Règlement intérieur du Parlement européen
7e législature - février 2013
PDF 1479k
SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR

TABLE ANALYTIQUE
ABCDEFGHIJLMNOPQRSTUV
Les chiffres arabes se réfèrent aux articles; les chiffres romains se réfèrent aux annexes et les chiffres arabes ou romains ou les lettres qui les suivent désignent des sections, articles ou paragraphes de ces annexes.
A
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Accès à la salle des séances 145, 152
Accès au Parlement 9, X, XVI
Accès aux documents 29, 103 - 104, 148, VIII, XV
Accord-cadre PE-Commission VIII, XIV
Accords en deuxième lecture 70, 72, XX, XXI
Accords en première lecture 70, 71, XX, XXI
Accords interinstitutionnels 127, 215, VIII.B, IX, X.B, XIII, XIV, XIX, XX
Accords internationaux 51, 81, 90 - 91, XIV.3
Accords volontaires 85
ACP VII.II
Actes d'exécution 88 - 88 bis, 128
Actes délégués 87 bis, 88 bis
Actes législatifs 59, 71 - 73, 74 octies, 88
Adhésion (voir "traités d'adhésion")
Agences européennes
demandes 126
Agitation dans l'Assemblée 152 - 153, XVI
Ajournement du débat et du vote 172, 177
Amendements 57, 66, 156 - 157, 161
adoption 57
à la position du Conseil (deuxième lecture) 66
approbation par le Conseil 71
au budget 75 ter - 75 quinquies
caducité 156 - 158
de compromis 57, 63, 66, 70, 160 - 161
délais 70 bis, 156, 161
dépôt 70 bis, 156, 195
dépôt de plus de 50 amendements 162
distribution 156
en commission 156, 162, 195
identiques 161
impression 156
langues 146, 156
mention dans un texte consolidé 70, 180
oraux 97, 156, 196
ordre de vote 158, 161
position de la Commission 54, 57 - 58, 61, 66, XIV
première lecture 55 - 57
présentation 156
procédure sans amendement 46, 138
projet commun (troisième lecture) 69
recevabilité 20, 37, 49, 66, 86 - 87, 90, 157, 161
reprise (par un autre député) 156
retrait 156
vote en bloc 160 - 161
vote prioritaire 160 - 161
Annexes 212, 215
Application du droit de l'Union 185, VII.XVI, IX, XIV.2
Approbation 74 quater - 74 sexies, 81, 90
de la position du Conseil 72
Archives 179 - 180, 203
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 199
Assistants 9, 193, X
Attributions des commissions 25, 188, VII
Auditions 23, 106, 185, 192 - 193, 197 bis, 204, XVII
Auditions publiques sur des initiatives citoyennes 197 bis
Avis
demande d'avis 43 - 44
des commissions 37 - 38, 46, 49 - 50, 75 bis - 75 ter, 120 - 121, 188, 202, VI.1, VII
du Parlement 90, 96, 108 - 109, 142
recommandations du Conseil (art. 140 TFUE) 83
suivi 58 - 59, 200
B
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Banque centrale européenne
déclarations 113
nomination du directoire 109
questions 118
Base juridique 37, 59, 90, VII.VII, VII.XVI
accords internationaux 90
commission compétente 42, VII.XVI
initiative législative prévue à l'article 225 TFUE 42
modification par le Conseil 59
vérification 37
Blâme 153
Brève présentation 139
Budget 75 - 78, VII.IV, VII.V
adoption définitive 75 sexies
contrôle de l'exécution 78, 112, VII.V
décharge 76 - 77, VI, VII.V
dépenses 80
état prévisionnel 23, 75 ter, 79 - 79 bis, VII.IV
Bureau
des commissions 185, 191, I
des délégations 198
du Parlement
 composition 17, 22
 fonctions 8 - 9, 23, 33, 79 - 79 bis, 104, 135, 146 - 147, 154, 168, 197 bis, 200, 207, 209, I, VII.XVIII
 publicité des décisions 29
 questions 29
C
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Cadeaux ou avantages similaires I
Cadre financier pluriannuel 75
Caducité
amendements 156 - 158
textes (en fin de législature) 59, 214
Candidatures
Banque centrale européenne 109
commissions 186
Médiateur 204
Président 13 - 14
questeurs 13, 16
vice-présidents 13, 15
Carton bleu 149
Cessation prématurée des fonctions 19
Charte des droits fondamentaux 36, 103, VII.XVII
Clôture du débat 172, 176
Code de conduite 9, 19, I, X, XIV, XXI
Codification de la législation de l'Union 86
Comité composé de personnalités indépendantes 210
Comité consultatif sur la conduite des députés I
Comité de conciliation
convocation 67, 75 quinquies
délégation 68 - 69, 75 quinquies, XX
Comité des régions 9, 125
Comité économique et social européen 9, 124
Comitologie 87 bis - 88, XIII, XIV
Commission
accord-cadre VIII, XIV
amendements à une proposition 57
compétences d'exécution 88
décharge 76
déclarations 110
demandes d'avis 43
démission d'un membre 106, XIV
dispositions d'exécution 88
élection de la Commission 106
élection du Président 105
exposé des décisions 111
information du Parlement VIII, XIV
mandat de négociation 90
membres 106, XIV
 démission 106, XIV
mesure d'exécution 88
modification d'une proposition 53
motion de censure 107
position sur les amendements 54, 57 - 58, 66, XIV
pouvoirs d'exécution 88
programme 106
programme de travail 35, 43, 45
programme législatif annuel (voir "programme de travail")
questions (heure des questions) 116, II
questions orales et écrites 115, 117
rejet d'une proposition 56, 87
retrait d'une proposition 39, 56, 58, 87
suites données 58 - 59
temps de parole 149
Commissions d'enquête 25, 185 - 186, 188, IX
Commissions parlementaires 45 - 52, 183 - 197, VII
associées 50, 56, 88 bis, 197 bis, XVII
attributions, compétences 25, 50, 70, 183 - 185, 188, 200, VII
avis 46, 49
bureau 185, 191
compétentes au fond 42 - 43, 63, 70, 88, 123, VII
composition 25, 183 - 187
conflit de compétences 188
conjointes XVII
constitution 183 - 185, IX
convocation 193
d'enquête 25, 185 - 186, 188, IX
deuxième lecture 61 - 63
dialogue avec le Conseil 63
examen en commun 188
heure des questions 197
membres 186 - 187, 191
mixtes 200
permanentes 183
pouvoirs 25, 50, 183 - 185, 188, 200, VII
première lecture 53 - 54
président 27, 52, 70, 88, 185, 191
procédure 193 - 197
procès-verbal 103, 194
rapport 45, 47 - 48, 50 - 52, 56 - 57
rectificatifs 216
renvoi en 56 - 57, 175
réunions 23, 46, 63, 96, 103, 123, 135, 162, 187, 191, 193 - 194, VIII.A
réunions conjointes 51, 70, 88 bis, 197 bis
réunions d'urgence 97
saisies pour avis 49, 188, 195
saisine 43, 49, 188
sous-commissions 188, 190
spéciales 184, 188, 190
suppléants 187
temporaires (voir "commissions spéciales")
vérification des pouvoirs 3, 189, VII.XVI
vote 195 - 196
Commissions parlementaires associées 50, 56, 70, 88 - 88 bis, 197 bis
Commissions spéciales 184, 188, 190
Communication, position du Conseil 61 - 63
Compatibilité financière d'un acte 38, 45, 47
Compétences des commissions 25, 50 - 51, 188, 200, 210, VII
commissions associées 50, 88 bis, 197 bis
conflit de compétences 188
réunions conjointes de commissions 51, 70, 88 bis, 197 bis
Composition des commissions 186 - 187
Composition du Parlement 74 septies
Compromis, amendements 57, 63, 66, 70, 160 - 161
Comptabilité 79 - 80, VII.IV, VII.V
Compte rendu in extenso 113, 149, 170, 181
Conciliation
budgétaire 75 quinquies
comité de 67 - 68, 75 quinquies, XX, XXI
composition du comité de 68, 75 quinquies
procédure de 68, 75 quinquies, XX, XXI
troisième lecture 67 - 69, XX, XXI
Conduite
code, règles 9, 152 - 153, X, XVI
des séances 23, 152 - 153
Conférence de parlements 132
Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union (COSAC) 131
Conférence des présidents
composition 24
fonctions 19, 25, 42, 48, 50 - 51, 68, 70 - 70 bis, 97, 111, 115 - 116, 120 - 122, 134, 137 - 139, 149, 153, 159, 185 - 186, 188, 190, 198 - 199, 210, 214, VIII.B
publicité des décisions 29
questions 29
Conférence des présidents des commissions 27, 70, 137, 197 bis
Conférence des présidents des délégations 28
Confidentialité 5, 9, 23, 29, 103, 185, 203, VIII, IX
Conflit d'intérêts I
Conseil
approbation par le Conseil de la position du Parlement (première lecture) 71
consultation 43, 45
déclarations 110
dialogue d'une commission compétente avec le 58, 63
position du Conseil 61, 63 - 67, 72, 158
questions (heure des questions) 116, II
questions (orales et écrites) 115, 117
recommandations au 97, 121
rejet de la position du Conseil 65
réunions 40
temps de parole 149
Conseil de l'Europe 199
Conseil européen 110, 114
Consultation 43
Comité des régions 125
Comité économique et social européen 124
PESC 96
procédure de 53 - 59
rapports 45
recommandations du Conseil (art. 140 TFUE) 83
répétée 59
Convention ACP-UE VII.II
Convocation
des commissions 97, 193
du Parlement 134
Coopération renforcée entre États membres 74 octies, 81
Coordinateurs de commission 70, 192, I, XVII
COSAC 131
Cour de justice de l'Union européenne
nominations 107 bis
recours 128, 206, VI.6, VII.XVI
Cour des comptes VI, VII.V
déclarations 112
nomination des membres 108
D
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Débat
ajournement 172, 177
à la suite d'une déclaration 110
clôture 172, 176
débat sur des cas de violation des droits de l'homme... 122, 137, IV
dialogue de la commission compétente avec le Conseil 63
discussion commune 143
extraordinaire 141
procédure sans débat 46, 138, 149
suivant une brève présentation 139
Décharge VI, VII.V
à la Commission 76 - 77
au Président du Parlement 77
décision VI
déclaration de la Cour des comptes 112
du Parlement 80
Déclarations
Banque centrale européenne 109, 113
Commission 65 - 66, 91, 110 - 111
Conseil 110
Conseil européen 110
Cour des comptes 108, 112
d'intérêt financier 19, 32, I
Président proposé de la Commission 105
rapporteur et président de la commission 138
Déclarations écrites
annexées au compte rendu in extenso 149
soumises à la signature des députés 123
Délais
amendements 70 bis, 156, 161
comité de conciliation 67
déclarations écrites 123
discussion et vote 144
projet de rapport 52
prolongation pour les 2e et 3e lectures 62, 69
registre I
vote par division 163
vote séparé/par appel nominal 167
Délégations 23, 146
ad hoc 25
aux commissions parlementaires mixtes 200
conférence de parlements 132
conférence des présidents des délégations 28
interparlementaires 198, VII.I, VII.II, VII.III
permanentes 25, 198
Demande d'avis 43
Démission
d'un député 4
d'un membre de la Commission 106, XIV
Démocratie 36, 74 sexies, 81, 122, 209 - 210, IV
Dépenses 80
Député exerçant provisoirement la présidence 12
Députés 1 - 9, 136
anciens députés 6, 9, I, X
assistants X
non inscrits 33, 192
statut 8 - 9, 48, I, VII.XVI
Destitution du Médiateur 206
Deuxième lecture 43, 61 - 66, 72, 158
accords 70, 72, XX, XXI
conclusion 64
examen en commission 51, 61 - 63
examen en séance plénière 64 - 66, 72, 158
prolongation des délais 62
proposition de rejet en commission 63
recommandation pour la 63 - 64
réunions conjointes de commissions 51
vote, procédure 158
Deuxième rapport 56
Devise 213
Dialogue avec le Conseil 58, 63
Dialogue social 84
Discours d'ouverture 14
Discussion commune 143
Discussion d'urgence 142
Dispositions d'exécution 88 - 88 bis, 128
Distribution 144, 148, 179, IV
Documents
accès 103 - 104, 144, 148, VIII, XV
confidentiels 9, 23, VIII, IX
distribution 144, 148
législatifs 43
Douzièmes provisoires
régime des 75 septies
Doyen d'âge 14, 27 - 28, 191, 204
Drapeau 213
Droit d'enquête 185, IX
Droit de l'Union
application 185, VII.XVI, IX, XIV.4
codification 86
refonte 87
Droit de pétition 201
Droit de vote 164
Droits de l'homme 36, 42, 74 sexies, 81, 98, 122, 137, 209 - 210, IV, VII.XVII
Droits fondamentaux 36, 42, 74 sexies, 81, 98, 122, 137, 209 - 210, IV, VII.XVII
Durée des mandats 4, 17
E
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Égalité des voix 14 - 15, 22, 159, 191
Élection
Commission 105 - 106, XVII
Parlement 1, 214, VII.XVI
Président 13 - 14, 18
Président de la Commission 105
questeurs 13, 16, 18
vice-présidents 13, 15, 18
Équipe de négociation 70, XX, XXI
État de droit 74 sexies, 122, 209 - 210, IV
État demandeur (d'adhésion à l'Union) 74 quater
État prévisionnel 79 - 79 bis
États associés 200
Eurogroupe 116
Europol VII.XVII
Examen
budget 75 bis - 75 sexies
décisions de décharge VI
documents confidentiels VIII
documents législatifs 43
pouvoirs des députés 3, 12, 189, VII.XV
Exclusion des députés 152, VIII.A, XVI
Exécution du budget 76 - 78, 80, VI
Explications de vote 20, 110, 170
Exposé des motifs d'un rapport 41, 45, 47, 52, 158
F
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Fait personnel 151
Feuille de présence 136
Fiche financière 41, 45, 47
Fonctions
Bureau 23
cessation prématurée 19, 153
Conférence des présidents 25
Président 20
questeurs 26
vice-présidents 21
Fraude 10, XII
G
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Groupements non officiels de députés 32, I
Groupes d'intérêts 9, X
Groupes politiques 30 - 31, 33 - 34, 192
activités 31
changement 186 - 187
constitution 30
non-inscrits 33
présidents 24, 122
situation juridique 31
H
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Haute représentante (voir "Vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité")
Heure des questions 116, II
commission 197
séance plénière 116
Huis-clos 96, 103, VIII
Hymne 213
I
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Immunité 5 - 7, 207, VII.XVI
Incidences financières 38
Incompatibilités 4
Indemnités 8, 153
Information du Parlement
PESC 96
Informations confidentielles et sensibles VIII
Initiative
citoyenne 197 bis, 203 bis, XIV
législative 35, 41 - 42
présentée par un État membre 44
prévue à l'article 225 TFUE 42
rapport d'initiative 48
Institutions 35, 105 - 128, 185, 214, II, VI.6, VII.XVIII, IX, XIV
Intérêts financiers des députés 3, 9, I
Intergroupes 32, I
Intérimaire, rapport 81
Interprétation
des débats 146, 182
du règlement 211
Interventions 149
d'une minute 150, 172 - 173, 179
pendant les votes 158
pour un fait personnel 151
sur la procédure 149, 172 - 178
sur une question politique importante 150
Irrecevabilité 37, 86 - 87 bis, 157, 172, 174
J
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Journal officiel 23, 30, 73 - 74, 75 sexies, 104, 117 - 118, 179 - 181, 185, 204, VI, IX, XI, XV, XVIII
L
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Laissez-passer 5
Langues 23, 87 bis, 142, 146 - 147, 156 - 157, 185, 201, XI
Lectures (textes législatifs) 37, 38 - 40, 43 - 46, 53 - 59, 61 - 69, 71 - 72, XX, XXI
deuxième 61 - 66, 72
première 37, 38 - 38 bis, 53 - 59, 71
troisième 67 - 69
Législature 133, 214
Levée de la séance 140, 152, 172, 178
Lieu de réunion 135
Liste des orateurs 149, 176
Lobbyistes 9, X
Lutte antifraude 10, XII
M
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Maintien de l'ordre 152
Majorités/nombre de membres minimum requis
actes d'exécution 88
actes délégués 87 bis
amendements et modifications
 conciliation budgétaire 75 quinquies
 dépôt d'amendements 156
 examen en commission 162
 opposition au vote sur un amendement non distribué dans toutes les langues 156
 projet de budget 75 ter
 projet définitif d'ordre du jour 140
 règlement 212
annexes au règlement 215
budget 75 quinquies
constitution de commissions et de groupes politiques
 commissions 185 - 186
 groupes politiques 30
décisions du Parlement
 accord international (avis ou approbation) 90
 accord international ou proposition d'acte législatif (approbation) 81
 adhésion (recommandation et approbation) 74 quater
 assentiment pour la mise aux voix d'amendements de compromis 161
 deuxième lecture (position du Conseil)
amendements 66
proposition de rejet 65
 initiative législative (proposition de résolution) 42
 maintien d'un recours devant la Cour de justice 128
 motion de censure (adoption) 107
 troisième lecture (projet commun) 69
 violation des principes communs 74 sexies
déclarations écrites 123
demandes
 ajournement du débat 177
 clôture du débat 176
 constatation du quorum 155
 constitution d'une commission d'enquête 185, IX.2
 convocation du Parlement 134
 débat extraordinaire 141
 débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit 122
 ordre du jour
autorisation de dépôt d'amendements 138
débat extraordinaire 141
débat sans amendement 138
 période de session additionnelle 135
 procédure d'urgence 142
 renvoi en commission 175
 report du vote 177
 saisine répétée 59
 suspension ou levée de la séance 178
 vote par appel nominal 167
droits de l'homme 74 sexies, 81, 122
groupes politiques 30
initiatives législatives 42
mandats
 candidatures 13
 cessation prématurée 19
 Président 14
 questeurs 16
 vice-présidents 15
nominations
 Banque centrale (demande de report du vote) 109
 Cour des comptes 108
 Médiateur (candidatures) 204
 Médiateur (destitution) 206
 Médiateur (élection) 204
opposition
 interprétation du règlement 211
 procédure sans amendement ni débat 138
 recommandations dans le cadre de la PESC 97
 vote sur un amendement non distribué dans toutes les langues 156
partis politiques au niveau européen 210
projet définitif d'ordre du jour 138, 140
propositions et motions
 motion de censure 107
 propositions de résolution
à la suite de déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen 110
débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit 122
recommandations au Conseil (PESC) 121
refus de la décharge VI.4
subsidiarité 38 bis
violation des principes fondamentaux par un État membre (art. 7 TUE) 74 sexies
Mandat de négociation 70 - 70 bis, 90, XXI
Mandats 12 - 19, I
Mandats des députés 2, 152 - 153, VII.XVI
durée 4
sanctions 153 - 154
vérification des pouvoirs 3, 12, 189
Médiateur 204 - 206, XI
action 205, XI
destitution 206
élection 204
Membres
Banque centrale européenne 109
Comité de conciliation 68, 75 quinquies
Commission 106, XIV
commissions 186
commissions d'enquête 185, IX
Cour des comptes 108
non inscrits 33, 192
sous-commissions 190
suppléants 23, 45, 47, 63, 68, 88, 146, 156, 185, 187, 190, II
Mesures d'exécution 88 - 88 bis, 128
Mesures immédiates 152
Mise au point juridico-linguistique 71, 74, 180, XX
Missions d'étude et d'information 23, 188
Motion d'irrecevabilité 172, 174
Motion de censure (Commission) 107
Motions de procédure 140, 149, 172
N
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Négociations d'adhésion 74 quater, 200, XIV
Négociations interinstitutionnelles dans les procédures législatives 70 - 70 bis, XX, XXI
Nominations (voir aussi "Élection")
Banque centrale européenne 109
chefs de délégations externes 95
commissaires désignés 106, XVII
Cour de justice 107 bis
Cour des comptes 108
Médiateur 204
procédure de vote 169
représentants spéciaux 93
Non inscrits 33, 186 - 187, 192
O
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Observateurs 11
OLAF 10, XII
Opinion minoritaire 52, 185
Opposition
amendements non distribués dans toutes les langues 156
interprétation du règlement 211
rectificatifs 216
Orateurs 149, 179
Ordre dans l'hémicycle 145, 152 - 154, XVI
Ordre des travaux 137 - 144
Ordre de vote 161
Ordre de vote des amendements 161
Ordre du jour
adoption 140 - 141
commission 4, 63, 117, 123, 193, VIII.A, XIV
fixation 52, 57 - 58, 64, 69, 87 bis, 97, 115, 122, 137 - 138, 141 - 142, 155, 175, 188, II, IV, VI.4
levée d'immunité 7
modification 140 - 141, 175, 177
projet 25, 70 bis, 137 - 138, XIV
projet définitif 122, 137 - 138, 140
urgence 142
Organes
du Parlement 22 - 29
organes de l'Union européenne 77, 85, IX
Organigramme (Secrétariat général) 23, 79 bis, 207, VII.IV
Orientations des politiques économiques (recommandation de la Commission) 114
P
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Parlements nationaux 23, 25, 35, 130 - 132
avis motivé sur la subsidiarité et la proportionnalité 38 bis
Parole
attribution de 149
autorisation de 172 - 173, 176, 187
temps de 115, 122, 140 - 142, 149, 151, 172 - 173, IV
Participation aux séances 136
Partis politiques au niveau européen 208 - 210
assistance technique 209
comité composé de personnalités indépendantes 210
compétences du Bureau 209
compétences du Président 208
exclusion du financement 209
modalités d'application 23
programme 210
recouvrement des sommes indûment perçues 209
respect des principes de l'Union 210
Pays tiers
ACP VII.II
délégations 28, 198, 200
États associés 200
négociations d'adhésion 74 quater, 200, XIV
relations avec 25, 200
traités d'adhésion 74 quater, 81
Périodes de session 133, 135
Perturbation du Parlement 152 - 154, XVI
mesures immédiates 152
sanctions 153 - 154
Pétitions 201 - 203 bis, 214, VII.XX
droit de pétition 201
Politique économique 114, VII.VI
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 93, 95 - 97, VII.I, VIII.B
Politique monétaire 113
Position de la Commission 44, 54, 57 - 58, 61, 66, XIV
Position du Conseil 61, 63 - 66, 72
amendements à la position du Conseil 66, 158
approbation sans amendement 72, 158
communication 61 - 63
rejet 63, 65, 158, 179
renvoi en commission 43
sur les amendements 54, 58
vote, procédure 158
Pouvoir de contrôle 87 bis - 88, 128
Pouvoirs (vérification) 3, 12, 189
Première lecture 36 - 37, 38 - 38 bis, 43, 53 - 59, 71
accords 70, 71, XX, XXI
conclusion 55
examen en commission 45 - 54
examen en séance plénière 55 - 57
suivi 58 - 59
vote, procédure 55
Présentation d'amendements 156
Présidence provisoire 12
Président de la Commission, élection 105
Président du Conseil 63, 72, 107, VIII, XVII, XX
Président du Conseil européen 106, 110, 117, 149
Président du Parlement
élection et mandat 13 - 14, 17 - 19
fonctions 19 - 20, 22 - 23, 42, 73, 111, 122 - 123, 126, 128, 134 - 135, 137 - 142, 149 - 150, 152 - 153, 155 - 157, 161 - 163, 171, 173, 179, 197 bis, 208, 210, 216, I, IV, XVI
Principe de subsidiarité 38 bis
Principes fondamentaux 9, 36, VII.XVIII
Privilèges 5 - 7, 9, 207, VII.XVI
Procédure
budgétaire 75 - 78, VII.IV, VII.V
d'approbation 81, 90
d'avis (recommandations du Conseil) 83
d'examen d'accords volontaires 85
d'urgence 142
de brève présentation 48, 139
de conciliation 67 - 69, 75 quinquies, XX, XXI
de consultation 43, 53 - 59
de coopération renforcée 74 octies, 81
de décharge 76 - 77, 80, VI, VII.V
de suivi 58 - 59, 185
de vote 138, 158 - 171, 195
dialogue social 84
en commission 45 - 52, 63, 162, 191 - 197, 216, VIII.A, VIII.E
interventions sur 172 - 178
législative 35 - 45, 53 - 59, 61 - 70, 71 - 74, 81, 86 - 87, 216, XX, XXI
législative ordinaire 53 - 59, 61 - 70, 71 - 74
motion de 20, 140, 142, 155, 172 - 178
recours (Cour de justice) 90, 128
sans amendement ni débat 46, 138
simplifiée 46, 138, 142
Procédures judiciaires 90, 128
Procès-verbal
Bureau 29
commissions 194, VIII.A
Conférence des présidents 29
séance plénière 87 bis, 123, 136, 148 - 149, 152, 155, 159, 167 - 169, 179
Programme de travail de la Commission 35, 43, 45
Programme législatif de la Commission (voir "Programme de travail de la Commission")
Projet
commun 51, 69, 75 quinquies
d'ordre du jour 25, 57 - 58, 137 - 138, 149
définitif d'ordre du jour 137 - 138, 140
de résolution législative 45, 55 - 57, 158
Proportionnalité 38 bis
Proposition de la Commission
adoption d'amendements 57
modification 53, 59, 81
non-acceptation d'amendements par la Commission 54
rejet 56, 87, 179
retrait 39, 56, 58
Propositions de résolution 47 - 49, 58, 74 sexies, 78, 85, 98, 110, 120, 122, 202, IV, VI
communes 110, 115, 122
dépôt
 à la suite de déclarations 110
 à la suite de questions avec demande de réponse orale 115
 dans des cas de violation des droits de l'homme 98
 remplaçant une proposition de résolution non législative 48, 157
Protocole financier 90
Protocole sur la subsidiarité et la proportionnalité 38 bis
Public admis dans les tribunes 145
Publication 30, 73, 179, 181, VI.6
du budget 75 sexies
Publicité
débats en commission 96, 103, 193 - 194
débats en séance plénière 103, 179, 181
décisions du Bureau et de la Conférence des présidents 29
documents 104
pétitions 203
Q
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Questeurs
élection et mandat 13, 16 - 19
fonctions 9, 22 - 23, 26
publicité des activités 29
questions 29
registre de soutien aux intergroupes 32
titres d'accès 9
Questions
au Bureau, à la Conférence des présidents et aux questeurs 29
avec demande de réponse écrite à la Banque centrale européenne 118, III
avec demande de réponse écrite au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la haute représentante 117, III
avec demande de réponse orale 115
heure des questions 116, II
prioritaires 117
Questions en instance 214
Quorum 155, 195
R
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Rappel à l'ordre 152
Rappel au règlement 20, 171, 173
Rapporteur et rapporteur pour avis 4, 19, 23, 43, 45 - 47, 49, 52, 57 - 58, 61, 63, 65, 68, 70, 86, 87 bis - 88, 142, 149, 158, 160 - 161, 172, 185, 195, XVII
Rapporteurs fictifs 70, 192
Rapports
annuel et autres rapports d'autres institutions 119
approbation 81
complémentaires 57
d'initiative 25, 41 - 42, 48, 50, 74 sexies, 119 - 120
d'une commission d'enquête 185, IX.2, IX.4
deuxième rapport 56 - 57
intérimaires 81
législatifs 45, 55
non législatifs 47 - 48
opinions minoritaires 52, 185
oraux 52, 56 - 57, 142
procédure simplifiée (sans rapport) 46, 138, 142
projet 51 - 52, 148
stratégiques 48, XVIII
sur des initiatives présentées par un État membre 44
sur la base d'une proposition de résolution 120
sur la vérification des pouvoirs 3
Recevabilité
amendements 20, 66, 157, 161
questions II
questions avec demande de réponses écrites 117
Recommandations
approbation 51, 81
au Conseil 97, 121
d'une commission d'enquête 185
deuxième lecture 63 - 64
du Conseil prévues à l'article 140 TFUE 83
initiative prévue à l'article 225 TFUE 42
mandat de négociation 90
orientations des politiques économiques 114
PESC 95 - 97
traités d'adhésion 81, 200
Rectificatifs 180, 216
Refonte de la législation de l'Union 87
Registre
des déclarations écrites 123
des documents du Parlement 104
de transparence 9, X
groupes d'intérêts 9, X
pétitions 202
soutien aux intergroupes 32
Règlement du Parlement
accords interinstitutionnels 127
application, interprétation 211, VII.XVIII
modification 127, 211 - 212, VII.XVIII
rappel au 20, 171, 173
Règlement financier intérieur 80
Règles de conduite 9, 152, I
Rejet
position du Conseil 63, 65, 158, 179
proposition de la Commission 56, 87, 179
Relations avec
autres institutions 25, 105 - 107, 108 - 119, 121, 124 - 127, 215
parlements nationaux 25, 130 - 132
pays tiers 25
Remboursements 8
Renvoi en commission
égalité des voix 159
motions de procédure 172, 175
positions du Conseil (deuxième lecture) 43, 63
projet commun (troisième lecture) 43
propositions d'actes législatifs (première lecture) 43, 55 - 57
 rejet 56
 report du vote (amendements non repris par la Commission) 57
rectificatifs 216
Répartitions des places 25, 34
Report du vote 57, 106, 177
Représentants d'intérêts 9, X
Représentants spéciaux 93
Représentation du Parlement
aux réunions du Conseil 40
Président 20
Représentation extérieure de l'Union
représentants spéciaux 93
Vice-présidente de la Commission/haute représentante 96
Résolutions 42, 48
législatives 45, 55 - 57, 158
Ressources financières 38
Retrait de l'Union 74 quinquies
Réunion d'urgence
d'une commission 97
du Parlement 134
Réunion du Conseil 40
Réunions conjointes de commissions 51, 70, 88 bis, 197 bis
S
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Saisine
consultation 43 - 44, 53
de commissions 37 - 38, 49, 114, 188
demande d'avis 37 - 38
répétée 58 - 59
Salle des séances
accès 145
exclusion 152
perturbations 152
répartition des places 25, 34
Sanctions 153 - 154, I
Scrutateurs 169
Séance constitutive 3, 12, 134
Séances et réunions
commissions 23, 46, 63, 96, 135, 187, 190 - 191, 193 - 194, VIII.A
conduite 20, 23
déroulement 20, 145 - 146, 148 - 154, 179, 181
lieu de réunion 67, 135
publicité des débats 96, 103, 179, 181, 193 - 194, VIII.A
suspension ou levée 140, 152, 172, 178
Séances plénières 3, 20, 133 - 136
amendements 156 - 157
compte rendu in extenso 181
enregistrement audiovisuel 182
présence 136
procès-verbal 179
quorum 155
vote 157 - 171
Secret 5, 9, 23, 29, 103, 185, 203, VIII, IX
Secrétaire général 4, 9, 23, 74, 79, 145, 147, 152, 179, 207, 209, VIII, X, XIV
Secrétariat
groupes politiques 31
non inscrits 33, 192
Secrétariat général 23, 31, 207
Session 4, 133
Signature
d'une déclaration écrite 123
d'une proposition d'initiative législative 42, 123
des actes adoptés 74
du procès-verbal 179
Simplification du droit de l'Union 86 - 87, VII.XVI
Site Internet 29, 32, 104, 123, 182, I, X
Sous-commissions 188, 190
Subsidiarité 38 bis
Suite donnée à la position du Parlement 58 - 59, 185
Suppléants dans une commission (voir "Membres suppléants")
Suspension de la séance 172, 178
Symboles de l'Union 213
Système électronique de vote 165 - 168
T
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Temps de parole 115, 122, 140 - 142, 149, 151, 172 - 173, IV, XVII
Tenue de séances 145 - 154
Textes adoptés 180
Titres d'accès 9, X
Traduction 29, 42, 61, 70 bis, 181, 185, 201, 212, XIV.3
Traités 81, VII.XVIII
d'adhésion 74 quater, 81, 200
révision ordinaire 74 bis, II
révision simplifiée 74 ter, II
Transmission d'informations confidentielles et sensibles VIII
Transparence
activités du Parlement 5, 9, 23, 29, 103, 185, 203, VIII, IX, XVII
intérêts financiers des députés 3, 9, I
processus législatif 39
registre 9, X
Tribunes 145
Trilogue XIV, XX, XXI
Trilogue financier 75 quater
Troisième lecture 43, 67 - 69, XX, XXI
conciliation 67 - 68
en séance plénière 69
projet commun 69
prolongation des délais 62
réunions conjointes de commissions 51
vote, procédure 69, 158
U
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Urgence
discussion et vote 142, 144
procédure d' 142
réunion d'urgence
 commission 97
 plénière 134
V
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Vacance 4, 17 - 18, 186
Vérification
base juridique 37, 42
compatibilité financière 38
des pouvoirs des députés 3, 12, 189, VII.XVI
Vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 96, 116
Vice-présidents
élection et mandat 13, 15, 17 - 19
fonctions 21 - 23, 25, 68, 75 quater - 75 quinquies, 104, 131, 197 bis
Violation des droits de l'homme 74 sexies, 98, 122, 137, IV
Violation des principes fondamentaux (art. 7 TUE) 74 sexies, 81
Voies de recours internes 154
Vote 155, 157 - 171, 176
ajournement 172, 177
à main levée 165
amendements 156 - 157, 160 - 162
au scrutin secret 13, 15 - 16, 108, 168 - 169, 186, 191
bases du vote 160
contestation 171
deuxième lecture 64 - 66, 72
droit de vote 164
égalité des voix 14 - 16, 22, 159, 191
électronique 165 - 168, 171
en bloc 20, 83, 160 - 161
en commission 187, 195
enregistrement 165
explications de vote 20, 110, 170
final 54, 166
interventions du rapporteur 158
ordre de vote 20, 55, 158, 161
par appel nominal 20, 48, 75 quinquies, 106 - 107, 160, 166 - 169, 195
par division 20, 48, 160, 162 - 163
personnel 164
première lecture 55 - 57
procédure de vote 157 - 171, 195
procédure sans vote 56, 72
rapport avec plus de 50 amendements 162
report 37, 54, 56, 106
séparé 160 - 162
troisième lecture 69
validité 155, 171
Voyages d'étude et d'information 23, 188
Avis juridique - Politique de confidentialité