Article 145 : Législatures, sessions, périodes de session, séances
1. La législature coïncide avec la durée du mandat des députés prévue par l'acte du 20 septembre 1976.
2. La session correspond à une période d'un an, comme il ressort dudit acte et des traités.
3. La période de session est la réunion que tient en règle générale le Parlement chaque mois. Elle se décompose en séances journalières.
Les séances plénières du Parlement qui se tiennent le même jour sont considérées comme une seule séance.