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Règlement intérieur du Parlement européen
7e législature - juillet 2009
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR

TITRE VI  : SESSIONS
CHAPITRE 5  : QUORUM ET VOTE

Article 158  : Procédure de vote

1.    Le Parlement applique, pour les votes sur les rapports, la procédure suivante:

a)    d'abord, vote sur les éventuels amendements au texte sur lequel porte le rapport de la commission compétente,

b)    ensuite, vote sur la totalité du texte, éventuellement modifié,

c)    ensuite, vote sur les amendements à la proposition de résolution ou au projet de résolution législative;

d)    enfin, vote sur l'ensemble de la proposition de résolution ou du projet de résolution législative (vote final).

Le Parlement ne vote pas sur l'exposé des motifs contenu dans le rapport.

2.    La procédure applicable à la deuxième lecture est la suivante:

a)    en l'absence de proposition de rejet ou de modification de la position commune du Conseil, celle-ci est réputée approuvée conformément à l'article 72;

b)    une proposition de rejet de la position commune est mise aux voix avant tout amendement (article 65, paragraphe 1);

c)    si plusieurs amendements ont été déposés à la position commune, ils sont mis aux voix dans l'ordre indiqué à l'article 161;

d)    lorsque le Parlement a procédé à un vote visant à amender la position commune, un vote supplémentaire sur l'ensemble du texte ne peut avoir lieu qu'en conformité avec l'article 65, paragraphe 2.

3.    La procédure énoncée à l'article 69 s'applique à la troisième lecture.

4.    Lors de la mise aux voix de textes législatifs et de propositions de résolution non législative, il est procédé dans un premier temps aux votes relatifs au dispositif, puis aux votes se rapportant aux visas et aux considérants. Les amendements qui sont en contradiction avec un vote antérieur sont caducs.

5.    Seules sont encore autorisées, au moment du vote, de brèves interventions du rapporteur pour exposer la position de la commission responsable sur les amendements mis aux voix.

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