Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
7e législature - février 2013
PDF 1479k
SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR

TITRE VI  : SESSIONS
CHAPITRE 6  : INTERVENTIONS SUR LA PROCÉDURE

Article 173  : Rappel au règlement

1.    Les députés peuvent se voir accorder la parole pour attirer l'attention du Président sur le non-respect du règlement. Au début de leur intervention, les députés doivent préciser l'article auquel ils se réfèrent.

2.    Les demandes de parole pour un rappel au règlement ont priorité sur toute autre demande de parole.

3.    Le temps de parole est limité à une minute.

4.    Sur le rappel au règlement, le Président décide immédiatement conformément aux dispositions du règlement et fait part de sa décision aussitôt après le rappel au règlement. Cette décision ne donne pas lieu à un vote.

5.    Exceptionnellement, le Président peut déclarer que sa décision sera communiquée ultérieurement, mais en tout cas dans les vingt-quatre heures suivant le rappel au règlement. Le renvoi de la décision ne provoque pas l'ajournement du débat en cours. Le Président peut soumettre la question à la commission compétente.

Les demandes de parole pour rappel au règlement doivent porter sur le point de l'ordre du jour à l'examen. Le Président peut appeler, en temps opportun, le député auteur d'une demande de parole pour rappel au règlement ayant un autre objet à intervenir, par exemple après la clôture du point de l'ordre du jour en question ou avant une suspension de séance.

Avis juridique - Politique de confidentialité