TITRE I : DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES
CHAPITRE 3 : ORGANES ET FONCTIONS
Article 31 : Continuité des fonctions en période électorale
Lors de chaque nouvelle élection du Parlement, tous les organes et les titulaires de fonctions du Parlement sortant restent en fonction jusqu’à la première séance du nouveau Parlement.