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Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Mars 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 2 : ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT

Article 156 : Délais

Sauf les cas d'urgence prévus aux articles 135 et 154, la discussion et le vote ne peuvent avoir lieu sur un texte que s'il a été mis à la disposition des députés depuis vingt-quatre heures au moins.

Dernière mise à jour: 13 mai 2019Avis juridique - Politique de confidentialité