Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Juillet 2014
PDF 1315k
SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR

TITRE II  : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES
CHAPITRE 11  : AUTRES PROCÉDURES

Article 100  : Procédure d'avis au sens de l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

1.    Invité à donner son avis sur les recommandations formulées par le Conseil, conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement, après une présentation en plénière de celles-ci par le Conseil, délibère sur la base d'une proposition présentée par écrit ou oralement par sa commission compétente et tendant à l'adoption ou au rejet des recommandations faisant l'objet de sa consultation.

2.    Le Parlement vote ensuite en bloc sur ces recommandations, aucun amendement ne pouvant être déposé.

Avis juridique - Politique de confidentialité