Article 181 : Utilisation du système de vote électronique (1)

1.   Les modalités techniques d'utilisation du système de vote électronique sont régies par des instructions du Bureau.

2.   En cas de vote électronique, à moins qu'il ne s'agisse d'un vote par appel nominal, seul le résultat chiffré du vote est enregistré.

3.   À tout instant, le Président peut décider d'utiliser le système de vote électronique pour vérifier si un seuil est atteint.