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Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Juillet 2018
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SOMMAIRE
APPENDICE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 4 : MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES DE CONDUITE APPLICABLES AUX DÉPUTÉS

Article 166 : Sanctions

1.   Dans le cas où un député trouble la séance ou perturbe les travaux du Parlement d'une manière grave en violation des principes définis à l'article 11, le Président adopte une décision motivée prononçant la sanction appropriée.

Le Président invite le député concerné à présenter des observations écrites avant l'adoption de la décision. Exceptionnellement, le Président peut convoquer le député concerné pour qu'il soit entendu.

La décision est notifiée au député concerné par lettre recommandée, ou, dans les cas urgents, par les huissiers.

À la suite de la notification de la décision au député concerné, toute sanction prononcée à l’encontre d’un député est annoncée par le Président en séance plénière. Les présidents des organes, commissions et délégations auxquels le député appartient en sont informés.

Une fois que la sanction est définitive, elle est publiée à un endroit visible du site internet du Parlement et elle y demeure pour le restant de la législature.

2.   L'appréciation des comportements observés doit prendre en considération leur caractère exceptionnel, récurrent ou permanent, ainsi que leur degré de gravité.

Il convient de distinguer les comportements de nature visuelle, qui peuvent être tolérés, pour autant qu'ils ne soient pas injurieux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, et qu'ils gardent des proportions raisonnables, de ceux qui perturbent de manière active des activités parlementaires.

3.   La sanction prononcée peut consister en l'une ou plusieurs des mesures suivantes:

(a)   un blâme;

(b)   la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée pouvant aller de deux à trente jours;

(c)   sans préjudice de l'exercice du droit de vote en séance plénière, et sous réserve, dans ce cas, du strict respect des règles de conduite applicables aux députés, une suspension temporaire, pour une durée pouvant aller de deux à trente jours pendant lesquels le Parlement ou l'un quelconque de ses organes, commissions ou délégations se réunissent, de la participation à l'ensemble ou à une partie des activités du Parlement;

(d)   l'interdiction faite au député de représenter le Parlement dans une délégation interparlementaire, conférence interparlementaire ou toute instance interinstitutionnelle, pour une durée pouvant aller jusqu'à un an;

(e)   dans le cas d'une violation de la confidentialité, une limitation des droits d'accès aux informations confidentielles ou classifiées pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.

4.   Les mesures prévues au paragraphe 3, points b) à e), peuvent être doublées en cas d'infractions répétées, ou si le député refuse de respecter une mesure prise au titre de l'article 165, paragraphe 3.

5.   En outre, le Président peut présenter à la Conférence des présidents une proposition de suspension ou de retrait d'un(e) ou de plusieurs mandats ou fonctions que l'intéressé exerce au sein du Parlement, conformément à la procédure définie à l'article 21.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique - Politique de confidentialité