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Règlement intérieur du Parlement européen
7e législature - juillet 2009
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR

ANNEXE XVIII  : Procédure d'autorisation pour l'élaboration de rapports d'initiative

DÉCISION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DU 12 DÉCEMBRE 2002 (1)

La Conférence des présidents,

vu les articles 25, 27, 119, 120, 35, 42, 45, 47, 48, 50, l'article 202, paragraphe 2, et l'article 205, paragraphe 2, du règlement;

vu la proposition de la Conférence des présidents des commissions et du groupe de travail sur la réforme du Parlement européen;

considérant que, suite à la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2007, il y a lieu d'adapter la décision de la Conférence du 12 décembre 2002

DÉCIDE

Article premier  : Dispositions générales

Champ d'application

1.    La présente décision s'applique aux catégories de rapports d'initiative suivantes:

    a) r a pports d'initiative législative élaborés sur la base de l'article 192 du traité CE et de l'article 42 du règlement;

    b) rapports stratégiques élaborés comme suite à des initiatives stratégiques et prioritaires non législatives figurant dans le programme législatif et de travail annuel de la Commission;

    c) rapports d'initiative non législative ne reposant pas sur un document d'une autre institution ou d'un autre organe de l'Union européenne ou reposant sur un document transmis au Parlement pour information, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3;

    d) rapports d'activité et rapports de suivi annuels (mentionnés à l'annexe 1) (2) ;

    e) rapports d'exécution sur la transposition de la législation de l'UE dans le droit national, son application et son respect dans les États membres.

Quota

2.    Chaque commission parlementaire peut élaborer simultanément jusqu'à six rapports d'initiative. Le quota des commissions qui ont des sous–commissions est majoré d'un rapport par sous–commission. Ce rapport supplémentaire est élaboré par la sous–commission.

Sont exclus de ce plafond:

    - les rapports d'initiative législative;

    - les rapports d'exécution; chaque commission a le droit de rédiger un rapport de ce type par an.

Délai minimum avantl'adoption

3.    La commission parlementaire sollicitant une autorisation peut adopter le rapport en question au plus tôt trois mois après la date de l'autorisation ou, en cas de notification, au plus tôt trois mois après la réunion de la Conférence des présidents des commissions au cours de laquelle le rapport a été notifié.

Article 2  : Conditions d'autorisation

1.    Le rapport proposé ne doit pas traiter de sujets comportant principalement des activités d’analyse et de recherche pouvant être couverts par d’autres moyens, tels que des études.

2.    Le rapport proposé ne doit pas traiter de sujets ayant déjà fait l'objet d'un rapport adopté en plénière dans les douze derniers mois, à moins que des faits nouveaux ne le justifient exceptionnellement.

3.    S'agissant de rapports à élaborer sur la base d'un document transmis pour information au Parlement, les conditions suivantes sont d'application:

-    le document de base doit être un document officiel émanant d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne et

a)    avoir été transmis officiellement au Parlement européen pour consultation ou information, ou
b)    avoir été publié dans le Journal officiel de l'Union européenne dans le cadre des consultations avec les parties intéressées, ou
c)    être un document d'une institution ou d'un organe de l'Union qui a été officiellement présenté au Conseil européen ou un document émanant de ce dernier;

-    le document doit être transmis dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;

-    la demande d'autorisation doit être introduite au plus tard dans les quatre mois suivant la transmission du document en question au Parlement européen ou sa publication dans le Journal officiel.

4.    Les rapports sans référence à un document de base émanant d'une institution communautaire ne doivent pas traiter de sujets déjà spécifiquement mentionnés dans le programme législatif et de travail présenté par la Commission et agréé par le Parlement pour l'année en cours.

Article 3  : Procédure

Autorisati on d'office

1.    L'autorisation est accordée d'office après notification de la demande à la Conférence des présidents des commissions pour

    - les rapports d'exécution;

    - les rapports d'activité et les rapports de suivi annuels mentionnés à l'annexe 1

Rôle de la Conférence des présidents des commissions

2.    Les demandes d’autorisation, dûment motivées, doivent être adressées à la Conférence des présidents des commissions, qui examine le respect des critères mentionnés aux articles 1 et 2 ainsi que du quota établi à l'article 1. Ces demandes contiennent l'indication du type et du titre exact du rapport et le(s) document(s) de base éventuel(s).

3.    L'autorisation d'élaborer un rapport stratégique est octroyée par la Conférence des présidents des commissions après résolution, le cas échéant, des conflits de compétences. La Conférence des présidents peut retirer cette autorisation sur la demande expresse d'un groupe politique dans un délai maximum de quatre semaines d'activité parlementaire.

4.    La Conférence des présidents des commissions saisit la Conférence des présidents, pour autorisation, des demandes d'autorisation d'élaborer des rapports d'initiative législative ou des rapports d'initiative non législative jugées conformes aux critères et au quota alloué. La Conférence des présidents des commissions notifie dans le même temps à la Conférence des présidents les rapports annuels d'activité ou de suivi énumérés aux annexes 1 et 2, les rapports d'exécution et les rapports stratégiques qui ont été autorisés.

Autorisation par la Conférence des présidents et résolution des conflits de compétences

5.    La Conférence des présidents arrête une décision sur ces demandes d'autorisation d'élaborer des rapports d'initiative législative ou des rapports d'initiative non législative dans un délai maximum de quatre semaines d'activité parlementaire suivant la saisine de la part de la Conférence des présidents des commissions, sauf prorogation exceptionnelle décidée par la Conférence des présidents.

6.    Si une commission se voit contester la compétence d'élaborer un rapport, la Conférence des présidents statue dans un délai de six semaines d'activité parlementaire sur la base d'une recommandation formulée par la Conférence des présidents des commissions ou, à défaut, par le président de cette dernière. Si, dans ce délai, la Conférence des présidents n'a pas pris de décision, la recommandation est réputée approuvée (3).

Article 4  : Application de l'article 50 du règlement - procédure des commissions associées (4)

1.    Les demandes d'application de l'article 50 du règlement sont présentées au plus tard le lundi qui précède la réunion mensuelle de la Conférence des présidents des commissions au cours de laquelle sont traitées les demandes d'élaborer des rapports d'initiative.

2.    La Conférence des présidents des commissions traite les demandes d'autorisation d'élaborer des rapports d'initiative ou d'application de l'article 50 au cours de sa réunion mensuelle.

3.    Si la demande d'application de l'article 50 ne fait pas l'objet d'un accord entre les commissions concernées, la Conférence des présidents statue dans un délai de six semaines d'activité parlementaire sur la base d'une recommandation formulée par la Conférence des présidents des commissions ou, à défaut, par le président de cette dernière. Si, dans ce délai, la Conférence des présidents n'a pas pris de décision, la recommandation est réputée approuvée (5).

Article 5  : Dispositions finales

1.    En vue de la fin de la législature, les demandes d'établissement de rapports d'initiative doivent être introduites au plus tard au mois de juillet de l'année qui précède les élections. Aucune demande ne peut être autorisée par la suite, sauf pour des demandes exceptionnelles dûment justifiées.

2.    Tous les deux ans et demi, la Conférence des présidents des commissions soumet à la Conférence des présidents un rapport sur l'état d'élaboration des rapports d'initiative.

3.    La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2002. Elle abroge et remplace les décisions suivantes:

-    la décision de la Conférence des présidents du 9 décembre 1999 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative au sens de l'article 48 du règlement et les décisions de la Conférence des présidents des 15 février et 17 mai 2001 mettant à jour l'annexe à cette décision;

-    la décision de la Conférence des présidents du 15 juin 2000 sur la procédure d’autorisation de rapports élaborés sur des documents transmis pour information au Parlement européen par d'autres institutions ou organes de l'Union européenne.

ANNEXE 1    Rapport d'activité et rapports de suivi annuels faisant l'objet d'une autorisation d'office et soumis au plafond de six rapports élaborés simultanément (conformément à l’article 1, paragraphe 2, et à l'article 3 de la décision)

Rapport sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière - (Commission des affaires étrangères)

Rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements- (Commission des affaires étrangères)

Rapport sur le suivi et l'application du droit communautaire- (Commission des affaires juridiques)

Mieux légiférer - application des principes de subsidiarité et de proportionnalité - (Commission des affaires juridiques)

Rapport sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE - (Commission du développement)

Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne - (Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures)

Rapport sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne - (Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres)

Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (rapport annuel) - (Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres)

Rapport sur la cohésion - (Commission du développement régional)

Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés - lutte contre la fraude- fight against fraud - (Commission du contrôle budgétaire)

Rapport annuel sur la BEI - (Commission du contrôle budgétaire/commission des affaires économiques et monétaires - une année sur deux)

Rapport sur les finances publiques dans l'UEM - (Commission des affaires économiques et monétaires)

Situation économique européenne: rapport préparatoire sur les lignes directrices intégrées, concernant en particulier les grandes orientations des politiques économiques - (Commission des affaires économiques et monétaires)

Rapport annuel de la BCE - (Commission des affaires économiques et monétaires)

Rapport sur la politique de concurrence - (Commission des affaires économiques et monétaires)

Rapport annuel sur le tableau de bord du marché intérieur - (Commission du marché intérieur)

Rapport annuel sur la protection des consommateurs - (Commission du marché intérieur)

Rapport annuel sur Solvit - (Commission du marché intérieur)

ANNEXE 2    Rapports d'activité et de suivi annuels faisant l'objet d'une autorisation d'office et comprenant une référence spécifique au règlement (non soumis au plafond de six rapports élaborés simultanément)

Rapport annuel sur l'accès du public aux documents du Parlement, article 104, paragraphe 7 - (Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures)

Rapport sur les partis politiques européens, article 210, paragraphe 6 - (Commission des affaires constitutionnelles)

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions, article 202, paragraphe 6 - (Commission des pétitions)

Rapport sur le rapport annuel du Médiateur européen, article 205, paragraphe 2 - deuxième partie - (Commission des pétitions)

(1)La présente décision a été modifiée par décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003 et a fait l'objet d'une consolidation en date du 3 mai 2004. Elle a été modifiée à nouveau par décision adoptée en séance plénière le 15 juin 2006 concernant l'interprétation de l'article 48 du règlement et par décision de la Conférence des présidents du 14 février 2008.
(2)Les commissions parlementaires qui envisagent d'établir des rapports annuels d'activité ou de suivi sur la base de l'article 119, paragraphe 1, du règlement ou au titre d'autres dispositions juridiques (énumérés à l'annexe 2) doivent en informer préalablement la Conférence des présidents des commissions en indiquant, en particulier, la base juridique pertinente découlant des traités et d'autres dispositions juridiques, y compris le règlement du Parlement. La Conférence des présidents des commissions en informe ensuite la Conférence des présidents. Ces rapports sont autorisés d'office et échappent au quota visé à l'article 1, paragraphe 2.
(3)Ce paragraphe a été inséré suite à la décision adoptée en séance plénière le 15 juin 2006 concernant l'interprétation de l'article 48 du règlement.
(4)Cet article a été inséré par la voie d'une décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003.
(5)Ce paragraphe a été inséré suite à la décision adoptée en séance plénière le 15 juin 2006 concernant l'interprétation de l'article 48 du règlement.
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