Règlement intérieur du Parlement européen - SOMMAIRE

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Règlement intérieur du Parlement européen

7e législature - février 2013

1479k

		SOMMAIRE
		TABLE ANALYTIQUE
		AVIS AU LECTEUR

SOMMAIRE

Titres

Annexes

TITRE I: DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES

CHAPITRE 1: DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Article 1 :	Le Parlement européen
Article 2 :	Indépendance du mandat
Article 3 :	Vérification des pouvoirs
Article 4 :	Durée du mandat parlementaire
Article 5 :	Privilèges et immunités
Article 6 :	Levée de l'immunité
Article 7 :	Procédures relatives à l'immunité
Article 8 :	Application du statut des députés
Article 9 :	Intérêts financiers des députés, règles de conduite, registre de transparence obligatoire et accès au Parlement
Article 10 :	Enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Article 11 :	Observateurs
CHAPITRE 2: MANDATS
Article 12 :	Député exerçant provisoirement la présidence
Article 13 :	Candidatures et dispositions générales
Article 14 :	Élection du Président - Discours d'ouverture
Article 15 :	Élection des vice-présidents
Article 16 :	Élection des questeurs
Article 17 :	Durée des mandats
Article 18 :	Vacance
Article 19 :	Cessation prématurée des fonctions
CHAPITRE 3: ORGANES ET FONCTIONS
Article 20 :	Fonctions du Président
Article 21 :	Fonctions des vice-présidents
Article 22 :	Composition du Bureau
Article 23 :	Fonctions du Bureau
Article 24 :	Composition de la Conférence des présidents
Article 25 :	Fonctions de la Conférence des présidents
Article 26 :	Fonctions des questeurs
Article 27 :	Conférence des présidents des commissions
Article 28 :	Conférence des présidents des délégations
Article 29 :	Publicité des décisions du Bureau et de la Conférence des présidents
CHAPITRE 4: GROUPES POLITIQUES
Article 30 :	Constitution des groupes politiques
Article 31 :	Activités et situation juridique des groupes politiques
Article 32 :	Intergroupes
Article 33 :	Députés non inscrits
Article 34 :	Répartition des places dans la salle des séances

TITRE II: PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES

CHAPITRE 1: PROCÉDURES LÉGISLATIVES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 35 :	Programme de travail de la Commission
Article 36 :	Respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Article 37 :	Vérification de la base juridique
Article 37 bis :	Délégation de pouvoirs législatifs
Article 38 :	Vérification de la compatibilité financière
Article 38 bis :	Examen du respect du principe de subsidiarité
Article 39 :	Information et accès du Parlement aux documents
Article 40 :	Représentation du Parlement aux réunions du Conseil
Article 41 :	Droits d'initiative conférés au Parlement par les traités
Article 42 :	Initiative prévue à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Article 43 :	Examen des documents législatifs
Article 44 :	Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par des États membres
CHAPITRE 2: PROCÉDURES EN COMMISSION
Article 45 :	Rapports législatifs
Article 46 :	Procédure simplifiée
Article 47 :	Rapports non législatifs
Article 48 :	Rapports d'initiative
Article 49 :	Avis des commissions
Article 50 :	Commissions associées
Article 51 :	Procédures avec réunions conjointes de commissions
Article 52 :	Modalités d'élaboration des rapports
CHAPITRE 3: PREMIÈRE LECTURE
Stade de l'examen en commission
Article 53 :	Modification d'une proposition d'acte législatif
Article 54 :	Position de la Commission et du Conseil sur les amendements
Stade de l'examen en séance plénière
Article 55 :	Conclusion de la première lecture
Article 56 :	Rejet d'une proposition de la Commission
Article 57 :	Adoption d'amendements à une proposition de la Commission
Procédure de suivi
Article 58 :	Suivi de la position du Parlement
Article 59 :	Saisine répétée du Parlement
Article 60 :	supprimé
CHAPITRE 4: DEUXIÈME LECTURE
Stade de l'examen en commission
Article 61 :	Communication de la position du Conseil
Article 62 :	Prolongation des délais
Article 63 :	Renvoi à la commission compétente au fond et procédure d'examen au sein de celle-ci
Stade de l'examen en séance plénière
Article 64 :	Conclusion de la deuxième lecture
Article 65 :	Rejet de la position du Conseil
Article 66 :	Amendements à la position du Conseil
CHAPITRE 5: TROISIÈME LECTURE
Conciliation
Article 67 :	Convocation du comité de conciliation
Article 68 :	Délégation au comité de conciliation
Stade de l'examen en séance plénière
Article 69 :	Projet commun
CHAPITRE 6: CONCLUSION DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE
Article 70 :	Négociations interinstitutionnelles dans les procédures législatives
Article 70 bis :	Approbation d'une décision sur l'ouverture de négociations interinstitutionnelles avant l'adoption d'un rapport en commission
Article 71 :	Accord en première lecture
Article 72 :	Accord en deuxième lecture
Article 73 :	Exigences pour la rédaction d'actes législatifs
Article 74 :	Signature des actes adoptés
CHAPITRE 6 bis: MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES
Article 74 bis :	Révision ordinaire des traités
Article 74 ter :	Révision simplifiée des traités
Article 74 quater :	Traités d'adhésion
Article 74 quinquies :	Retrait de l'Union
Article 74 sexies :	Violation des principes fondamentaux par un État membre
Article 74 septies :	Composition du Parlement
Article 74 octies :	Coopération renforcée entre États membres
CHAPITRE 7: PROCÉDURES BUDGÉTAIRES
Article 75 :	Cadre financier pluriannuel
Article 75 bis :	Documents de travail
Article 75 ter :	Examen du projet de budget – Première phase
Article 75 quater :	Trilogue financier
Article 75 quinquies :	Conciliation budgétaire
Article 75 sexies :	Adoption définitive du budget
Article 75 septies :	Régime des douzièmes provisoires
Article 76 :	Décharge à la Commission sur l'exécution du budget
Article 77 :	Autres procédures de décharge
Article 78 :	Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget
CHAPITRE 8: PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES
Article 79 :	État prévisionnel du Parlement
Article 79 bis :	Procédure à appliquer pour l'établissement de l'état prévisionnel du Parlement
Article 80 :	Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses
CHAPITRE 9: PROCÉDURE D'APPROBATION
Article 81 :	Procédure d'approbation
CHAPITRE 10: supprimé
Article 82 :	supprimé
CHAPITRE 11: AUTRES PROCÉDURES
Article 83 :	Procédure d'avis au sens de l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Article 84 :	Procédures relatives au dialogue social
Article 85 :	Procédures relatives à l'examen d'accords volontaires
Article 86 :	Codification
Article 87 :	Refonte
Article 87 bis :	Actes délégués
Article 88 :	Actes et mesures d'exécution
Article 88 bis :	Examen en procédure avec commissions associées ou avec réunions conjointes de commissions

TITRE II bis: RELATIONS EXTÉRIEURES

CHAPITRE 12: ACCORDS INTERNATIONAUX
Article 89 :	supprimé
Article 90 :	Accords internationaux
Article 91 :	Procédures fondées sur l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en cas d'application provisoire ou de suspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position de l'Union dans une instance créée par un accord international
CHAPITRE 13: REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE
Article 92 :	supprimé
Article 93 :	Représentants spéciaux
Article 94 :	supprimé
Article 95 :	Représentation internationale
Article 96 :	Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune
Article 97 :	Recommandations dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune
Article 98 :	Violation des droits de l'homme
CHAPITRE 14: supprimé
Article 99 :	supprimé
Article 100 :	supprimé
Article 101 :	supprimé
CHAPITRE 15: supprimé
Article 102 :	supprimé

TITRE III: TRANSPARENCE DES TRAVAUX

Article 103 :	Transparence des activités du Parlement
Article 104 :	Accès du public aux documents

TITRE IV: RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES

CHAPITRE 1: NOMINATIONS
Article 105 :	Élection du Président de la Commission
Article 106 :	Élection de la Commission
Article 107 :	Motion de censure visant la Commission
Article 107 bis :	Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne
Article 108 :	Nomination des membres de la Cour des comptes
Article 109 :	Nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne
CHAPITRE 2: DÉCLARATIONS
Article 110 :	Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen
Article 111 :	Explication des décisions de la Commission
Article 112 :	Déclarations de la Cour des comptes
Article 113 :	Déclarations de la Banque centrale européenne
Article 114 :	Recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
CHAPITRE 3: QUESTIONS PARLEMENTAIRES
Article 115 :	Questions avec demande de réponse orale suivie d'un débat
Article 116 :	Heure des questions
Article 117 :	Questions avec demande de réponse écrite
Article 118 :	Questions à la Banque centrale européenne avec demande de réponse écrite
CHAPITRE 4: RAPPORTS D'AUTRES INSTITUTIONS
Article 119 :	Rapports annuels et autres rapports d'autres institutions
CHAPITRE 5: RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS
Article 120 :	Propositions de résolution
Article 121 :	Recommandations à l'intention du Conseil
Article 122 :	Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
Article 123 :	Déclarations écrites
Article 124 :	Consultation du Comité économique et social européen
Article 125 :	Consultation du Comité des régions
Article 126 :	Demandes adressées à des agences européennes
CHAPITRE 6: ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS
Article 127 :	Accords interinstitutionnels
CHAPITRE 7: SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Article 128 :	Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne
Article 129 :	supprimé

TITRE V: RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX

Article 130 :	Échange d'informations, contacts et facilités réciproques
Article 131 :	Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union (COSAC)
Article 132 :	Conférences de parlements

TITRE VI: SESSIONS

CHAPITRE 1: SESSIONS DU PARLEMENT
Article 133 :	Législatures, sessions, périodes de session, séances
Article 134 :	Convocation du Parlement
Article 135 :	Lieu de réunion
Article 136 :	Participation aux séances
CHAPITRE 2: ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT
Article 137 :	Projet d'ordre du jour
Article 138 :	Procédure en plénière sans amendement ni débat
Article 139 :	Brève présentation
Article 140 :	Adoption et modification de l'ordre du jour
Article 141 :	Débat extraordinaire
Article 142 :	Urgence
Article 143 :	Discussion commune
Article 144 :	Délais
CHAPITRE 3: RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES
Article 145 :	Accès à la salle des séances
Article 146 :	Langues
Article 147 :	Norme transitoire
Article 148 :	Distribution des documents
Article 149 :	Répartition du temps de parole et liste des orateurs
Article 150 :	Interventions d'une minute
Article 151 :	Interventions pour un fait personnel
CHAPITRE 4: MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES DE CONDUITE APPLICABLES AUX DÉPUTÉS
Article 152 :	Mesures immédiates
Article 153 :	Sanctions
Article 154 :	Voies de recours internes
CHAPITRE 5: QUORUM ET VOTE
Article 155 :	Quorum
Article 156 :	Dépôt et présentation des amendements
Article 157 :	Recevabilité des amendements
Article 158 :	Procédure de vote
Article 159 :	Égalité des voix
Article 160 :	Bases du vote
Article 161 :	Ordre de vote des amendements
Article 162 :	Examen par les commissions des amendements déposés en séance plénière
Article 163 :	Vote par division
Article 164 :	Droit de vote
Article 165 :	Vote
Article 166 :	Vote final
Article 167 :	Vote par appel nominal
Article 168 :	Vote électronique
Article 169 :	Vote au scrutin secret
Article 170 :	Explications de vote
Article 171 :	Contestations à propos d'un vote
CHAPITRE 6: INTERVENTIONS SUR LA PROCÉDURE
Article 172 :	Motions de procédure
Article 173 :	Rappel au règlement
Article 174 :	Motion d'irrecevabilité
Article 175 :	Renvoi en commission
Article 176 :	Clôture du débat
Article 177 :	Ajournement du débat ou du vote
Article 178 :	Suspension ou levée de la séance
CHAPITRE 7: PUBLICITÉ DES TRAVAUX
Article 179 :	Procès-verbal
Article 180 :	Textes adoptés
Article 181 :	Compte rendu in extenso
Article 182 :	Enregistrement audiovisuel des débats

TITRE VII: COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS

CHAPITRE 1: COMMISSIONS - CONSTITUTION ET ATTRIBUTIONS
Article 183 :	Constitution des commissions permanentes
Article 184 :	Constitution des commissions spéciales
Article 185 :	Commissions d'enquête
Article 186 :	Composition des commissions
Article 187 :	Membres suppléants
Article 188 :	Attributions des commissions
Article 189 :	Commission chargée de la vérification des pouvoirs
Article 190 :	Sous-commissions
Article 191 :	Bureau des commissions
Article 192 :	Coordinateurs de commission et rapporteurs fictifs
CHAPITRE 2: COMMISSIONS - FONCTIONNEMENT
Article 193 :	Réunions de commission
Article 194 :	Procès-verbaux des réunions de commission
Article 195 :	Vote en commission
Article 196 :	Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission
Article 197 :	Heure des questions en commission
Article 197 bis :	Auditions publiques sur des initiatives citoyennes
CHAPITRE 3: DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
Article 198 :	Constitution et rôle des délégations interparlementaires
Article 199 :	Coopération avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Article 200 :	Commissions parlementaires mixtes

TITRE VIII: PÉTITIONS

Article 201 :	Droit de pétition
Article 202 :	Examen des pétitions
Article 203 :	Publicité des pétitions
Article 203 bis :	Initiative citoyenne

TITRE IX: MÉDIATEUR

Article 204 :	Élection du Médiateur
Article 205 :	Action du Médiateur
Article 206 :	Destitution du Médiateur

TITRE X: SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU PARLEMENT

Article 207 :

Secrétariat général

TITRE XI: COMPÉTENCES RELATIVES AUX PARTIS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN

Article 208 :	Compétences du Président
Article 209 :	Compétences du Bureau
Article 210 :	Compétences de la commission compétente et du Parlement en séance plénière