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Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Mars 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 5 : QUORUM, AMENDEMENTS ET VOTE

Article 182 bis : Contestations à propos d'un vote (1)

1.   Des rappels au règlement intérieur portant sur la validité d'un vote peuvent être faits après que le Président a déclaré que le vote est clos.

2.   Après la proclamation du résultat d'un vote à main levée, un député peut demander une vérification de ce résultat par le système de vote électronique.

3.   Le Président décide de la validité du résultat proclamé. Sa décision est sans appel.

(1) L’article 182 bis s’applique mutatis mutandis aux commissions (voir l'article 209).
Dernière mise à jour: 13 mai 2019Avis juridique - Politique de confidentialité