Article 164 bis  : Prévention des manœuvres dilatoires

Le Président a le pouvoir de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement intérieur, des motions de procédure ou des explications de vote ou à des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors qu'il est convaincu que ces motions ou demandes ont manifestement pour but, et risquent d'avoir pour effet, d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures du Parlement ou l'exercice des droits des députés.