Article 160  : Bases du vote

1.    Le vote sur les rapports repose sur une recommandation de la commission compétente au fond. Cette commission peut confier cette tâche à son président et à son rapporteur.

2.    Elle peut recommander le vote en bloc de l'ensemble des amendements ou de certains d'entre eux, leur adoption, leur rejet ou leur annulation.

Elle peut également proposer des amendements de compromis.

3.    Si elle recommande un vote en bloc, les amendements en question sont soumis au vote en premier et en bloc.

4.    Si elle propose un amendement de compromis, celui-ci fait l'objet d'un vote prioritaire.

5.    Un amendement pour lequel un vote par appel nominal est demandé fait l'objet d'un vote séparé.

6.    Le vote par division n'est pas admis lors d'une mise aux voix en bloc ou de la mise aux voix d'un amendement de compromis.