Article 58  : Position de la Commission et du Conseil sur les amendements

1.    Avant de procéder au vote final sur une proposition d'acte législatif, la commission compétente demande à la Commission de faire connaître sa position sur tous les amendements à sa proposition adoptés en commission et demande au Conseil de faire part de ses commentaires.

2.    Si la Commission n'est pas en mesure de le faire ou déclare ne pas être disposée à accepter tous les amendements adoptés par la commission compétente, celle-ci peut surseoir au vote final.

3.    Le cas échéant, la position de la Commission est insérée dans le rapport.