TITRE
II
: PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES
CHAPITRE
11
: AUTRES PROCÉDURES
Article
100
: Procédure d'avis au sens de l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
1.
Invité à donner son avis sur les recommandations formulées par le Conseil, conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement, après une présentation en plénière de celles-ci par le Conseil, délibère sur la base d'une proposition présentée par écrit ou oralement par sa commission compétente et tendant à l'adoption ou au rejet des recommandations faisant l'objet de sa consultation.
2.
Le Parlement vote ensuite en bloc sur ces recommandations, aucun amendement ne pouvant être déposé.