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Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Mars 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE III : RELATIONS EXTÉRIEURES
CHAPITRE 1 : ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 109 : Application provisoire ou suspension de l'application d'accords internationaux ou établissement de la position de l'Union dans une instance créée par un accord international

Lorsque la Commission ou la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité informe le Parlement et le Conseil de son intention de proposer l'application provisoire ou la suspension d'un accord international, le Parlement peut inviter le Conseil, la Commission ou la vice-présidente/haute représentante à faire une déclaration, qui sera suivie d'un débat. Le Parlement peut formuler des recommandations sur la base d'un rapport de sa commission compétente ou conformément à l'article 113, par lesquelles il peut notamment demander au Conseil de ne pas appliquer provisoirement un accord tant que le Parlement n'a pas donné son approbation.

La même procédure s'applique lorsque la Commission ou la vice-présidente/haute représentante propose des positions à prendre, au nom de l'Union, dans une instance créée par un accord international.

Dernière mise à jour: 13 mai 2019Avis juridique - Politique de confidentialité