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Règlement intérieur du Parlement européen
7e législature - février 2013
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR

TITRE VI  : SESSIONS
CHAPITRE 6  : INTERVENTIONS SUR LA PROCÉDURE

Article 172  : Motions de procédure

1.    La parole est accordée par priorité pour une des motions de procédure suivantes:

a)    présenter une motion d'irrecevabilité (article 174);

b)    demander le renvoi en commission (article 175);

c)    demander la clôture du débat (article 176);

d)    demander l'ajournement du débat ou du vote (article 177);

e)    demander la suspension ou la levée de la séance (article 178).

Sur ces motions, peuvent seuls être entendus, outre le député auteur de la motion, un orateur pour et un orateur contre, ainsi que le président ou le rapporteur de la commission compétente.

2.    Le temps de parole est limité à une minute.

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