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Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Février 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 5 : QUORUM, AMENDEMENTS ET VOTE

Article 179 bis : Égalité des voix (1)

1.   En cas d'égalité des voix lors d'un vote émis dans le cadre de l'article 171, paragraphe 1, point b) ou d), l'ensemble du texte est renvoyé en commission. Cette procédure s'applique également dans le cas de votes émis au titre des articles 3 et 9.

2.   En cas d'égalité des voix lors d'un vote sur un texte soumis à un vote par division au titre de l'article 176, le texte est réputé adopté.

3.   Dans tous les autres cas d'égalité des voix, sans préjudice des articles exigeant la majorité qualifiée, le texte ou la proposition sont réputés rejetés.

L'article 179 bis, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'une égalité des voix lors du vote sur un projet de recommandation au titre de l'article 141, paragraphe 4, visant à ne pas intervenir dans une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne ne signifie pas l'adoption d'une recommandation selon laquelle le Parlement devrait intervenir dans une telle procédure. Dans un tel cas, la commission compétente est réputée ne pas s'être prononcée.

Le Président peut prendre part au vote, mais sa voix n'est pas prépondérante.

(1) L’article 179 bis s’applique mutatis mutandis aux commissions (voir l'article 209).
Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique - Politique de confidentialité