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Règlement intérieur du Parlement européen
7e législature - février 2013
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR

TITRE VII  : COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS
CHAPITRE 2  : COMMISSIONS - FONCTIONNEMENT

Article 197  : Heure des questions en commission

Une heure des questions peut avoir lieu en commission si une commission en décide ainsi. Chaque commission fixe elle-même la procédure à suivre pour la conduite de l'heure des questions.

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