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Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Mars 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE X : MÉDIATEUR

Article 220 : Action du Médiateur

1.   La commission compétente examine les cas de mauvaise administration dont elle est saisie par le Médiateur conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, de la décision 94/262/CECA, CE, Euratom, à la suite de quoi elle peut décider d'établir un rapport au titre de l'article 52.

La commission compétente examine le rapport que lui présente le Médiateur, à la fin de chaque session annuelle, sur le résultat de ses enquêtes, conformément à l’article 3, paragraphe 8, de la décision 94/262/CECA, CE, Euratom. La commission compétente peut présenter une proposition de résolution au Parlement si elle estime que celui-ci doit prendre position sur l’un des aspects du rapport.

2.   Le Médiateur peut également fournir des informations à la commission compétente, lorsque celle-ci le demande, ou, de sa propre initiative, être entendu par elle.

Dernière mise à jour: 13 mai 2019Avis juridique - Politique de confidentialité