Article 185  : Motions de procédure

1.    La parole est accordée, par priorité sur toute autre demande de parole, pour les motions de procédure suivantes:

(a)    motion d'irrecevabilité (article 187);

(b)    motion visant à demander le renvoi en commission (article 188);

(c)    motion visant à demander la clôture du débat (article 189);

(d)    motion visant à demander l'ajournement du débat ou du vote (article 190); ou

(e)    motion visant à demander la suspension ou la levée de la séance (article 191).

Sur ces motions, peuvent seuls être entendus, outre le député auteur de la motion, un orateur contre, ainsi que le président ou le rapporteur de la commission compétente.

2.    Le temps de parole est limité à une minute.