ANNEXE V : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES(1)
XIV. Commission de la pêche
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
1. au fonctionnement et au développement de la politique commune de la pêche et à sa gestion;
2. à la conservation des ressources de pêche, à la gestion de la pêche et des flottes qui exploitent ces ressources, à la recherche maritime et à la recherche halieutique appliquée;
3. à l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à leur transformation et leur commercialisation;
4. à la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, y compris les instruments financiers et les fonds d'orientation de la pêche visant à soutenir ces secteurs;
5. à la politique maritime intégrée pour ce qui concerne les activités de pêche;
6. aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, aux organisations régionales de pêche et à la mise en œuvre des obligations internationales dans le secteur de la pêche.