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Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Juillet 2014
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR

TITRE V  : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 1  : NOMINATIONS

Article 119  : Motion de censure visant la Commission

1.    Un dixième des membres qui composent le Parlement peut déposer auprès du Président du Parlement une motion de censure visant la Commission.

2.    La motion de censure doit porter la mention "motion de censure" et être motivée. Elle est transmise à la Commission.

3.    Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.

4.    Le débat sur la censure a lieu vingt-quatre heures au moins après l'annonce aux députés du dépôt d'une motion de censure.

5.    Le vote sur la motion de censure a lieu par appel nominal, quarante-huit heures au moins après l'ouverture du débat.

6.    Le débat et le vote ont lieu au plus tard pendant la période de session qui suit le dépôt de la motion.

7.    La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement. Notification du résultat du vote est faite au Président du Conseil et au Président de la Commission.

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