PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la restitution du trésor national de la Roumanie ayant fait l’objet d’une appropriation illégale par la Russie
13.3.2024 - (2024/2605(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9‑0169/2024 (S&D)
B9‑0170/2024 (ECR)
B9‑0171/2024 (The Left)
B9‑0176/2024 (Verts/ALE)
B9‑0178/2024 (Renew)
B9‑0180/2024 (PPE)
Michael Gahler, Eugen Tomac, Traian Băsescu, Siegfried Mureşan, Ioan‑Rareş Bogdan, Vasile Blaga, Daniel Buda, Cristian‑Silviu Buşoi, Gheorghe Falcă, Mircea‑Gheorghe Hava, Marian‑Jean Marinescu, Dan‑Ştefan Motreanu, Gheorghe‑Vlad Nistor, Loránt Vincze, Iuliu Winkler, Rasa Juknevičienė, Andrius Kubilius
au nom du groupe PPE
Rovana Plumb, Dan Nica, Victor Negrescu, Mihai Tudose, Claudiu Manda, Adrian‑Dragoş Benea, Carmen Avram, Maria Grapini, Corina Crețu
au nom du groupe S&D
Vlad‑Marius Botoş, Petras Auštrevičius, Fabio Massimo Castaldo, Dita Charanzová, Vlad Gheorghe, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Urmas Paet, Dragoş Pîslaru, Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew
Nicolae Ştefănuță
au nom du groupe Verts/ALE
Cristian Terheş
au nom du groupe ECR
Martina Michels
au nom du groupe The Left
Proposition de résolution du Parlement européen sur la restitution du trésor national de la Roumanie ayant fait l’objet d’une appropriation illégale par la Russie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la Russie,
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité FUE»), et notamment ses articles 6, 36 et 167,
– vu le traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE»), et notamment son préambule et son article 3, paragraphe 3,
– vu la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé,
– vu l’avis 193 (1996) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 25 janvier 1996 intitulé «Demande d’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe» et la résolution 1896 (2012) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 2 octobre 2012 intitulée «Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie»,
– vu le traité russo-roumain sur les relations amicales et la coopération du 4 juillet 2003 et la déclaration commune des ministres des affaires étrangères roumain et russe qui l’accompagne, lequel a institué la commission conjointe roumano-russe chargée d’étudier les questions découlant de l’histoire des relations bilatérales, y compris la question du trésor de la Roumanie,
– vu la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l’Unesco lors de sa 16e session le 14 novembre 1970,
– vu la convention de l’Unesco du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel,
– vu la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012[1],
– vu la communication de la Commission du 13 décembre 2022 intitulée «Plan d’action de l’UE pour lutter contre le trafic de biens culturels» (COM(2022)0800),
– vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe, du 27 octobre 2005, sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STCE 199),
– vu la convention du Conseil de l’Europe, du 19 mai 2017, sur les infractions visant des biens culturels (STCE 221),
– vu les principes généraux du droit international reconnus par les États, tels que le principe de souveraineté et de non-ingérence, le principe de bonne foi et le principe du règlement pacifique des différends,
– vu l'article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que les réserves d’or d’un État constituent un actif financier essentiel, qui apporte de la stabilité à sa monnaie et renforce la confiance dans la puissance économique de la nation;
B. considérant que les réserves d’or d’un État jouent un rôle unique et à long terme dans les finances et l’économie, et représentent une composante essentielle des réserves de devises détenues par les nations; que, pendant les crises financières, les réserves d’or de la banque centrale fonctionnent comme une valeur refuge en période de turbulences sur les marchés;
C. considérant que le préambule du traité UE dispose que les signataires s’inspirent «des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe» et qu’ils sont «désireux d’approfondir la solidarité entre leurs peuples dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions», et que l’article 6 du traité FUE mentionne la culture comme domaine d’action parmi les «catégories et domaines de compétences de l’Union» et évoque différentes actions que l’Union européenne peut mener pour «appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres»; qu’en vertu de l’article 36 du traité FUE, les États membres disposent de la prérogative de définir leurs trésors nationaux relevant de leur juridiction et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour les protéger;
D. considérant que le terme «trésor national de la Roumanie» inclut 91,5 tonnes d’or fin appartenant aux réserves d’or de la Banque nationale de Roumanie, des collections royales de bijoux et de pièces rares ayant une valeur numismatique et culturelle distincte de la valeur de l’or lui-même, ainsi que des biens culturels, religieux et archivistiques appartenant au patrimoine national de ce pays;
E. considérant qu’il existe des motifs législatifs justifiant la restitution de biens culturels et de trésors nationaux qui ont quitté illégalement le territoire d’un pays de l’Union en violation de la législation en vigueur ou en violation des conditions dans lesquelles une autorisation temporaire avait été délivrée en vue de leur départ du pays; que la demande de la Roumanie de se voir restituer son trésor national qui avait été transféré en Russie en 1916 et 1917 est parfaitement fondée sur le plan juridique;
F. considérant que le trésor avait été conservé en Russie moyennant l’assurance qu’il serait intégralement restitué, conformément aux documents qui avaient été signés, lesquels ont la même valeur que les traités internationaux;
G. considérant que l’appropriation illégale du trésor national de la Roumanie par la Russie constitue une violation du droit international et des coutumes internationales, étant donné que le transfert de réserves d’or ainsi que de l'importante collection d’objets culturels, religieux et archivistiques à des fins de préservation dans des circonstances exceptionnelles faisait l’objet d’un accord officiel dûment documenté et juridiquement valable assorti de garanties légales de restitution, dont les obligations qui y étaient prévues ont été ignorées;
H. considérant qu’à la suite de la déclaration commune des ministres des affaires étrangères roumain et russe du 4 juillet 2003, les deux parties ont institué une commission conjointe roumano-russe chargée d’étudier les questions découlant de l’histoire des relations bilatérales, y compris la question du trésor de la Roumanie déposé à Moscou pendant la Première Guerre mondiale; que, pendant une période de 15 ans, la commission ne s’est réunie que cinq fois, la dernière réunion ayant eu lieu en 2019; que, dans les protocoles conclus à l’issue de ces réunions, la partie russe a reconnu la demande de la Roumanie à l’égard de la Fédération de Russie et a admis que les documents présentés par la partie roumaine étaient des documents authentiques et qu’ils avaient le statut de traité international attestant le dépôt par la Roumanie de son trésor en Russie, y compris du trésor de sa Banque nationale;
I. considérant que la Fédération de Russie est le successeur en droit de l’Union soviétique, laquelle perpétuait la personnalité juridique de la Russie tsariste, et qu’elle est donc tenue de restituer ces biens appartenant à la Roumanie;
J. considérant que la restitution du trésor national de la Roumanie que la Russie s’est approprié revêt une importance capitale pour la mémoire institutionnelle et nationale du pays; que la restitution du patrimoine culturel ayant illégalement été emporté de son pays d’origine est essentielle à la protection de la valeur universelle du patrimoine culturel;
K. considérant que, pour que la restitution du trésor national de la Roumanie aboutisse, une réaction européenne sur mesure est nécessaire;
1. déplore que la Russie n’ait pas intégralement restitué à la Roumanie son trésor national, conformément à l’obligation explicite figurant dans les accords bilatéraux officiels conclus entre les deux États et comme le prévoit le droit international et les normes internationales;
2. demande instamment à la Fédération de Russie de restituer intégralement à la Roumanie le reste du trésor national de la Roumanie envoyé en Russie en vue de sa préservation en 1916 et 1917;
3. rappelle que l’appropriation illicite du trésor national de la Roumanie par la Russie constitue un cas unique à l'échelle internationale dans lequel les réserves d’or monétaire d’un État, ainsi que des objets culturels, religieux et archivistiques qui font partie du patrimoine national de cet État, ont été confiés à un autre État en vue de leur préservation, en vertu d’un accord établi dans des documents juridiquement valables offrant des garanties juridiques de restitution, mais que ces obligations ont finalement été ignorées, en violation du droit international et des coutumes internationales;
4. reconnaît que la mise en dépôt du trésor national en Russie en vue de sa préservation en 1916 et 1917 pendant les temps troublés de la Première Guerre mondiale, couverte par la garantie du gouvernement de la Russie impériale en ce qui concerne la sécurité du transport, la sécurité du dépôt et la sécurité du retour en Roumanie, constitue un cas international sans précédent d’appropriation illégale de réserves d’or et d’objets patrimoniaux et un sujet de préoccupation incessant pour la société roumaine;
5. relève que la Première Guerre mondiale a forcé le gouvernement roumain de l’époque à confier son trésor national à un État allié en vue de sa protection contre la destruction; rappelle que pendant la période tourmentée de la guerre, des dizaines de wagons de trains ont transporté la majeure partie du trésor national de la Roumanie vers la Russie tsariste afin de le mettre à l’abri en attendant la paix, avec un inventaire détaillé des réserves d’or de la Banque nationale de Roumanie, assorti de la garantie donnée par la Russie de le protéger et de le restituer, comme ont pu en témoigner d’autres États à l’époque; souligne que le trésor national légalement confié à la Russie comprenait 91,5 tonnes d’or fin appartenant aux réserves de la Banque nationale de Roumanie, des collections royales de bijoux et de pièces rares, ainsi que des biens culturels et historiques inestimables, tels que des archives d’État, des documents, des manuscrits historiques précieux, des tableaux, des livres rares et des collections provenant de nombreuses institutions publiques et privées, couvrant plus de cinq siècles d’histoire roumaine;
6. souligne que malgré plusieurs tentatives de négociations diplomatiques après la Première Guerre mondiale, le trésor national de la Roumanie n’a jamais été intégralement restitué par la Russie, alors que l’accord bilatéral officiel entre les deux pays prévoyait légalement ladite restitution;
7. relève que certains biens culturels, religieux et archivistiques appartenant au trésor national que la Russie s’est illégalement approprié ont été restitués à la Roumanie en 1935 et en 1956; souligne toutefois qu’à ce jour, aucune des 91,5 tonnes d’or fin, qui font partie des réserves de la Banque nationale de Roumanie, n’a été restituée, et ce malgré les protocoles conclus lors du transfert du trésor à la Russie;
8. est préoccupé par le fait que, malgré la création de la commission conjointe roumano-russe d’experts chargée de mener des discussions sur cette question, les mesures mises en œuvre pour obtenir la restitution du trésor national de la Roumanie par des voies diplomatiques bilatérales entre la Roumanie et la Russie, dont les réserves d’or de la Banque nationale de Roumanie que la Russie s’est illégalement appropriées, se soient heurtées au refus de la Russie de restituer ce que les régimes précédents avaient illégalement conservé au mépris des protocoles de restitution signés;
9. souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière à la préservation des trésors nationaux des États membres, comme le prévoient les traités de l’Union;
10. salue les actions importantes que l’Union entreprend pour protéger le patrimoine culturel et historique national en mettant en œuvre la législation et les mécanismes de coopération régissant la restitution des biens culturels et patrimoniaux illégalement pris sur les territoires des pays de l’Union, ainsi que les mesures qu’elle prend pour lutter contre le trafic de biens culturels;
11. note que la directive 2014/60/UE constitue le pilier essentiel de l’engagement de l’Union en faveur de la protection des trésors et des objets culturels nationaux, tandis que le plan d’action de l’UE pour lutter contre le trafic de biens culturels a confirmé l’engagement plus général de l’Union en faveur de la protection du patrimoine culturel; souligne que les biens culturels illégalement emportés doivent être restitués, qu’ils aient été déplacés au sein de l’Union ou exportés vers un pays tiers; relève que si, en vertu des dispositions pertinentes du traité FUE, la législation de l’Union en vigueur couvre la restitution des biens culturels et des trésors nationaux déplacés illicitement par un État membre vers un autre avant le 1er janvier 1993, le rapatriement du trésor national de la Roumanie demeure un cas particulier qui appelle une solution spécifique; souligne que le caractère exceptionnel de l’appropriation illégale du trésor national de la Roumanie met en évidence des spécificités uniques qui requièrent une réaction européenne sur mesure pour faciliter son retour, élargissant ainsi l’étendue de l’approche de l’Union à l’égard de la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement les territoires des pays de l’Union;
12. souligne que l’obtention de la restitution des biens culturels et des trésors nationaux d’un État membre de l’Union qu’un État tiers s’est illégalement appropriés requiert un dialogue diplomatique approfondi, tant au niveau bilatéral qu’au sein des enceintes internationales;
13. demande à la Commission d’étendre la portée des politiques de l’Union régissant la protection des biens culturels pour inclure la récupération des trésors nationaux déplacés en temps de guerre en vertu d’accords bilatéraux entre États;
14. invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à inclure la restitution du trésor national de la Roumanie dans les priorités diplomatiques bilatérales régissant les relations entre l’Union européenne et la Russie dès que le contexte régional permettra la reprise du dialogue politique entre les parties;
15. invite la Commission à mettre en place des synergies concrètes avec l’État roumain, la Banque nationale de Roumanie et d’autres institutions pertinentes afin de prendre des mesures coordonnées et de suivre toutes les voies diplomatiques possibles pour assurer la médiation, promouvoir la communication – le cas échéant – avec les homologues russes et rechercher des solutions afin que le trésor national disparu soit restitué sans tarder à son propriétaire;
16. invite la Commission à étudier la possibilité d’agir en tant que partenaire des représentants roumains participant à la commission conjointe roumano-russe chargée de discuter de la restitution du trésor national de la Roumanie;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à son Assemblée parlementaire, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et aux institutions d’État de la Fédération de Russie.
- [1] JO L 159 du 28.5.2014, p. 1.