Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
10e législature - Juillet 2024
EPUB 157kPDF 617k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE I : DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES
CHAPITRE 3 : ORGANES ET FONCTIONS

Article 31 : Continuité des fonctions en période électorale

Lors de chaque nouvelle élection du Parlement, tous les organes et les titulaires de fonctions du Parlement sortant restent en fonction jusqu’à la première séance du nouveau Parlement.

Dernière mise à jour: 12 juillet 2024Avis juridique - Politique de confidentialité