Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Juillet 2018
EPUB 199kPDF 1081k
SOMMAIRE
APPENDICE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE V : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 4 : RAPPORTS D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES

Article 132 : Rapports annuels et autres rapports d'autres institutions ou organes

1.   Les rapports annuels et les autres rapports d'autres institutions ou organes pour lesquels les traités prévoient la consultation du Parlement ou pour lesquels d'autres dispositions juridiques prévoient l'avis de ce dernier font l'objet d'un rapport soumis à la plénière.

2.   Les rapports annuels et les autres rapports d'autres institutions ou organes qui ne relèvent pas du paragraphe 1 sont renvoyés à la commission compétente qui les examine et peut présenter une brève proposition de résolution au Parlement ou proposer d'établir un rapport au titre de l'article 52 si elle estime que le Parlement devrait se prononcer sur un point important traité dans les rapports.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique - Politique de confidentialité