pour la deuxième fois en deux ans, ce qui a aggravé la paralysie politique et le dysfonctionnement des institutions publiques; prie instamment le ministère de l’intérieur et les municipalités de prendre l’engagement d’organiser les élections municipales dans les six prochains mois et de poursuivre les préparatifs en conséquence; invite les autorités libanaises à demander au VP/HR de déployer une mission d’observation électorale, ou bien une mission d’experts électoraux, plusieurs mois avant les élections; demande instamment à la Commission et aux États membres de fournir toute l’assistance technique et financière nécessaire pour contribuer à l’organisation des élections dans les délais et dans les meilleures conditions possibles, et de s’efforcer de garantir l’équité et la transparence de l’ensemble du processus, tout en soulignant qu’il incombe au gouvernement de prévoir le budget nécessaire à l’organisation des élections municipales;
4. demande la création d’une unité opérationnelle humanitaire internationale, sous l’égide des Nations unies, qui serait chargée de faciliter le déploiement de l’aide humanitaire et de superviser l’utilisation des fonds;
5. demande à l’Union européenne de proposer au Liban le déploiement d’une mission de conseil administratif intégral de l’Union afin de répondre au besoin urgent de pallier la déliquescence accélérée de l’administration publique et des services de base en élaborant un plan d’action et en apportant le soutien nécessaire en la matière; salue le rôle joué par certains travailleurs essentiels du secteur public qui, bien que leur salaire ait diminué de plus de moitié ces dernières années à la suite de mesures d’austérité, ont continué de fournir à la population des services de première importance en matière de santé, d’éducation et de soins;
6. invite le gouvernement libanais à mettre rapidement en œuvre les réformes essentielles en matière de gouvernance, d’économie et de finances qui garantiront le redressement politique et économique, y compris la réglementation crédible de secteurs économiques clés, tels que le secteur de l’électricité; salue l’adoption de modifications de la loi libanaise sur le secret bancaire, ce qui constitue une avancée essentielle vers le déblocage de l’aide macrofinancière internationale, notamment celle du Fonds monétaire international; invite le pays à poursuivre la mise en œuvre de réformes, notamment dans le domaine de la justice, afin d’en garantir l’indépendance et de prémunir le système judiciaire contre les ingérences politiques et l’impunité institutionnalisée; rappelle qu’il est urgent de limiter le pouvoir démesuré du tribunal militaire et de restreindre ses compétences pour qu’il ne juge que les crimes militaires commis par les militaires et jamais les civils; rappelle que l’Union, la Banque mondiale et les Nations unies ont exigé la mise en place d’un système judiciaire indépendant et transparent, l’adoption d’une loi moderne sur les marchés publics et le déploiement d’une stratégie de lutte contre la corruption;
7. invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées, conformément aux dispositions adoptées par le Conseil le 30 juillet 2021, contre tous ceux qui portent atteinte au bon déroulement du processus démocratique et électoral dans les institutions libanaises, ou qui font obstacle à l’enquête nationale sur l’explosion du port de Beyrouth ou à l’organisation d’une future mission d’enquête internationale, et à saisir les avoirs que ces personnes détiennent dans l’Union; constate que ces dispositions expireront le 30 juillet 2023; prie le Conseil de prendre des mesures immédiates pour les prolonger et d’œuvrer à son renouvellement;
8. rappelle qu’une enquête transparente, indépendante, neutre et efficace sur l’explosion du port de Beyrouth est une priorité et qu’il faut faire en sorte qu’elle ait lieu; prie instamment les autorités libanaises de respecter les procédures judiciaires et l’indépendance du pouvoir judiciaire, et d’appuyer tous les efforts qui permettront que les responsables des décisions ayant conduit à l’explosion survenue dans le port de Beyrouth fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et soient tenus de rendre des comptes; demande qu’une mission d’enquête internationale indépendante soit envoyée au Liban, sous les auspices des Nations unies, pour enquêter sur l’explosion de Beyrouth; insiste pour que ceux dont la responsabilité, directe ou indirecte, aura été établie soient tenus de rendre des comptes pour les vies perdues et les préjudices causés au peuple libanais; souligne que le port de Beyrouth est une infrastructure essentielle pour le Liban et qu’il doit être reconstruit; demande instamment aux autorités de coopérer pleinement avec le juge Bitar, qui dirige l’enquête sur l’explosion survenue dans le port;
9. encourage les États membres de l’Union à aider les familles des victimes de l’explosion survenue dans le port de Beyrouth à étudier les possibilités d’engager des poursuites devant des tribunaux étrangers et de poursuivre, en vertu de la compétence universelle, les responsables politiques accusés d’atrocités; demande au Conseil des droits de l’homme d’adopter une résolution prévoyant la constitution et l’envoi d’une mission d’enquête indépendante et impartiale afin d’établir les faits et les circonstances de l’explosion de Beyrouth, y compris les causes profondes, de déterminer les responsabilités individuelles et de l’État, et d’œuvrer en faveur de la justice et du dédommagement des victimes;
10. condamne fermement la culture de l’impunité qui s’est développée au Liban; s’inquiète des tentatives d’intimidation de membres indépendants de la société civile par divers moyens; fait observer que les victimes et les familles ne peuvent attendre plus longtemps que justice soit faite; demande qu’il soit mis fin immédiatement à la culture d’impunité qui règne dans les institutions libanaises et invite instamment les pouvoirs publics à lever tous les obstacles aux enquêtes judiciaires en cours, en particulier dans les affaires de corruption;
11. souligne la nécessité de promouvoir des solutions durables pour lutter contre l’insécurité alimentaire et les crises énergétiques, et de fournir une aide humanitaire directe, conformément aux recommandations de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture; demande que l’aide humanitaire de l’Union soit couplée à un soutien aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles ainsi qu’à d’autres formes d’aide à la production alimentaire locale, ainsi qu’à des investissements dans des infrastructures de production d’énergie renouvelable dans le pays;
12. se déclare préoccupé par les nombreux cas de mauvaise gestion et de fraude liés à des projets financés par l’Union en raison du manque de transparence et de contrôle, ainsi que de la médiocrité des critères de sélection, des appels d’offres et du suivi des dossiers; invite la Commission et le Parquet européen à enquêter sur les allégations d’utilisation abusive des fonds de l’Union alloués à des installations de gestion des déchets; souligne que l’Union devrait superviser les projets et fournir des financements par tranches après des vérifications indépendantes pour chaque phase des projets concernés afin de contrebalancer les risques élevés de corruption au Liban; demande à l’Union et à ses partenaires de publier tous les documents nécessaires pour que la société civile puisse les examiner en toute indépendance; souligne que ces normes et ces meilleures pratiques devraient être partagées par tous les donateurs internationaux qui veulent aider le Liban, comme dans le cas de l’aide apportée par l’Union à la gestion des déchets solides au Liban; demande à nouveau à la Commission de renforcer la responsabilité et le suivi des projets financés par l’Union au Liban;
13. souligne que les conditions ne sont pas réunies pour un retour volontaire et dans la dignité des réfugiés dans les zones de conflit en Syrie; rappelle la vulnérabilité de la population de réfugiés au Liban et insiste sur la nécessité d’apporter un financement suffisant, prévisible et à plusieurs niveaux aux organismes qui travaillent auprès des réfugiés, afin de garantir la fourniture de la totalité des services essentiels aux communautés de réfugiés dans le pays; invite la Commission à s’efforcer d’améliorer la situation humanitaire en Syrie afin de traiter les causes profondes de la crise des réfugiés; souligne que le retour des réfugiés doit être volontaire, digne et sûr, dans le respect des critères internationaux; demande que l’aide humanitaire soit maintenue en faveur de la population libanaise et des réfugiés, moyennant des contrôles rigoureux; engage Liban à adhérer à la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole de 1967; demande la création d’une force opérationnelle internationale avec la participation de l’Union, des Nations unies et des autorités libanaises pour régler la question des réfugiés; se déclare préoccupé par la recrudescence des discours hostiles aux réfugiés de la part de partis politiques et de ministres libanais; demande instamment au Liban, en cas de mesures prises en matière de migration, de ne pas procéder à des expulsions, de ne pas imposer de mesures discriminatoires et de ne pas inciter à la haine à l’égard des réfugiés syriens; demande, à cet égard, à l’Union européenne et aux États membres de continuer à verser des fonds à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et aux réfugiés syriens;
14. exprime son soutien au travail de la FINUL le long de la frontière israélo-libanaise et condamne fermement toutes les attaques contre les forces de maintien de la paix des Nations unies; demande, de toute urgence, que les responsables soient amenés à rendre compte de leurs actes;
15. salue la signature de l’accord sur la délimitation de la frontière maritime entre le Liban et Israël, et encourage les deux pays à poursuivre un dialogue constructif;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes, au Président de l’Assemblée Parlementaire de l’Union pour la Méditerranée ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Liban.