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Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Mars 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 3 : RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES

Article 164 bis : Prévention des manœuvres dilatoires (1)

Le Président a le pouvoir de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement intérieur, des motions de procédure ou des explications de vote ou à des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors qu'il est convaincu que ces motions ou demandes ont manifestement pour but, et risquent d'avoir pour effet, d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures du Parlement ou l'exercice des droits des députés.

(1) L’article 164 bis s’applique mutatis mutandis aux commissions (voir l'article 209).
Dernière mise à jour: 13 mai 2019Avis juridique - Politique de confidentialité